DASSAULT FALCON SERVICE
Acte du 15 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00844 Numero SIREN : 679 801 886
Nom ou dénomination : DASSAULT FALCON SERVICE
Ce depot a ete enregistré le 15/11/2019 sous le numero de depot 56761
10 MAI 2019
DEPOT DE PIECE :
ACTE DE CESSION DU 23 AVRIL 2019
DE DIX PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DASSAULT FALCON SERVICE
PAR MESSIEURS OLIVIER DASSAULT, LAURENT DASSAULT, THIERRY DASSAULT ET MADAME MARIE-HELENE DASSAULT
AU PROFIT DE LA SOCIETE DASSAULT AVIATION
CAE/SC/DV
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°56761 en date du 15/11/2019
Entegistre a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT 4 PARIS ST-SULPICE Te 16/05/2019 17os r20190021541. 7584P61 2019 N 01765 t:125E alite : 0 e cing Baro
5729803 CAE/SC/DV DOSSIER N*57298 COMPTE N°114200R L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX MAI,
A PARIS (7éme arrondissement), 1 bis avenue de Villars, au siége de l'Office Notarial, ci-aprés nommé,
Maitre Caroline EMERIQUE-GAUCHER, Notaire de la Société d'Exercice Libéral a Forme Anonyme, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de PARIS (7éme arrondissement), dénommé < MONASSIER & ASSOCIES >,
A dressé le présent acte contenant DEPOT DE PIECE à la requéte de :
Madame Sylvie CARPENTIER, Clerc de notaire, domiciliée professionnellement & PARIS (75007) 1 bis avenue de Villars,
Figurant ci-aprés sous la dénomination "le Requérant ou le déposant"
DEPOT DE PIECES
Le Requérant a, par ces présentes, déposé au notaire soussigné et l'a requis de mettre au rang des minutes de l'Office Notarial dont il est titulaire, pour qu'il en soit délivré tous extraits et copies authentiques quand et & qui il appartiendra,
l'exemplaire original de l'acte sous signatures privées en date a Paris du 23 avril 2019 portant sur la cession
PAR :
1) Monsieur Olivier André DASSAULT, Administrateur de société et Député, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Arts et des
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Lettres, époux de Madame Natacha NIKOLAJEVIC, demeurant à PARIS (75016) 104 avenue Raymond Poincaré. Né & BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 1er juin 1951. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
2) Monsieur Laurent René DASSAULT, Administrateur de société, Officier de la Légion d'Honneur et Officier des Arts et des Lettres, veuf de Madame Martine Nathalie LAMBREY de SOUZA,demeurant & PARIS (75016) Villa Montmorency 6 avenue des Tilleuls. Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 7 juillet 1953. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
3) Monsieur Thierry Marcel DAssAULT, Administrateur de société, Chevalier de la Légion d'Honneur, époux de Madame Catherine Marie Francoise BIETTRON, demeurant a PARIS (75016) 17 boulevard Beauséjour. Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 26 mars 1957. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
4) Madame Marie-Héléne Hortense Noémie DASSAULT, Administrateur de société épouse de Monsieur Benoit Olivier André HABERT, demeurant à PARIS (75016) Villa Montmorency 31 avenue des Peupliers. Née à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 4 avril 1965. De nationalité francaise : résidente francaise au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés désignés ensemble < les CEDANTS
AU PROFIT DE :
La société dénommée DASSAULT AVIATION, société anonyme au capital de 66.789.624 € siége social est & PARIS (75008) 9 rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 042 456,
Ci-aprés désignée < le CESSIONNAIRE >
DE
DIX (10) parts sociales de la société dénommée < DASSAULT FALCON SERVICE , société à responsabilité limitée au capital de 3.680.000 euros dont le siége social est a BONNEUIL-EN-FRANCE (95500) aéroport du Bourget - Zone d'aviation d'affaires - 53-55 avenue de l'Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 679.801 886, (ci-aprés < les Parts. >)
cédées par les CEDANTS dans les proportions suivantes entre.eux :
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l'article 726 1 bis du Code Général des Impts, liguidé sur la valeur des Parts cédées de la société DASSAULT FALCON SERVICE à laquelle il sera appliqué un abattement égal au
rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales cédées de ladite Société. Calcul des droits.
Prix de cession : ... 4.144 € Abattement (10/230.000x 23.000 @): ... -1,00 €
Base taxable .. 4.143 € Droits dus (3%).. 124,29€, arrondis a 124 € >
PAIEMENT SUR ETAT
Le présent acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR).
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier.les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies. par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur quatre pages Comprenant Paraphes - renvoi. approuvé - blanc barré : - ligne entiére rayée_: : - nombre rayé : - mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Aprés lecture faite, le requérant a signé le présent acte avec le notaire.
Le Requérant Le Notaire
Annexé par le Notaire soussigné à la minute d'un acte recu par lui Ie ldac 201y
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DASSAULT FALCON SERVICE
ENTRE D'UNE PART :
1') Monsieur Olivier André DASSAULT, Administrateur de société et Député, Chevali- d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Arts et des Lettres, é Natacha NIKOLAJEVIC, demeurant a PARIS (75016) 104 avenue Raymond Poincaré Né a BOULOGNE-BiLLANCOURT (92100) le 1er juin 1951. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
2) Monsieur Laurent René DAsSAULT, Administrateur de société, Officier de la Légion d't des Arts et des Lettres, veuf de Madame Martine Nathalie LAMBREY de SOUZA, dei (75016) Villa Montmorency 6 avenue des Tilleuls. Né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 7 juillet 1953. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
3") Monsieur Thierry Marcel DAssAULT, Administrateur de société, Chevalier de la Légion de Madame Catherine Marie Francoise BIETTRON, demeurant à PARIS (75016) 17 boule
Né & NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 26 mars 1957. 7584P61:2019N 01766 De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
4°) Madame Marie-Héléne Hortense Noémie DASSAULT, Administrateur de société, épo Benoit Olivier André HABERT, demeurant a PARIS (75016) Villa Montmorency 31 avenue : Née a BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 4 avril 1965 De nationalité francaise ; résidente francaise au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés désignés ensemble < les CEDANTS >.
ET D'AUTRE PART :
5% La société dénommée DASSAULT AVIATION, société anonyme au capital de 66.789.624 £ siége social est a PARIS (75008) 9 rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 042 456, Représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Loik SEGALEN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés désignée < le CESSIONNAIRE >.
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui
suit :
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PREAMBULE
A) Les CEDANTS ainsi gue Madame Nicole Paulette RAFFEL, Officier de l'Ordre du Mérite et Officier des Arts et des Lettres, demeurant & PARIS (75016) 6 bouievard Suchet, née & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT, le 23 février 1931, veuve en uniques noces de Monsieur Serge Paul André DASSAULT, et non remariée, agissant en qualité de seuis héritiers et légataires de :
Monsieur Serge Paul André DASSAULT, en son vivant Président de société, Grand Officier de la Légion d'Honneur, né le 4 avrit 1925 de nationalité francaise, résident au sens de la réglementation fiscale, décédé à PARIS 8EME ARRONDISSEMENT,le 28 mai 2018,
ainsi que ces qualités ont été constatées dans un acte de notoriété recu par Maitre Géraldine HERPE Notaire à Paris, le 14 juin 2018, sont devenus propriétaires de :
DIX (10) parts sociales de la société dénommée < DASSAULT FALCON SERVICE >, société a responsabilité limitée au capital de 3.680.000 euros dont le siége social est à BONNEUIL-EN-FRANCE (95500) aéroport du Bourget - Zone d'aviation d'affaires - 53-55 avenue de l'Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 679 801 886, (ci-aprés < les Parts >)
B) Aux termes d'un acte recu par Maitre Géraldine HERPE, le 15 janvier 2019, Madame Nicole DASSAULT a opté pour l'exécution de la disposition à cause de mort, pour l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur Serge DASSAULT au jour de son décés, sauf l'effet de legs particuliers ; ainsi les droits de chacun sur les Parts sont devenus les suivants :
à hauteur de la totalité en usufruit : Madame Nicole DASSAULT, à hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Monsieur Olivier DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Monsieur Laurent DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Monsieur Thierry DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Madame Marie-Héléne HABERT
C) Le 2 avril 2019, à la suite de l'extinction de l'usufruit consécutive au décés de Madame Nicole DASSAULT les CEDANTS sont devenus pleins propriétaires des Parts, les droits de chacun sur les Parts étant désormais les suivants :
a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Monsieur Olivier DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Monsieur Laurent DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Monsieur Thierry DASSAULT à hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Madame Marie-Héléne HABERT
EXPOSE
I - Désignation de la société dont les Parts sont cédées :
Les principales caractéristiques de la société DASSAULT FALCON SERVICE (ci-aprés < la Société > ou < DASSAULT FALCON SERVICE >) dont les Parts sont présentement cédées sont les suivantes :
Immatriculation :
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 679 801 886.
nH
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Dénomination :
DASSAULT FALCON SERVICE
Forme juridique :
La Société est de forme à responsabilité limitée.
Objet social :
La Société a pour objet
l'achat, l'exploitation et la location d'aéronefs pour le transport de passagers ou de frét, dans la limite des autorisations accordées par les Administrations Nationales ou Etrangéres :; l'entretien et la réparation d'aéronefs ainsi que la vente de piéces détachées ; et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres, mobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet principal ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de la Société.
Siége social :
Le siége social de la Société est situé à BONNEUIL-EN-FRANCE (95500) aéroport du Bourget - Zone d'aviation d'affaires -53-55 avenue de l'Europe.
Durée :-
L'article 5 des statuts stipule ce qui suit : La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce le 13 avril 1967, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation de durée prévus aux présent statuts>.
Capital social :
Le capital social de la Société est fixé à la somme de TROlS MILLIONS S!X CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (3.680.000,00 EUR).
Il est divisé en 230.000 parts sociales de 16 € de nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et actuellement réparties ainsi qu'il suit entre eux :
la société DASSAULT AVIATION.. 229.990 parts
l'indivision post-communautaire et successorale de M. Serge DASSAULT composée de : M. Otivier DASSAULT, M. Laurent DASSAULT, M. Thierry DASSAULT, et . 10 parts Mme Marie-Héléne HABERT, née DASSAULT .
Total.. 230.000 parts Gérant :
Monsieur Pierre AUBUN a été désigné en qualité de gérant de la Société
oy
t
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Cession de parts :
Le 3eme alinéa de l'article 9 des statuts de la Société stipule que < Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales > .
I Patrimoine sociétaire :
Le CESSIONNAIRE dispense les CEDANTS de rappeler la consistance tant de l'actif que du passif de la Société DASSAULT FALCON SERVICE, qu'il déclare parfaitement connaitre en qualité d'associé de ladite Société.
Ill - Origine de propriété des Parts cédées :
L'origine de propriété des Parts cédées par les CEDANTS est rappelée en préambule du présent acte.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de Parts objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
1. OBJET DE LA CESSION
Les CEDANTS cédent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE, qui acceptent, la pleine propriété de DiX (10) parts sociales de la Société, en pleine propriété.
Lesdites Parts sont cédées par les CEDANTS dans les proportions suivantes entre eux :
par Monsieur Otivier DASSAULT à hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété, par Monsieur Laurent DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété par Monsieur Thierry DASSAULT à hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété, par Madame Marie-Héléne HABERT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété
A cet effet, les CEDANTS déclarent que les Parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE.
2. PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE aura la propriété des Parts cédées à compter de ce jour.
1 jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.
ll participera et contribuera aux résultats sociaux proportionnellement aux droits attachés aux Parts objet des présentes.
Au moyen de la présente cession, les CEDANTS subrogent le CESSIONNAIRE dans tous leurs droits et obligations attachés aux Parts cédées envers la Société
3. PRIX
La cession des DIX (10) Parts de la société DASSAULT FALCON SERVICE par les CEDANTS au profit du CESSIONNAIRE est consentie et acceptée moyennant le prix globai de QUATRE MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (4.144,00 EUR), à répartir entre eux dans les proportions suivantes:
nH W 9 D
5
à Monsieur Olivier DASSAULT, la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR) correspondant à la valeur de sa quote-part détenue en pleine-propriété ;
a Monsieur Laurent DASSAULT la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR) correspondant à la valeur de sa quote-part détenue en pieine-propriété :
a Monsieur Thierry DASSAULT la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR)_correspondant a la valeur de sa quote-part détenue en pleine-propriété ;
à Madame Marie-Héléne HABERT la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR) correspondant à la valeur de sa quote-part détenue en pleine-propriété ;
dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
4. PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE régle comptant la totalité du prix ci-dessus exprimé, laquelle somme est versée au le compte n*112394W ouvert dans les livres de la SELAFA MONASSIER ET ASSOCIES, Notaires associés tituiaire d'un Office notarial a la résidence de Paris (7éme) sis 1bis avenue de Villars au nom de l'indivision post communautaire DASSAULT composée des CEDANTS.
Les CEDANTS reconnaissent avoir recu le prix de vente de la Part de la Société et en consentent bonne et valable quittance au CESSIONNAIRE. DONT QUITTANCE
5. CONDITIONS DE LA CESSION
Les Parts présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Ses titres résultent des statuts de la Société.
La présente cession est consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére.
Le CESSIONNAIRE s'engage, de ce fait, à se conformer aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associés, étant lui-méme associé.
Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer à toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement acquises.
Le CESSIONNAIRE acquittera à compter de ce jour tous les impôts, taxes et charges relatifs aux parts dont il est devenu propriétaire.
6. ABSENCE DE GARANTIE
La présente cession est acceptée par le CESSIONNAIRE sans garantie de quelque nature que ce soit (et notamment d'actif et de passif) en dehors de la garantie légale d'éviction des Parts cédées ce que le CESSIONNAIRE accepte expressément.
nt
6
7. ABSENCE D'AGREMENT
La présente cession de Parts intervenant au profit d'un associé ne nécessite aucun agrément en application du 3eme alinéa de l'article 9 des statuts de la Société, dont les dispositions sont reproduites par extrait dans l'exposé ci-dessus.
8. SIGNIFICATION DE LA CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Par application des articies L.223-17 et L 221-14 du Code de Commerce, la présente cession de Parts sera signifiée à la Société par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
9. DEPORT AU RANG DES MINUTES - FORMALITES - OPPOSABILITE AUX TIERS
Les CEDANTS et le CESSIONNAiRE consentent tous pouvoirs & tout clerc de l'étude MONASSIER ET ASSOCIES, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (7éme), 1bis avenue de Villars (l' < Etude ), aux fins de dépôt au rang de ses minutes du présent acte en vue de son enregistrement et de l'accomplissement des formalités de dépt au Greffe, à charge pour l'Etude de leur délivrer, a premiére demande, une simple copie de l'acte de dépôt du présent acte.
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte (ou l'acte de dépôt à l'Etude du présent acte) sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE auprés duquel la Société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
La mutation des Parts présentement cédées ne sera opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés compétent, d'une copie enregistrée de l'acte de cession (ou d'une copie authentique de l'acte de dépôt à l'Etude du présent acte), accompagnée des statuts mis à jour.
10. MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS k
Par suite de la cession des Parts, la société DASSAULT AVIATION, désormais seul associé de la Société décide de modifier l'article 7des statuts, relatif au capital social de ladite Société, lequel sera désormais rédigé comme suit : 6 < ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de TROIS MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (3.680.000,00 EUR)
Il est divisé en 230.000 parts sociales de 16 € de nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les Associés et actuellement détenues en totalité par la société DASSAULT AVIATION (712 042 456 RCS PAR/S).
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1.ENREGISTREMENT
Les Parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession de Parts qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société DASSAULT FALCON SERVICE et que les Parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire et,ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
nH
7
Le présent acte sera enregistré au Service des Impôts des Entreprises compétent dans un délai d'un mois et donnera ouverture au droit proportionnel d'enregistrement de 3% prévu a l'article 726 1*bis du Code Général des Impôts, liquidé sur la valeur des Parts cédées de la société DASSAULT FALCON SERVICE à laquelle il sera appliqué un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales cédées de ladite Société
Calcul des droits :
Prix de cession : . 4.144 € Abatterment (10/230.000x 23.000 @): .... -1,00 €
Base taxable :. 4.143 € Droits dus (3%)... 124,29€, arrondis à 124 €
11.2.PLUS-VALUES
Les CEDANTS reconnaissent être informés des dispositions de l'article 150-0 A du Code Général des impôts relatif aux plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers.
Les CEDANTS déclarent qu'ils ne seront redevables d'aucun impôt de plus-values, le prix pour lequel les 10
Parts ayant appartenues à Monsieur Serge DASSAULT dans la société DASSAULT FALCON SERViCE , objet de la présente cession, étant identique à ia valeur desdites Parts retenue pour la liquidation des droits de mutation par décés dans la déclaration de succession de Monsieur Serge DASSAULT.
Par suite, en application de l'article 150 VG-1il du Code général des impôts, il n'y a pas lieu à dépôt d'une déclaration de plus-values.
Les CEDANTS déclarent que ieur domicile fiscal est celui indiqué en téte des présentes.
12. DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en téte des présentes sont exacts,
gu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement a l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées : : par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut étre spécifié aux présentes pour le cas ou l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure, : par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut étre spécifié aux présentes.
nt
8
13. FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge du CESSIONNAIRE.
14. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en téte des présentes.
15. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégratité du prix convenu.
16. CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions du présent acte ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du méme Code, toutes les informations connues de l'une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées
Elles affirment que le présent acte refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Elles écartent de leur contrat les dispositions de l'article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision. Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et gui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse.
Fait a Paris, le Z2cwcl zo3 En un seul exemplaire qui sera déposé au rang des minutes de l'Etude ainsi que prévu a l'article 9 ci-dessus.
Les CEDANTS
Madame Marie-Héléne HABERT Monsieur Olivier DASSAULT
ntsasutenen
Monsieur Laurent DASSAULT Monsieur Thierry DASSAULT
Le CESSIONNAIRE
DASSAULT AVIATION Représentée par Monsieur Loik SEGALEN
13
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Pour copie authentique établie sur treize pages, exactement collationnée et certifiée conforme a l'original.
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00844 Numero SIREN : 679 801 886
Nom ou dénomination : DASSAULT FALCON SERVICE
Ce depot a ete enregistré le 15/11/2019 sous le numero de depot 56761
10 MAI 2019
DEPOT DE PIECE :
ACTE DE CESSION DU 23 AVRIL 2019
DE DIX PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DASSAULT FALCON SERVICE
PAR MESSIEURS OLIVIER DASSAULT, LAURENT DASSAULT, THIERRY DASSAULT ET MADAME MARIE-HELENE DASSAULT
AU PROFIT DE LA SOCIETE DASSAULT AVIATION
CAE/SC/DV
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°56761 en date du 15/11/2019
Entegistre a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT 4 PARIS ST-SULPICE Te 16/05/2019 17os r20190021541. 7584P61 2019 N 01765 t:125E alite : 0 e cing Baro
5729803 CAE/SC/DV DOSSIER N*57298 COMPTE N°114200R L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX MAI,
A PARIS (7éme arrondissement), 1 bis avenue de Villars, au siége de l'Office Notarial, ci-aprés nommé,
Maitre Caroline EMERIQUE-GAUCHER, Notaire de la Société d'Exercice Libéral a Forme Anonyme, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de PARIS (7éme arrondissement), dénommé < MONASSIER & ASSOCIES >,
A dressé le présent acte contenant DEPOT DE PIECE à la requéte de :
Madame Sylvie CARPENTIER, Clerc de notaire, domiciliée professionnellement & PARIS (75007) 1 bis avenue de Villars,
Figurant ci-aprés sous la dénomination "le Requérant ou le déposant"
DEPOT DE PIECES
Le Requérant a, par ces présentes, déposé au notaire soussigné et l'a requis de mettre au rang des minutes de l'Office Notarial dont il est titulaire, pour qu'il en soit délivré tous extraits et copies authentiques quand et & qui il appartiendra,
l'exemplaire original de l'acte sous signatures privées en date a Paris du 23 avril 2019 portant sur la cession
PAR :
1) Monsieur Olivier André DASSAULT, Administrateur de société et Député, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Arts et des
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Lettres, époux de Madame Natacha NIKOLAJEVIC, demeurant à PARIS (75016) 104 avenue Raymond Poincaré. Né & BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 1er juin 1951. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
2) Monsieur Laurent René DASSAULT, Administrateur de société, Officier de la Légion d'Honneur et Officier des Arts et des Lettres, veuf de Madame Martine Nathalie LAMBREY de SOUZA,demeurant & PARIS (75016) Villa Montmorency 6 avenue des Tilleuls. Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 7 juillet 1953. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
3) Monsieur Thierry Marcel DAssAULT, Administrateur de société, Chevalier de la Légion d'Honneur, époux de Madame Catherine Marie Francoise BIETTRON, demeurant a PARIS (75016) 17 boulevard Beauséjour. Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 26 mars 1957. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
4) Madame Marie-Héléne Hortense Noémie DASSAULT, Administrateur de société épouse de Monsieur Benoit Olivier André HABERT, demeurant à PARIS (75016) Villa Montmorency 31 avenue des Peupliers. Née à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 4 avril 1965. De nationalité francaise : résidente francaise au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés désignés ensemble < les CEDANTS
AU PROFIT DE :
La société dénommée DASSAULT AVIATION, société anonyme au capital de 66.789.624 € siége social est & PARIS (75008) 9 rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 042 456,
Ci-aprés désignée < le CESSIONNAIRE >
DE
DIX (10) parts sociales de la société dénommée < DASSAULT FALCON SERVICE , société à responsabilité limitée au capital de 3.680.000 euros dont le siége social est a BONNEUIL-EN-FRANCE (95500) aéroport du Bourget - Zone d'aviation d'affaires - 53-55 avenue de l'Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 679.801 886, (ci-aprés < les Parts. >)
cédées par les CEDANTS dans les proportions suivantes entre.eux :
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l'article 726 1 bis du Code Général des Impts, liguidé sur la valeur des Parts cédées de la société DASSAULT FALCON SERVICE à laquelle il sera appliqué un abattement égal au
rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales cédées de ladite Société. Calcul des droits.
Prix de cession : ... 4.144 € Abattement (10/230.000x 23.000 @): ... -1,00 €
Base taxable .. 4.143 € Droits dus (3%).. 124,29€, arrondis a 124 € >
PAIEMENT SUR ETAT
Le présent acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR).
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier.les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies. par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur quatre pages Comprenant Paraphes - renvoi. approuvé - blanc barré : - ligne entiére rayée_: : - nombre rayé : - mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Aprés lecture faite, le requérant a signé le présent acte avec le notaire.
Le Requérant Le Notaire
Annexé par le Notaire soussigné à la minute d'un acte recu par lui Ie ldac 201y
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DASSAULT FALCON SERVICE
ENTRE D'UNE PART :
1') Monsieur Olivier André DASSAULT, Administrateur de société et Député, Chevali- d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Arts et des Lettres, é Natacha NIKOLAJEVIC, demeurant a PARIS (75016) 104 avenue Raymond Poincaré Né a BOULOGNE-BiLLANCOURT (92100) le 1er juin 1951. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
2) Monsieur Laurent René DAsSAULT, Administrateur de société, Officier de la Légion d't des Arts et des Lettres, veuf de Madame Martine Nathalie LAMBREY de SOUZA, dei (75016) Villa Montmorency 6 avenue des Tilleuls. Né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 7 juillet 1953. De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
3") Monsieur Thierry Marcel DAssAULT, Administrateur de société, Chevalier de la Légion de Madame Catherine Marie Francoise BIETTRON, demeurant à PARIS (75016) 17 boule
Né & NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 26 mars 1957. 7584P61:2019N 01766 De nationalité francaise ; résident francais au sens de la réglementation fiscale
4°) Madame Marie-Héléne Hortense Noémie DASSAULT, Administrateur de société, épo Benoit Olivier André HABERT, demeurant a PARIS (75016) Villa Montmorency 31 avenue : Née a BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 4 avril 1965 De nationalité francaise ; résidente francaise au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés désignés ensemble < les CEDANTS >.
ET D'AUTRE PART :
5% La société dénommée DASSAULT AVIATION, société anonyme au capital de 66.789.624 £ siége social est a PARIS (75008) 9 rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 042 456, Représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Loik SEGALEN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés désignée < le CESSIONNAIRE >.
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui
suit :
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PREAMBULE
A) Les CEDANTS ainsi gue Madame Nicole Paulette RAFFEL, Officier de l'Ordre du Mérite et Officier des Arts et des Lettres, demeurant & PARIS (75016) 6 bouievard Suchet, née & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT, le 23 février 1931, veuve en uniques noces de Monsieur Serge Paul André DASSAULT, et non remariée, agissant en qualité de seuis héritiers et légataires de :
Monsieur Serge Paul André DASSAULT, en son vivant Président de société, Grand Officier de la Légion d'Honneur, né le 4 avrit 1925 de nationalité francaise, résident au sens de la réglementation fiscale, décédé à PARIS 8EME ARRONDISSEMENT,le 28 mai 2018,
ainsi que ces qualités ont été constatées dans un acte de notoriété recu par Maitre Géraldine HERPE Notaire à Paris, le 14 juin 2018, sont devenus propriétaires de :
DIX (10) parts sociales de la société dénommée < DASSAULT FALCON SERVICE >, société a responsabilité limitée au capital de 3.680.000 euros dont le siége social est à BONNEUIL-EN-FRANCE (95500) aéroport du Bourget - Zone d'aviation d'affaires - 53-55 avenue de l'Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 679 801 886, (ci-aprés < les Parts >)
B) Aux termes d'un acte recu par Maitre Géraldine HERPE, le 15 janvier 2019, Madame Nicole DASSAULT a opté pour l'exécution de la disposition à cause de mort, pour l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur Serge DASSAULT au jour de son décés, sauf l'effet de legs particuliers ; ainsi les droits de chacun sur les Parts sont devenus les suivants :
à hauteur de la totalité en usufruit : Madame Nicole DASSAULT, à hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Monsieur Olivier DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Monsieur Laurent DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Monsieur Thierry DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en nue-propriété : Madame Marie-Héléne HABERT
C) Le 2 avril 2019, à la suite de l'extinction de l'usufruit consécutive au décés de Madame Nicole DASSAULT les CEDANTS sont devenus pleins propriétaires des Parts, les droits de chacun sur les Parts étant désormais les suivants :
a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Monsieur Olivier DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Monsieur Laurent DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Monsieur Thierry DASSAULT à hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété : Madame Marie-Héléne HABERT
EXPOSE
I - Désignation de la société dont les Parts sont cédées :
Les principales caractéristiques de la société DASSAULT FALCON SERVICE (ci-aprés < la Société > ou < DASSAULT FALCON SERVICE >) dont les Parts sont présentement cédées sont les suivantes :
Immatriculation :
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 679 801 886.
nH
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Dénomination :
DASSAULT FALCON SERVICE
Forme juridique :
La Société est de forme à responsabilité limitée.
Objet social :
La Société a pour objet
l'achat, l'exploitation et la location d'aéronefs pour le transport de passagers ou de frét, dans la limite des autorisations accordées par les Administrations Nationales ou Etrangéres :; l'entretien et la réparation d'aéronefs ainsi que la vente de piéces détachées ; et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres, mobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet principal ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de la Société.
Siége social :
Le siége social de la Société est situé à BONNEUIL-EN-FRANCE (95500) aéroport du Bourget - Zone d'aviation d'affaires -53-55 avenue de l'Europe.
Durée :-
L'article 5 des statuts stipule ce qui suit : La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce le 13 avril 1967, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation de durée prévus aux présent statuts>.
Capital social :
Le capital social de la Société est fixé à la somme de TROlS MILLIONS S!X CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (3.680.000,00 EUR).
Il est divisé en 230.000 parts sociales de 16 € de nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et actuellement réparties ainsi qu'il suit entre eux :
la société DASSAULT AVIATION.. 229.990 parts
l'indivision post-communautaire et successorale de M. Serge DASSAULT composée de : M. Otivier DASSAULT, M. Laurent DASSAULT, M. Thierry DASSAULT, et . 10 parts Mme Marie-Héléne HABERT, née DASSAULT .
Total.. 230.000 parts Gérant :
Monsieur Pierre AUBUN a été désigné en qualité de gérant de la Société
oy
t
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Cession de parts :
Le 3eme alinéa de l'article 9 des statuts de la Société stipule que < Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales > .
I Patrimoine sociétaire :
Le CESSIONNAIRE dispense les CEDANTS de rappeler la consistance tant de l'actif que du passif de la Société DASSAULT FALCON SERVICE, qu'il déclare parfaitement connaitre en qualité d'associé de ladite Société.
Ill - Origine de propriété des Parts cédées :
L'origine de propriété des Parts cédées par les CEDANTS est rappelée en préambule du présent acte.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de Parts objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
1. OBJET DE LA CESSION
Les CEDANTS cédent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE, qui acceptent, la pleine propriété de DiX (10) parts sociales de la Société, en pleine propriété.
Lesdites Parts sont cédées par les CEDANTS dans les proportions suivantes entre eux :
par Monsieur Otivier DASSAULT à hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété, par Monsieur Laurent DASSAULT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété par Monsieur Thierry DASSAULT à hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété, par Madame Marie-Héléne HABERT a hauteur d'un quart (1/4) en pleine-propriété
A cet effet, les CEDANTS déclarent que les Parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE.
2. PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE aura la propriété des Parts cédées à compter de ce jour.
1 jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.
ll participera et contribuera aux résultats sociaux proportionnellement aux droits attachés aux Parts objet des présentes.
Au moyen de la présente cession, les CEDANTS subrogent le CESSIONNAIRE dans tous leurs droits et obligations attachés aux Parts cédées envers la Société
3. PRIX
La cession des DIX (10) Parts de la société DASSAULT FALCON SERVICE par les CEDANTS au profit du CESSIONNAIRE est consentie et acceptée moyennant le prix globai de QUATRE MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (4.144,00 EUR), à répartir entre eux dans les proportions suivantes:
nH W 9 D
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à Monsieur Olivier DASSAULT, la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR) correspondant à la valeur de sa quote-part détenue en pleine-propriété ;
a Monsieur Laurent DASSAULT la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR) correspondant à la valeur de sa quote-part détenue en pieine-propriété :
a Monsieur Thierry DASSAULT la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR)_correspondant a la valeur de sa quote-part détenue en pleine-propriété ;
à Madame Marie-Héléne HABERT la somme de MILLE TRENTE-SIX EUROS (1.036,00 EUR) correspondant à la valeur de sa quote-part détenue en pleine-propriété ;
dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
4. PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE régle comptant la totalité du prix ci-dessus exprimé, laquelle somme est versée au le compte n*112394W ouvert dans les livres de la SELAFA MONASSIER ET ASSOCIES, Notaires associés tituiaire d'un Office notarial a la résidence de Paris (7éme) sis 1bis avenue de Villars au nom de l'indivision post communautaire DASSAULT composée des CEDANTS.
Les CEDANTS reconnaissent avoir recu le prix de vente de la Part de la Société et en consentent bonne et valable quittance au CESSIONNAIRE. DONT QUITTANCE
5. CONDITIONS DE LA CESSION
Les Parts présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Ses titres résultent des statuts de la Société.
La présente cession est consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére.
Le CESSIONNAIRE s'engage, de ce fait, à se conformer aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associés, étant lui-méme associé.
Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer à toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement acquises.
Le CESSIONNAIRE acquittera à compter de ce jour tous les impôts, taxes et charges relatifs aux parts dont il est devenu propriétaire.
6. ABSENCE DE GARANTIE
La présente cession est acceptée par le CESSIONNAIRE sans garantie de quelque nature que ce soit (et notamment d'actif et de passif) en dehors de la garantie légale d'éviction des Parts cédées ce que le CESSIONNAIRE accepte expressément.
nt
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7. ABSENCE D'AGREMENT
La présente cession de Parts intervenant au profit d'un associé ne nécessite aucun agrément en application du 3eme alinéa de l'article 9 des statuts de la Société, dont les dispositions sont reproduites par extrait dans l'exposé ci-dessus.
8. SIGNIFICATION DE LA CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Par application des articies L.223-17 et L 221-14 du Code de Commerce, la présente cession de Parts sera signifiée à la Société par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
9. DEPORT AU RANG DES MINUTES - FORMALITES - OPPOSABILITE AUX TIERS
Les CEDANTS et le CESSIONNAiRE consentent tous pouvoirs & tout clerc de l'étude MONASSIER ET ASSOCIES, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (7éme), 1bis avenue de Villars (l' < Etude ), aux fins de dépôt au rang de ses minutes du présent acte en vue de son enregistrement et de l'accomplissement des formalités de dépt au Greffe, à charge pour l'Etude de leur délivrer, a premiére demande, une simple copie de l'acte de dépôt du présent acte.
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte (ou l'acte de dépôt à l'Etude du présent acte) sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE auprés duquel la Société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
La mutation des Parts présentement cédées ne sera opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés compétent, d'une copie enregistrée de l'acte de cession (ou d'une copie authentique de l'acte de dépôt à l'Etude du présent acte), accompagnée des statuts mis à jour.
10. MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS k
Par suite de la cession des Parts, la société DASSAULT AVIATION, désormais seul associé de la Société décide de modifier l'article 7des statuts, relatif au capital social de ladite Société, lequel sera désormais rédigé comme suit : 6 < ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de TROIS MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (3.680.000,00 EUR)
Il est divisé en 230.000 parts sociales de 16 € de nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les Associés et actuellement détenues en totalité par la société DASSAULT AVIATION (712 042 456 RCS PAR/S).
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1.ENREGISTREMENT
Les Parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession de Parts qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société DASSAULT FALCON SERVICE et que les Parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire et,ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
nH
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Le présent acte sera enregistré au Service des Impôts des Entreprises compétent dans un délai d'un mois et donnera ouverture au droit proportionnel d'enregistrement de 3% prévu a l'article 726 1*bis du Code Général des Impôts, liquidé sur la valeur des Parts cédées de la société DASSAULT FALCON SERVICE à laquelle il sera appliqué un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales cédées de ladite Société
Calcul des droits :
Prix de cession : . 4.144 € Abatterment (10/230.000x 23.000 @): .... -1,00 €
Base taxable :. 4.143 € Droits dus (3%)... 124,29€, arrondis à 124 €
11.2.PLUS-VALUES
Les CEDANTS reconnaissent être informés des dispositions de l'article 150-0 A du Code Général des impôts relatif aux plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers.
Les CEDANTS déclarent qu'ils ne seront redevables d'aucun impôt de plus-values, le prix pour lequel les 10
Parts ayant appartenues à Monsieur Serge DASSAULT dans la société DASSAULT FALCON SERViCE , objet de la présente cession, étant identique à ia valeur desdites Parts retenue pour la liquidation des droits de mutation par décés dans la déclaration de succession de Monsieur Serge DASSAULT.
Par suite, en application de l'article 150 VG-1il du Code général des impôts, il n'y a pas lieu à dépôt d'une déclaration de plus-values.
Les CEDANTS déclarent que ieur domicile fiscal est celui indiqué en téte des présentes.
12. DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en téte des présentes sont exacts,
gu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement a l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées : : par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut étre spécifié aux présentes pour le cas ou l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure, : par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut étre spécifié aux présentes.
nt
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13. FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge du CESSIONNAIRE.
14. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en téte des présentes.
15. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégratité du prix convenu.
16. CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions du présent acte ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du méme Code, toutes les informations connues de l'une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées
Elles affirment que le présent acte refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Elles écartent de leur contrat les dispositions de l'article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision. Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et gui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse.
Fait a Paris, le Z2cwcl zo3 En un seul exemplaire qui sera déposé au rang des minutes de l'Etude ainsi que prévu a l'article 9 ci-dessus.
Les CEDANTS
Madame Marie-Héléne HABERT Monsieur Olivier DASSAULT
ntsasutenen
Monsieur Laurent DASSAULT Monsieur Thierry DASSAULT
Le CESSIONNAIRE
DASSAULT AVIATION Représentée par Monsieur Loik SEGALEN
13
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Pour copie authentique établie sur treize pages, exactement collationnée et certifiée conforme a l'original.