Acte du 25 janvier 2016

FORME

Il a ete formé, entre les soussignés, une Sociéte a Responsabilite Limitée, qui sera régie par les présents Statuts et les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi du 24 Juillet l966, dénommée aux présents Statuts "LA LOI".

Les delais stipulés aux présents Statuts sont des delais francs.

OBJET

La Societe a pour objet :

: Tous les travaux de construction, renovation et d'entretien dans toutes les corporations du batiment, la fabricatic la vente, la transaction immobiliere et toute activité connexe a l'immobilier,

. Et, d'une maniere générale, toutes opérations financieres, conmerciales, mobilieres et inmobilieres destinées a permettre la réalisation de l'objet ci-dessus.

DENOMINATION

La Société a la denomination de :

Tous les actes et documents émanant de la Societé et destines aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, precedee ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE", Ou initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant du Capital Social et du numero ci d'immatriculation au Registre du Commerce.

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Article

Le siége social de la Société est fixé au : 6 bis,rue des Artisans 91480 QUINCY SOUS SENART.

Il pourra etre transféré en tout autre lieu du departement ou d'un departenent limitrophe sur simple décision de la gerance. La gérance informera par courrier recommande les associes de ce transfert dans le mois qui suit sa realisation. 1

..--- Article 5

- DUREE La durée de la Sociéte est fixée a 75 annees a compter ..... de la date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf ies cas de dissolution anticipée et de prorogation prevus ci-apres. .-..

--. .--

-

APPORTS :

..-- Les soussignés apportent a la Societe, savoir :

Monsieur Modestino LEONARDO la somme de DIX SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS, Ci 17.500 Francs

Monsieur Aldo MAGNIFICO la somme de 17.500 Francs DIX SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS, Ci

Monsieur Jean-Claude CHANTEREAU la somme de 5.000 Francs CINQ MILLE FRANCS, Ci :

Monsieur Hassan LATRECH la somme de : 5.000 Frar CINQ MILLE FRANCS, Ci ..

Monsieur Omar BELHOUS la somme de 5.000 Francs CINQ MILLE FRANCS, Ci

SOIT AU TOTAL LA SOMME DE 50.000 Francs

L FI y

1E E.I.C.E. 3 Flacs Fr ard a ERIKCt 91800.

C.tte scmm s@re Teriree per Monsieur MocesEino LEONARDO Girant ce la Socie=:, sur presentation du certificar cu Creffier ::: Tribunal de Ccmmercc e: lieu du siege social, aerestant i'immatriculation cs celia-ci au Resistre du Commerce.

# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 150 000 euros. Il est divisé en 3 000 parts de 50 euros chacune, numérotées de 1 a 3 000, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

> Monsieur LEONARD0 Modestino, & concurrence de 750 parts, numérotées de 1 a 175, de 501 à 850 et de 1 801 a 2 025 ci 750 parts ;

Monsieur PAGE Jean Pierre, à concurrence de 300 parts, numérotées de 176 & 225, de 851 a 950 et de 2 026 a 2 175, ci 300 parts ;

Monsieur BELH$ Omar, à concurrence de 750 parts, numérotées de 226 & 350, de 951 a 1 200 et de 2 176 a 2 550, ci 750 parts ;

> Monsieur LAURENS Michel, a concurrence de 300 parts, numérotées de 350 & 400, de 1 201 a 1 300 et de 2 551 a 2 700, ci 300 parts ;

Monsieur MANICONE Régis, à concurrence de 600 parts, numérotées de 401 a 500, de 1 301 a 1 500 et de 2 701 a 3 000, ci 600 parts ;

> La SCI POINCARE, a concurrence de 300 parts, numérotées de 1 501 a 1 800, ci 300 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 3 000 parts. >

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

La présente répartition résulte des augmentations de capital décidées par les assemblées générales extra0rdinaires du 28 avril 1998, du 18 mai 2000 et du 28 juin 2001.

Ccnforaacent a la loi, Ies soussignes declarect ex:ressarent, que ies CInc CENTs`parts sociales, praseatement crees, scnt souscrices en totalite par les Associes et iategra- lasent iisaraes, qu'elles represencent des apports ea especes et

ci-cessus.

l Fw

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le Capital Social peut @tre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des Associés, suivant les modalités prévues par :les articles 81 a s3 de la loi.

... Toutefois, le Capital Social et la valeur nominale

des parts sociales ne pourront @tre réduits au-dessous du minimum fixé par la loi, sous réserve des dispositicns de l'article 35 de la loi.

REPRESENTATION OES PARTS SOCIALES

INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES

Les parts sociales ne geuvent @tre représentéss par Ces :itres négociables.

Il est, de plus, interdit a la Société c'émettrs des valeurs mobilieres.

. :: Les droits de chaque Associé dans la Scciété résultent-seulement des présantes, des actes mocificatifs ultérieurs et des cassions de parts réguliersment signifiées et publiées.

Chaque Associé peut se faire délivrar, ses frais, des copies cu extraits das Statuts et des actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-apres.

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - CESSIONS

$1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit @tre constaté par un écrit.

La csssion n'est opposable a la Société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acts authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apr&s accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce.

$2 - Agrément des cessions

Les parts sociales ne peuvent @tre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque personne que ce soit : Associé, tiers non associés, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, que celui-ci soit associé cu non, qu'avec le consentement: de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'Associé cédant.

Le projet de cession est notifié, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société at a chacun des Associés.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues a l'alinéa précédent, ls consentement a la cession sst réputé acquis.

$3 - Oblication d'achat ou de Eachat des garts dcnt la cession n'est_pas acréee

Si ia Société a refusé de ccnsantir a ia cessicn, les

1 i Associés sont tsnus, dans ls célai de trois mois a compter de ce refus, d'accuérir ou de faire acguérir lss Farts a un prix payabls comgtant et fixé dans les conditicns indiquées sous le

$s ci-aprés, conformément aux dispositions ce i'article 1868, 1! alinéa 5 du.Coda Civil. A la demande de la Gérance, ce délai peut @tre

1 : prclongé une saule fois par ordonnanca du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, sans que cette prolongation guisse excéder six mois.

1 : La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le m@me délai aa réduire son

1i Capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix fixé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification @tre accordé a la Societé par ordonnance du Tribunal de Commerce du lieu du siegs social statuant en référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal en.matiére commerciale.

Ls cas échéant, les dispositions de l'article 8, $2 des présents Statuts, relativss & la réduction du Capital au dessous du minimum légal seront suivies.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des soiutions grévues ci-dessus (acquisition des parts offertes ou

1 i rachat par la Société), n'sst intervenue, l'Associé peut réaliser la cession ou la donation initialement prévue.

1 1 Toutefois, sauf en cas de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut s prévalcir des dispositions de l'alinéa précédent.

1 !

$4 - Procédure de i'agrément st du rachat

Dans les huit jours qui suivent la notification a la Société du projet de cession, la Gérance doit consulter les Associés dans ies conditions fixées par l'article 19 des présents Statuts, afin qu'il soit statué sur le consentement a cette cession.

Cette consultation doit @tre organise de telle sorte que la notification de son résultat puisse @tre adressé au cédant avant l'expiration du déiai da trois mois au-dela duquel la cession serait réputée agréée ce plein droit, ainsi qu'il est dit au $3 ci-dessus.

La décision portant consentement ou rafus de consentement n'sst pas motivée.

La Gérance notifie aussitot le résultat de la consultation a i'Associé cédant par lettrs recommandés avec avis de réception.

Si la cession est agréée, elie est récuiarisée dans les trente jours qui suivent la notification de l'agrément; a défaut de réguiarisation dans ce délai, la cessicn dcit &tre a nouveau soumisa par le cédant au consentement css Associés dans les conditions sus-indiquéss.

Si la cession n'sst pas agréée, i'Associé cédant peut, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision de la collectivité des Associés, faire connaitre la Gérance, par lettre recommandée avec avis de récsption, qu'il renonce ladite cession st demeure propriétaire des parts qu'il se proposait a céder.

A défaut d'exercice de ce droit dans ls délai sus-indiqué, la Gérance notifie aussit&t aux Asscciés, par lettre recommandés avec avis de réception, l'obiigation qui leur est faite par la loi d'acquérir ou de faire acquérir les parts offertes ans les délais 'fixés au $3 ci-dessus.

Les offrss d'achat doivent @tre adressées par les Associés a la Géranca, par lettre recommandée avec avis de réception, dans las guinze jours qui suivent la notification de l'obligation légale d'achat.

La répartition entre les Associés acheteurs des parts socialss offertss est effectuée par la Gérance proportionnellement aux parts possédées par ces Associés et dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, lss fractions de parts sont attribuéss par voie de tirage au scrt, auquel il est prccédé pa: la Gérance en présence des Associés acheteurs ou eux doment appelés, a autant d*Associés achetsurs qu'il reste de parts a attribuer. C4

Si aucune demande d'achat n'a été adressée a la

pas sur la totalité des parts offertes, la Gérance peut faire acheter les parts disponibles par un tiers sous réserve de faire agréér celui-ci par la majorité des Associés représentant les trois quarts du Capital Social.

En l'absence d'achat par les Associés ôu par un tiers acheteur, comme en cas ce refus d'agrément de cs tisrs par les Asosciés, et sous réserve de l'accord de l'Associé vendeur pour le rachat ds ses parts par la Société, la Gérance doit consulter les Associés dans les conditions fixées par 1'article 19 des présents Statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu de procéder a ce rachat et a la réduction corrélative du Capital de la Société.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, ls prix des garts est fixé et payé ainsi qu'il est dit sous le $5 ci-aprés.

En cas de défaut de consentement de l'Associé vendeur au rachat par la Société, cu de refus de la collactivité des Associés de faire procécer au rachat rar la Société, comme dans ls cas ou la collectivité des Associés n'aurait pu statuer dans le délai de trois mois ou le délai suppiémantaire visé sous le $3 ci-dessus, l'Associé vendeur, s'ii cétisnt les parts cffertes depuis daux ans au moins, peut réaiiser la vente au bénéfice du cessionnaire primitif pour la tctalité des parts cédéss, nonobstant lss offres d'achat partielles qui auraient été faites par les Associés dans les concitions visées ci-dessus.

Les dispositicns du présent article sont applicablas dans tous lss cas de csssions entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, m@me au profit d'Associés, de conjoint, d'ascendants ou de descendants alors m@me que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publiqus ou en vertu d'une décision de justice. Toutefois, en cas de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, l'Associé donateur peut se prévaloir du défaut d'achat ou de rachat dans le délai ci-dessous pour réaliser la donation, meme s'il posséde ses parts depuis moins de deux ans.

$s - Fixation et paiement du prix d'achat ou rachat

a f Fixation du orix

Dans le cas oi les parts offertes sont accuises par des Associés ou par un tiers agréé par eux, la Gérance notifie δ l'Associé cédant les nom, prénoms, qualité et domicile du ou des acquéreurs et le prix de cession des parts fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord, un expert désigné'par LH les parties, est chargé de fixer ce prix conformément aux dispositions de l'article 18ss, alinéa 5 du cods civil.

L FiiU

En cas de désaccord sur la désignation de l'expert,

diligente par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Dans le cas ou les parts sont rachetées par la Société st si les parties n'ont pu se mettre d'accord ni sur le prix ni sur la désignation de l'expert, celui-ci est .- - désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus, par ordonnance du

Tribunal de Grande Instance statuant en' la forme das référés. .-

Frais d'expertise b)

Lorsque le prix est fixé par expert, les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'Associé vendeur et par moitié par les acheteurs au prorata du nombre de parts acquises par chacun d'eux; en cas de rachat par la Société, ces frais sont supportés par moitié par l'Associé vendeur et par moitié par la Société.

Les frais d'acte sont a la charge des Associés acheteurs de la Société.

c) Paiement du_orix

Dans le cas d'achat par las Associés cu gar un tisrs, le prix d'achat est payable comotant lors de la signature de l'acte constatant la cession des parts, sous réssrve de l'accord du vendaur pour consentir des délais de caiement.

Oans ls cas de rachat par la Société, le prix est également payé comptant, a moins que, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 24 Juiiiet 196e, un délai de paiement ne pouvant excéder deux ans soit accordé sur justification a la Société par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

La signature de l'acte d'achat ou de rachat doit intervenir dans les trente jours de la déterminatian du prix.

$6 - Droit au dividende

Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront sauls droit a la totalité du dividende afférent a la période courue depuis la clgture du dernier exercice précédant la demande d'agrément par l'Associé vendeur jusqu'au jour de la signature de i'acte d'achat ou de rachat.

11 - TRANSMISSION EN SUITE DE DECES OU D'UNE OISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX 91 - Iransmission en suite de décés

En cas de décés d'un Associé, la Société continue entre lss Associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'Associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la LR

majorité des Associés représentant les trois quarts du Capital Social.

-- * - .-

Pour permettre la consultation des Associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droits et conjoint, doivent justifier de leur qualité gans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la Gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité.

Dans les huit jours qui suivent la producticn ou la délivrance des pieces précitées, la cérance adresse a chacun des Associés survivants une lettra recommandéeavec avis de réception lui faisant part du déces, mentionnant lss qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'Associé décédé et le nombre de parts; elle consulte en m@me temps les Associés dans les conditions fixéss par l'article 19 des présents Statuts afin que ceux-ci se prononcent sur l'agrément de cas héritiers, ayants-droit et conjoint survivant.

L'indivision peut participer au vote sur l'agrément par son représentant désigné ainsi qu'il est dit a l'article 11 des présents Statuts, mais elle n'est comptée cue pour une seule tete dans le calcul de la majorité gar tete.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa cécision dans le délai de trcis mois a compter de la produciion ou de la déiivrance dss gieces héréditaires, le consentement a la transmission ces parts aux héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la transmission, les Associés sont tenus dans les trcis mcis a compter de cs refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont l'attribution n'a pas été agréée, ou évantueilsment de lss faire acheter par la Société.

En ce qui concerne la procédure a suivre pour cs rachat ou ces rachats, comme pour la fixation et le réglement du prix, il est grocédé, en cas de cession de parts, sous les paragraphes 4 et 5 du I ci-dessus a l'égard de l'Associé cédant.

Si, a l'exgiration du délai de trois mois ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou le rachat des parts considéréss, aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'est intervenue, la transmission des parts est définitive.

$2 - Dissolution de communauté du vivant_de l'Associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparaticn judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associés et son conjoint, i'attribution des parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'Associé L H doit @tre soumise au consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du Capital Sociai.

Le partage est notifié par l'époux ou ax-époux ls plus diligent, par acte axtra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la Société et a chacun des Associés, sans préjudice du droit, pour la Gérance, de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait dudit acte.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision :

..- dans le délai de trois mois a compter de cette notification, le consentement a l'attribution est réputé acquis.

Si la Société a consenti a l'attribution, la Gérance en avise aussitot l'époux ou l'ex-époux.

Si la Société ne consent pas a l'attribution, la Gérance en avise aussitot l'époux ou l'ex-époux non agréé. La décision n'sst pas motivée.

La Gérance avise, d'autrs part, les Associés par lettre recommancés avac avis de réception, de l'cbligation qui leur est faite par la loi d'acquérir ou ds faire acquérir ou sncore de faire racheter par la Société les parts dont l'attribution était projetée en faveur ca l'époux ou sx-épcux considéré. ..-

En ce qui concerne la procédure & suivre gour css achats ou ce rachat, comme pour la fixation st le réglsment du prix, il sst procédé a l'égard de l'époux cu ex-épcux non agréé comme il est procédé en cas de cession, sous las $4 st 5 du I ci-dessus & l'égard de l'Associé cédant.

Si, a l'sxpiration du délai de trois mois ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou le rachat des parts considéréss, aucune des deux solutions d'achat n'est intervenue, l'attribution desdites parts peut etre réalisée conformément au partage qui avait été notifié a la Société et ce, méme si l'époux ou ex-époux qui avait la qualité d'Associé possédait les parts en cause depuis moins de deux ans.

Le délai de trois mois, éventueliement prolongé par justice, imparti pour la réalisation de ces achats ou de ce : rachat, court du jour de la décision collective portant refus

d'agrément.

INOIVISISILITE DES PARTS SOCIALES

Lss parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétairs pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner

défaut d'entente,il appartient a l'indivisaire ls plus

les représenter.

Dans ls cas ou la majorité par tete sst requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comgtée que pour une seule t@te.

L'usufruitier représente valablement.le . nu-propriétaire & l'égard de la Société dans lss décisions ordinaires et ls nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

DROIT OES ASSOCIES - RESPONSA8ILITE

$1 - Oroits attribués aux parts - Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif sccial proportionnellement au nombre de parts existantes.

$2 - I:ansmissicn des droits - Lss drcits et obligations at:achés aux parts les suivent, dans quelque main qu'alles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux résolutions régulierement prises par lss Associés.

Les rsprésentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un Assccié ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, rsquérir l'apposition das scellés sur lss biens et valsurs da la Scciété, ni en demander le partage ou la licitation.

$3 - Mantissement des garts - si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue a l'article 10 des présents Statuts, ce consentement emportera i'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil a moins que la Société ne préfére, apres la csssion, acquérir sans déiai les parts en vue de réduire son Capital.

$4 - Information des Associés - Tout Associé a le droit, a toute Spoque, 'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer a ce document la lista des Gérants et des Commissairas aux Comptes en exercice, et ne peut, pour cette délivrancs, exiger le paiament d'une somme supérieure a deux Francs.

sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 22 ci-apres des présents Statuts.

S5 - Responsabilité des Associés - Les Associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature ; sous réserve des dispositions des articles 40 et 4l de la loi, les

concurrence du montant de leur apport, sauf exceptions prévues par la loi ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

DECES - INTERDICTIOH - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La Societé n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un Associé.

MOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

La Societe est administrée par un ou plusieurs Cerants, personnes physiques, Associées ou non, nommés par decision collective des Associés representant plus &e la moitié du Capital Sccial.

Le premier Gérant de la Societe est :

Monsieur LECNARDO Modestino deneurant 13: rue Paul Doumer: 91330 YERRES a ce présent, qui déclare accepter cette fonction. Il est nomné gour une durée illinitée.

Les Gerants subsequents seront nommés par decision collective des Associés representant plus de la moitié du Capital Social.

Vis a vis des tiers, chacun des Gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la Societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associes.

Dans ses rapports avec les Associes, la Gerance ne pourra sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une

emprunts autres que les crédits en banque dans la limite d'un engagement total de l00.000 Francs credits en cours inclus, yendre ou échanger ies immeubles sociaux ou consentir un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une Societé ou faire apport a une Societe de tout ou partie ries biens sociaux. LH

H r

Un Gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre Gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les Associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

La Gérance peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spécial et temporaire.

La Gérance devra donner tout le temps et.tous les

sociales, sans @tre tenue d'y consacrer toute son activité.

Articls 15

OUREE OES FONCTIOMS OU GERANT

$1 - Durée - La durés des fonctions du Gérant est fixés par la décisicn collective qui le nomme.

Il sst, dans tous las cas, révocable par cécision ces Associés représentant plus de la moitié du Capitai Social. En outre, le cérant est révocable par les tribunaux pcur cause légitime a la damande de tout Associé.

S2 - Cassation_de..fonctions - Les fonctions du Gérant cessent par son deces, son interdiction, sa déconfiture ou faillite, son incompatibilité de fonctions, une condamnation l'emp@chant d'exercar ses fonctions, sa révocation ou sa démission.

La cessation des fonctions du Gérant n'antraine pas la dissolution de la Société.

$3 - Nomination du nouveau Gérant - La collectivité des Associés doit procéder immédiatement au remplacement de la Gérance par une décision prise a la majorité du Capital Social. A cet effet elie sst consultée d'urgence :

a) En cas de démission du Gérant,

par le Gérant lui-meme avant que sa démission ait pris e ff etj

- sinon par le Commissaire aux Comptes, s'il sn existe un, ou par un ou plusieurs Associés représentant le quart en nombre et en Capital ou la moitié en Capital, ou encore par un mandataire désigné en justice a la requete de l'Associé le plus diligent;

b) En cas de décés, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d'incomptabilité de fonctions ou de condamnation du Gérant;

par le Commissaire aux Comptes, les Associés ou mandataires de justice, comme il vient d'etre dit sous le a) ci-dessus;

$4 - Dommages-intér@ts - si la révocation est décidée sans,justes motifs, elle peut. donner lisu & dommages-intérets.

REMUMERATION DE LA GERANCE

La Gérance a droit, en effet, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, & un traitement fixe, mensuel, indexé ou non, et éventuellement, a une rémunération proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires ou aux deux.

Les mocaiités d'attribution de ces rémunérations

ainsi que leur mcntant sont fixées chaque année par décicicn ordinaire des Associés. Ces rémunerations seront pcrtées aux dépenses d'exploitation.

La Gérance aura droit, en outre, au rsmccursement de ses frais de rerrésentation et de déplacement.

Articls 17

CONVENTIONS ENTRE LA GERANCE OU UN ASSOCIE

ET LA SOCIETE - COMPTES COURANTS

La Gérance doit aviser le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues dirsctement ou par personne interposée entre lui ou l'un des Associés et la Société, dans ls délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux Comptes est également informé de cette situation dans le délai d*un mois a compter de la cloture de l'exercice.

La Gérancs, ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présents & l'Assemblée Générale ou joint aux documents communigués aux Associés en cas de consultation écrite, un rapcort sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.

L'Assemolée statue sur ce rapport.

Le Gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, charge pour le Cérant et s'il y a lieu, pour l'Associé contractant, de supporter individueliament ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance,est simultanément Gérant cu Associé de la présente Société.

Il est interdit a la Gérance et aux Associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emgrunts auprés de la Scciété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant.ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par slle leurs engagements envers les tiers.

Cetta interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des Gérants cl des Associés, ainsi qu'a toute perscnne interposée.

COMPTES COURAMTS

Les Associés pourront verser des scmmes en compte courant dans ies caisses de la Société.

Ces dépets ne seront pas productifs d'intér@t sauf décision contraire prise par les Associés réunis en Assemblée Générals Ordinairs.

Les conditions et modalités de tout remboursament, supérieur a CINQUANTE MILLE Francs, sur,une période de douze mois consécutifs des sommes ainsi avancées, sercnt fixées par les Associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire.

RESPONSABILITE DE LA:GERANCE

La Gérance est responsable envers la Société ou envers lss tiars soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des Statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Les Associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la Gérance dans les conditions de i'article S2 de la loi.

L1

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Société, ia cérance et, d'une maniere générale,

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent &tre rendus responsables du passif social et sont soumis aux interdictions st déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.

DECISIONS COLLECTIVES

$1 - Toutes les décisions collectives sont prises sn Assemolés. Toutefois, les décisions collectives pcurront @tra prises par consultation écrite sur décision ce la Cérance dans la mesure ou ce mode de consuieaticn n'est pas interdit par la loi.

$2 - Les décisions collsctives sont qualifiées d'ordinairss ou d'sxtraordinaires.

Elles sont qualifiées d'sxtraordinaires iorqu'elles ont pour objet la modification dss Statuts ou l'acrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription cu d'attribution.

Elles sont qualifiées d'crdinaires dans tous les autres cas.

S3 - Les décisions ordinaires ont notamment pour objet : de donner a la Gérance les autorisations nécessairas pour accomplir les actes excédant les pouvoirs gui lui ont été conférés sous l'articie 14 ci-dessus; d'approuver, redresser ou rejeter les comptes; décider toute affectation et répartition des bénéfices; nommer ou révoguer la Gérance; de nommer un ou plusieurs Commissaires aux .Comptes et les relever de leurs fonctions; d'approuver ou de ne pas appouver les conventions conclues entre un Gérant ou un Associé et la Société et, d'une maniere générale, de se prononcsr sur toutes les qusstions qui n'emportent pas modification aux Statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises gu'autant qu'slles ont été adoptéss par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié du Capital Social.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'Associés,

les Associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du Capital représentée, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de i'alinéa qui précéde, les décisions relatives la nomination ou a la révocation d'un Gérant, doivent @tre prises par les Associés, représentant plus de la moitié du Capital Social sans que la qusstion puisse faire l'objet d'une seconde consultation & la simple majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par dss Associés représantant au moins les trois quarts du Capital Social. Toutafois, l'agrément des cessions de parts et des tiers autres que le conjoint, les ascandants ou descendants doit @tre donné par ia majorité des Associés représentant au moins iss trois guarts du Cagital Social.

D'autee part, la transformaticn ce la Scciété en Société de toute autre forme, notamment sn Société Anonyme, est aécidée dans les ccnditions fixées par l'article 59 de la loi.

Ls changement de nationalité de la Société et l'augmentation aas engagements ces Associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ASSEMBLEES GENERALES

$1 - Convocation - Les Assemblées d'Associés sont convoquées par Ia Gerance ou, a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, au lieu fixé dans l'avis de convocation.

En outre, un ou plusieurs Associés, représentant le quart en nombre et en Capital, ou la moitié en Capital, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Enfin, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée et de fixsr son ordre du jour.

Les Associés sont convoqués quinze jours au moins

avant la réunion de l'Assemblée par lettre recommandée.

L'Assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a comoter de la cloture de l'axercice.

l'Assemblée, qui doit @tre fndiqué dans la iettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites δ l'ordre du jour somt libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

$3 - Participation aux décisions et nomore de voix Tout Associé a ie droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

S4 - Facrésentation - Chaque Associé geut se faira représanter per srn conjoint ou par un autre Assccié.

Un Assccié ne peut constituer un mandataire pour voter du chef c'une partie de ses parts at votar en personne du chef de l'autre partie.

Lss représentants légaux d'Asscciés juricicuement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes Associés.

Ls mandat de représentation d'un Associé est donné pour une seule Assemblée.

Il peut également @tre donné pour deux Assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le m@me ordre du jour.

Ss - Réunion - Présidencé de l'Assemblée L'Assemblée est présidée par le Gerant. :

Si le Gérant n'est pas Associé, slle est présidée par i'Associé présent et acceptant qui posséde le pius grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.

Si deux Associés possédent ou représentent le meme nombre de parts sociales, la présidence de l'Assemolée est assurée par le plus agé.

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PROCES-VER8AUX

$1 - Proces-verbal d'Assemblée Générala - Toute délibération del'Assemblee Générale des Associés sst constatée par un procés-verbal établi et signé par le Gérant et, le cas échéant, par le Président de la séance.

Le procés-verbal indique la-date et le lisu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les nom et prénoms des Associés présents' et représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, des documents et rapports soumis a l'Assemblée st le résultat des votes.

$2 - Racistre des procés-verbaux - Les

procés-verbaux sont &tablis sur des registres spéciaux tenus au siegs social st cotés et paraphés, soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par la Maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme crdinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent at revetuss du scsau de l'autorité qui les a paraphées. Oes qu'une feuille a été remplie meme partiallement, alle doit @tre jointe a.celles précédemment utilisées. Tcute addition, suppression, substitution ou intervention de feuiilas est interdite.

S3 - Cocies ou extraits des orocés-versaux - Les copies ou sxtraits de deliberations ces Associes sont valablement certiriées conformes par la Gérance.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablament effectuée par un seul liquidateur.

Articls 22

INFORMATION DES ASSOCIES

La Gérance doit envoyer aux Associés quinze jours au moins avant l'Assemblée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, le ilan, le compte de résultats st leur annexe, pendant le m@me délai, ces piéces et l'inventaire sont tsnus au siége social s la disposition des Associés qui peuvsnt en prendre copie, sauf sn ce qui concerne l'inventaire. A compter de cette communication, chaque Associé peut poser par écrit des questions auxquelles un Gérant doit répondre au ccurs de l'Assembiée. L ii

-t u

Toutes iss pieces ci-dsssus concernant lss trois derniers exercices, ainsi que les procés-verbaux des décisions collectives prises pendant'la m&me période, sont tenus au siege social, toute époque, la disposition des Associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils peuvent prendre copie de ces piéces a l'excsption de l'inventaire.

NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Lss Asscciés ceuvrnt, au cours de la vie sociale, nommer un ou giusieurs Commissaires aux Comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans ies conditions fixées par la loi.

La nomination d'un Ccmmissaire aux Comctes peut égalament @tra =amancée au Président du Tribunal de Commerce statuant en réréré par un ou piusieurs Associés représentant le cinquiéme cu Capital Social.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes deviendra obligatoire lorstue les conditicns fixées par la loi l'impcseront.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois, qui commence le ler janvia- de chaque année et finit le Ri décemo:e

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COMPTES

Il est tenu une comptabilité réguliere das opérations sociales, conforme a la loi et aux usages du commerce.

Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du:passif, un bilan, le compte de résultats récapitulant les prcduits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et comptas de résultats. La montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est.mentionné a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Societé et l'activité de celle-ci pendant l'exarcice écoulé. La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent @tre mocifiées que sur un rapport spécial de la Gérance, au vu des comptes établis, selon les formes anciennes et nouvelles.

AFFECTATICN ET REPARTITION OES 8ENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faita des frais généraux at autres charges sociales, ainsi gus de tcus amortissements de l'actif social et de toutes prcvisions.pour risquas commerciaux et industrisls, constituent iss bénéfices nets.

Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués, ls cas échéant, des pertas antérieures, d'un prélévement de 1/20 au moins affecté a la formation d'une réserve dite "Réserve Légaie". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du Capital Social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la Réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. :

L'Assemblée Générale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur lss réserves dont elie a la disposition; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lasquels les prélévements sont effectués.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves, dont l'Assemblée a la disposition, constitue les scmmes distribuables.

L MN Li

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale des Associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des Associés a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, pouvant atteindre 100% du bénéfice, soit pour @tre.reportéss a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour @tre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves extracrdinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Ces fcnds de résarva peuvent @tre :

- soit ultérielee.rert distribués aux Asscciés en vertu d'une décision de la collectivité des Associés;

soit capitalisés ou affectés au rachat et a l'annulation des parts en vertu c'une décision sxtracrdinaire de ia collectivité ces Associés.

Le solde.est réparti aux Associés, proportionneliemsnt au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.

. La mise en paiement des dividendes doit avoir liau

dans le délai ds neuf mois a comptar de la cl&ture de l'exsrcice sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur raquete du Gérant.

DISSOLUTION

- Un an au moins S1 - Arrivée du terme statutaire

avant la date c'expiration de la Société, la Gérance provoque une décisicn collective extraordinaire des Associés afin de décider si la Société doit @tre prorogée ou non. L Fi uJ

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anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des Associés. Toutefois, elle peut @tre prononcés par le Tribunal de Commerce notamment dans les cas suivanis :

la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit, mais tout intéressé peut demander cette dissolution au Tribunal de Commerce si la situation n'a pas été régularisés cans le délai d'un an.

- la réduction du Capital au-dessous du minimum légal st la réduction des Capitaux propres a un montant inférieur a la moitié de celui du Capital Social peuvent entrainer la dissolution de la Société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articiss 35 et s8 de la loi.

si l. ncmbre dss Asscciés vient & @tre susérieur a cinguanta, ells dcit dans les deux ans @tre transfsrmée en une Société d'une autre forme; a défaut, elle est cissoute.

LIQUIDATION

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa cénomination doit alors @tre suivie des mots: "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissoluticn.

La collectivité des Asscciés garde les m&mes attributions qu'au cours de la vie sociale; mais lss pouvoirs de la Gérance prennent fin a compter de la dissolution.

Le cu les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 395 de la loi, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs, et la décharge de leur mandat, at pour constater la cloture de la liquidation.

L H L wU

CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les Associes, relatives aux affaires sociales, pendant la durée ie la Societé ou.de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux com?étents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tou: Associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, et toutes assisnations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir egard au dcmicile réel.

A défaut d'election de domicile, les assignations et

significations seront valablement faites au parque: de Monsieur le Procureur de la République prés le Trisunal de Grande Instance du lieu du siege social.

REPRISE PAR LA SOCIETE

DES ENGAGEMENTS CONTRACTES EN SON NOM

Sl - Les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance, avant signature, des Statuts, et annexent aux présentes un état dressé par Monsieur Nodestino LEONaRDO a décrivant les actes accomplis pour le la date du 3 février l9S9

compte de la Société en formation.

La signature des presentes emportera pour la Societe reprise de ces engagements qui seront réputés avoir eté souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au Rezistre du Commerce aura éte effectuée.

S2 - Les soussignés autorisent :

a) Monsieur Modestino LEONARDI contracter les engagements suivants pour le comp:e de la Societé :

assurer la bonne marche de l'exploitation.

- faire toutes installations, commander tous travaux,

- réaliser toute affaire courante et conclure toute opération rentrant dans l'objet social,

. b) Monsieur Aldo MAGNIFICO aux charges'et conditions qu'il avisera les locaux du siege social.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce emportera pour elle reprise de ces engegements.

Fait a YERRES

Le C4 février 1989

En quatre exemplaires sur papier timbré, dont un pour l'enregistrement, deux pour le dép6t au Greffe du Tribunal de Commercs et un pour le dép8t au siége social.

Et en trois exemplaires sur papisr libre pour chacun des Associés, conformément a la loi.