Acte du 2 décembre 2022

Début de l'acte

RCS : ANNECY

Code greffe : 7401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 02/12/2022 sous le numero de dep0t A2022/012312

ALPES ENTRETIEN DISTRIBUTION A.E.D. Société par actions simplifiée au capital de 1.125.000 € Siége social : 725 route des Vernes -74370 PRINGY 304 052 582 RCS ANNECY

DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

La soussignée,

La Société HEDIS, société par actions simplifiée, au capital de 33.300.000 euros, ayant son siége social 130-136, Rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 151 656 RCS NANTERRE, représentée par Monsieur George TARRATT, représentant la société BUNZL HOLDINGS FRANCE SAS, société Présidente,

Agissant en qualité d'Associée unique, détenant à ce titre la totalité des actions composant le capital social de la société ALPES ENTRETIEN DISTRIBUTION - AED (ci-aprés dénommée la < Société >),

Prend la décision suivante :

L'Associée unique décide de prévoir dans les statuts que tous documents afférents à la vie sociale de la Société peuvent étre signés électroniquement.

Par conséquent, l'Associée unique décide de compléter les statuts d'un article 23 rédigé comme suit :

ARTICLE 23 - ACTES SIGNES ELECTRONIQUEMENT - CONVENTION DE PREUVE

< En cas de signature électronique de tous documents afférents à la vie sociale de la société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux assemblées générales, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les réglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue dés lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en æuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.

En application de l'article 1356 du Code civil, il est convenu que tout acte visé dans le paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :

constituer l'original dudit acte ; constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée >.

Cette modification prend effet à compter de ce jour.

Fait en DEUX (2) exemplaires A AMSTERDAM

Le 2 2 NOV.2022

L'Associée unique La société HEDIS

Représentée par la société BUNZL HOLDINGS FRANCE SAS Elle-méme représentée par Monsieur George TARRATT

< ALPES ENTRETIEN DISTRIBUTION >

Société par actions simplifiée au capital de 1.125.000 euros

Siége social : PRINGY (74370)

725 route des Vernes

RCS ANNECY 304 052 582

Statuts

ALPES ENTRETIEN DISTRIBUTION *

Soci6té par actions simpiifiée au capital de 1.125.000 euros SIge sociat : PRINGY (74370) 725 Route de Vernes RCS ANNECY 304 052 582

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

1l est formé du fait de la transformation de la société en société par actions simplifiée intervenue le 23 décembre 2014 par les associés propriétaire des actions existantes une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglenentaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, ies attributions de t'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés. Elle ne peut procéder & une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - 0BJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ainsi que dans les pays étrangers d'une maniere générale :

La distribution et la vente de produits d'entretien sous toutes les formes, la préparation, le conditionnement, l'emballage et notamment toutes opérations relatives aux produits d'entretien.

L'acquisition, l'exploitation, l'échange, la prise a bail ou en gérance, l'aménagement et l'installation de tous locaux et fonds de commerce nécessaires a l'objet ci-dessus. L'acquisition de tous objets et matériels, l'obtention de toutes concessions, l'achat ou la prise de tous brevets, licences et de toutes marques destinés a l'exploitation ou a la réalisation de cet objet. La participation directe ou indirecte dans tous établissements de m&me nature et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobitires, financieres, financieres se rattachant directement ou indirectement à t'objet ci-dessus spécifique et pouvant contribuer au développement de la société.

ARTICLE 3 - DENOMINATION 1: La société a pour dénomination : ALPES ENTRETIEN DISTRIBUTION

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé & PRINGY (74370) - 725 Route des Vernes Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision de l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

1. Lors de sa constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire par ies associés fondateurs, a concurrence de vingt mille francs, ci..... 20.000 FF

2. Suivant délibération de l'Assembiée Généraie extraordinaire des associés en date du 28 février 1989 il a été décidé d'augmenter le capital social de trente mille francs, ci............. 30.000 FF Par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur les bénéfices sociaux inscrits au passif du bilan au compte report à nouveau, et création de 300 parts nouvelles.

3. Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date des 12 et 30 novembre 1991, il a été décidé d'augmenter le capital .social d'une somme de deux cents mille ci.... 200.0 FF par versement de numéraire et par compensation avec des créances et exigibles,

4. Suivant délibération de l'assembiée générale mixte des actionnaires du 29 juin 1995, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de quatre millions sept cent cinquante mille francs, ci... 4.750.000 FF par voie d'incorporation a due concurrence report a nouveau et de réserves inscrites au passif du bilan, et au moyen de l'élévation de 100 a 2.000 F de la valeur nominale de l'action,

5. Suivant délibération de l'assemblée Générale Mixte du 22 juin 2001, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de deux millions trois cent soixante-dix-neuf cina cent seize francs, 5.187.000 FF par voie d'incorporation a due concurrence de la réserve 1égaie pour 462.676 F et de réserve légale pour 462.675 F et des réserves statutaires pour 1.916.840F, inscrites au passif du bilan et au moyen de l'élévation de la valeur nominale de Il'action a 2.951,80F

Total égal au montant du capital 7.379.516 francs, soit.. 1.125.000 €

ARTICLE 7 - CAPITAL

7.1Le capitai social est fixé à la somme de un million trois cent soixante-cinq mille (1.125.000) euros. II est divisé en 2.500 actions, de 450 euros de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées.

7.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a ia connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

7.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Le capital social peut &tre augmenté dans les conditions prévues par la ioi par décision collective statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres ou en vertu d'une décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés

8.2 Le capital peut également &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit par décision collective statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprs ou en vertu d'une décision de l'associé unique.

La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement rev&tir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur tituiaire dans les comptes tenus par la société ou de son mandataire habilité par le Président de la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants ou conjoint d'un associé, ainsi que les cessions entre associés, ou a des tiérs s'effectuent librement.

De méme, est entiérement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque a la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de biens entre époux.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'it passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement intervenues.

11.3 Le droit de vote à toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient a l'usufruitier.

Toutefois, te nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit &tre convoqué.

ARTICLE 12 - PRESIDENT et DIRECTEUR GENERAL

12.1 PRESIDENT

12.1.1 La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. 11 est désigné par décision collective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 16 ci-dessous ou en vertu d'une décision de l'associé unique

La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision des associés ayant procédé à sa désignation.

La rémunération du Président est fixée par décision coliective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 16 ci-dessous ou en vertu d'une décision de l'associé unique. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

12.1.2 Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

12.1.3 Le Président est révocable par décision collective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 16 ci-dessous ou en vertu d'une décision de l'associé unique. En l'absence de juste motif, le Président révoqué pourra requérir une indemnisation de son préjudice.

12.1.4 Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2323-67 du Code du travail auprês du Président.

12.2. DIRECTEUR GENERAL

12.2.1 L'Assemblée peut, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale H(s) est(sont) désigné(s) par décision collective des associés prise conformément aux stipuiations de l'article 16 ci-dessous.

12.2.2 L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les associés dans la décision de nomination.

12.2.3 La rémunération du Directeur Général est fixée par une décision collective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 16 ci-dessous. Etle peut &tre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

12.2.4 Le Directeur Général est révocable a tout moment et sans avoir a justifier d'un motif par une décision collective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 16 ci-dessous.

12.2.5 En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président de la société le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président de la société.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

13.1 Le Président doit aviser ies Commissaires aux Comptes éventuels des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. S'ils ont été désignés, les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre ia société et le Président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, eventuellement, pour ie Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

13.2 Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans tes conditions déterminées par cet article, au Président de la société.

ARTICLE 14 - DECISIONS DES ASSOCIES

L'associé-unique exerce ies pouvoirs qui sont dévolus par la ioi et les statuts aux associés réunis en assemblée générale.

14.1 Les décisions relevant de la compétence ou de la collectivité des associés ou de l'associé unique sont ies suivantes :

Transfert du siege social hors transfert dans le méme département ou dans un départernent limitrophe : Nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président et du (ou des) Directeur(s) Général(aux) : Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées : Modification des statuts, transformation ou dissolution de la société : Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliere ouvrant accês immédiatement, potentiellement ou a terme au capital :

Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs : Adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Sous réserve des dispositions légisiatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision relve de la compétence du Président.

14.2 Sauf les cas ci-aprs prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de ia convocation, soit en assemblée réunie au siêge social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont obligatoirement prises en Assemblée.

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société ou tout associé détenant plus de 50 % du capital social.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la coilectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations ieur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en Assemblée les décisions relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou dissolution de la société, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des cornptes annuels et l'affectation des résultats.

14.3 L'Assemblée est réunie au siége social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée tant sur premire convocation que sur deuxime convocation (ces délais pouvant @tre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour.

14.4 L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

14.5 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. il est établi une feuille de présence et un procs-verbal de l'Assemblée par le président de séance, étant précisé que si la société comprend un associé unique, celui-ci signe le procs-verbal et il n'est pas établi de feuille de présence

14.6 Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir des associés présents ou représentés détenant plus de la moitié du capital social.

14.7 Chaque action donne droit a une voix.

ARTICLE 15 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions définies dans Ies présents statuts comme relevant de la compétence de l'Assemblée Extraordinaire, ainsi que les décisions relatives aux modifications statutaires, à toute émission de titres pouvant donner lieu, par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement, a ta souscription d'actions ou de valeurs mobitieres donnant accs, immédiatement ou a terme, au capital et/ou aux droits de vote de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant parmi les personnes parties a l'opération, la société, relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité de plus de 66% des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf disposition légale ou clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

ARTICLE 16 - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes ies autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité de plus 50% des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de la m&me année.

ARTICLE 18 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit @tre réunie chaque année dans les six mois de la citure de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 19 - RESULTATS SOCIAUX

Aprés approbation des comptes et constatation de t'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée générale, aprés affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assembiée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes oû ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Assemblée Générale des associés peut procéder a la désignation de Commissaires aux Cornptes titulaire et suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

ARTICLE 21 - LIQUIDATION

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de tiquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 22 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant ie cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-memes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 23 - ACTES SIGNES ELECTRONIQUEMENT - CONVENTION DE PREUVE

En cas de signature électronique de tous documents afférents à la vie sociale de la société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux assemblées générales, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les réglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue dés lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'idéntification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.

En application de l'article 1356 du Code civil, ii est convenu que tout acte visé dans le paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :

constituer l'original dudit acte ; constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée .

Statuts modifiés Suivant décisions de l'associé unique

Pour copie certifiée conforme Le Président