Acte du 26 juillet 2018

(Constatation de la démission de la société ALMAVIVA SANTE de son mandat de président de la

Société, nomination de la société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT en remplacement et fixation de ses pouvoirs

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance :

du rapport de gestion établi par le président, de la démission de la société ALMAVIVA SANTE de son mandat de président de la Société

avec effet à l'issue des présentes décisions,

prend acte de cette démission et décide de nommer, en remplacement, en qualité de président de la Société, avec effet a l'issue des présentes décisions, pour une durée indéterminée :

la société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de

146.200.361 £, dont le siége social est sis 240/244, avenue des Poilus - 13012 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 832 829

113, représentée par son président, Monsieur Bruno Marie.

L'associé unique donne quitus à la société ALMAVIVA SANTE au titre de l'exécution de son mandat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et de l'exercice en cours.

Conformément aux dispositions des statuts, la société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT sera investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de

l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique.

La société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Bruno Marie, a déclaré par acte séparé accepter les fonctions de président de la société qui viennent de lui étre conférées, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur pour l'exercice desdites fonctions, et n'étre frappée par aucune mesure ni disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Cette décision est adoptée

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(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qui s'avéreront nécessaires.

Cette décision est adoptée

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Certifié conforme par :

La société ALMAVIVA DEVEL`OPPEMENT Président Représentée par son président Monsieur Bruno MARIE

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CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE Société par actions simplifiée au capital de 90.000 € Siége social : avenue du Général Raoul Salan - 13700 Marignane 711 621 029 RCS Aix-en-Provence

(Modification de l'article 12 < Président > des statuts de la Société)

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le président, décide de modifier l'article 12 des statuts de la Société relatif au président de la Société afin notamment de

supprimer les limitations de pouvoirs statutaires du président, et de supprimer toutes références y afférentes dans les statuts.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 12 des statuts de la Société comme

suit :

< ARTICLE 12 - PRESIDENT

12.1 La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Il est désigné

par décision des associés ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé.

La durée des fonctions du président de la société est déterminée par la décision des associés ayant

procédé à sa désignation.

En cas de décés, démission ou incapacité du président de la société d'exercer ses fonctions pour une

durée supérieure à trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par les associés ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé. Le président de la société remplagant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

12.2 Le président de la société représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président de la société qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts sufise à constituer cette preuve.

12.3 Le président de la société est révocable à tout moment et sans juste motif par décision des

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associés ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé. Le cas échéant, comme indiqué à l'article 14 ci-dessous, une indemnité de cessation de fonctions pourra étre allouée au président >.

Cette décision est adoptée

(Modification de l'article 24 < Commissaires aux comptes > des statuts de la Société)

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le président, décide de modifier l'article 24 des statuts de la Société relatif aux commissaires aux comptes, afin de le mettre a jour des nouvelles dispositions légales en vigueur.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 24 des statuts de la Société comme suit :

< ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et R. 227-1 du Code de commerce, si Ia société remplit les conditions légales, les associés désignent collectivement un ou plusieurs commissaires aux comptes, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la complétent.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions de la collectivité des associés dans les mémes conditions et délais que les associés. >

Cette décision est adoptée

../...

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbai aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qui s'avéreront nécessaires

Cette décision est adoptée

./...

Certifié conforme par

MAW

La société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT

Président

Représentée par son président Monsieur Bruno MARIE

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CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE

Société par Actions Simplifiée au capital de 90.000 @ Siege social : avenue du Général Raoul Salan 13700 Marignane 711 621 029 RCS Aix-en-Provence

La société a pour objet :

l'exploitation d'une polyclinique chirurgicale, médicale et obstétricale, pratiquant tous traitements spécialisés :

et généralément' toutes opérations industrielles. commerciales, financiéres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou

connexes, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation, par voie d'apport, de fusion, de commandite ou autrement.

La dénomination de la société est : CLINIQUE GéNERALE DE MARIGNANE.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiaternent des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé Avenue du Général Raoul Salan - 137óo Marignane.

Il peut étre transféré en tout endroit en France Métropolitaine par:décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est. habilité a modifier Ies statuts: en conséquence:

La durée de la société est fixée 99 années a compter du 27 mai 1971 au 26 mai 2070, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

ll a été apporté au capital de la société lórs de la constitutión :

Monsieur Pierre Poli, la somme de : 285.000,00 F Monsieur Jean Quilici, la somme de : 285.000,00 F Monsieur Michel Grinda, la somme de : 15.000.00 F Monsieur Jean Oskanian, la somme de : 15.000.00 F

Total : 600,000.00 F

Par délibération du 14 septembre 2001. le capital a été converti en euros et réduit corrélativement de 1.469,41 euros.

Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-dix mille euros (90.000 @)

I1 est divisé en 6.0oo actions de 15 euros chacune, de meme catégorie. entirement souscrites et libérées.

8.1. Le capital social peut etre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-apres ou par décision de l'associé unique si la société né comporte qu'un seut associé.

8.2. Le capitai peut également étre réduit, pour queique cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés ôu par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un séul associé.

La réduction du capital social à un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée mener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme.

Les actions doivent obligatoirement revetir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société ou de son mandataire habilité par le Pré'sident de la société.

Les attestations d:inscription en compte sont valablement signées par le Président de la société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président de Ia société a cet effet.

10.1. Pour l'application et l'interprétation des présents statuts, en particulier du présent .article 3o, les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

"Cession" signifie toute opération, à titre onéreux ou gratuit, yolontaire. ou forcée ly compris lorsqu'une telle opération a lieu par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou de la dissolution d'une personne morale), entrainant le transfert, meme à terme, de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit ou de la jouissance d'un Titre, quelle que soit la cause et la forme juridique de cette opération de transfert, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, que le transferf intervienne sous forme de cession, de mutation, de transmission universelle ou a titre universel, d'apport, d'échange, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission, de dation en paiement, de partage, de prét de titre, de location ou crédit-bail, de vente a réméré, de la dissolution avec ou sans

liayidation d'une personne morale. Le verbe "céder" sera interprété en conséquence :

"Titres" signifie (i) toute action, bon de souscription d'actions et toute autre valeur mobiliere émise ou émettre par une personne morale donnant ou pouvant donner acces, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, à l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobilieres représentant ou donnant acces a une quotité du capital social ou des droits de vote de la société, (ii) le droit préférentiei de souscription a une augmentation du capital en numéraire ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation par incorporation de réserves ou primes, et (i) tout démembrement des titres visés ci-avant et tout autre titre de m&me nature que les titres visés ci-avant émis ou attribués par une quelconque personne morale a la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire.

10.2.-. Les Cessions de Titres de la socitté s'effectuent librement

1o.3. -- Toute Cession d'actions s'opére a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur prodûction d'un ordre de mouvement. Cet ordre de mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

10:4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

10.5. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du. capital qu'elle représente.

11.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

11.3. Le droit de vote à toutes les décisions collectives ordinaires ou

extraordinaires appartient a l'usufruitier.

Toutefois, le nu-propriétaire a la possibllité d'assister aux décisians collectives auxquelles il doit @tre convoqué.

12.1 La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale. Il est désigné par décision des associés ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé

La durée des fonctions du président de ia société est déterminée par la décision des associés ayant procédé a sa désignation.

En cas de décés, démission ou incapacité du président de la société d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par les associés ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé. Le président de la société remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

12.2 Le président de la société représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour. agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, ia société est engagée méme par les actes du président de la société qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

12.3 Le président de la société est révocabie à tout moment et sans juste motif par décision des associés ou par décision de t'associé unique si la société ne comporte qu'un seui associé. Le cas échéant, comme indiqué à 1'article 14 ci-dessous, une indemnité de cessation de fonctions pourra étre allouée au président.

Sur la proposition du Président de la société, les associés, ou l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé, peuvent nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique.

L'étendue et :la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les associés, ou par l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé, en accord avec le Président de la société.

Le Directeur Général est révocable a tout moment.et sans juste motif par décision des associés ou de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé. Le cas échéant, comme indiaué à l'Article 14 ci-dessous, une indemnité de cessation de fonctions pourra @tre allouée au Directeur Général.

En cas de décés, d'émission ou incapacité du Président de la société, le Directeur Générai en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président de la société.

La rémunération du Président de la société et celle du Directeur Général est fixée par les àssociés ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé. Elles peuvent @tre fixes ou proportionnelles ou, a la fois, fixes et proportionnelles.

De plus, le Président et le Directeur Général ont droit, sur justificatifs, au remboursement des frais raisonnables exposés par eux dans le cadre de l'éxercice de leur mandat.

Une indemnité pourra &tre allouée au Président ou au Directeur Général par décision des associés, ou par décision de l'associé unique si la société ne comporte qu'un seul associé, en cas de cessation de ses fonctions, y compris pour cause de révocation ou de non renouvellement de son mandat.

15.1. Le Président de la société (et les Directeurs Généraux) doivent aviser les comnissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un d'entre eux ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conyentions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année à l'occasion de

l'approbation des comptes sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

si ia société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci- dessus ne s'applique pas.Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président de la société et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

15.2. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliguent, dans les conditions déterminées par cet articlé, au Président et aux Directeurs Généraux de la société.

16.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé,l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la ioi et les présents statuts a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

16.2. Les décisions relevànt de la compétence des associés sont,celles identifiées comme telles par la loi et les présents statuts, savoir :

la nomination, le remplacement et la révocation du Président et/ou d'un Directeur Général,

la fixation de la durée des fonctions et de la rémunération du Président.

la tixation de la durée, de l'étendue des pouvoirs et de la rémunération d'un Directeur Général,

la nomination des Commissaires aux comptes,

l'examen et l'approbation des conventions visées aux articlés L.227-10 et suivants du Code de commerce.

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices,

les modifications statutaires autres que le transfert du siége social en France métropolitaine qui reléve de la décision du Président de la société,

les augmentations, amortissements au réductions du capital.

l'émission de titres pouvant donner lieu par tous moyens à la souscription de valeur mobiliéres donnant directement ou indirectement accés au capital de la société,

les fusions, scissions ou apports partiels d'actif auxquels la société est

partie, la transformation de la société en une société d'une autre forme.

la dissolution et la liquidation de la société.

Toute autré décision releve de la compétence du Président.

16.3. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la personne qui prend l'initiative de la décislon collective, soit en Assemblée réunie au siege social ou eri tout autre lieu, en France, indiqu& sur la convocation. soit par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous selngs :privés sigh@ par tous les associés.

Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président de la sociéte ôu par toui assoclé détenant plus de 20 % du capltal social, ou par le Commissalre aux comptes.

Quel,gu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable.comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connalssance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbatlon.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant au plus tard au moment de la convocation..

Le ou les Commissaires aux comptes titulalres sont convoqués aux assemblées d'associés dans les mames formes et les memes délais que les associes. lls sont informés par tous moyens des diécisions prises par consultation écrite ou par acte authenitique ou acte signé de tous les associés.

16.3.1.Délibératlons.en.assermblées.aénérales

L'Assernblée est réunie au slege sociat ou tout ileu proposé par l'auteur de la convocation (sauf canvocation par un associé détenant plus de 20 % du capitat social auquel cas l'assemblée se tient au si≥ social). La canvocation est faite par LRAR ou letire remise en main propre contre décharge huit (8} Jours :au molns ayant la date de l'Assemblée sur premiere convocation, et quinze,(15) jours au moins avant la date de l'Assemblée sur deuxime convocation. (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les assoclés.sont présents ou représentés ou si tous les associés donnent leur accord par.écrit, y compris. par courrier électronlque ou par télécopie) ; elle indique la date, l'heure et le lieu de l'Assembléeainsi que l'orare du jour et il doit y &tre annexé le projet des résolutions arreté par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteuràl'Assemblée,

L'Assemblée ne peut déllbérer sur une questian qui n'est pas inscrite a son ordre du jour.Néanmoins,elle peut,en toutes circonstances,révoquer le Président et/ ou le ou les Directeurs généraux et/ ou les.membresdu Comité de Survellance et procéder a leur remplacement.

L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou en cas d'empéchement ou d'absence de -ce dernier par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou s'il s'agit d'un fonds commun de placement,par sa société de gestion.i estétabli une teuille de présence et un proces-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé (autre que le président de séance) représentant le plus grand nombre d'actions.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir plus des deux tiers du capital social sur premiêre convocation, et plus de la moitié du capital sur seconde convocation. Aucun quorum n'est requis compter de la troisieme convocation.

Chaque action donne droit a une voix.

16.3.2.Délibérations par voie de.consultation écrite

En cas de délibération par voie de consultation écrite, celui ou ceux qui ont pris l'initiative de la décision collective doivent adresser à chacun des associes par tout.moyen (y compris par courrier electronique ou par télécopie) un bulletin de vote portant les.mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés,

la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception par Ia société des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote,

Ia liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision.

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet),

l'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant.au sens de son vote si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une meme résolution, le yote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque assócié doit retourner, seion le moyen indiqué dans la consultation ou, à défaut d'une teile indication, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire de ce bulletin de vote dment complété, daté et signé, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Les voix de l'associé qui s'est abstenu ne rentrent pas dans le décompte des voix exprimées.

Dans les cinq jours owvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le proces-verbal

des délibérations, lequel doit comporter l'identité des associés ayant participé a la consultation et le quorum atteint,la tiste des documents soumis aux associés, le texte des résolutions saurmises au vote et le résultat des yotes.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins, la réponse de chaque associé avec la preuve de la réception de la réponse et .le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

Pour la validité de la consultation, celui ou ceux gui en ont pris t'initiative doivent remettre au Président, afin de conservation au siege social, ia preuve d'envoi des bulletins de vote et des documents qui y étaient joints.

Les décisions relatives aux modifications statutaires autres gue le transfert du siege social en France métropolitaine qui reléve de la décision du Président de la sociétea toute émission de titres.pouvant donner lieu,par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement,à la souscription de valeurs mobilieres donnant directement ou indirectement acces au capital de la société, a la dissolution de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion,scission, appor partiel d'actif impliquani,parmi les personnes parties a l'operation,la société relevent de la compétence exclusive de décisions des associés prises dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité desdeux tiers des.voix dont disposent les associés présents au représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires.Ces décisions sont prises a la majorifé simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

19.1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés (savoir un rapport aux associés établi par la personne linitiative de la décision des associés ainsi que le cas échéant les rapports de commissaires prévus par la loi et,a l'occasion de l'approbation des comptes les comptes.sociaux de la société sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute convocation.

19.2. Un associé détenant pius de 20 % du capital peut demander faire réaliser, une fois par an, par un expert de son'choix et a ses frais, un audit de la société. Cette demande doit etre motivée : le Président de la

société s'oblige à fournir à cet expert les informatiôns économiques et comptabies nécessaires à t'exécution de sa mission. Les informations ainsi communiquées demeurent confidentielles et l'associé qui a fait réaliser l'audit reste garant'de cette confidentialité.

Le Président est l'organe social aupres duquel les représentants du comité d'entreprise, lorsqu'il en existe un, exercent les droits qui ieur sont attribués par l'article L,432-6 du Code du Travail.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de ia méme année.

Le Président de la société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels. conformément aux lois et usages du commerce.

Les associés doivent statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'aifectation du résultat, chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les associés,apres atfectation a la réserve légale.peuvent décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves,donf ils reglent l'affectation ou l'emploi,de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont ia disposition, en indiquant expressément ies postes sur lesguels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénétices sera proportionnelle a sa quotité dans le capital sociai.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par les associés, sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement. Le Président peut décider la distribution d'un acompte avant méme i'approbation des comptes par les associés, dans le cadre des dispositions légales existantes.

Il peut @tre accordé à chaque associé, paur tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiernent de celui-ci en numéraire ou en actions dans les conditions. prévues par le code de

commerce. Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité définies a l'article 17 des statuts ou l'associé unique si la société ne comporte qu'un seut associé, ont ia faculté de décider que les actions souscrites seront de la meme catégorie que les actions ayant donné droit au dividende.

Conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et R. 227-1 du Code de commerce, si ia société remplit les conditions légales, les associés désignent collectivement'un ou plusieurs commissaires aux comptes, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la completent.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions de la collectivité des associés dans les mémes conditions et délais que les associés.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liauidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.