ITM ENTREPRISES SA
Acte du 29 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 B 06410
Numéro SIREN : 722 064 102
Nom ou denomination : ITM ENTREPRISES
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2016 sous le numero de dépot 117123
1611725201
2016-11-29 DATE DEPOT :
2016R117123 NUMERO DE DEPOT :
N* GESTION : 1972B06410
N° SIREN : 722064102
DENOMINATION : ITM ENTREPRISES
ADRESSE : 24 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS
2016/11/21 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
DECLARATION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE RELATIVE A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR VOIE D'ABSORPTION
Ccri1creu as Pa1i3
DH z 2Aluw6 2 9 1,OV.2013 M F123 LES SOUSSIGNEES : num'.a de t'.r La société ITM UK LIMITED, société a responsabilité limitée de droit anglais et-gallois,- dont le siégc social est sis Victoria House, Victoria Street, 51, Bristol BS16AD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés anglais ct gallois sous le numéro 02742296 (ci-aprés "ITM UK LIMITED" ou la < Socicté Absorbée >),
représentéc par Monsieur Benoit FERTE, agissant en qualité de Director,
DE PREMIERE PART.
ET :
La société ITM ENTREPRISES, société par actions simplifiée de droit francais, au capital de 1.024.016 euros dont le siεge social est sis 24 rue Auguste Chabrieres - 75015 Paris (FRANCE), idcntifiéc sous le numéro 722 064 102 RCS Paris (ci-apres " ITM ENTREPRISES " ou la " Société Absorbante"),
représentée par Monsieur Christophe BANTQUIN, agissant en qualité de Président,
DE SECONDE PART.
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUL SUIT :
EXPOSE
Le Président de la Société Absorbante et le Conseil d'administration (< Board of Directors >) 1/ de la Société Absorbée ont approuvé et arrété Ie projet de traité de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de la société 1TM UK LIMITED par la société ITM ENTREPRISES.
Le projet de traité de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de la société ITM UK 11/ LIM1TED par la société ITM ENTREPRISES a été signé par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2016 a Paris. Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le projet de traite de fusion constate notamment que la société 1TM ENTREPRISES détient 100 % du capital de la société ITM UK LIMITED et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Directive 2005/56/CE
du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalires des sociétés de capitaux et de 1'article L 236-3-11 du Code de commerce, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des titres de la Société Absorbéc, dc sorte qu'il n'a pas été arrété de parité d'échange.
11/ Un original du projet de traité de fusion a été déposé le 12 septembre 2016 au Registre du Commerce et des Sociétés anglais ct gallois avec toutes ses annexes, au titre de la Société Absorbante. Un original du projet de traité de fusion a été déposé le 2 aoat 2016 au greffe du tribunal de commerce de Paris (France), au titre de la Société Absorbante.
Au Royaume-Uni, le projet dc traité de fusion a fait l'objet d'un avis inséré le 15 septembre 2016 dans la London Gazette. En France, le projet de traité de fusion a fait l'objet d'un avis inséré le 19 scptembre 2016 dans le journal d'annonces légales francais Les Petites Affiches, conformément aux articles R. 236-2 et R. 236-15 du Code de commerce, et d'un avis inséré le 22 septembre 2016 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément a l'article R. 236-15 du Code de commerce.
DECLARATION
Ceci exposé, Monsieur Christophe BANTQUIN et Monsieur Benoit FERTE, en qualité de représentants dument habilités, respectivement, de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, sous la responsabilité et les peines édictées par la loi, déclarent que les actes et formalités susvisés ont été réalisés en conformité de la loi et les reglements. 1
Fait a Paris.
Le 21 novembre 2016,
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour chaque partie et un (1) pour le greffe du tribunal de commerce de Paris
ITM ENTREPRISES ITM UK LIMITED Représentée par Représentée par
M.Benoit FERTE M. Christophe BANTQUIN
2
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 B 06410
Numéro SIREN : 722 064 102
Nom ou denomination : ITM ENTREPRISES
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2016 sous le numero de dépot 117123
1611725201
2016-11-29 DATE DEPOT :
2016R117123 NUMERO DE DEPOT :
N* GESTION : 1972B06410
N° SIREN : 722064102
DENOMINATION : ITM ENTREPRISES
ADRESSE : 24 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS
2016/11/21 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
DECLARATION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE RELATIVE A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR VOIE D'ABSORPTION
Ccri1creu as Pa1i3
DH z 2Aluw6 2 9 1,OV.2013 M F123 LES SOUSSIGNEES : num'.a de t'.r La société ITM UK LIMITED, société a responsabilité limitée de droit anglais et-gallois,- dont le siégc social est sis Victoria House, Victoria Street, 51, Bristol BS16AD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés anglais ct gallois sous le numéro 02742296 (ci-aprés "ITM UK LIMITED" ou la < Socicté Absorbée >),
représentéc par Monsieur Benoit FERTE, agissant en qualité de Director,
DE PREMIERE PART.
ET :
La société ITM ENTREPRISES, société par actions simplifiée de droit francais, au capital de 1.024.016 euros dont le siεge social est sis 24 rue Auguste Chabrieres - 75015 Paris (FRANCE), idcntifiéc sous le numéro 722 064 102 RCS Paris (ci-apres " ITM ENTREPRISES " ou la " Société Absorbante"),
représentée par Monsieur Christophe BANTQUIN, agissant en qualité de Président,
DE SECONDE PART.
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUL SUIT :
EXPOSE
Le Président de la Société Absorbante et le Conseil d'administration (< Board of Directors >) 1/ de la Société Absorbée ont approuvé et arrété Ie projet de traité de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de la société 1TM UK LIMITED par la société ITM ENTREPRISES.
Le projet de traité de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de la société ITM UK 11/ LIM1TED par la société ITM ENTREPRISES a été signé par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2016 a Paris. Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le projet de traite de fusion constate notamment que la société 1TM ENTREPRISES détient 100 % du capital de la société ITM UK LIMITED et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Directive 2005/56/CE
du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalires des sociétés de capitaux et de 1'article L 236-3-11 du Code de commerce, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des titres de la Société Absorbéc, dc sorte qu'il n'a pas été arrété de parité d'échange.
11/ Un original du projet de traité de fusion a été déposé le 12 septembre 2016 au Registre du Commerce et des Sociétés anglais ct gallois avec toutes ses annexes, au titre de la Société Absorbante. Un original du projet de traité de fusion a été déposé le 2 aoat 2016 au greffe du tribunal de commerce de Paris (France), au titre de la Société Absorbante.
Au Royaume-Uni, le projet dc traité de fusion a fait l'objet d'un avis inséré le 15 septembre 2016 dans la London Gazette. En France, le projet de traité de fusion a fait l'objet d'un avis inséré le 19 scptembre 2016 dans le journal d'annonces légales francais Les Petites Affiches, conformément aux articles R. 236-2 et R. 236-15 du Code de commerce, et d'un avis inséré le 22 septembre 2016 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément a l'article R. 236-15 du Code de commerce.
DECLARATION
Ceci exposé, Monsieur Christophe BANTQUIN et Monsieur Benoit FERTE, en qualité de représentants dument habilités, respectivement, de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, sous la responsabilité et les peines édictées par la loi, déclarent que les actes et formalités susvisés ont été réalisés en conformité de la loi et les reglements. 1
Fait a Paris.
Le 21 novembre 2016,
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour chaque partie et un (1) pour le greffe du tribunal de commerce de Paris
ITM ENTREPRISES ITM UK LIMITED Représentée par Représentée par
M.Benoit FERTE M. Christophe BANTQUIN
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