DELVAUX COMBALIE
Acte du 4 novembre 2004
Début de l'acte
Lc 19/10/2004 Bo L'Ageat Montant recu Timtre 6z
:
: 45€ soixante-qratr : soixante-quatro : 15€ SARLDELVAUX-COMBALIE Au capitalde24391,84Curos Diviseen 1600 parts de15,2449euros chacunes caros Siegesocial 8 147routedeToulouse31270CUCNAUX cuTOs Registrodu CommercedeT0UL0USE 8334533387i
Penalités PEnalites IMPOTS DE COLOMIERS CESSION DE PARTS SOCIALES 22 ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame SEGUI Huguette , née le 26 novembre 1941 à ALGER (ALGERIE), de n:
domiciliée 8 rue d'Aquitaine 31770 TOURNEFEUILLE, Ext l Le Cédant 1028 d'une part, et : 1
- Monsieur DELVAUX Gilles , né le 30 octobre:1973 a L'UNION (31) , de nationalité francaise, demeurant 37 rue Léo Lagrange 31400 TOULOUSE , marié avec Melle EYCHENNE Céline sous le régime de la séparation de biens .
La Cessionnaire, d'autre part,
DECLARATIONS GENERALES :
1 - Les soussignés de_premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suite, et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne.sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture,
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2 - Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef et de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers, ou de saisies,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a faite 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
3 -Le soussigné de seconde part déclare :
- qu'il a une parfaite connaissance de la situation financiere actuelle de la société et notamment des valeurs actives et passives. - et que la présente cession est consentie et acceptée sans aucune garantie de consistance d'actif ou de garantie de passif du bilan de la société dont s'agit ce qui est expressément accepté par le cessionnaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame SEGUI .Huguette céde, avec les garanties ordinaires et de droit, à Monsicur DELVAUX Gilies qui accepte les 200 parts sociales de 15,2449 euros chacunc, dont elle cst propriétaire.
Les parts cédées deviendront la propriété dc Monsicur DELVAUX Gilles, à dater de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts.
Ii sera subrogé dans tous les droits et ôbligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Monsieur DELVAUX Gilles acceptant la présente cession, en a payé le prix de 3 048,98 Euros, à l'instant méme Madame SEGUI Huguette ,elle en a donné quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame SEGUI Huguette , cédant, atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en'vue de rémunérer les apports effectués & la société. Elle déclare en outre que la présente cession n'entraine pas, dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent la jouissance d'aucun droit immobilier.
AUTORISATION DE CESSION
Aux présentes sont intervenus, Monsieur DELVAUX Ciaude, gérant et Madame DELVAUX Michéle, lesqueis aprés avoir pris connaissance de la cession qui précede déclare l'agréer.
11 résulte que les parts sociales sont maintenant réparties comme suit :
- Madame DEVAUX Mich≤ , 670 parts numérotées de 1 a 670 670 parts - Monsieur DELVAUX Gilles, 820 parts numérotées de 671 a 820 820 parts - Madame DELVAUX Claude, 110 parts numérotées de 821 & 1 600 110 parts
TOTAL 1 600 parts
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance, d'une attestation de ce dépot.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront supportés par Monsieur DELVAUX Gilles, pour les frais se rapportant a la cession des parts à,elle consenties et par la Société pour ceux concernant les différents dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce.:
Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés & CUGNAUX, Le 1" septembre 2004 .
Madame DELVAUX Mich≤ Monsieur DELVAUX Claude
.X et Cfkm h9ax lc etotyowe
Monsieur DEVAUX Gilles Madame SEGUI Huguette chi Co'o Bon pouu cmior
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: 45€ soixante-qratr : soixante-quatro : 15€ SARLDELVAUX-COMBALIE Au capitalde24391,84Curos Diviseen 1600 parts de15,2449euros chacunes caros Siegesocial 8 147routedeToulouse31270CUCNAUX cuTOs Registrodu CommercedeT0UL0USE 8334533387i
Penalités PEnalites IMPOTS DE COLOMIERS CESSION DE PARTS SOCIALES 22 ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame SEGUI Huguette , née le 26 novembre 1941 à ALGER (ALGERIE), de n:
domiciliée 8 rue d'Aquitaine 31770 TOURNEFEUILLE, Ext l Le Cédant 1028 d'une part, et : 1
- Monsieur DELVAUX Gilles , né le 30 octobre:1973 a L'UNION (31) , de nationalité francaise, demeurant 37 rue Léo Lagrange 31400 TOULOUSE , marié avec Melle EYCHENNE Céline sous le régime de la séparation de biens .
La Cessionnaire, d'autre part,
DECLARATIONS GENERALES :
1 - Les soussignés de_premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suite, et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne.sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture,
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2 - Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef et de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers, ou de saisies,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a faite 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
3 -Le soussigné de seconde part déclare :
- qu'il a une parfaite connaissance de la situation financiere actuelle de la société et notamment des valeurs actives et passives. - et que la présente cession est consentie et acceptée sans aucune garantie de consistance d'actif ou de garantie de passif du bilan de la société dont s'agit ce qui est expressément accepté par le cessionnaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame SEGUI .Huguette céde, avec les garanties ordinaires et de droit, à Monsicur DELVAUX Gilies qui accepte les 200 parts sociales de 15,2449 euros chacunc, dont elle cst propriétaire.
Les parts cédées deviendront la propriété dc Monsicur DELVAUX Gilles, à dater de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts.
Ii sera subrogé dans tous les droits et ôbligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Monsieur DELVAUX Gilles acceptant la présente cession, en a payé le prix de 3 048,98 Euros, à l'instant méme Madame SEGUI Huguette ,elle en a donné quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame SEGUI Huguette , cédant, atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en'vue de rémunérer les apports effectués & la société. Elle déclare en outre que la présente cession n'entraine pas, dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent la jouissance d'aucun droit immobilier.
AUTORISATION DE CESSION
Aux présentes sont intervenus, Monsieur DELVAUX Ciaude, gérant et Madame DELVAUX Michéle, lesqueis aprés avoir pris connaissance de la cession qui précede déclare l'agréer.
11 résulte que les parts sociales sont maintenant réparties comme suit :
- Madame DEVAUX Mich≤ , 670 parts numérotées de 1 a 670 670 parts - Monsieur DELVAUX Gilles, 820 parts numérotées de 671 a 820 820 parts - Madame DELVAUX Claude, 110 parts numérotées de 821 & 1 600 110 parts
TOTAL 1 600 parts
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance, d'une attestation de ce dépot.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront supportés par Monsieur DELVAUX Gilles, pour les frais se rapportant a la cession des parts à,elle consenties et par la Société pour ceux concernant les différents dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce.:
Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés & CUGNAUX, Le 1" septembre 2004 .
Madame DELVAUX Mich≤ Monsieur DELVAUX Claude
.X et Cfkm h9ax lc etotyowe
Monsieur DEVAUX Gilles Madame SEGUI Huguette chi Co'o Bon pouu cmior