Acte du 12 octobre 2022

Début de l'acte

RCS: BREST

Code greffe : 2901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1974 B 00047 Numero SIREN : 300 796 232

Nom ou dénomination : A A A LOCATOUR

Ce depot a ete enregistré le 12/10/2022 sous le numero de depot 6368

A.A.A. LOCATOUR Société par actions simplifiée

au capital de 572.800 euros Siége social : ZAC de Saint Thudon 180 impasse Caroline Aigle 29490 GUIPAVAS

300 796 232 RCS BREST

DECISION UNANIME DES ASSOCIES DU 1e OCTOBRE 2022

Les soussignés :

- Madame Caroline LAMBERT BIZOT - Monsieur Frédéric LAMBERT

- la Société SOFICAR représentée par Monsieur Frédéric LAMBERT

Apres avoir exposé :

1- Qu'ils sont seuls associés de la société dénommée < A.A.A. LOCATOUR > société par actions simplifiée dont le siége social est fixé a GUIPAVAS (29490) - ZAC de Saint Thudon - 180 impasse Caroline Aigle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 300 796 232 et dont le

capital de 572.800 Euros est divisé en 2.864 actions de 200 Euros chacune réparties ainsi qu'il suit :

A Madame Caroline LAMBERT BIZOT la propriété d'une action, ci, 1 action

A Monsieur Frédéric LAMBERT la propriété d'une action, ci, 1 action

A la Société SOFICAR

la propriété de deux mille huit cent soixante-deux actions, ci 2862 actions

Total égal au nombre de actions composant le capital social, soit... 2.864 actions

2- Que l'article 19 des statuts de la Société prévoit que la volonté des associés peut aussi étre constatée

par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

Apres avoir rappelé le projet de fusion par voie d'absorption de la société LORIENT AUTOMOBILE par la société AAA LOCATOUR :

Qu'il convient de statuer sur le rapport du Président et du commissaire aux apports,

Qu'il convient d'approuver le projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine de la société LORIENT AUTOMOBILE au profit de la société ; en conséquence, augmentation du capital social,

constatation de la réalisation de l'opération et modifications corrélatives des statuts.

Qu'il convient d'affecter la prime de fusion.

PREMIERE DECISION

Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société LORIENT AUTOMOBILE au profit de la société, du rapport du Président et du commissaire aux apports, la collectivité des associés approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

le rapport d'échange proposé, soit 2 actions de la société AAA LOCATOUR contre 1 action de la société LORIENT AUTOMOBILE ab$Orbée,

XIss

Le rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives de l'action de la société AAA LOCATOUR et de l'action de la société LORIENT AUTOMOBILE, estimées sur la base des comptes annuels arretés au 31 décembre 2021 des sociétés LORIENT AUTOMOBILE et AAA LOCATOUR, et en tenant compte des plus-values latentes éventuelles sur les éléments d'actif.

La valeur réelle de la société AAA LOCATOUR retenue dans les calculs de parité a été fixée a 7.550.000 €.

La valeur réelle de la société LORIENT AUTOMOBILE retenue dans les calculs de parité a été fixée a 655.000 €.

La distribution de dividendes de la société AAA LOCATOUR en date du 30 juin 2022 d'un montant de 103.600 €,

La distribution de dividendes de la sOciété LORIENT AUTOMOBILE en date du 30 juin 2022 d'un montant de 135.000 £,

L'évaluation a leurs valeurs réelle des actifs et passifs transmis,

La valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée, s'élevant à un montant net de 520.000 £,

Le montant prévu de la prime de fusion, soit 480.000 £,

La société LORIENT AUTOMOBILE sera dissoute sans liquidation au jour de la réalisation définitive de l'opération, tel qu'il est fixé par le projet de fusion.

Les opérations de la société LORiENT AUTOMOBILE seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société AAA LOCATOUR a compter rétroactivement du 1er janvier 2022.

Les actions nouvelles auront droit pour la premiere fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice en

cours ouvert le 1er janvier 2022.

Pour le surplus, elles seront, des leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.

En conséquence, le capital social de la société AAA LOCATOUR sera augmenté d'une somme de 40.000 par création de 20.000 actions ordinaires nouvelles, d'un montant nominal de 2 £ chacune. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 612..800 £.

En conséquence, la collectivité des associés décide la fusion prévue dans ie projet conclu avec la société LORIENT AUTOMOBIlE et l'augmentation de capital en résultant d'un montant de 40.000 £ représentée par 20.000 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 2 £ chacune, selon le rapport d'échange approuvé.

Le capital est ainsi porté de 572.800 € a 612.800 €.

DEUXIEME DECISION

La collectivité des associés constate que, par suite de l'adoption de la décision qui précéde et, telle qu'elle leur a été justifiée, de l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société absorbée, fa fusion de la société LORIENT AUTOMOBILE et de la société, par voie d'absorption de la premiére par la seconde, est définitive.

La collectivité des associés décide en conséquence de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - FORIMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le 4 avril 1974, il a été apporté une somme en espéces de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150.000 F).

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 7 février 1983 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000 F) en numéraire. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 7 février 1983 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000 F) par prélévement à due concurrence sur la réserve ordinaire. Par décision de Passemblée générale extraordinaire en date du 27 iuin 2001, le capital a été

augmenté d'UN MILLION SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE FRANCS (1.697.871 F) par incorporation des réserves puis converti en Euros pour etre fixé a TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 €). Aux termes d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2003

approuvant la fusion par voie d'absorption de la société AAA LOCATION LAMBERT, société anonyme au capital de 150.000 euros dont le siege social est 48 Avenue Victor Hugo - 56000 VANNES immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 831 697 RCS VANNES, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant & 1.335.292 euros. En conséquence de la fusion, le capital social a été augmenté de 272.800 euros par création de 1.364 actions de 200 euros chacune entierement libérées et portant jouissance du 1er juillet 2003. Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 18 octobre 2022 approuvant la fusion par voie d'absorption de la société LORIENT AUTOMOBILE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 153 000,00 euros, dont le siege social est 45 rue de Keranfurust - 29200 BREST, immatriculée sous le numéro 872 500 889 RCS BREST, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 520.000 euros. En conséquence de la fusion, le capital social a été augmenté de 40.000 euros par création de 20.000 actions de 2 euros chacune entiérement libérées et portant jouissance du 1er janvier 2022.

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est actuellement fixé à SIX CENT DOUZE MILLE HUIT CENTS (612.800) euros et divisé en TROIS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS (306.400) actions de DEUX (2) euros chacune de valeur nominale, entiérement libérées. >

TROISIEME DECISION

La collectivité des associés décide d'autoriser le Président a imputer sur la prime de fusion les frais externes occasionnés par la fusion qui vient d'etre réalisée ainsi que la somme nécessaire pour porter la réserve Iégale a un montant égal au dixieme du nouveau capital.

Le présent acte sera consigné sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social

Madame Caroline LAMBERT BIZOT Monsieur Frédéric LAMBERT

Pour la Société SOFICAR Monsieur Frédéric LAMBERT

Enrcaistra:SERVICEDE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT BREST! Lc07.102022 cnalnes

Cotallionide

Moutant reeu :Zcro Eum

Julien BREMON Agent des Finances Publiques

LORIENT AUTOMOBILE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 153 000,00 euros Siége social : 45 rue de Keranfurust 29200 BREST

872 500 889 RCS BREST

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 1ER OCTOBRE 2022

Le 1 octobre 2022, au siége social de son associée unique, la société sOBREFI, société a responsabilité limitée, dont le capital est de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 813 662 012, représentée par Monsieur Frédéric LAMBERT, agissant en qualité de cogérant et dont le siége social est a GUIPAVAS (29490) - ZAC de Saint-Thudon - 180 Impasse Caroline Aigle,

Propriétaire de la totalité des 10 000 actions d'une valeur nominale de 15,30 euros chacune, composant le capital social de la Société LORIENT AUTOMOBILE,

Associée Unique de la Société,

Aprés avoir rappeléle projet de fusion par voie d'absorption de la société LORIENT AUTOMOBILE par Ia société AAA LOCATOUR :

Qu'il convient d'approuver le projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine

de la société au profit de la société AAA LOCATOUR

Qu'il convient de statuer sur la dissolution de la société en conséquence de ia réalisation définitive de la fusion,

Qu'il convient de désigner un mandataire.

PREMIERE DECISION

Apres avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de la société AAA LOCATOUR, du rapport du Président sur l'opération, l'associée unique approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

Ie rapport d'échange proposé, soit deux actions de la société AAA LOCATOUR contre une action de la société LORIENT AUTOMOBILE absorbée,

Le rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives de l'action de la société AAA LOCATOUR et de l'action de la société LORIENT AUTOMOBILE, estimées sur la base des comptes annuels arretés au 31 décembre 2021 des sociétés iORIENT AUTOMOBILE et AAA LOCATOUR, et en tenant compte des plus-values latentes éventuelles sur les éléments d'actif.

La valeur réelle de la société AAA LOCATOUR retenue dans les calculs de parité a été fixée a 7.550.000 €.

La valeur réelle de la société LORIENT AUTOMOBILE retenue dans les calculs de parité a été fixée a 655.000 £.

La distribution de dividendes de la société AAA LOCATOUR en date du 30 juin 2022 d'un

montant de 103.600 £,

La distribution de dividendes de la société LORIENT AUTOMOBILE en date du 30 juin 2022 d'un montant de 135.000 £,

L'évaluation a leurs valeurs réelle des actifs et passifs transmis,

La valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée, s'élevant a un montant net de 520.000 £,

Le montant prévu de la prime de fusion, soit 480.000 £,

La société LORIENT AUTOMOBILE sera dissoute sans liquidation au jour de la réalisation définitive de l'opération, tel qu'il est fixé par le projet de fusion.

Les opérations de la société LORiENT AUTOMOBILE seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par ia société AAA LOCATOUR a compter rétroactivement du 1er janvier 2022.

Les actions nouvelles auront droit pour la premire fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice en cours ouvert le 1er janvier 2022.

Pour le surplus, elles seront, dés leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.

En conséquence, elle décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société AAA LOCATOUR.

DEUXIEME DECISION L'associée unique, prenant acte des effets de la fusion, constate que la société sera dissoute sans liquidation au jour de la réalisation définitive de l'opération, tel qu'il est fixé par le projet de fusion. TROISIEME DECISION

L'associée unique mandate Monsieur Frédéric LAMBERT à l'effet d'accomplir toutes formalités, établir et signer tous actes, déclarations et piéces qui seraient nécessaires en vue d'assurer la transmission réguliere de tous les biens, droits et obligations de la société au profit de la

société absorbante.

f * *

Le présent acte sera consigné sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége sociai.

L'Associée Unique La société SOBREFI Monsieur Frédéric LAMBERT

s fe!os is ] tuop '3 000tst p letlde ne 9!durs suopae ded !sos atl8owoin inalo t!op a7l8OWOlne lNElaOT ?1o!os e ionbnp saaua xne uosng sp foud or dins oaaos lqeig u : sppau aipi snos srungt uos jo a sanagad suottendrs s ze2 962 008 1S388 s*2*8 'snunjueix ap an S7 m 00262 : SOOOIDOS SOS

*

transports; matériels agricoles tous pays : La société LORIENT AUTOMOBILE est une société par actions simplifiée qui a pour objet en France et dans Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé. If est divisé en 286.400 actions d'un montant nominal de 2 £ chacune, intégralement libérées. l'industrie et le commerce de l'automobile, des cycles et motocycles; toutes opérations industrilles et Son capital social s'éleve actuellement a 572.800 [. Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises, rentrant dans son objet. directement ou indirectement en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opération Ele porra agir directement ou indirecterment pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule Pour réaliser cet objet la société pourra : La sociéte a pour objet : La société AA LOCATOuR est une société par actions simplifié qui a pour objet : 1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES la location de tous véhicules et moyens de transport, terrestre, aérien et maritime ainsi que leurs 1.1. CARACTERISTIQUES DE A SOCIETE ABSORBANTE 1.2. CArACtERISTiQUES DE LASOCIETE ABsORBE susceptibles d'en faciliter la réalisation. apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays. obtenir et acquéir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les expliter, éder ou usines, tous chantiers et locaux queiconques, tous objets mobitiers et matérieis. créer, acquérir, vendre, changer, prendre ou donner bail avec ou sans promesse de vente, gérer et tous biens irnrnobilers de manire générale. res, pol irecte

vant se rapporter, directement ou indirectement ou &tre utiles i'objet social, ou ou socidté, avec toutes

Is ou commerciaux, toutes Page 3 sur 14 2

LAMBERT-BIZOT. deux détenues directement et indirectement par Monsieur Frédéric LAMBERT et Madame Caroline Les sociétés LORiENT AUTOMOBILE et AAA LOCATOUR exercent des activités identiques et sont toutes 3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION La Société Absorbée ne dêtient non plus aucune de ses propres actions. Absorbée ne détient aucun titre de capital de ia Société Absorbante. La Société Absorbante ne détient aucun titre de capitai de la Société Absorbé et, inversement, la Société Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché rêglementé. Iest divisé en 100 actions d'un montant nominal de 1 chacune ntgralement libres Son capital social s'éleve actuellement & 153.000 . Sa duré, fixée a 99 ans prendra fin ie 14 juin 2071. sirnilaire ou connexe ou de nature favoriser le développement du patrimoine social. egénalement tutes opéatins financires commerciales industrilles, civiles, immobilires o de portefeuile des titres souscrits ou acquis ; rapportant à l'une ou 'autre des activités spécifiées ; 'agriculture et de tous moteurs, machines, appareils, outils, piéces détachées concernant les transports ndirectement la mécanique et plus spécialement la construction, l'achat, Ia vente, 'échange et la location l'exploitation de toutes stations-services avec vente d'huiles, de pices et d'accesscires automobiles ; Au plan fiscai, elle est placée sous le régime défini l'article 11. L'opération est soumise au plan comptable général. sociétés participantes étant des sociétés par actions simplifies. l'opération projeté est soumise au réime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et REGIME JURIDIqUE De l'OPErATION 1.3. LiEns De CaPITaLEnTRe LEssoCIETES PaRTICiPAnTEsDETENTION D'aCTIns prOPres Its et R

ner directement et Page 4 sur 14 4

galtos t aaaaeulga sognaiee joios auiqiosqe ilios e ted sasiag saanou suoe sa st urno stno ua uæ p ut ne dts sapuapiip æne sio taur inod aroup eurine slle sastaaos e soauaaue saieaipio suotoe xne soitalsse uotiegis ano sop taots sro tasai dnor sp easua ma a aqrosqe aspos er Jedsaup sususseaua sasaey ua epad at sop unane asip iguos snos spgos sap anbidw: lofoud l eigug8 iqeduos ued np puea n aaa sunp iotuos i snos sed urs anne unl ' unel uegruos a suedpned sgiapos uoisn spde addeueiuqiosa ggos e p aleuofeposse šopual npos l tž deseted ne guuotuars t aaaos 'siorpui npuo ueg suflisip iuto snos sgaltos sap :3 008žt9 7ad sue tias ueqiosqe 21os e ap jeade suotoiao toup ss sno suep gotans es tti ans igiur p diornor uos dplsuo saients suotsodsip s snos

I Ins g o8ed uaruauerae stnbæne sadnor sap uotanorpsa p anbrtod aunp rpes surp t!isus uosn u uaaoa uos as sauedpped saiddos sor sgipitos stp uotarp p sueto s dea saitosse æne sttnos suodde sf suep inonat u uottuaa su 'stioip sp sno ep paeaiosae totos et apttod ne uotssrasata taaataa otaadoi 'at no suequosge iidos t p uaaaue,p anejap un auna as sueig suieo ap uorsstasuai el is sapetpr ap xed ns no spntsans soaregi spans poatod la 'uodoagrr tp orp unp txl "pqosqe sos e pulte t uo pue s aeosqe ios e p suoe nb gsdord s t aaaa us 'tto aaiaasap te sop doaxa ap sensan sop uotpte saade taot aaaaap te ne satedpied stipios sp sanbitept sppiit si it saiatrs sapdaddop 3 rp srrai sa dns sranuerg sauae saresnd sop cro sainanus ep stno sp urile un ded ainpri os otsn u tžo rarapp te ne stige snaue sdaor xne soaiaj 1ed st!ilt 7 to agofolt uosn s tp suo!!puos sal

Total des actifs

8. Iopération, aucune perte de rétroactivité n'étant prévisible. risque pas de devenir supérieur ia valeur globale de la société absorbée à la date de réalisation de Les socité participantes darent que le montant de actif net transmettre déternin rticle 8 ne de la Société Absorbante. 8.2. PassiFs comptaBilLisEs 8.1. ACTiIS COMPTABIISES 7.4. CONsEQUENCE DU CHOIX DE LA DATE D'EffEt COMptABLe De l'OPEraTiOn DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE 7.3. METHODED'EVALUATION UTiLiSEE dividendes à payer TVA transitoire collectée sur carburant 20% rVA cllecté location Véhicule Utilitaires 20% Prélevement à la source taxe d'apprentissage formation continue IRP AUTO retraite et prévoyance personnel autres charges a payer Fournisseurs - factures non parvenues provision pour litige charges constatées d'avance VA sur factures a établi larmony Mutuelle ournisseurs emprunt CA 140.000 & disponibilités autres créances créances clients et comptes rattachés avances et acomptes versés sur commandes stocks matires autres immobilisations financires titre ACEF autres irnmobilisations matériei et outillage amnagements sur sol d'autrui fonas commercial logiciels

.000

.89 € 659,35 € 26.663,48 € 3.475,43 € 225,00 € 20.686,77 $96.177.64 219.825,91 121.643.82 102.240,02 40.000 € 1.719.168,76 @ 06.51 6.504,00 € 47.641,951 866.950.87 898.958,39 t 6.577,20 t 24.801,66 28.006,87 500,00 € 23.300,34 @ 1.3.826,53 296.155,44 @ 494.08 464,59 1829,00 our mémoire Page 7 sur 14 7

La Société Absorbée est valablement propriétaire de ses fonds de commerce pour les avoir : La société absorbée ne détient aucun droit ou bien immobilier. 9. commercial s. Les société participantesestimant la valeur globale du patrimoine transmettre à 20.00 ô, la ifférence Total des passifs pris en charge onstitue Dividendes distribués lors de l'assemblé générale Total des passifs comptabilisés - Concernant Ile fonds de cammerce Concernant les biens et droits immobiliers 9.1. DECLARATIONs ET STIPULATIONS PARTICULIERES DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A TRANSMETTRE correspondant a l'actif net transmettre Les passifs & Les actifs s'élevant a 8.4. ACTIF NETATRANSMETTRE 8.3. FONDS COMMERCIAL pour le fonds exploité ZA Kerpont - Bellevue - 1060 rue Pierre Landais a CAUDAN (56), créé le pour le fonds exploité 27 rue Albert de Mun & PONTIVY (56), créé le 20/01/2020, Leur somme algébrique ressort à débiteurs et créditeurs divers 21/09/2020, clients créditeurs une valeur incorporeile, qui sera inscrite au bilan de la société absorbante sur une ligne fonds ents AAE

520.000,00 € 1.534.231,13 6 2.054.231,13 1.534.231,13 € 135.000 @ 1.399.231,13 € 77,00 € 55.416,16 € 174.225,58 @ Page 8 sur 14 &

Is e ded uesuo xnesof ap uotisodsip asi aun,p aiuauag uaaiosav 7ddos e aspis uos onoc Etelna a!os e ap iede np las ne ied aun,puodexl uoedpued unene ip i '2s0 9tz05t omganu al snos sag op stg!tos sop dotaatog np asio ne atnaeeaa fiaei p suotipuo sap aanegs pi uritip adttt u surtiliao ss sa aiosat giios e uoneado unne gsii zzo aiuer s sindepe qosqv aose ua sa,nb su J!noe unane sinboo no spes , 'oinoded us urtliosse aunp 'ls no i unrp t 'uotedued u ssos unane,p uqraa s, le *ae ei e edepp tuep inod uorsid sp sed nisu uqosv tos auees iue un qosqv sios i u uaansuos-uau p asne unany : sps! snossp-i seres (zt) 3zno0 !du qiosqv 7!os e CAAAL EME

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En conséquence, la Société Absorbante prend l'engagernent : l'apport des éléments d'actif et de passif est en l'espéce réalisé la valeur nette cornptable. soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impóts. Les représentants, es-qualités, au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, délarent seront englabés dans le résultat irmposabie de la Société Absorbante. Ainsi quilrésulte des clauses ci-avant, la fusion prendra effet le 1 janvier 2022. En conséuence, les l est en outre rappelé que conformément aux dispositions du rglement comptable n 2004-01 précité résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis leur propriété ou a leur exploitation. mpts, taxes, contributions qui peuvent ou pourraient grever les biens transférés ou services inhérents ar illrs, d'une manére généraie, la SociétéAbsorbante s'engage supporter compter de ce jour tous apports faits titre de fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.. toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations Les représentants de la SocééAbsorbante et de la SociééAbsorbé obligent ceilesci se conformer a 11. DECLARATIONS FISCALES par la Société Absorbarte --et, d'autre part, le montant norninai des actions créer -d'une part l'actif net à transmettre, soit Ilcorrespond a la diférence entre : Le montant prévu de la prime de fusion s'élve a 10. MONTANT PREVU DE LA PRIME DE FUSION. d'accomplir des actes ou opérations de cette nature. Elle s'interdit jusqua ia réalisation dêfinitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la Sociéte Absorbante, compte avait été différée pour i'imposition de cette dernire : de se substituer le cas échéant, la SociétéAbsorbé pour la réintégration des résuitats dont la prise en Absorb et qui ne deviennent pas sans objet du fait e la fusion ; de reprendre son passif les provisions dont l'imposition est différée dans les comptes de la Société 11.1. ImPOTsuRLEsSOCIETES

is cette date par l'exploitation de la Société Absorbée Pagc 11 sur 14 520.000,00 € 480.000 € - 40.000€ 480.000 €

fournir a justification comptable. fusion et dans laquele ele indiquera le montant d crédit de qui lui sera transfret s'engage en La Société Absorbée déclare transférer purement et simplement a ia Société Absorbante qui sera ains: sorti de l'actif de l'entreprise. usqu'a la fin de la tro

des impôts; amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces Elle calulera les plus-alues réliss ultérieurerment t'ccasion de la cession des immobiliations non 11.2 54 septies du Code Génral des Impôts. d'accomplir les obligations déclaratives prévues à 'articie S4 septies du Code Génral des Impôts et de nouelle valur de ces éléments et la valur quils avaient du point de vue fiscal dans les critures de la dinscr son bla les êlments apporté autres que les immobilisations ou que les biens qui leur sont réintégrée. imposition immdiate la fraction de la plus-alueaffrente a bien ced qu na pas encoret d'amortissement des biens. En cas de cession d'un bien amortissable, la Société Absorl de réintégrer dans ses bénéfices imposables a t'impt sur les sociétés, dans les conditions fixés par assimiles en application critures de ia Société Absorbée, la date de prise d'effet de l'opération de fusion; du Code Générai des Impôts, d'aprés la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans ies pour le compte de la Société Absorbée de : apparaftre pour chaque Société Absorbée TAxE SUr LA VALEuR AOUTEE qu'a éventuellement p obtenir la société Absorbée. procéder eile-méme, le cas échéant, a concurrence de la fraction t souscrire, dans le cadre de cette déclaration de cessation d'activité un état de suivi des valeurs dans les 45 jours de la publication de la réalisation de la présente fusion dans un journal souscrire une déclaration de cessation nature d'élément, rions du 6 de

les d'activité accompagnée de la déciaration de résultat renseignt lart

ticle 210 A du Code Général des Impt ents nécessaires au calcul du résultat desdites sommes restant Page 12 sur 14 ante soumettra : s, pour la

e ap uoesde e taeiesuos unesioae 'aedoene !dos e op tea piooe ap uoaaao 7upsua esiofod uastud pe snd ne o aaapp te uoteiedo p uoestear p anejep inod sousaua sap exo un,p no doo aun,p ieauo un,p jnouod ne sauuop uos stonod snoi ta uoisn e ep uoesiead ti ep apes suep saessoe uate sano sp aueaasstduose satessapu saineurts s douuop auaeus saaediptuae sgipttos sa pI Ins pT o3td

ueiosqe ptsos e ded spioddns sos uosn eded spuost sdeioup storp'ste s tsutstdip s p aipiaap etp ensstl pttp tipuip tosn e usn ap uopepdo araspae w xneuo s ue aee n

no jei ttestpun unp xauo e ussisre i p stii i p spsudsrip st nS EI 08rd eun,p uo!ss!usue e us ssh{eu,s uosnj op uo!egdoi oggno[z unoea g dns axe eg op pieai nv p uoresad s suig p suosiet s nb torged stedu sap feaupa po np ste tsž piurl'taja u astasueu ttieiaun suep sudros seieas t suei soi sno anbiddes uotoxe sp asuadsip i sop odde ap saxe sto teo aaeaoa i 'stada sap teoag apos np sže pier suaagaaoao sigdui sno inof oo op doiaaos douoddns aeegua,s oaueqiosqo w!os e aouaua autea aun,e na soaao sraas no saasueo suaa sri doras apeinod no tueanod tae suoiarepao stesora o suoteoao sane sur s ans uaaiosav iios ei p i ansi aatosg sigdut spiupo np sipow vst8 9t8 sppue sip su!tsodsrp sep'orp urd alosge sdis elp nbn psse,l p uspip ped oreadoi p oiaoddz uno! np 1oidwos p 'auequosqv gg!os e !oip sues asinbat auop euas gdetsoy t? til e p totexe p esuads!

CABINET MKL EXPERTISE FREDERIC MIKOL COMMISSAIRE AUX COMPTES Membre de la Compagnie Régionale de Rennes

EXPERT-COMPTABLE Inscrit au Tableau de l'Ordre Conseil Régional de Bretagne

SoCiété AAA LOCATOUR

Société par actions simplifiée au capital de 572 800 €

45 rue de Keranfurust

29200 BREST

RAPPORT

DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE

DEVANT ETRE EFFECTUES

A LA SOCIETE AAA LOCATOUR

Cabinet MKL EXPERTISE 70, Rue Charles Nungesser - 29490 GUIPAVAS - Tél 07 50 51 18 42 Siret 892 137 134 00011 - Code APE 6920Z

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE

DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE AAA LOCATOUR

Société AAA LOCATOUR

A l'associé de la société SAS AAA LOCATOUR,

En exécution de ia mission qui nous a été confiée, dans le cadre de la fusion par voie d'absorption de la SAS LORIENT AUTOMOBILE par la SAS AAA LOCATOUR, par décision unanime des actionnaires de la SAS AAA LOCATOUR en date du 30 juin 2022, nous avons établi le présent

rapport prévu par l'article L225-8 du Code de commerce.

L'évaluation et la rémunération des apports ont été arretées dans le traité de fusion en date du 30 juin 2022 signé par Monsieur Frédéric LAMBERT, représentant la société sOFICAR,

Présidente de AAA LOCATOUR, bénéficiaire et par Monsieur Frédéric LAMBERT, représentant la société SOBREFI, Présidente de LORIENT AUTOMOBILE, en tant qu'apporteur.

il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la dactrine professionnelle de

la Compagnie des Commissaires aux Comptes, applicable a cette mission. Cette doctrine

professionnelle requiert la mise en auvre de diligences destinées a apprécier la valeur des

apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et qu'elle correspond au moins a la valeur

nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission.

Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour

le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.

1. PRESENTATION DE L'OPERATION

1.1 Contexte de l'opération

La fusion par voie d'absorption de la société LORIENT AUTOMOBILE par la société AAA LOcATOuR permettra une rationalisation interne, en vue de diminuer les coûts de structure, de fonctionnement et de simplifier le fonctionnement du groupe.

1.2 Présentation des sociétés intéressées par l'opération

Société absorbée

La société LORIENT AUTOMOBILE est une société par actions simplifiée unipersonnelle

immatriculée le 15 juin 1972, au capital de 153 000 €, entiérement libéré. Son capital est formé

de 10 000 actions, réparties entre :

SARL SOBREFI à hauteur de 10 000 actions.

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA YALEUR DES APPORTS EN NATURE 2

Son objet social porte essentiellement sur ia location de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires.

La clôture de l'exercice social est fixée au 31 décembre.

Société absorbante

La société AAA LOCATOUR est une société par actions simplifiées, au capital de 572 800 €, entiérement libéré. Son capital est formé de 286 400 actions, réparties entre :

Madame Caroline LAMBERT BIZOT a hauteur de 100 actions, Monsieur Frédéric LAMBERT a hauteur de 100 actions, La Société sOFICAR a hauteur de 286 200 actions.

Son objet social porte sur 286 400 actions.

La ctôture de l'exercice social est fixée au 31 décembre.

1.3 Description de l'opération

La société absorbante ne détient aucun titre de capital de la société absorbée. la société absorbée ne détient aucun titre de capital de la société absorbante. La société absorbée ne détient non plus aucune de ses propres actions.

1.3.1. Nature et objectifs de l'opération

Les sociétés AAA LOCATOUR et LORIENT AUTOMOBILE ont signé un projet de traité de fusion en date du 30 juin 2022 au terme duquel la société LORIENT AUTOMOBILE doit transmettre l'universalité de son patrimoine à la société AAA LOCATOUR.

Les apports envisagés s'inscrivent ainsi dans le cadre de la fusion de la société LORIENT AUTOMOBILE par la société AAA LOCATOUR qui permettra une amélioration de l'organisation

actuelle et a développer des synergies entre les activités identiques des sociétés participantes. Cette restructuration vise plus généralement, dans un souci de simplification, à rationaliser les structures en vue de conduire a une meilleure efficacité économique et donc a permettre des

économies d'échelle significatives.

1.3.2. Description des apports

Aux termes du traité de fusion précité, il sera procédé a l'échange d'actions de la société

absorbante contre des actions de la société absorbée sur la base d'un rapport d'échange de 2 actions de la société absorbante contre 1 action de la société absorbée.

Ce rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives de l'action des sociétés AAA LOCATOUR et LORIENT AUTOMOBILE, estimées en fonction de leur situation nette

respective ressortant des comptes annuels établis au 31 décembre 2021 aprés affectation des

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMAISSA!RE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE 3

résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tenant compte des plus-values latentes éventuelles sur les éléments d'actif.

Les actifs et les passifs de la société absorbée, dont la transmission a la société absorbante est projetée, comprenaient au 31 décembre 2021 les éléments suivants, estimés a leurs valeurs comptables, comme il est indiqué à l'article 7 du projet de traité de fusion :

Actifs :

Passifs :

Provisions pour litiges 40 000 Emprunts bancaires 223 884 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 816 004 Dettes fiscales et sociales 89 625 Autres dettes (créances clients etc) 229 719 Total dettes comptabilisées 1.399 231 Dividendes distribués lors de t'AG du 30/06/2022 135 000

Total passifs pris en charge 1 534 231j

Actif net a transmettre :

Les actifs s'élevant a 1 719 169 Les passifs s'élevant a -1 534 231 Valorisation du Fonds de commerce 335 062 L'actif net a transmettre s'éléve a 520 000

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA YALEUR DES APPORTS EN NATURE 4

Evaluation des apports :

Les actifs et passifs absorbés seront transmis a la société absorbante et comptabilisés par elle, selon les valeurs comptables, soit aux valeurs décrites dans le paragraphe 1.3.

Rapport d'échange de droits sociaux :

Le rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives de titres de chaque société participante estimées en fonction de leurs comptes annuels respectifs établis au 31 décembre 2021 aprés affectation des résultats de l'exercice 31 décembre 2020, en tenant

compte des plus-vaiues latentes.

Valorisation de l'action AAA LOCATOUR

Valorisation.de l'action LORIENT AUTOMOBILE

Détermination de la parité d'échange

Parité :

52 / 26 = 2 actions AAA LOCATOUR pour 1 action LORIENT AUTOMOBILE

1.3.3. Rémunération des apports

Pour déterminer la rémunération des apports, les parties ont retenu ies valeurs réelles des sOciétés AAA LOCATOUR et LORIENT AUTOMOBILE.

Les apports décrits ci-dessus et compte tenu de la parité, la société AAA LOCATOUR va créer comme suit :

Le capital de LORIENT AUTOMOBILE est de 10 000 actions. Parité d'échange : 2 actions AAA LOCATOUR pour 1 action LORIENT AUTOMOBILE 2 x 10 000 / 1 = 20 000 € actions nouvelles D'oû une augmentation de capital de 40 000 € (20000 actions nouvelles x 2 € de valeur nominale).

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMSSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE 5

Aprés la fusion le capital de la société AAA LOCATOUR sera de 612 800 € divisé en 306 400 actions de 2 € réparties de la facon suivante :

Calcul de la.prime de fusion :

Le montant de la prime de fusion est de 480 000 €. Il correspond a la différence entre :

1.3.4. Avantages particuliers stipulés

Il n'est stipulé aucun avantage particulier.

1.3.5. Aspects juridiques et fiscaux

Aspects juridiques Le projet de traité de fusion subordonne la fusion à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- approbation de l'opération par décision de l'associée unique de la société absorbée, approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par décision des associés de la société absorbante, - obtention de l'accord écrit de la société EUROPCAR, franchiseur, concernant la réalisation de la présente opération de fusion. La fusion deviendra définitive à l'issue de la derniére de ces décisions. A défaut de réalisation de t'opération le 31 décembre 2022 au plus tard, le présent projet sera

considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.

Aspects fiscaux Les représentants de la société AAA LOCATOUR et de la société LORIENT AUTOMOBILE obligent celles-ci a se conforter a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxe résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.

Par ailleurs, d'une maniére générale, la société absorbante AAA LOCATOUR s'engage a supporter, à compter de ce jour, tout impt, taxe, contribution qui peuvent ou pourraient grever les biens transférés ou services inhérents a leur propriété ou à leur exploitation.

En matiére d'Impôt sur les Sociétés, la fusion prend effet le 01 janvier 2022. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société Absorbée seront englobés dans te résultat imposable de la société absorbante.

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA YALEUR DES APPORTS EN NATURE 6

En matiére de tva, la société absorbée déclare transférer purement et simplement a la société

absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de la tva sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister. La société Absorbante s'engage à adresser aux services des impts dont elle dépend une déclaration en doubie exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, et dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et s'engage à en fournir la justification comptable.

Au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l'opération de fusion s'analyse en la transmission d'une universalité total de biens et est placée sous le régime de l'article 257 bis du code Général des impôts.

2. VERIFICATION DE LA PERTINENCE DES VALEURS RELATIVES ATTRIBUEES AUX ACTIONS DES SOCIETES PARTICIPANT A L'OPERATION

2.1 Diligences mises en auvre par le commissaire aux apports

Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine

professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission. Ces diligences ont essentiellement consisté a :

Prendre connaissance du contexte et des objectifs de l'opération ; Avoir des entretiens avec les responsables de t'opération et leurs conseils, tant pour appréhender son contexte que pour en comprendre les modalités économiques, comptables, juridiques et fiscales ; Porter une appréciation sur la méthode de valorisation des apports et sur sa conformité avec la régiementation comptable et notamment au regard de la réglementation cRC n 2004-01 ;

Contrler la réalité des apports et apprécier l'incidence éventuelle d'événements susceptibies d'en affecter la propriété ; Analyser les valeurs individuelles proposées dans le traité d'apport ; Examiner le résultat des activités apportées pendant la période de rétroactivité : Nous assurer, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements

susceptibles de remettre en cause la valeur de ces apports ; Approcher la valeur des apports considérés dans leur ensemble ; Analyser les rapports remis ainsi que les travaux effectués par les conseils ;

Afin d'apprécier la valeur des apports, nous nous sommes appuyés sur l'ensemble des travaux que nous avons réalisés dans le cadre de notre appréciation de la pertinence des valeurs reiatives servant a déterminer le rapport d'échange proposé.

2.2_Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité avec la réglementation comptable

Conformément aux.dispositions du réglement comptable N*2004-01, i'apport des éléments d'actif et de passif est en t'espéce réalisé a la valeur nette comptable.

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA YALEUR DES APPORTS EN NATURE 7

2.3 Réalité des apports

La réalité des apports a été contrlée au vu des comptes annuels au 31 décembre 2021 tel qu'ils

ont été réalisés par le cabinet CER sous la responsabilité de la direction des structures.

Pour les titres de participation apportés, il a été fait le rapprocherent avec ie registre des mouvements des titres et les comptes titres qui attestent la propriété ; ces contrles sont concluants.

2.4 Appréciation de la valeur globale de l'apport

Afin d'apprécier la valeur globaie de l'apport, nous nous sommes assurés que cette yaleur était inférieure ou égale a la valeur réelle de la société absorbée.

Nous nous sommes basés sur : - les diligences réalisées sur les valeurs individuelles de l'apport, - l'ensemble des travaux que nous avons menés dans le cadre de notre appréciation de la rémunération des apports et en nous référant à la valorisation retenue pour déterminer le rapport d'échange.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments susceptibles de remettre en cause la valeur globale des apports.

2.5 Appréciation des avantage particuliers

Non applicable.

3. CONCLUSION

Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports n'est pas surévaluée et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante, majorée de la prime d'émission retenue.

A Guipavas, le 25 juillet 2022

Société MKL EXPERTISE Commissaire aux apports Représentée par Frédéric MIKQ

EURKMKA 76the 2harjes/Nun6ds6e Janbse tsat PipNofa T7294$0 GUIPAVAS contact@mki-expertise.fr SIRET : 892 137 134 00011 - APE : 6920Z

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CABINET MKL EXPERTISE FREDERIC MIKOL COMMISSAIRE AUX COMPTES Membre de la Compagnie Régionale de Rennes

EXPERT-COMPTABLE Inscrit au Tableau de l'Ordre Conseil Régional de Bretagne

Société AAA LOCATOUR

Société par actions simplifiée au capital de 572 800 £

45 rue de Keranfurust

29200 BREST

RAPPORT

DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE

DEVANT ETRE EFFECTUES

A LA SOCIETE AAA LOCATOUR

Cabinet MKL EXPERTISE

70, Rue Charles Nungesser -- 29490 GUIPAVAS - Tél 07 50 51 18 42 Siret 892 137 134 00011 - Code APE 6920Z

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE AAA LOCATOUR

Société AAA LOCATOUR

A l'associé de la société SAS AAA LOCATOUR,

En exécution de ia mission qui nous a été confiée, dans le cadre de la fusion par voie d'absorption de la SAS LORIENT AUTOMOBILE par la SAS AAA LOCATOUR, par décision unanime des actionnaires de la SAS AAA LOCATOUR en date du 30 juin 2022, nous avons établi le présent rapport prévu par l'article L225-8 du Code de commerce.

L'évaluation et la rémunération des apports ont été arrétées dans le traité de fusion en date du 30 juin 2022 signé par Monsieur Frédéric LAMBERT, représentant ta société SOFiCAR, Présidente de AAA LOCATOUR, bénéficiaire et par Monsieur Frédéric LAMBERT, représentant ia

société sOBREFI, Présidente de LORIENT AUTOMOBILE, en tant qu'apporteur.

Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la dactrine professionnelle de

la Compagnie des Commissaires aux Comptes, applicable à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, à s' assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions à émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission.

Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.

1. PRESENTATION DE L'OPERATION

1.1 Contexte de l'opération

La fusion par voie d'absorption de la société LORIENT AUTOMOBILE par la société AAA LOCATOuR permettra une rationalisation interne, en vue de diminuer les cots de structure

de fonctionnement et de simplifier le fonctionnement du groupe.

1.2 Présentation des sociétés intéressées par l'opération

Société absorbée

La société LORIENT AUTOMOBILE est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée le 15 juin 1972, au capital de 1 53 000 €, entiérement libéré. Son capitat est formé de 10 000 actions, réparties entre :

SARL SOBREFI & hauteur de 10 000 actions.

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Son objet social porte essentiellement sur ia location de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires.

La clture de l'exercice social est fixée au 31 décembre.

Société absorbante

La société AAA LOCATOUR est une société par actions simplifiées, au capital de 572 800 €, entiérement libéré. Son capital est formé de 286 400 actions, réparties entre :

Madame Caroline LAMBERT BIZOT à hauteur de 100 actions, Monsieur Frédéric LAMBERT à hauteur de 100 actions, La Société SOFICAR à hauteur de 286 200 actions.

Son objet social porte sur 286 400 actions.

La clôture de l'exercice social est fixée au 31 décembre.

1.3 Description de l'opération

La société absorbante ne détient aucun titre de capital de la société absorbée. La société absorbée ne détient aucun titre de capital de la société absorbante. La société absorbée ne détient non plus aucune de ses propres actions

1.3.1. Nature et obiectifs de l'opération

Les sociétés AAA LOCATOUR et LORIENT AUTOMOBILE ont signé un projet de traité de fusion en date du 30 juin 2022 au terme duquel la société LORIENT AUTOMOBILE doit transmettre l'universalité de son patrimoine a la société AAA LOCATOUR.

Les apports envisagés s'inscrivent ainsi dans le cadre de la fusion de la société LORIENT AUTOMOBILE par la société AAA LOCATOUR qui permettra une amélioration de l'organisation actuelle et a développer des synergies entre les activités identiques des sociétés participantes. Cette restructuration vise plus généralement, dans un souci de simplification, a rationaliser les structures en vue de conduire a une meilleure efficacité économique et donc & permettre des économies d'échelle significatives.

1.3.2. Description. des apports

Aux termes du traité de fusion précité, il sera procédé a l'échange d'actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée sur la base d'un rapport d'échange de 2

actions de la société absorbante contre 1 action de la société absorbée.

Ce rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives de l'action des sociétés AAA LOCATOUR et LORIENT AUTOMOBILE, estimées en fonction de leur situation nette

respective ressortant des comptes annuels établis au 31 décembre 2021 aprés affectation des

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE 3

résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tenant compte des plus-values latentes éventuelles sur les éléments d'actif.

Les actifs et les passifs de la société absorbée, dont la transnission à la société absorbante est projetée, comprenaient au 31 décembre 2021 les éléments suivants, estimés & leurs valeurs comptables, comme il est indiqué a l'article 7 du projet de traité de fusion :

Actifs :

Passifs :

Provisions pour litiges 40 000 Emprunts bancaires 223 884 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 816 004 Dettes fiscales et sociales 89 625 Autres dettes (créances clients etc) 229 719 Total dettes comptabilisées 1 399 231 Dividendes distribués lors de l'AG du 30/06/2022 135 000 Total passifs pris en charge 1 534 231

Actif net à transmettre :

Les actifs s'élevant a 1 719 169 Les passifs s'élevant a -1 534 231 Valorisation du Fonds de cornmerce 335 062 L'actif net a transmettre s'éléve à 520 000]

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE

Evaluation des apports :

Les actifs et passifs absorbés seront transmis a la société absorbante et comptabilisés par elle, seion les valeurs comptables, soit aux valeurs décrites dans le paragraphe 1.3.

Rapport d'échange de droits sociaux :

Le rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives de titres de chaque société participante estimées en fonction de leurs comptes annueis respectifs établis au 31 décembre 2021 aprés affectation des résultats de l'exercice 31 décembre 2020, en tenant

compte des plus-values iatentes.

Valorisation de l'action AAA LOCATOUR

Valorisation de l'action LORIENT AUTOMOBILE

Détermination de la parité d'échange

Parité : 52 / 26 = 2 actions AAA LOCATOUR pour 1 action LORIENT AUTOMOBILE

1.3.3. Rémunération des apports

Pour déterminer la rémunération des apports, les parties ont retenu les valeurs réeiles des sOciétés AAA LOCATOUR et LORIENT AUTOMOBILE.

Les apports décrits ci-dessus et compte tenu de la parité, la société AAA LOCATOUR va créer comme suit :

Le capital de LORIENT AUTOMOBILE est de 10 000 actions. Parité d'échange : 2 actions AAA LOCATOUR pour 1 action LORIENT AUTOMOBILE 2 x 10 000 / 1 = 20 000 € actions nouveiles D'oû une augmentation de capital de 40 000 € (20 000 actions nouvelles x 2 € de vaieur nominale).

AAA LOCATOUR RAPpORT DU COMAISSAIRE AUX ApPORTs SUR LA VALEUR DES ApPORTS EN NATURE 5

Aprés la fusion le capital de la société AAA LOCATOUR sera de 612 800 € divisé en 306 400

actions de 2 £ réparties de la facon suivante :

Le montant de la prime de fusion est de 480 000 €. Il correspond a la différence entre :

1.3.4. Avantages particuliers stipulés Il n'est stipulé aucun avantage particulier.

1.3.5. Aspects juridigues et fiscaux

Aspects juridiques Le projet de traité de fusion subordonne la fusion a la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- approbation de l'opération par décision de l'associée unique de la société absorbée, - approbation de l'opération et de l'augrnentation de capital en résultant par décision des associés de la société absorbante, - obtention de l'accord écrit de la société EUROPCAR, franchiseur, concernant la réalisation de la présente opération de fusion. La fusion deviendra définitive a l'issue de la derniére de ces décisions. A défaut de réalisation de l'opération le 31 décembre 2022 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.

Aspects fiscaux Les représentants de la société AAA LOCATOUR et de la société LORIENT AUTOMOBILE obligent celles-ci a se conforter a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxe résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

Par ailleurs, d'une maniére générale, la société absorbante AAA LOCATOUR s'engage a supporter, a compter de ce jour, tout impôt, taxe, contribution qui peuvent ou pourraient grever les biens transférés ou services inhérents à leur propriété ou a leur exploitation.

En matiére d'Impôt sur les Sociétés, la fusion prend effet le 01 janvier 2022. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société Absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMSSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE 6

En matiére de tva, la société absorbée déclare transférer purement et simplement a la société absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de la tva sur la

valeur ajoutée dont elle disposera à la date ou elle cessera juridiquement d'exister. La société Absorbante s'engage a adresser aux services des impts dont elle dépend une déclaration en double exempiaire faisant référence au présent traité de fusion, et dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et s'engage a en fournir la justification comptable.

Au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l'opération de fusion s'analyse en la transmission d'une universalité total de biens et est placée sous le régime de l'articie 257 bis du code Général des impots.

2. VERIFICATION DE LA PERTINENCE DES VALEURS RELATIVES ATTRIBUEES AUX ACTIONS

DES SOCIETES PARTICIPANT A L'OPERATION

2.1 Diligences mises en cuvre par le commissaire aux apports

Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission. Ces diligences ont essentiellement consisté a :

Prendre connaissance du contexte et des objectifs de l'opération :

Avoir des entretiens avec les responsables de i'opération et leurs conseils, tant pour appréhender son contexte que pour en comprendre ies modalités économiques, comptables, juridiques et fiscales ; Porter une appréciation sur la méthode de valorisation des apports et sur sa conformité avec la réglementation comptable et notamment au regard de la reglementation CRC n*2004-01 ; Contrôler la réalité des apports et apprécier l'incidence éventuelle d'événements susceptibles d'en affecter la propriété : Analyser les valeurs individuelles proposées dans le traité d'apport ; Examiner le résultat des activités apportées pendant la période de rétroactivité ; Nous assurer, jusqu'a la date de ce rapport, de T'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur de ces apports :

Approcher la valeur des apports considérés dans leur ensemble ; Analyser les rapports remis ainsi que les travaux effectués par les conseils ;

Afin d'apprécier la valeur des apports, nous nous sommes appuyés sur l'ensemble des travaux que nous avons réalisés dans ie cadre de notre appréciation de la pertinence des valeurs relatives servant a déterminer le rapport d'échange proposé.

2.2_Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité avec la réglementation.comptable

Confarmément aux.,dispositions du réglement comptable N*2004-01, l'apport des éléments d'actif et de passif 'es't en l'espéce réalisé a la valeur nette comptable.

AAA LOCATOUR RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN RATURE 7

2.3 Réalité des apports

La réalité des apports a été contrlée au vu des comptes annuels au 31 décembre 2021 tel qu'ils ont été réalisés par le cabinet CER sous la responsabilité de la direction des structures.

Pour les titres de participation apportés, il a été fait le rapprochement avec le registre des mouvements des titres et les comptes titres qui attestent la propriété ; ces contrles sont concluants.

2.4 Appréciation de la valeur globale de l'apport

Afin d'apprécier la valeur globale de l'apport, nous nous sommes assurés que cette valeur était inférieure ou égale à la valeur réelle de la société absorbée.

Nous nous sommes basés sur : - les diligences réalisées sur les valeurs individuelles de l'apport, - l'ensemble des travaux que nous avons menés dans le cadre de notre appréciation de la rémunération des apports et en nous référant a la valorisation retenue pour déterminer le

rapport d'échange.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments susceptibles de remettre en cause la valeur globale des apports.

2.5 Appréciation des avantage particuliers

Non applicable.

3. CONCLUSION

Sur ta base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur

des apports n'est pas surévaluée et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante, majorée de la prime d'émission retenue.

A Guipavas, le 25 juillet 2022

Société MKL EXPERTISE Commissaire aux apports Représentée par Frédéric MIKg

EURKMKC te Qharjes/Nunbpsbey Tap6-ae tat piptNofd T729450 GUIPAVAS contact@mki.expertise.fr/ SIRET : 892 137134 00011 -APE : 6920Z AAA LOCATOUR RAPPORT DU CONMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE 8

CERTIFIES CON#ORMES

A.A.A. LOCATOUR

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 612.800 Euros Siege social : ZAC de Saint-Thudon 180 Impasse Caroline Aigle 29490 GUIPAVAS

300 796 232 RCS BREST

Statuts

Statuts adoptés par acte unanime du 1cr octobre 2022

ARTICLE 1er - FORME

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé établi a BREST, le 4 avril 1974.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26 Juin 2002.

Cette décision de transformation a été prise a l'umanimité des associés

La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société, et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée < A.A.A. LOCATOUR >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux ticrs, la dénonination

doit étre précédée ou suivie imnédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

la location de tous véhicules et moyens de transport, terrestre, aérien et maritime

ainsi que leurs accessoires ; la vente de ces mémes véhicules et moyens de déplacement a l'état neuf et d'occasion ; la vente ou la location de tous articles

et objets se rapportant aux loisirs, au tourisme et aux voyages, les prestations de service concernant ces mémes activités ainsi que 1 achat, la revente et la location de tous biens mobiliers de maniere générale.

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.

obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement ou etre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés

2

ou personnes et réaliser, directement ou indirectement en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé a GUIPAVAS (29490) - ZAC de Saint-Thudon - 180 Impasse Caroline Aigle.

I peut étre transféré par décision du président de la société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société restant fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, celle-ci prendra fin le 13 mai 2073, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le 4 avril 1974, il a été apporté une somme en espéces de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150.000 F). L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 7 février 1983 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000 F) en numéraire. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 7 février 1983 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000 F) par prélevement a due concurrence sur la réserve ordinaire. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2001, le capital a été augmenté d'UN MILLION SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE FRANCS (1.697.871 F) par incorporation des réserves puis converti en Euros pour etre fixé a TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 £). Aux termes d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 30 septembre 2003 approuvant la fusion par voie d'absorption de la société AAA LOCATION LAMBERT, société anonyme au capital de 150.000 euros dont le siege social est 48 Avenue Victor Hugo 56000 VANNES immatriculée au registre du commerce et des societes sous le numéro 311 83l 697 RCS VANNES, il a été fait

apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.335.292 euros. En conséquence de la fusion, le capital social a été augmenté de 272.800 euros par création de 1.364 actions de 200 euros chacune entierement libérées et portant jouissance du 1er juillet 2003.

Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 1ER octobre 2022 approuvant la fusion par voie d'absorption de la société LORIENT AUTOMOBILE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 153 000,00 euros, dont le siége sociai est 45 rue de Keranfurust - 29200 BREST, immatriculée sous le numéro 872 500 889 RCS BREST, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'éievant a 520.000 euros.

3

En conséquence de la fusion, le capital social a été augmenté de 40.000 euros par création de 20.000 actions de 2 euros chacune entiéreinent libérées et portant jouissance du 1er janvier 2022.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est actuellement fixé a SIX CENT DOUZE MILLE HUIT CENTS (612.800) euros et divisé en TROIS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS (306.400) actions de DEUX (2) euros chacune de valeur nominale, entierement libérées.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou 1on.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL - EMISSION DE YALEURS MOBILIERES

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

En représentation des augmentations du capital, il peut etre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant etre créés par les sociétés par actions.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus"

ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut &tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS

1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire a des comptes tenus par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virenent de compte a compte.

4

2. Lorsque les actions de nunéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai inaximum de cinq ans, sur appel du président.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1. Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

Cet agrément est exigé méme pour les cessions entre associés et pour celles consenties au conjoint, a un ascendant ou a un descendant du cédant.

La demande d'agrément doit étre notifiée a la société. Elle indique d'une maniere compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-inéme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut etre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un

délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assinilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

Une personne ne peut étre admise dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans etre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut étre donné a un projet de nantissement d'actions.

2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le décés d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent étre prises en compte pour les décisions collectives.

5

Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Si les droits hérités sont divis, 1'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande

d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de imettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothese d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise a l'agrément de la société.

En cas de dissolution de communauté par le décés de 1'époux associé, l'agrément est donné comme en matiere de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas

exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.

En cas de dissolution de comnunauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux doivent étre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y conpris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision

emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrémnent dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

7. La présente clause d agrément ne peut etre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

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ARTICLE 13 - EXCLUSION

NEANT

ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéreinent prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait imasse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

ARTICLE 15 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. I est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance Il peut etre révoqué par décision collective des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Le président a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts a la collectivité des associés.

La décision collective nommant le président peut, à titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumettant la conclusion de certains engagements a

l'autorisation de la collectivité des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

Sil existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du président.

7

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT QU UN ASSOCIE

Le cominissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a cinq pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales et qui sont cependant communiquées au commissaire aux comptes et, a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, le président ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci-aprés.

Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elie un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La neme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique égaleinent aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Conmerce.

Ils sont désignés par décision collective des associés.

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - OBJET

1. Les décisions suivantes sont prises coflectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 16 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémtnération,

nonination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

émission de valeurs mobilieres,

autorisation a donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,

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fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,

dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - FORME

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi etre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notainment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les

associés y sont présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une feuille de présence est éinargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous docunents utiles a leur information.

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Les associés disposent d'un délai de dix iours a compter de la date de réception du

projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comine s'étant abstenu.

4. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses menbres délégué a cet effet, peut deimander au président de l'aviser, par écrit, de la date ou doivent étre prises par les associés la décision suivante :

l'examen des comptes annuels,

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision (des décisions).

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au inoins avant la date prévue pour la prise de la décision (des décisions)

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par Iettre recommandée au représentant du conité d'entreprise dans le délai de cinq jours & compter de la réception de ces projets

Les associés statuent sur les projets de résolution.

ARTICLE 20 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de lassemblée ou de F'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

ARTICLE 21 - VOTE - NOMBRE DE VOIX

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

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La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette société sont, dans les memes conditions, privés du droit de vote.

Le droit de vote d'un associé peut également etre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notamment de ses articles 13 $ 2 et 16.

ARTICLE 22 - ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent etre prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé,

augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote.

Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

ARTICLE 23 - PROCES VERBAUX

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait imention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associe a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

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En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résoiutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des coininissaires a compétence particuliere.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus Iui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

ARTICLE 25 - ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 26 - COMPTES SOCIAUX

A la cloture de chaque exercice, le président établit et arrete les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. II établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et sounis aux associés ou a l'associé

unique dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les mémes fornes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes

ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somne égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

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En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

ARTICLE 28 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait annuelleiment a l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du président.

ARTICLE 29 - TRANSFORMATION - PROR0GATION

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les

modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au inoins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

ARTICLE 30 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers , pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaire

aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déteriminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour

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leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses conptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparénent.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de comnerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 32 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires sociales relativement a linterprétation ou a l'exécution des ciauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.

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