Acte du 9 avril 2019

La Societe continue d'exister sous forme de sociéte par actions simplifiée entre les propriétaires des actions ci
apres créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement,sociéte par actions simplifiée qui sera régie par le
Code de Commerce et par les presents statuts.

La société a pour objet :
l'exploitation d'un Cabinet de recettes de rentes, de gérance d'immeubles et d'administration de
biens, toutes opérations de négociation et transactions immobilieres ainsi que l'étude et la réalisation
de toutes opérations a caractere mobilier et immobilier, expertise, conseil immobilier se rattachant a
l'activité ci-dessus;
l'intermédiation en assurance et notamment l'activité de courtier/courtage en assurance, de facon
générale toutes opérations d'assurances ;
la prise d'interets et la participation sous quelgue forme que ce soit dans toutes entreprises similaires,
notamment par voie d'apport, souscription ou achat d'actions, d'obligations ou autres titres,
commandite, fondation de societés nouvelles, fusions ou autrement ;
et, plus generalement, toutes opérations foncieres, commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobilieres ou financieres se rattachant directement ou indirectement au dit objet et
pouvant contribuer au développement de la société.

La dénomination de la société est :
"HENRATETGARIN"

Le siege social est fixé7bisrue Dupont des Loges a(75007PARIS.
Le déplacement du siege social,la création,le déplacement,la fermeture des succursales,agences et depots
situes en tous lieux ou a l'etranger interviennent sur décision de la collectivité des associés.

La durée de la société a été prorogée de 80 ans par l'Assemblee Générale Extraordinaire du 30 septembre 2006
et expirera le 30 juin 2087,sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
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Un an au moins avant l'arrivée du terme statutaire,l'assemblée générale extraordinaire des associés devra se
prononcer sur la prorogation de la durée de la société.
En cas de désaccord sur la prorogation de la durée de la sociéte,les associés opposants a cette prorogation
devront céder la totalité de leurs droits sociaux librement cessibles de par les dispositions légales et statutaires,
soit aux actionnaires voulant proroger la durée et, partant,l'existence de la société, soit a la société elle-méme,a des conditions de prix a fixer d'un commun accord avec les acquéreurs qui en auront manifesté la volonté ou,a
défaut,par voie d'expertise,conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1e janvier pour se terminer le 3I décembre.

7-1.- Apports
En suite de la constitution de la Société et des augmentations de capital successives,il a été fait apport de la
somme de 250.120 Francs.
Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 2 juillet 2001, le
capital a été converti en euros et augmente de 11.89 Euros pour étre porte a 50.024Euros.
La valeur nominale des parts,apres conversion,a été augmentée de la somme de 6 Euros,pour étre portée de 20
Euros a26Euros.
7-2.- Capitalsocial
Le capital social est fixe a la somme de CINQUANTE MILLE VINGT-QUATRE EUROS50.024 €,divise en
MILLE NEUF CENT VINGT-QUATREI.924 actions de 26 € l'une,toutes de méme categorie et libérées
intégralement.

Le capital social peut étre augmenté,reduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les reglements en
vigueur par une décision collective des associes dans les formes et conditions des présents statuts.
8-1. En cas d'augmentation de capital en numéraire,les associés ont,proportionnellement au montant de
leurs actions, un droit de preférence a la souscription des actions nouvelles ils peuvent renoncer
individuellement a ce droit suivant les conditions et modalites fixées par la réglementation applicable a la sociéte
anonyme. Les associés disposent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si la collectivité des
associés l'a décidé expressément.
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Si les souscriptions recues n'absorbent pas la totalité de l'émission,le President peut,au choix, soit limiter
l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues si celui-ci atteint les trois quarts au moins de
l'émission et si l'assemblée générale l'a prévu expressement, soit répartir totalement ou partiellement les actions
non souscrites, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut supprimer l'exercice du droit préférentiel de
souscription et réserver la souscription des actions nouvelles a telles personnes de son choix.Les conditions et
modalites de cette suppression du droit preférentiel de souscription sont celles que la loi édicte pour la société
anonyme.
8-2. Le capital peut etre réduit selon les formes et dans les conditions fixées par la loi pour la sociéte
anonyme.La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au
minimum légal, a moins que la Societé ne se transforme en Societe d'une autre forne.
8-3. L'assemblée générale des associes peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et
substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties. Dans ce dernier cas,les
actions sont dites de jouissance,

Les actions émises lors d'une augmentation de capital en numéraire peuvent etre libérées d'une quotité qui ne
peut en aucun cas étre inférieure au quart de leur valeur nominale et, le cas échéant,de la totalité de la prime d'émission.
Le solde doit étre libereen une ou plusieurs fois,dans le délai maximum de cinq ans.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire a la diligence de la Société.A la demande de l'associé,
une attestation d'inscription en compte lui est delivrée par la Societé.
Les actions sont indivisibles a l'egard de la Sociéte.

La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes tenus a
cet effet au siege social. La cession des actions s'opere,a l'égard des tiers et de la Sociéte, par un ordre de
mouvement signe du cedant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit "Registre de
Mouvements".
La Societe peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le Maire de leur
dormicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable a la société anonyme.
La transmission d'actions s'opere par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre de mouvements, sur
justification de la mutation dans les conditions légales.
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Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions ne sont negociables qu'apres l'immatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des
Sociétés.
Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables a compter de la réalisation de
celle-ci.
Apres la dissolution de la Société,elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la transmission d'actions a un tiers, a titre onéreux ou gratuit, en usufruit,en nue-
propriété ou en pleine propriété, est soumise a l'agrément prealable de la Societé.
A cet effet,le cédant doit en faire la déclaration au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec avis de réception ou par tout autre moyen compatible avec les regles de preuve,en indiquant :
le nombre et la nature des droits sociaux dont la transmission est projetée,
les nom, prenoms et domicile ou dénomination et siege social de chacun des bénéficiaires de la transmission,
ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale,de la dénomination et du siege social de la societe qui, le cas
echeant, la controle,
du prix ou de la valeur retenue pour l'opération,
des modalites de paiement du prix,
et de toutes les autres conditions et modalités de l'opération.
Le President notifie cette demande aux associés.
L'agrement résulte,soit d'une décision collective des associes, soit du defaut de réponse a l'expiration d'un delai
de deux mois a compter de la réception de la demande.
En cas de refus d'agrément,et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession,la Société est tenue, dans
un delai de trois mois a compter de la notification du refus,de faire acquérir les actions de l'associe cédant, soit
par les associés,soit par un tiers,soit par elle-méme en vue de les ceder dans un delai de six mois ou de les
annuler.
En cas de désaccord sur le prix fixé par expertise comme indiqué ci-apres,l'associé cédant pourra renoncer a
céder ses actions.
Toute cession effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle
En cas d'associé unique, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas.

La fixation du prix des actions lors de la mise en xuvre de la procédure ci-dessus aura lieu d'un commun accord
entre les parties.A défaut d'accord sur le prix,celui-ci sera determiné conformement aux dispositions de l'article
1843-4du Code Civil.
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Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente,dans les
bénefices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,amortissement ou répartition,en cours de
Sociéte, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs éventuellement stipulées
dans les présents statuts.

15-1.- L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes sociaux.
15-2.-Les créanciers,ayants droit ou autres représentants d'un associe ne peuvent,sous quelque pretexte que ce
soit,requerir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales,ni en demander le partage ou la licitation et
doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée génerale.
15-3.-Rompus:Chaque fois qu'il est necessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,
en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou,en conséquence, d'augmentation ou de réduction
de capital,de fusion ou autre operation sociale,les propriétaires de titres isoles,ou en nombre inférieur a celui
requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.
15-4.Indivision:Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire representer aupres de la Société et aux
assemblées par un seul d'entre eux, considére par elle comme seul proprietaire ou par un mandataire unique; en
cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigne en justice a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
15-5.-Démembrementde la propriétéd'actions Sauf convention contraire notifiée a la Société,les nus-
propriétaires représentent seuls les actions démembrées a l'égard de la Société toutefois, le droit de vote
appartient a l'usufruitier pour toute décision intéressant l'affectation des résultats annuels.
15-6.-Gage :L'associé débiteur continue a représenter seul les actions par lui remises en gage.

La Societé peut recevoir de ses associés des fonds en compte-courant. Les modalités des versements,intéréts et
remboursements seront fixées d'accord avec le Président.
Les livres de la Société feront foi du montant des sommes versees et de toute modalite de ces avances.

La Sociéte est administrée et gerée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non.
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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient
Président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Le Président est nomme ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés.
La duree des fonctions de President est fixée par la decision qui le nomme.Le President est renouveiable
Jusqu'au 31 décembre 2019,le Président est révocable pour justes motifs par décision collective des associes
Apres cette date, il sera révocable ad nutum par décision collective des associés.

Le Président assume, sous sa responsabilité,la Direction de la Societé.
Le Président représente la Sociétea l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plusétendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Societe,dans la limite de l'objet social.
Il est investi des pouvoirs de Direction Générale,aussi bien dans l'ordre économique que financier, juridique
social, commercial et tous autres. Mais,dans les rapports avec les tiers,la Societé est engagee meme par les actes
qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait étre ignoré compte tenu des circonstances.
Le Président peut en outre donner toutes delégations de signatures a tous tiers pour un ou plusieurs objets
détermines.
Les décisions du Président devront donner lieu a la rédaction de proces-verbaux qui seront conserves par la
Société.

La collectivité des associés pourra, si elle le juge utile,désigner un Directeur Général,personne physique,
associee ou non,dont elle determinera les pouvoirs.Toutefois,a l'égard des tiers celui-ci est réputé detenir les
memes pouvoirs que le Président. ll représente la Société a l'égard des tiers.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme. Le Directeur Genéral est
renouvelable.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par la collectivité des associés.
En cas de cessation des fonctions du Président,pour quelque cause que ce soit,le Directeur Général conservera
ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La rémunération du Directeur Général est fixée par la collectivité des associés.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants ou l'un des
associés détenant plus de 10 % des droits de vote sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L.227-10 du Code du Commerce.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et
éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la
Societé.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.227-12 du Code du Commerce s'appliquent,dans les conditions
déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Toutefois, lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, il est fait mention au registre des décisions des
conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle
conformément a la Loi.
ll peut également étre nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,et ce conformement a la
loi.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport general sur les comptes annuels de chaque
exercice social et sur les informations contenues dans le rapport de gestion établi par le Président et presenté aux
associes, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Societe, son Président et,le cas échéant, le ou les Directeurs Généraux.
Les associés statuent sur ce rapport.

Dans l'hypothese a la Societé remplirait les conditions d'institution d'un Comité d'entreprise,les délégués du
Comité d'entreprise exerceraient aupres du Président les droits définis par l'article L432-6 du Code du Travail. Le Président pourrait se faire assister dune ou plusieurs personnes de son choix appartenant ou non a
l'entreprise.
A cet effet,le Président convoquerait,réunirait et consulterait les delégués du Comité d'entreprise. Les délégués
pourraient, a l'occasion de ces réunions,exprimer leur avis sur les questions relevant des attributions du Conseil
d'administration dans une société anonyme mais dévolues au President en vertu des dispositions légales.En
outre,les délégués pourraient soumettre les vxux du Comité au Président lequel devrait donner un avis motive
sur ces vcux.

23-1.Modalités
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23-1.1.Associe unique
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associe,celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents
statuts a la collectivite des associés.L'associe unique ne peut déleguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont prises, soit a l'initiative de celui-ci, soit sur proposition du Président.
Jl se prononce sous forme de décisions unilatérales qui sont retranscrites dans un registre. Les regles relatives
aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.
Le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en
a eu l'initiative.
23-1.2.-Pluralited'associes
En cas de pluralité d'associs,les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président ou a l'initiative de
tout associe.Dans ce dernier cas, le Président,s'il n'est pas associe, est avisé de la meme facon que les associés
En cas de defaillance du President, le Commissaire aux comptes peut convoquer les associés en Assemblée
L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associes est arrété par l'auteur de la convocation.
Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée générale (soit au siege
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite.Elles peuvent également
s'exprimer par un consentement unanime des associés donne dans un acte.
23-2.Majorite
Décisions prises a la majorité simple des actions composant le capital social :
Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et affectation des resultats,
Nomination,renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes,
Agrément des cessions d'actions a un tiers,
Nomination, renouvellernent et révocation du Président,
Nomination,renouvellernent et révocation du Directeur Général.
Dissolution et liquidation de la société
Augmentation, amortissement et reduction du capital,Emission de toutes valeurs mobilieres,
Fusion,scission et apport partiel d'actif,
Toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit, a l'exception des acomptes sur dividendes,
Prorogation de la sociéte,
Transformation de la sociéte,
Transfert du siege social,
Modification des dispositions des présents statuts autres que celles devant faire l'objet d'une décision unanime,
Difficulté d'interprétation quant a la répartition des compétences de chacun des organes sociaux.
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Décisions prises a l'unanimité
Modification des dispositions statutaires relatives aux clauses d'agrement en cas de cession
d'actions, d'exclusion, d'inalienabilité et de changement de contrle d'un associe
Augmentation des engagements des associés,
Transfert du siege social a l'etranger.
23-3.Droit de vote
Le droit de vote attribué aux associés est proportionnel a la quantité d'actions qu'ils détiennent.

L'assemblée genérale est convoquée par le Président ou tout associe. La convocation est faite par une
notification envoyée par tous moyens écrits,en ce compris par telecopie ou par transmission électronique,huit
jours au moins avant la date de la reunionelle indique l'ordre du jour.Cependant,lorsque tous les associés sont
présents ou représentés,l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires
aux comptes seront convoques a l'assemblée genérale dans les mémes conditions que les associés,par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Chaque associé a le droit de participer aux decisions collectives par lui-méme, par un mandataire de son choix,
qui peut ou non etre un associé.II peut également voter par correspondance.Les mandats peuvent étre donnés
par tous moyens écrits,en ce compris par telécopie ou par transmission electronique.En cas de contestation sur
la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
A defaut d'indication de mandataire sur le mandat, le mandat ne sera pas pris en compte.
Lassernblée générale est présidee par le Président de la Sociéte,s'il est associe,ou, dans le cas contraire, par un
associe spécialement delégué ou élu a cet effet par l'assemblée.
Le Président, s'il n'est pas associe, peut assister a l'assemblée générale avec l'accord des associés représentant
au moins le 1/3 des droits de vote.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présenceet il est dressé un procés-verbal de la réunion,
signé par le président de séance et par au moins un associe,present ou mandataire d'un associé represente,étant
précise que si le Président de séance est associe,il signe seul le proces-verbal.

En cas de consultation écrite en ce compris toute consultation effectuée par telécopie ou par transmission
electronique,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par l'auteur de
la convocation à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de la convocation,par tous moyens
écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission electronique.
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Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions,pour
émettre leur vote,sauf autre delai precise lors de l'envoi des résolutions.Le vote peut étre émis par tous moyens
écrits,en ce compris par telécopie ou par transmission électronique.Tout associé n'ayant pas répondu dans le
délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés
sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolutions concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a
la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informes,par tous moyens,
préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.
A réception des réponses des associs dans le délai imparti,l'auteur de la consultationétablit le proces-verbal de
la decision collective des associés qui est signe par ce dernier.Le proces-verbal,accompagne de ia réponse de
chaque associé est immédiatement communique a la Sociéte pour étre conserve dans les conditions visées ci-
apres.

Les décisions collectives peuvent résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.Elles peuvent
resulter de la signature d'un acte par associ pourvu que le texte soit identique pour tous les actes.

Les décisions de l'associé unique et les decisions de la collectivite des associés seront conservées dans un
registre spécial coté et paraphé par le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Des copies et des extraits de ces delibérations pourront étre delivrés. lls seront certifiés par le Président de la
Société.

L'ordre du jour,le texte des resolutions,les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes,le
tableau des cinq derniers exercices sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de
toute consultation par l'auteur de la convocation, et ce au siege social a compter de la convocation.
L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes:
l'associé concerné devra informer la Société,raisonnablement a l'avance,de son intention d'exercer ce droit
de consultation,
et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
L'associé pourra obtenir copie de ces seuls documents.

Tout associé a le droit d'obtenir communication au sige social des documents suivants relatifs aux trois derniers
exerciceset limitativementénumerés:

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice,il est dressé l'inventaire des divers élements de l'actif et du passif existant a cette
date.
Il est également dressé le bilan décrivant les eléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les
capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,ainsi que l'annexe
completant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefice,aux amortissements et provisions
nécessaires.Le montant des engagements cautionnés, avaliss ou garantis par la Société est mentionné a la suite
du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation et l'activité de la Sociéte durant l'exercice écoule,son
évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a
laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Le compte de resultat,qui recapitule les produits et charges de l'exercice,fait apparaitre par différenceapres
déduction des amortissements et des provisions, le benéfice de l'exercice.
Sur le benefice de l'exercice,diminue,le cas échéant,des pertes anterieures, il est prelevé 5% au moins pour
constituer le fond de réserve légale.Ce prelevement cesse détre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le
dixime du capital social il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque,la réserve légale est
descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice disponible est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a
porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report beneficiaire.
L'assemblée générale a la faculté de reporter à nouveau ce bénéfice ou de l'affecter en totalité ou en partie à la
dotation de tous fonds de réserve.
Elle peut également prélever sur ce bénéfice un dividende réparti entre tous les associés proportionnellement au
nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
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En outre,l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves
facultatives,soit pour fournir ou compléter un dividende,soit a titre de distribution exceptionnelle.En ce cas,la
decision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associes lorsque l'actif net est,ou
deviendrait a la suite de celle-ci,inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts
ne permettent pas de distribuer.

32-1.-Les modalites de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.
32-2.-La mise en paiement des dividendes en numeraire doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois
aprés la cloture de l'exercice,sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois,lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait
apparaitre que la Sociéte,depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et
provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire,a réalisé un bénéfice,il peut
étre distribue des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces
acomptes ne peut excéder le montant du benéfice ainsi défini.
32-3.-Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés,sauf lorsque la distribution a été effectuée
en violation des dispositions légales et que la Société etablit que les béneficiaires avaient connaissance du
caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces
dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent
inferieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'assemblée générale des associés a l'effet de décider s'il y a
lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit etre,dans le delai fixé par la loi et sous réserve des
dispositions de l'article 9.Il ci-dessus,réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les
capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la decision de l'assemblee genérale est publiée dans les conditions prévues par la
réglementation applicable a la sociéte anonyme.
En cas d'inobservation des prescriptions contenues aux alinéas qui précedent, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si les associes n'ont pu delibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a cu
lieu.
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34-1.-En cas d'associé unique personne morale:
La dissolution de la société peut étre prononcée a tout moment par décision de l'associée unigue.La dissolution
entraine transmission universelle de patrimoine a l'associée unique, sans donner lieu a liquidation.
Les créanciers de la société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la
publication de celle-ci. Une decision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société en offres et si elles sont jugées suffisantes. La transmission
du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du
delai d'opposition ou, le cas échéant,lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le
remboursement des créances a été effectue ou les garanties constituées.
34-2.-En cas de pluralite d'associés ou d'associé unique personne physique:
La dissolution de la société peut étre prononcee a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés.
La societe est en liquidation des l'instant que sa dissolution est survenue pour quelque cause que ce soit. Sa
dénomination sociale est alors suivie de la mention "Societe en liquidation". La personnalité morale de la société
subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.
Apres extinction du passif et des frais de liquidation,le produit net de celle-ci est employé a rembourser aux
associes le montant libéré et non amorti des actions quils possedentl'excedent, s'il y a lieu,constituant le boni
de liquidation,est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.
L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément a la loi.
34-3.-La société peut se transformer en société d'une autre forme,sous réserve du respect des dispositions
législatives ou réglementaires applicables.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les
associés et la Sociéte soit entre les associes eux-memes,au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément
a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.
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