MAISON LUTETIA
Acte du 26 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 36277 Numero SIREN : 907 598 809
Nom ou dénomination : Maison LUTETIA
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 149673
SASU MAISON LUTETIA
Capital social : 100 Euros
6 rue des Fontaines du Temple - Paris 3'm RCS Paris
Le 12/11/2021 a 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :
- Monsieur Hicham MERIMI né le 21/04/1976 & Oujda (Maroc), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant 15 avenue Matignon75008 Paris (France)
Représentant la totalité des actions, afin de participer à :
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
dont l'ordre du jour annoncé par M. Hicham MERIMI, président de cette assemblée, est :
NOMINATION DU PRESIDENT
NON REMUNERATION DU PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 1 AN
RESOLUTION N°1
Nomination aux fonctions de président telles que définies par la loi et les statuts de la société, a
compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Monsieur Hicham MERIMI, né le né le 21/04/1976 à Oujda (Maroc), de nationalité Francaise,
célibataire, demeurant 15 avenue Matignon75008 Paris (France)
Celui-ci présent, déclare accepter ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
RESOLUTION N°2
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés est d'accord pour ne pas verser de rémunération
pendant une durée de un an au Président et au Directeur Financier au titre de sa fonction au sein de
la SASU MAISON LUTETIA. Cette disposition est renouvelabie par tacite reconduction, a la date
anniversaire sauf disposition contraire adoptée en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 15 heures 15. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal en 42 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait & Paris le 12-11-2021 en quatre exemplaires.
Signatures des intervenants :
1 2 NOV 2O21
1
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est a PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n* 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Lea HIBLOT soussigné(e)
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS SQUARE DU TEMPLE 3E au nom de la société en formation MAISON LUTETIA société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, dont le siége social est fixé : M MERIMI HICHAM 6 RUE DES FONTAINES DU TEMPLE 75003 PARIS,
avec pour objet Restauration traditionnelle , est créditeur de la somme de 100 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS le 19.11.2021
Prénom, nom du signataire
Lea HIBLOT
ARIBAS SA au capital de 2 499 597 122 @-Siege s ocial : 16bd des ltaliens,75009 Paris -RCS Paris n°662 042 449 - ld.CE FR76 662042449 - ORlAS n°07 022 735
Liste des souscripteurs d'actions SAS
SAS (Dénomination sociale) Maison LUTETIA
Au capital de (montant) 100@
Adresse du siége social de la société 6 rue des Fontaines du Temple à Paris 3éme
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
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La présente liste des souscripteurs d'actions de la société (dénomination
sociale) est certifié exact, sincére et véritable par les actionnaires fondateur
Fait à Paris, le 9 novembre 2021
En deux exemplaires
Signatures des actionnaires
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 36277 Numero SIREN : 907 598 809
Nom ou dénomination : Maison LUTETIA
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 149673
SASU MAISON LUTETIA
Capital social : 100 Euros
6 rue des Fontaines du Temple - Paris 3'm RCS Paris
Le 12/11/2021 a 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :
- Monsieur Hicham MERIMI né le 21/04/1976 & Oujda (Maroc), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant 15 avenue Matignon75008 Paris (France)
Représentant la totalité des actions, afin de participer à :
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
dont l'ordre du jour annoncé par M. Hicham MERIMI, président de cette assemblée, est :
NOMINATION DU PRESIDENT
NON REMUNERATION DU PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 1 AN
RESOLUTION N°1
Nomination aux fonctions de président telles que définies par la loi et les statuts de la société, a
compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Monsieur Hicham MERIMI, né le né le 21/04/1976 à Oujda (Maroc), de nationalité Francaise,
célibataire, demeurant 15 avenue Matignon75008 Paris (France)
Celui-ci présent, déclare accepter ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
RESOLUTION N°2
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés est d'accord pour ne pas verser de rémunération
pendant une durée de un an au Président et au Directeur Financier au titre de sa fonction au sein de
la SASU MAISON LUTETIA. Cette disposition est renouvelabie par tacite reconduction, a la date
anniversaire sauf disposition contraire adoptée en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 15 heures 15. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal en 42 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait & Paris le 12-11-2021 en quatre exemplaires.
Signatures des intervenants :
1 2 NOV 2O21
1
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est a PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n* 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Lea HIBLOT soussigné(e)
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS SQUARE DU TEMPLE 3E au nom de la société en formation MAISON LUTETIA société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, dont le siége social est fixé : M MERIMI HICHAM 6 RUE DES FONTAINES DU TEMPLE 75003 PARIS,
avec pour objet Restauration traditionnelle , est créditeur de la somme de 100 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS le 19.11.2021
Prénom, nom du signataire
Lea HIBLOT
ARIBAS SA au capital de 2 499 597 122 @-Siege s ocial : 16bd des ltaliens,75009 Paris -RCS Paris n°662 042 449 - ld.CE FR76 662042449 - ORlAS n°07 022 735
Liste des souscripteurs d'actions SAS
SAS (Dénomination sociale) Maison LUTETIA
Au capital de (montant) 100@
Adresse du siége social de la société 6 rue des Fontaines du Temple à Paris 3éme
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
sociale) est certifié exact, sincére et véritable par les actionnaires fondateur
Fait à Paris, le 9 novembre 2021
En deux exemplaires
Signatures des actionnaires
Statuts
MAISON LUTETIA
ertYit cnforme a l'orginc
SASU au capital de 100 Euros
6 rue des fontaines du temple
75003 PARIS
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Le(s) soussigné(s) :
-Monsieur MERIMI Hicham né le 21/04/1976 à Maroc,de nationalite Francaise,celibataire, derneurant 15 avenue Matignon, Paris 8éme
Actionnaire(s) fondateur(s) d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.
ertYit cnforme a l'orginc
SASU au capital de 100 Euros
6 rue des fontaines du temple
75003 PARIS
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Le(s) soussigné(s) :
-Monsieur MERIMI Hicham né le 21/04/1976 à Maroc,de nationalite Francaise,celibataire, derneurant 15 avenue Matignon, Paris 8éme
Actionnaire(s) fondateur(s) d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.
ARTICLE1Forme
ll est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement,une sociéte par actions simplifiée a capital variable. Elle sera régie par les présents statuts,par les articles L227-1a L227-19 du code de commerce,et pour la variabilite du capital socialparl'article L231-1 modifie par Loi n2003-7du 3janvier 2003-art. 50,du code de commerce. Dans le silence des statuts,il sera fait en tant que de raison,application des dispositions de la loi relative aux société anonymes.
ARTICLE2:Dénomination
La sociéte Drend la denomination de MAlSON LUTETlA
Tout acte et document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots< Société par actions simplifiée unipersonnelle>ou des initiales
< SAsU > et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
Tout acte et document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots< Société par actions simplifiée unipersonnelle>ou des initiales
< SAsU > et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
ARTICLE3Durée
La duree de la société est fixée a 99 annees,a dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les presents statuts.
ARTICLE4Siégesocial
Le siege social de la sociéte est fixe a:
6 rues des fontaines du temple 75003 Paris
Il peut étre transtéré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du Président. ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librerent créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile
ARTlCLE5Exercicesocial
ll commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque annee.Par exception,le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2022 Les opérations prévues a l'article 25 seront rattachées au premier exercice social.
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6 rues des fontaines du temple 75003 Paris
Il peut étre transtéré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du Président. ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librerent créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile
ARTlCLE5Exercicesocial
ll commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque annee.Par exception,le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2022 Les opérations prévues a l'article 25 seront rattachées au premier exercice social.
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ARTICLE6Objetsocial
Dispositions générales relatives a l'objet social: Pour réaliser son objet,la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GlE,avec d'autres sociétés ou personnes,et réaliser en France ou a létranger sous quelque forme que ce soit, les operations entrant dans son objet.
Elle peut prendre sous toute forme, tout intérét et participation dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangere ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger:
L'exploitation d'un fond de commerce de RESTAURANT
La participation par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à objet par voie de création de société(s) nouvelle(s), d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droit sociaux, de fusions ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise,l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernar ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociale ou a tout objet similaire ou connexe.
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Elle peut prendre sous toute forme, tout intérét et participation dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangere ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger:
L'exploitation d'un fond de commerce de RESTAURANT
La participation par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à objet par voie de création de société(s) nouvelle(s), d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droit sociaux, de fusions ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise,l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernar ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociale ou a tout objet similaire ou connexe.
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ARTICLE7:Apports
Les apports constitutifs du capital social ont étéréalisés de la facon suivante:
-Monsieur MERIMI Hicham souscrit la somme de 100 Euros et libere la somme de 100 euros soit 100%de la souscription
TOTALDESAPPORTSSOUSCRITS:100Euros TOTALDESAPPORTS LIBERES100 Euros
Montant minimum au dessous duquel le capital social ne peut étre réduit par les reprises des apports : 100 euros.
Le capital social libéré est déposé à la banque : BNP PARIBAS, agence square du Temple, 57 rue de Bretagne - 75003 PARIS
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-Monsieur MERIMI Hicham souscrit la somme de 100 Euros et libere la somme de 100 euros soit 100%de la souscription
TOTALDESAPPORTSSOUSCRITS:100Euros TOTALDESAPPORTS LIBERES100 Euros
Montant minimum au dessous duquel le capital social ne peut étre réduit par les reprises des apports : 100 euros.
Le capital social libéré est déposé à la banque : BNP PARIBAS, agence square du Temple, 57 rue de Bretagne - 75003 PARIS
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ARTICLE8:Capital social
Le capital social s'éléve a la somme de cent euros (100). ll est divisé en cent (100
actions de un (1) euro chacune. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des actionnaires ou l'admission de nouveaux actionnaires, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserves des minimas définis et légaux. Les actions sont libérées en totalité à la constitution et selon les montants par actionnaires. Elles sont attribuées de la facon suivante :
- Monsieur Hicham MERIMI 100 Actions numérotées de 1 à 100
TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL:100Actions)
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication,les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital socialdans les limites minimum de 1000 et maximum de 10000 euros,ou les retraits d'actionnaires autres gue les présidents ou administrateurs gui pourraient avoir lieu
L'actionnaire qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale,restera tenu, pendant 5 ans envers les actionnaires et les tiers,de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
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actions de un (1) euro chacune. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des actionnaires ou l'admission de nouveaux actionnaires, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserves des minimas définis et légaux. Les actions sont libérées en totalité à la constitution et selon les montants par actionnaires. Elles sont attribuées de la facon suivante :
- Monsieur Hicham MERIMI 100 Actions numérotées de 1 à 100
TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL:100Actions)
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication,les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital socialdans les limites minimum de 1000 et maximum de 10000 euros,ou les retraits d'actionnaires autres gue les présidents ou administrateurs gui pourraient avoir lieu
L'actionnaire qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale,restera tenu, pendant 5 ans envers les actionnaires et les tiers,de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
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ARTICLE9Modification du capital
Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ia loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-apres.
ARTICLE10:Forme desactions
Les actions sont nominatives.Elles sont inscrites en compte,au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixees par la loi.
ARTICLE 11Cessions des actions
La cession des actions est constatee par un virement des actions cedées du compte du cedant au compte du cessionnaire. Cette operation ne s'effectue qu'apres justification par le cedant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 12: Clauses particulieres relatives au transfert des actions et autres agréments
Toute cession dactions a titre gratuit ou onereux.a des tiers ou entre actionnaires.doit prealablement étre agréée dans les conditions ci-apres. Le démembrement de proprietele transfert de propriete des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion,absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinea 3 du code civil.d'adjudication publique ordonnée par decision de justice ou d'attribution est egalement soumis a agrement. Le projet de cession est notifié au President par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prenoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme. son capital social, son siege social. son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe,l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prixoffert.
Dans le delai de 60 jours a partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblee generale extraordinairepour qu'elle delibere sur le projet de cession des actions.
ll peutégalement consulter les actionnaires par écrit sur leditprojet.
La décision de la société,qui n'a pas a étre motivée est notitiee par le Président au cedant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément.la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnes dans la cession notifieea la societe
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de 2 mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut.dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de reception quil renonce a son
projet de cession.A défaut de renonciation de sa part,les actionnaires doivent,dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément,acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixéa dire d'experls dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du code civil.Ce délai peut etre prolongé une seule foisa la demande du Président de la société.par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
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En cas de cession des actions du President. les fonctions qui lui sont dévolues en matiere d'agrément sont exercees par l'actionnaire le plus age, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
Dans le delai de 60 jours a partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblee generale extraordinairepour qu'elle delibere sur le projet de cession des actions.
ll peutégalement consulter les actionnaires par écrit sur leditprojet.
La décision de la société,qui n'a pas a étre motivée est notitiee par le Président au cedant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément.la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnes dans la cession notifieea la societe
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de 2 mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut.dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de reception quil renonce a son
projet de cession.A défaut de renonciation de sa part,les actionnaires doivent,dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément,acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixéa dire d'experls dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du code civil.Ce délai peut etre prolongé une seule foisa la demande du Président de la société.par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
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En cas de cession des actions du President. les fonctions qui lui sont dévolues en matiere d'agrément sont exercees par l'actionnaire le plus age, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
ARTICLE13:Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit,dans les benéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle a la quantite du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes,et aux décisions collectives Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre intérieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société. par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, dans le delai de 30 jours a compter de la survenance de lindivision le nom du représentant de lindivision qui exercera les droits attaches aux actions. Le changement de représentant de lindivision ne sera imposable a la sociéte,qu'a expiration d'un delai de 30 jours a compter de sa notification a la societé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est reserve a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-proprietaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut etre amenagée.
Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes,et aux décisions collectives Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre intérieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société. par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, dans le delai de 30 jours a compter de la survenance de lindivision le nom du représentant de lindivision qui exercera les droits attaches aux actions. Le changement de représentant de lindivision ne sera imposable a la sociéte,qu'a expiration d'un delai de 30 jours a compter de sa notification a la societé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est reserve a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-proprietaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut etre amenagée.
ARTICLE14:Autres organes dirigeants
Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs genéraux, personnes physigues ou morales. Les pouvoirs du directeur général la duree de ses fonctions, et sa
rémunération sont détermines par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prisent en compte pour le calcul du quorum. ll est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la sociéte. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses ionctions et attribution.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des memes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers.
rémunération sont détermines par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prisent en compte pour le calcul du quorum. ll est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la sociéte. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses ionctions et attribution.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des memes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers.
ARTICLE 15: Conventions entre la société et ses dirigeants
Le President, le directeur genéral, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-memes et la societe,dans le delai de 3o joursa compter de la conclusion desdites conventions.lls
informent genéralement egalement le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels,les commissaires aux comptes presentent aux actionnaires, un rapport sur l'en emble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui
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une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvees produisent néanmoins leur effet,a charge pour le dirigeant les ayant conclues d'en supporter les consequences préjudiciables pour la societe.Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les operations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent,dans les conditions determinées par cet article,au President,aux directeurs generaux et a tout autre dirigeant de la societé.
informent genéralement egalement le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels,les commissaires aux comptes presentent aux actionnaires, un rapport sur l'en emble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui
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une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvees produisent néanmoins leur effet,a charge pour le dirigeant les ayant conclues d'en supporter les consequences préjudiciables pour la societe.Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les operations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent,dans les conditions determinées par cet article,au President,aux directeurs generaux et a tout autre dirigeant de la societé.
ARTICLE16Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblee, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un meme lieu, ou par consultation par correspondance.
Admission aux assemblées:Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui- meme ou par son mandataire
Admission aux assemblées:Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui- meme ou par son mandataire
ARTICLE16-1assemblée ordinaire
Mode de convocation...... ..LettreRAR Periodicité de communication.. Annuelle Delai de convocation... .8jours Lieu de reunion... .Siege social Autorite habilitée a convoquer et a arreter l'ordre du jour... .President Mode de consultation. Consultation écrite par courrier Proces-verbal&Registre.... .Obligatoire Etablissement d'une feuille de presence. .Oui President Presidence del'assemblée..... Regle de majorité... Simple Mode de scrutin pour les présents ou représentés... .Main-levee .Uniquement entre actionnaires Representation... Vote par procuration.... Envoi d'un formulaire
Tous les docurnents consultables au siege social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Tous les docurnents consultables au siege social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE16-2:assemblée extraordinaire
Lettre RAR Mode de convocation..... .Selon besoin Périodicite de communication... .8jours Délai de convocation....... ..Siege social Lieu de réunion... .Président Autorité habilitée a convoquer et à arreter l'ordre du jour. .Consultation écrite par courrier Mode de consultation. Obligatoire Proces-verbal&Registre.. .Oui Etablissenent d'une feuille de présence.. Président Présidence de l'assemblée... ...Majorite des 2/3 Regle de majorite.... .Main-levée Mode de scrutin pour les présents ou representes. .Uniquement entre actionnaires Representation.. .Envoi d'un formulaire Vote par procuration...
Tous les documents consultables au siege social et mis a disposition des actionnaires sont ceux requis
par la loi.
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Tous les documents consultables au siege social et mis a disposition des actionnaires sont ceux requis
par la loi.
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ARTICLE17Consultation et informations facultatives des actionnaires ARTICLE17-1:assembléeordinaire
Mode de convocation.... Lettre RAR Périodicité de communication.. Selon besoin Délai de convocation... .8jours Lieu de réunion.... Siege social Autorite habilitéea convoquer eta arreter l'ordre du jour. President Mode de consultation......... .Consultation écrite par courrier Proces-verbal&Registre.... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence .Oui Presidence de l'assemblée.. ..President Regle du quorum.... ..Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation... ..Uniquement entre actionnaires Vote par procuration. .Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE18Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les 6 mois de la clture de l'exercice social,le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé.Ce delai peut étre prorogé par décision de justice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas,les sommes distribuées sont prelevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société a la disposition, en indiquant expressement les postes de réserves sur lesqueis les prélevements sont effectués. Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.
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ARTICLE 19 : Contrôle des comptes
Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut etre demandee au Président du Tribunal de Commerce statuant en rétéré,par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquieme du capital social. Des lors que les seuils détinis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2-Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant apres la réunion de
l'assemblée qui statue sur les comptes du sixieme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son predecesseur. Les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empechement, par décision de l'actionnaire unigue ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
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1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut etre demandee au Président du Tribunal de Commerce statuant en rétéré,par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquieme du capital social. Des lors que les seuils détinis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2-Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant apres la réunion de
l'assemblée qui statue sur les comptes du sixieme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son predecesseur. Les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empechement, par décision de l'actionnaire unigue ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
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ARTICLE20:Comitéd'entreprise
Le cas écheant,les délégues du comite d'entreprise exercent les droits gui leur sont attribues par la loi aupres du Président.
ARTICLE21Dissolution etliquidation
La societe est dissoute par l'arrivee de son terme,sauf prorogation,par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs,par décision judiciairepourjuste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la cloture de celle-ci.La mention Societe en liquidationainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la sociéte.La liquidation est effectuee conformementa la loi Les actionnaires qui decident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore ete rembourse.Le boni de liguidation est reparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la sociéte ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique personne morale,sans liquidation prealable.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la cloture de celle-ci.La mention Societe en liquidationainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la sociéte.La liquidation est effectuee conformementa la loi Les actionnaires qui decident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore ete rembourse.Le boni de liguidation est reparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la sociéte ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique personne morale,sans liquidation prealable.
ARTICLE22:Contestations
Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la société,ou au cours des opérations de liquidation,entre les actionnaires et les représentants légaux de la société,ou entre les actionnaires eux mémes, relatif aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires,seront soumis a l'arbitrage.
ARTICLE 23:Engagement pour le compte dela société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la sociéte, a été présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements,les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalite d'immatriculation de la societé au RCS,mandat expres est donne au president ou a tout mandataire de son choix qu'il se substituerait,de prendre au nom et pour le compte de la sociéte, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte,faire toute déclaration et affirmation élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001,et 74,alinéa 3,du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales,l'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.
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ARTICLE24Présidence
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.Lorsqu'une personne morale est nommee Président,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales gue sils étaient Président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le President exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires a l'unanimite, par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire qui investit des fonctions de Président,ou qui demande son investiture,ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum, sauf en cas d'unipersonnalité d'actionnaire.
En cas de déces,démission ou ermpéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée suprieure a trente jours,dûment constate par les actionnaires,il est pourvu dans un délai de trente jours a son remplacement a l'unanimité par assemblée générale ordinaire.Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la sociétéa Iégard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.Dans les rapports avec
les tiers,la société est engagee meme par les actes du President qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le President exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires a l'unanimite, par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire qui investit des fonctions de Président,ou qui demande son investiture,ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum, sauf en cas d'unipersonnalité d'actionnaire.
En cas de déces,démission ou ermpéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée suprieure a trente jours,dûment constate par les actionnaires,il est pourvu dans un délai de trente jours a son remplacement a l'unanimité par assemblée générale ordinaire.Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la sociétéa Iégard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.Dans les rapports avec
les tiers,la société est engagee meme par les actes du President qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE25Frais
Les frais,droits et honoraires des présents statuts,et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
ARTICLE26Publicité
Tout pouvoir est donné au Président,ou a toute personne qui s'y substituerait,a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la sociéte au RCS et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilite a publier les annonces legales dans le département du siege social.
FaitaPARIS le09/11//2021 en 2exemplaires originaux
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- Monsieur Hicham MERIMI
0 9 NOV 2021 enluu
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