ACTING INTERNATIONAL
Acte du 2 avril 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 12984
Numéro SIREN : 477 782 056
Nom ou denomination : ACTING INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 02/04/2013 sous le numero de dépot 30800
1303082801
DATE DEPOT : 2013-04-02
NUMERO DE DEPOT : 2013R030800
N" GESTION : 2004B12984
N° SIREN : 477782056
DENOMINATION : ACTING INTERNATIONAL
ADRESSE : 15 rue Ambroise Thomas 75009 Paris
2013/03/20 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Enrcgistr& a : SIE PARIS 11E STE MARGUERITE CFOn FELLCER Le 02/04/2013 Bor&reau n*2013/173 Case n*4 Ext 1G0 Eoregistrenent : 25€ P&ralines : Total lquide : vingt-cinqcuros
Moatard regu : vingt-cinqeuros CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Irina VYSOTSKAYA, née le 18 décembre 1977 à Severomorsk (Russie), demeurant 27 rue du Grand Prieuré 75011 Paris
ci-aprés dénommés le cédant, d'une part D 1
iM w3X3 MM ET Madame Nina SMIRNOVA, née le'29 novembre 1945 en Russie, demeurant à Aamdal, 6150 OERSTA, Norvége.
ci-aprés dénommés le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 12984
Numéro SIREN : 477 782 056
Nom ou denomination : ACTING INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 02/04/2013 sous le numero de dépot 30800
1303082801
DATE DEPOT : 2013-04-02
NUMERO DE DEPOT : 2013R030800
N" GESTION : 2004B12984
N° SIREN : 477782056
DENOMINATION : ACTING INTERNATIONAL
ADRESSE : 15 rue Ambroise Thomas 75009 Paris
2013/03/20 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Enrcgistr& a : SIE PARIS 11E STE MARGUERITE CFOn FELLCER Le 02/04/2013 Bor&reau n*2013/173 Case n*4 Ext 1G0 Eoregistrenent : 25€ P&ralines : Total lquide : vingt-cinqcuros
Moatard regu : vingt-cinqeuros CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Irina VYSOTSKAYA, née le 18 décembre 1977 à Severomorsk (Russie), demeurant 27 rue du Grand Prieuré 75011 Paris
ci-aprés dénommés le cédant, d'une part D 1
iM w3X3 MM ET Madame Nina SMIRNOVA, née le'29 novembre 1945 en Russie, demeurant à Aamdal, 6150 OERSTA, Norvége.
ci-aprés dénommés le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Origine de propriété
La SARL ACTING !NTERNATIONAL, dont Ie siége social est situé 15 rue Ambroise Thomas 75009 PARIS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 477 782 056, est actuellement gérée par Madame VYSOTSKAYA.
Le capital social s'éléve & 10.000€. Il est divisé en 1 000 (UNE MILLE) parts égales de DIX (10) euros chacune. intégralement souscrites et Iibérées par les associés et réparties entre eux en proportion de leurs apporis respectifs, savoir :
Monsieur Cordier Robert Grcffe du Tribunai :: VINGT (20) parts sociales, Commerce de Paris Numérotées de 1 a 20 1 M R 20 parts ci...
0 2 AVR. 2Ot3 Madame Irina VYSOTSKAYA NEUF CENTS QUATRE VINGT (980) parts sociafes,
Numérotées de 21 & 1000 N* DE DRPOT ci...... 980 parts
Total des parts composant le capita! social. UNE MILLE Cl.. 1 000 parts
Le capital social s'éléve & 10.000€. Il est divisé en 1 000 (UNE MILLE) parts égales de DIX (10) euros chacune. intégralement souscrites et Iibérées par les associés et réparties entre eux en proportion de leurs apporis respectifs, savoir :
Monsieur Cordier Robert Grcffe du Tribunai :: VINGT (20) parts sociales, Commerce de Paris Numérotées de 1 a 20 1 M R 20 parts ci...
0 2 AVR. 2Ot3 Madame Irina VYSOTSKAYA NEUF CENTS QUATRE VINGT (980) parts sociafes,
Numérotées de 21 & 1000 N* DE DRPOT ci...... 980 parts
Total des parts composant le capita! social. UNE MILLE Cl.. 1 000 parts
Article 2 - Cession
Madame VYSOTSKAYA céde en pleine propriété sous les garanties ordinaires de droit et de fait & Madame SMIRNOVA NIna (sa mére) cinquante (50) parts sociales numérotées de 951 à 1000.
Article 3- Transfert de propriété
Madame SMIRNOVA Nina devient propriétaire des parts sociales cédées à dater de ce jour. Elle aura seule droit aux dividendes susceptibles d'etre versés auxdites parts, au titre de l'exercice en cours.
Article 4 - Prix
Cette cession est consentie et acceptée pour un prix de 3 Euros par part sociale, soit un montant total de 150 Euros que le cessionnaire a payé au cédant qui le reconnatt et lui en consent bonne et valable quittance.
Article 5 - Déclarations fiscales
Les parties déclarent que :
SARL ACTING INTERNATIONAL. est soumise a Iimpôt sur les sociétés et n'est pas a prépondérance immobiliere : Les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3% a la charge de la société et payable lors de l'enregistrement de l'acte de cession, qui doit intervenir dans le mois qui suit.
SARL ACTING INTERNATIONAL. est soumise a Iimpôt sur les sociétés et n'est pas a prépondérance immobiliere : Les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3% a la charge de la société et payable lors de l'enregistrement de l'acte de cession, qui doit intervenir dans le mois qui suit.
Article 6 - Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera déposé au siége social de la société ACTING INTERNATIONAL SARL contre remise par le gérant d'une attestation.
Article 7 - Formalités
Tous pouvoirs sont détégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Fait à Paris Le 20 mars 2013
En six originaux dont un pour chacune des parties, un pour le bureau de l'enregistrement, un pour ia société et deux pour le dépôt au registre du commerce et des sociétés.
Le Cédant Le Cessionnaire Madame Irina VYSOTSKAYA Madame Nina SMIRNOVA
Fait à Paris Le 20 mars 2013
En six originaux dont un pour chacune des parties, un pour le bureau de l'enregistrement, un pour ia société et deux pour le dépôt au registre du commerce et des sociétés.
Le Cédant Le Cessionnaire Madame Irina VYSOTSKAYA Madame Nina SMIRNOVA