Acte du 27 octobre 2009

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet dans tous pays et plus particuliérement en France:

La prestation de services d'enseignement, la prestation de formation et d'ingénierie de formation ou pédagogique ;

La fourniture et le soutien de programmes d'apprentissage, de stages et formations en cours d'emploi et autres programmes de formation ;

Et plus généralement toutes opérations mobiliéres, immobiliéres ou financiéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet pouvant y étre utile ou de nature à en faciliter la réalisation ;

La prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte de la société tant en France qu'& 1'étranger, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement ;

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La dénomination sociale est : Centre Francais de Formation aux Energies Renouvelables -C.F.F.E.R >

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social. Les mémes documents

devront également porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a 18 allée du Lac Saint André - Savoie Technolac - 73382 LE BOURGET DU LAC CEDEX

Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président.

Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires ou d'une décision prise par l'actionnaire unique

La Société a une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée. Elle pourra étre prorogée par décision des actionnaires.

A la constitution de la société, CERVIN ENR fait apport a la Société d'une somme en numéraire de cent mille Euros (100.000 £), correspondant à cent (100) actions de mille Enros (1.000 £) chacunc. souscrites et libérées en totalité, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire.

Cette somme totale de cent mille Euros (100 000 £), correspondant au montant libéré, a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la Société en formation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Banque : BANQUE RHONE ALPES, société anonyme au capital de 11.917.152 euros, dont le siége est à GRENOBLE (lsére), 20 et 22, boulevard Edouard Rey et ie siége administratif & Lyon (6°), 35, cours Lafayette, identifiée sous le numéro unique 057 502 270 RCS GRENOBLE.

Agence : Centre d'affaires de Grenoble, 1 bis, place Vaucanson -38000 GRENOBLE

Le capital social est fixé a la somme de cent mille euros (100.000 £), divisé en cent (100) actions de mille (I.000) £ chacune, toutes de méme catégorie.

TC

Le capital social peut &tre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par une décision des actionnaires.

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte < nominatif pur > tenu par la Société émettrice. Le titulaire d'actions nominatives peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert dans la Société ; en ce cas, les inscriptions figurant dans le compte tenu par la société émettrice sont reproduites dans le compte nominatif administré tenu par l'intermédiaire.

La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

Les actionnaires peuvent demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la Société, à une part proportionnelle a la quotité de capital représentée par l'action.

Les actionnaires ne seront responsables du passif de la Société qu'à concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'ils détiendront.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

11.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société

La cession des actions prend effet, à légard de la Société et des tiers, par l'enregistrement d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire.
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Il est ouvert au nom de chacun des actionnaires un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la Société et détenues par ces derniers.
Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient étre émises par la Société.
11.2. Les cessions d'actions par voie de succession ou de liquidation de régime matrimonial sont libres. L'actionnaire peut également librement céder ses actions à son conjoint, a un ascendant ou un descendant.
Toute cession d'action a un tiers, sera soumise a l'agrément préalable des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers.
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes cessions entre vifs, a titre gratuit ou à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital, en cas de cession des droits de souscription ou d'attribution, les délais ci-dessous prévus courant alors de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles s'appliquent, de méme, à toutes cessions de titres ou valeurs émis par la Société quels qu'ils soient, dés lors que ces titres ou valeurs peuvent, immédiatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénefices ou aux votes de ia Société.
La demande d'agrément qui devra indiquer les nom, prénoms et adresse du cessionnaire (ou dénomination sociale, siége social, numéro RCS. identité des dirigeants, montant et répartition du capital), ainsi que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la Société. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
11.3. Les actionnaires, statuant a ia majorité des deux tiers des voix, devront se prononcer dans un délai de trois (3) mois à compter du jour de la notification de la demande. Leur décision ne sera pas motivée est sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
Si les actionnaires n'ont pas notifié leur décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre a la Société, dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, les actionnaires seront tenus de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de six (6) mois a compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Dans i'hypothése du rachat des actions par les actionnaires, le Président informe chacun d'eux, dans un délai de quarante (40) jours a compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout actionnaire désirant exercer son droit de rachat, devra le notifier a la Société dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession, en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la Société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
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Si les actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption sur la totalité des droits sociaux concernés, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les droits sociaux concernés non préemptés. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complérnentaire d'un (1) mois. Lorsque les droits sociaux sont acquis par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix d'acquisition, le Président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux actionnaires.
Si, a i'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réaiisé, l'agrément est considéré corame donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise au siége contre remise d'un récépissé.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, pouvant étre actionnaire ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes rcsponsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabifité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par une décision des actionnaires. La décision de nomination détermine ia durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération, et peut fixer des limitations de ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
Le Président est révoqué par une décision des actionnaires, qui peut intervenir & tout moment et n'a pas a étre motivée.
Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires un mois au moins a l'avance.
Les fonctions du président prennent fin par son décés, interdiction, déconfiture, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule pubtication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence des actionnaires sont de la compétence du Président.
Le Président gére les relations avec le Comité d'entreprise s'il en est créé un

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant, sont soumises à ta procédure de cantróle prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du code de cornmerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter directement les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales ne sont pas soumises à cette procédure de contrle mais sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Il est interdit aux dirigeants de la Société, à leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Une décision collective des actionnaires est impérativement requise pour :
Nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation ;
Nommer le Commissaire aux comptes ;
- Modifier les présents statuts ;
- Approuver les comptes annuels ;
- Affecter les résultats ;
Approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ;
Augmenter, amortir ou réduire le capital ;
Décider d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif ;
Transformer la Société en une société d'une autre forme ;
Dissoudre la Société,
Toutes autres modifications statutaires.
Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Ettes sont prises en assemblées générales, par consultations écrites, ou dans des actes signés par tous les actionnaires.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires.
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories sans vote d'une assemblée spéciaie des porteurs d'actions de la catégorie concernée.

Les décisions collectives sont initiées par le Président, et/ou les actionnaires représentant 5! % du capital social. A défaut, elles peuvent également étre initiées par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales ou de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. ll ne peut étre représenté que par un autre actionnaire ou par son conjoint.
La convocation a l'assemblée est faite par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire, ou par tout procédé de conmunication écrite tel que télécopie, télex, courrier électronique ou autre, huit jours au moins avant la date de réunion.
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque actionnaire, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires. Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de présentation de la lettre recommandée pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans les délais ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout actionnaire peut également voter aux assemblées par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux actionnaires qui en font la demande.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions proposées a lenr approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de ia loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux actionnaires huit (8) jours au moins avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
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Les actionnaires peuvent, à toute époque de l'année mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats, des comptes consolidés et, s'il y a lieu, des rapports de gestion et des rapports du Commissaire aux comptes.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité qualifiée au 2/3
Seules sont prises à l'unanimité les décisions pour lesquelles la loi l'exige. En cas d'associé unique, les décisions collectives sont des décisions de l'associé unique.
Elles sont constatées par procés-verbal et consignées dans un registre côté et paraphé Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le Commissaire aux comptes peut demander au Président de convoquer les actionnaires au siége de la Société afin qu'ils puissent présenter oralement leurs observations.
Pour toute autre décision, les actionnaires s'en rernettent au Président.

Lexercice social commence le 1er janvier et sc termine le 31 décembre de chaque année
Par exception, le premier exercice a commencé à compter de l'immatriculation de la Société, et sa date de clôture est fixée au 31 décembre 2008.

La Société, par son Président, tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conforrnément aux lois et usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ll établit égalenent les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ta date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

Les produits nets de t'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision coilective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie ies sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont désignés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée, en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux Commissaires aux comptes titulaires.
Les premiers Commissaires sont désignés pour une durée de six (6) exercices par les statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par une décision des actionnaires. Leur nom n'a alors pas a etre mentionné par les statuts.
Les fonctions du Commissaire suppléant appelé à rempiacer le titulaire prennent fin à ta date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective qui approuve les coinptes.
Les Commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi.
Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des Conmissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissoiution.
Lorsque fa société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte piusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, fa dissoiution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionneflement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUtS MiS A J&R UE Copie certifiée . conforme
Le Précident