CIRMAD GRAND SUD
Acte du 29 octobre 1999
Début de l'acte
Q&OErau 3g UCi rh v9A 59As
%68= 9i B io3 382 706 R CIRMAD GRAND SUD Société en Nom Collectif au capital de FF. 100.000 Siege social : Alliance I - 77 rue Samuel Morse - 34009 MONTPELLIER 382 706 968 R.C.S Montpellier
%68= 9i B io3 382 706 R CIRMAD GRAND SUD Société en Nom Collectif au capital de FF. 100.000 Siege social : Alliance I - 77 rue Samuel Morse - 34009 MONTPELLIER 382 706 968 R.C.S Montpellier
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 16 AOUT 1999 TENANT LIEU D'ASSEMBLEE GENERALE DE DISSOLUTION
Le soussigné : Société d'Etudes Foncires de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM, Société en Nom Collectif au capital de FF. 100 000, dont le siege social est 23 rue Maryse Bastié - 69500 BRON, immatriculée sous le numéro 343 156 154 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
agissant en qualité d'associé unique par suite de la réunion entre les mains de la Société d'Etudes Fonciéres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM de la totalité des 1 000 (mille) parts de 100 F nominal chacune composant le capital de la Société CIRMAD GRAND SUD,
Déclare :
- Dans le cadre des dispositions de l'Article 5 du Décret du 23 mars 1967, dissoudre par anticipation la société, a compter de ce jour, et que cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société CIRMAD GRAND SUD au profit de la Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM, sans qu'il y ait lieu de procéder a la liquidation de la Société CIRMAD GRAND SUD,
En qualité d'associé unique, la Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM recueille l'intégralité du patrimoine social et est substituée a la société dissoute dans tous les biens, droits et obligations de celle-ci, a compter de ce jour,
Qu'elle a décidé, au vu des comptes arretés au 30 juin 1999, du bilan et du compte de résultat :
de s'attribuer tous les éléments d'actif estimés a :
Participations. 110 000,00 F Créances d'exploitation .14 884 140,38 F Créances diverses .16 195 000,00 F Disponibilités... 312 079.44 F
Total de l'actif. 31 501 219,82 F
Face annulée article 905 du C.G.1. arrté au 20 mars 1958
2
de régler le passif constitué de :
Dettes d'exploitation 33 021 168,02 F Dettes diverses... 26 497,00 F
Total du passif.. 33 047 665,02 F
La différence s'élevant a - 1 546 445,20 F, il est rappelé que :
Le 31 mai 1991, lors de la création de la société, les apports en numéraire se sont élevés a 100.000 F,
d'ou une perte de 1 646 445,20 F
I1 est rappelé que :
- La réalisation du transfert du patrimoine social et la disparition de la personne morale qui en résulte, seront réalisées trente jours aprés la publication de la présente déclaration, si aucune opposition des créanciers n'est intervenue.
. La Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM - assure la gestion courante de la société jusqu'a la disparition de la personne morale.
Le mandat du gérant prend fin ce jour et la Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM - sera seul mandataire social
Il déclare également qu'il s'engage à effectuer toutes formalités de publicité et de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.
COPIE CERTHFIEE CONFORME
Vis .. .+.. E A lA tEt. . ....
DE NOT . ..... ......
te. . .- 5..QCT.. 1999 I82n2C C
C guc d CU ivilile cing cents francs OS D'E
Ivi. Ig !
.Face annulée arrété au 20 mars 1958 r
Le soussigné : Société d'Etudes Foncires de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM, Société en Nom Collectif au capital de FF. 100 000, dont le siege social est 23 rue Maryse Bastié - 69500 BRON, immatriculée sous le numéro 343 156 154 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
agissant en qualité d'associé unique par suite de la réunion entre les mains de la Société d'Etudes Fonciéres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM de la totalité des 1 000 (mille) parts de 100 F nominal chacune composant le capital de la Société CIRMAD GRAND SUD,
Déclare :
- Dans le cadre des dispositions de l'Article 5 du Décret du 23 mars 1967, dissoudre par anticipation la société, a compter de ce jour, et que cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société CIRMAD GRAND SUD au profit de la Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM, sans qu'il y ait lieu de procéder a la liquidation de la Société CIRMAD GRAND SUD,
En qualité d'associé unique, la Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM recueille l'intégralité du patrimoine social et est substituée a la société dissoute dans tous les biens, droits et obligations de celle-ci, a compter de ce jour,
Qu'elle a décidé, au vu des comptes arretés au 30 juin 1999, du bilan et du compte de résultat :
de s'attribuer tous les éléments d'actif estimés a :
Participations. 110 000,00 F Créances d'exploitation .14 884 140,38 F Créances diverses .16 195 000,00 F Disponibilités... 312 079.44 F
Total de l'actif. 31 501 219,82 F
Face annulée article 905 du C.G.1. arrté au 20 mars 1958
2
de régler le passif constitué de :
Dettes d'exploitation 33 021 168,02 F Dettes diverses... 26 497,00 F
Total du passif.. 33 047 665,02 F
La différence s'élevant a - 1 546 445,20 F, il est rappelé que :
Le 31 mai 1991, lors de la création de la société, les apports en numéraire se sont élevés a 100.000 F,
d'ou une perte de 1 646 445,20 F
I1 est rappelé que :
- La réalisation du transfert du patrimoine social et la disparition de la personne morale qui en résulte, seront réalisées trente jours aprés la publication de la présente déclaration, si aucune opposition des créanciers n'est intervenue.
. La Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM - assure la gestion courante de la société jusqu'a la disparition de la personne morale.
Le mandat du gérant prend fin ce jour et la Société d'Etudes Foncieres de Réalisation d'Opérations et de Montage - SEFROM - sera seul mandataire social
Il déclare également qu'il s'engage à effectuer toutes formalités de publicité et de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.
COPIE CERTHFIEE CONFORME
Vis .. .+.. E A lA tEt. . ....
DE NOT . ..... ......
te. . .- 5..QCT.. 1999 I82n2C C
C guc d CU ivilile cing cents francs OS D'E
Ivi. Ig !
.Face annulée arrété au 20 mars 1958 r