B
Acte du 11 février 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2012 B 05476 Numero SIREN : 750 182 891
Nom ou denomination : B
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2020 sous le numero de dep8t 16690
2002853201
DE COMMERCE DE PARIS 1, QUAE DE LA CORsE 7519& PARJ5 CEDEX 01
0 891 01 75 75
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 750 182 891 Dénomination : B Numéro Gestion : 2012B05476
Eorme..Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 217-219 R DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS
Date..du_Dépôt : 11/02/2020 Numéro.du Dépót : 2020R016690 (2020 28532)
- Type d'acte : Décision(s) des associés Date de l'acte : 14/01/2020
Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 11 février 2020
Grellc du Inbumuf dic (onncrce de Pans (E.132 11 02 2020 t7 20 38 Pc 3 3 204732709
xn BO SG A6
B
Société par actions simplifiée au capital de 2.133.158 euros Siege social : 217-219, rue du Faubourg Saint Honoré 7S008 PARIS 750 182 891 RCS PARIS
Ci-apres la < Société "
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2012 B 05476 Numero SIREN : 750 182 891
Nom ou denomination : B
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2020 sous le numero de dep8t 16690
2002853201
DE COMMERCE DE PARIS 1, QUAE DE LA CORsE 7519& PARJ5 CEDEX 01
0 891 01 75 75
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 750 182 891 Dénomination : B Numéro Gestion : 2012B05476
Eorme..Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 217-219 R DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS
Date..du_Dépôt : 11/02/2020 Numéro.du Dépót : 2020R016690 (2020 28532)
- Type d'acte : Décision(s) des associés Date de l'acte : 14/01/2020
Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 11 février 2020
Grellc du Inbumuf dic (onncrce de Pans (E.132 11 02 2020 t7 20 38 Pc 3 3 204732709
xn BO SG A6
B
Société par actions simplifiée au capital de 2.133.158 euros Siege social : 217-219, rue du Faubourg Saint Honoré 7S008 PARIS 750 182 891 RCS PARIS
Ci-apres la < Société "
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES.ASSOCIES
EN DATE DU 14 JANVIER 2020 sffe du tribunai >mmerce de Paris : as annuels déposes le
1 1 FEV.2020
Entre les soussignés
Monsieur Benoit LANDANGER, domicilié 29, rue de Fontenis à Ruffey-lés-Echirey, Gérant et associé de la Société;
La société PB HOLDING, société civile au capital de 11.419.940 euros, dont le siége est situé 217-219 rue du Faubourg Saint-Honoré a Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro S04 136 094, associé de la Société ;
ci-aprés désignés ensemble les < Associés >
Aprés avoir exposé:
1. Qu'ils sont les seuls associés de fa Société dont le capital est divisé en 2.133.158 actions réparties
comme suit :
Monsieur Benoit LANDANGER : 1.774.138 actions ;
La société PB HOLDING : 359.020 actions ;
Et dont le total est égal au nombre d'actions composant le capital social, soit 2.133.158 parts sociales.
2. Qu'aux termes de l'article 15.4 des statuts de la Société, les décisions de la collectivité des associés
émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal.
3. Que la Société a pour objet, en France et a l'étranger l'acquisition, la souscription, la détention, la
gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangéres, qui exercent une
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financiére a l'exclusion de la gestion
de son patrimoine mobilier ou immobilier. Qu'il est envisagé d'élargir son objet social a l'achat et la revente de vins, de produits de luxe, mobilier et de véhicule de collection.
4. Par ailleurs, il est rappelé que Monsieur Benoit LANDANGER détient 99,9% des parts et que la société
B détient 0,01% des parts de sa filiale, la société B-LAND 2, qui a pour activité l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers.
5. Il est rappelé également que Monsieur Benoit LANDANGER détient 99,9% des parts et que la société
B détient 0,01% des parts de sa filiale, la société B-LAND 3 en cours de constitution, qui a pour activité
l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers.
6. Qu'il est fait état d'un portefeuille de titres détenu par la Société comportant des avoirs financiers en fonds euros souscrit en date du 2 août 2019 au titre d'un contrat capitalisation < AVIP CAPI Sélection CIC Banque Privée > sous le numéro ECO24223 avec effet au 7 août 2019 souscrit aupres de ia compagnie Allianz Vie (ci-aprés le < Portefeuille de Titres >).
7. Que dans le cadre de diverses acquisitions de biens immobiliers envisagées par la société B-LAND 2 ou, à terme, par la SCI B-LAND 3, et l'octroi de financements, remboursables in fine, associés a ces opérations par la banque CIC Banque Privée Bourgogne (ci-aprés le < Préteur >) a la SCI B-LAND 2 ou Ia SCI B-LAND 3, le Préteur sollicite en garantie au bénéfice de sa filiale, le nantissement par la Société de 30% des avoirs financiers sur le fonds euros défini supra, qu'elle détient auprés du Préteur, dans la limite de deux millions d'euros (2.000.000 @) de garantie Ce nantissement pourra, avec l'accord du Préteur, étre sur un autre support financier dans ies mémes proportions
Ordre du jour
La modification de l'objet social de la Société :
La modification corrélative des statuts ;
L'autorisation de nantissement d'une partie du Portefeuille de titres ;
Pouvoirs.
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 1 FEV.2020
Entre les soussignés
Monsieur Benoit LANDANGER, domicilié 29, rue de Fontenis à Ruffey-lés-Echirey, Gérant et associé de la Société;
La société PB HOLDING, société civile au capital de 11.419.940 euros, dont le siége est situé 217-219 rue du Faubourg Saint-Honoré a Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro S04 136 094, associé de la Société ;
ci-aprés désignés ensemble les < Associés >
Aprés avoir exposé:
1. Qu'ils sont les seuls associés de fa Société dont le capital est divisé en 2.133.158 actions réparties
comme suit :
Monsieur Benoit LANDANGER : 1.774.138 actions ;
La société PB HOLDING : 359.020 actions ;
Et dont le total est égal au nombre d'actions composant le capital social, soit 2.133.158 parts sociales.
2. Qu'aux termes de l'article 15.4 des statuts de la Société, les décisions de la collectivité des associés
émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal.
3. Que la Société a pour objet, en France et a l'étranger l'acquisition, la souscription, la détention, la
gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangéres, qui exercent une
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financiére a l'exclusion de la gestion
de son patrimoine mobilier ou immobilier. Qu'il est envisagé d'élargir son objet social a l'achat et la revente de vins, de produits de luxe, mobilier et de véhicule de collection.
4. Par ailleurs, il est rappelé que Monsieur Benoit LANDANGER détient 99,9% des parts et que la société
B détient 0,01% des parts de sa filiale, la société B-LAND 2, qui a pour activité l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers.
5. Il est rappelé également que Monsieur Benoit LANDANGER détient 99,9% des parts et que la société
B détient 0,01% des parts de sa filiale, la société B-LAND 3 en cours de constitution, qui a pour activité
l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers.
6. Qu'il est fait état d'un portefeuille de titres détenu par la Société comportant des avoirs financiers en fonds euros souscrit en date du 2 août 2019 au titre d'un contrat capitalisation < AVIP CAPI Sélection CIC Banque Privée > sous le numéro ECO24223 avec effet au 7 août 2019 souscrit aupres de ia compagnie Allianz Vie (ci-aprés le < Portefeuille de Titres >).
7. Que dans le cadre de diverses acquisitions de biens immobiliers envisagées par la société B-LAND 2 ou, à terme, par la SCI B-LAND 3, et l'octroi de financements, remboursables in fine, associés a ces opérations par la banque CIC Banque Privée Bourgogne (ci-aprés le < Préteur >) a la SCI B-LAND 2 ou Ia SCI B-LAND 3, le Préteur sollicite en garantie au bénéfice de sa filiale, le nantissement par la Société de 30% des avoirs financiers sur le fonds euros défini supra, qu'elle détient auprés du Préteur, dans la limite de deux millions d'euros (2.000.000 @) de garantie Ce nantissement pourra, avec l'accord du Préteur, étre sur un autre support financier dans ies mémes proportions
Ordre du jour
La modification de l'objet social de la Société :
La modification corrélative des statuts ;
L'autorisation de nantissement d'une partie du Portefeuille de titres ;
Pouvoirs.
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
PREMIERE RESOLUTION =Modification.de l'obiet social
Les associés décident d'étendre, à compter du 8 janvier 2020, l'objet social de la société aux activités suivantes :
Toutes opérations de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement aux activités et domaines suivants, et ce, concernant notamment l'achat, la promotion, la vente, le stockage, l'administration, la conservation, la gestion de ces biens, a savoir :
Les vins, spiritueux et alcools haut de gamme ;
0 La haute joaillerie et la haute horlogerie;
o Le mobilier ancien, et plus généralement tout produit de luxe ;
Le commerce, la gestion et la iocation courte durée de véhicules de sport, de course, et de collection.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
2
Toutes opérations de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement aux activités et domaines suivants, et ce, concernant notamment l'achat, la promotion, la vente, le stockage, l'administration, la conservation, la gestion de ces biens, a savoir :
Les vins, spiritueux et alcools haut de gamme ;
0 La haute joaillerie et la haute horlogerie;
o Le mobilier ancien, et plus généralement tout produit de luxe ;
Le commerce, la gestion et la iocation courte durée de véhicules de sport, de course, et de collection.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
2
DEUXIEME RESOLUTION -Modification statutaire
Les associés, en conséquence des décisions qui précédent, décident de modifier ainsi qu'il suit l'article 3 des statuts de la Société :
ARTICLE 3- OBJET (modification) :
L'article 3 sera supprimé et remplacé comme suit :
" La Société a pour objet, en France et l'étranger :
l'acquisition, lo souscription, lo détention, la gestion et lo cession, sous toute forme, de toutes ports sociales et de toutes voleurs mobiliéres dans toutes saciétés ou entités juridiques, créées ou à créer, froncaises ou étrongéres, qui exercent une activité commerciale, industrielle artisanale, libérale, agricale au financiére à l'exclusion de la gestion de son patrimoine mabilier ou immobilier :
Toutes opérations de quelgue noture que ce soit se ropportont directement ou indirectement aux activités et domoines suivants, et ce, concernant notomment l'achat, la promotion, la vente, le stockage, l'odministratian, la conservation, la gestion de ces biens, à savoir :
Les vins, spiritueux et alcools hout de gomme ;
Lo haute joaillerie et la haute horlogerie; 0
0 Le mobilier ancien, et plus généralement tout produit de luxe :
Le commerce, la gestion et la locotion courte durée de véhicules de sport, de course, et de collection ;
Et, généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, commercioles, ou financiéres se rottochant directement ou indirectement à cet objet ou tous abjets similaires ou connexes, ou pouvant étre utiles à cet objet ou de nature en faciliter la réalisation. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
ARTICLE 3- OBJET (modification) :
L'article 3 sera supprimé et remplacé comme suit :
" La Société a pour objet, en France et l'étranger :
l'acquisition, lo souscription, lo détention, la gestion et lo cession, sous toute forme, de toutes ports sociales et de toutes voleurs mobiliéres dans toutes saciétés ou entités juridiques, créées ou à créer, froncaises ou étrongéres, qui exercent une activité commerciale, industrielle artisanale, libérale, agricale au financiére à l'exclusion de la gestion de son patrimoine mabilier ou immobilier :
Toutes opérations de quelgue noture que ce soit se ropportont directement ou indirectement aux activités et domoines suivants, et ce, concernant notomment l'achat, la promotion, la vente, le stockage, l'odministratian, la conservation, la gestion de ces biens, à savoir :
Les vins, spiritueux et alcools hout de gomme ;
Lo haute joaillerie et la haute horlogerie; 0
0 Le mobilier ancien, et plus généralement tout produit de luxe :
Le commerce, la gestion et la locotion courte durée de véhicules de sport, de course, et de collection ;
Et, généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, commercioles, ou financiéres se rottochant directement ou indirectement à cet objet ou tous abjets similaires ou connexes, ou pouvant étre utiles à cet objet ou de nature en faciliter la réalisation. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
TROISIEME.RESOLUTION - Autorisation de nantissement
Dans le cadre des financements in fine devant étre accordés a ia société B-LAND 2 et /ou de B-LAND 3
aux fins de diverses acquisitions de biens immobiliers (en nue-propriété ou pleine propriété) envisagées
et tels qu'exposés ci-dessus, les Associés autorisent expressément et sans réserve la Société a nantir,
au bénéfice de sa filiale B-LAND 2 et/ou de sa filiale B-LAND 3 en cours de constitution, ie Portefeuille
de Titres qu'elle détient, ou tout autre support financier aprés accord du Preteur, dans la limite de deux
millions d'euros (2.000.000 £) de garantie
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
aux fins de diverses acquisitions de biens immobiliers (en nue-propriété ou pleine propriété) envisagées
et tels qu'exposés ci-dessus, les Associés autorisent expressément et sans réserve la Société a nantir,
au bénéfice de sa filiale B-LAND 2 et/ou de sa filiale B-LAND 3 en cours de constitution, ie Portefeuille
de Titres qu'elle détient, ou tout autre support financier aprés accord du Preteur, dans la limite de deux
millions d'euros (2.000.000 £) de garantie
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
QUATRIEME RESOLUTION - POuVOirs
Les Associés conférent tous pouvair au Président a l'effet de procéder a la modification des statuts et
formalités afférentes, signer tous actes, accorder les garanties demandées et plus généralement faire
le nécessaire dans l'intéret de la Saciété
3
Les Associés dannent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les assaciés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait en quatre (4) exemplaires.
Monsieur Benoit LANDANGER La société PB HOLDING Représentée par son gérant M. Benoit LANDANGER
4
2002853202
GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAI Df LA CORSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL. DE DEPOT D'ACTES
Numéro.RCS : 750 182 891 Dénomination : B Numéro Gestion : 2012B05476
Eorme Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 217-219 R DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS
Date du Dépôt : 11/02/2020 Numéro.du.Dép6t : 2020R016690 (2020 28532)
- Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 14/01/2020
fait a Paris, le 11 février 2020
20473270) Grelle du Tnbunal de (onmeroe de Pans GED2 110E2020 17 20 41 Pagc 4 4
tb0sy 6
B
Société par actions simplifiée au capital de 2.133.158 euros
Siége social : 217-219 Rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS
750 182 891 RCS PARIS
xeffe du tribunai ..mmerce de Paris :s annuels déposés le :
1 1 FEV.2020
formalités afférentes, signer tous actes, accorder les garanties demandées et plus généralement faire
le nécessaire dans l'intéret de la Saciété
3
Les Associés dannent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les assaciés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait en quatre (4) exemplaires.
Monsieur Benoit LANDANGER La société PB HOLDING Représentée par son gérant M. Benoit LANDANGER
4
2002853202
GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAI Df LA CORSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL. DE DEPOT D'ACTES
Numéro.RCS : 750 182 891 Dénomination : B Numéro Gestion : 2012B05476
Eorme Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 217-219 R DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS
Date du Dépôt : 11/02/2020 Numéro.du.Dép6t : 2020R016690 (2020 28532)
- Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 14/01/2020
fait a Paris, le 11 février 2020
20473270) Grelle du Tnbunal de (onmeroe de Pans GED2 110E2020 17 20 41 Pagc 4 4
tb0sy 6
B
Société par actions simplifiée au capital de 2.133.158 euros
Siége social : 217-219 Rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS
750 182 891 RCS PARIS
xeffe du tribunai ..mmerce de Paris :s annuels déposés le :
1 1 FEV.2020
Statuts
Mis à jour en date du 14 Janvier 2020
EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL
Certifiés conformes Le Président
TABLE DES MATIERES
PAGE ARTICLE
Atkk1 Fomc.m Artkie 2 otnomlnation.. Artkk 3 ObKet Art'ck4 suesocl1. Atida5 Ourle. Artica & Forrastion du capital socialApport: Artda7 Capfalnxh! Artkic 6 ModMcallkn du capkal socla Artkie 9 Formne du sctory
Artk 1 Trarumbdon das ctiqns Atie 11 Aremant mnn Atick 11 Drait at cblpadont att*chd sa ctons Artide 13 Dirkebon de la Sockitt -. Artida 14 Corrmntkons rtaicaentias . Artide 15 Ckcilons co#actnts des aisochs . 10 Artkie 15 Dkc&onu der'ssKcH unlquew 1 Artde 17 tnforrnuadon des suodd..an Artics 18 Commasiras ius comptes. Artkke 13 Exckc xcl} mnmt Artide 20 inwantalre - Comptes anuet . Artide Zi Afactatkon et ríperpbon det b4n4fices nndenda. 14 Artda 2 Capksuk propr tnerurs t mo Cu caphal soce .14 Ardcke 2 Transfotnation m. m14 Artida 24 Dbsoludon -Uquldadon . Artka 25 Conartation
Articia 1
la Soclêté tst une sodeta par acticns simplfée (sas) réz'e par les lols et rglamans en v'gueur alns! que par les prdscnts Statuts.
La Soclat& fonctanne Irditferemment avec un ou pluskeurs issodes.
Articla 2 gnominatien
La danominatlon soda'e est : B
Dans tous les ictes et documants émanant de la Sockté et destins aux Hers, la dànomiratlan saciale dol toulour tue pr4cades ou sulve Immédiatement ces mots "roclitt par 1akrs simplifiée " ou des frtla'es "sas" et de l'enorciadcn du montant du capitat soiatl.
Artidd e 3 Oblat
La Société a pour objet, en France et l'étranger :
l'acquisitian, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangéres, qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanate, libérale, agricole ou financiére à l'exclusion de la gestion de son patrimoine mobilier ou irnmobitier ;
Toutes opérations de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement aux activités et domaines suivants, et ce, concernant notamment l'achat, la promotion, la vente, le stockage, l'administration, ia conservation, la gestion de ces biens, a savoir :
Les vins, spiritueux et alcools haut de gamme ; C La haute joaillerie et la haute horlogerie ; C Le mobilier ancien, et plus généralement tout produit de luxe ;
Le commerce, Ia gestion et la location courte durée de véhicules de sport, de course, et de collection;
Et, généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, cornmerciales, ou financieres se rattachant directernent ou indirectement à cet objet ou tous objets sinilaires ou connexes, ou pouvant étre utiles cet objet ou de nature en faciliter la réalisation.
Ardcla 1
Le s&ze scclal est fxt : 13 Avenue da la R&publique -75011 Pars
il peut &tra transf&r en tout utra eu par dédsion du Prdsident, laquel est habllité dans ce cas rnodifier les Statuts en conslquenxe.
Art&!a 5 Durtia
la durea de 1 soclet& est fixa : quatreylngt dix-ncuf (99} annees compter di san Imnatriculation au Registra du tommerce et das sadetés, saul dissolution antirip&e ou proragation.
Articie 6 fornatlalducaalta'xafal Anarts
Lors de ia constituton, Mansleur 5anoit Landanger a falt apport a la Sacidté d'une tomme en num&rara de mike (1.000} euros, correspondaat & mille (1.co0} aclions d'un (1) euro de nomnal chacune souscrites en totalltê st lbarées Intêaralement, alasi quli r&sulte du certifcat du dépositalre ttabli prisiablement la s!znature des Statuts par ia banqux CIC Est- Agenca Entreprlse
Troyes - 107 Averue Michei Barain à Saint Julten Les Villas (10800), laquelle sornme a été dépasée aupres de cette banque pour le compte de ia Sacieté en formation.
Par décislons en date du 17 juillet 2012, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de la société d'une somne de sept cent vingt-trais mille hult cent trente euros (EUR 723.830) par la création de sept cent vingt-trois mille huit cent trente (723.830) actions nouvelies d'un (1) euro de valeur nominale, intégralernent attribuées & Monsieur 8enoit Landanger en rémunération de son apport de 3.936 actlons de la société Landanger (411 501 695 RCS Paris), et de le parter ainsi de mille euros (EUR 1.000) a sept cent vingt-quatre mille huit cent trente euros (EUR 724.830).
Par décisions du mme jaur, l'associé un:que a décidé d'augrnenter fe capital social de la société d'une somme de quatre-vingt-quatorze mifle quatre-vingt-dauze euros (EUR 94.092) par la création de quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-douze (94.092) actions nouveiles d'un (1) euro de valeur naminale, Intégralernent attribuées Mansieur Benoit Landanger en rémunération de san apport de 200 actions de la société Delacraix-Chevalier (530 696 624 RCS Paris), et de ie porter ainsi de sept cent vingt-quatre mille hult cent trente euros (EUR 724.830) a huit cent dix-huit mille neuf cent vIngt-deux euros (EUR $18.922.
Aux terrnes des décislans de l'assoclé unique en date du 31janvler 2014, lecapital sociai a été augmenté de 359.020 euros pour le porter de 818.922 euros & 1.177.942 curas, par ia création de 3s9.020 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un eura chacune.
Aux termes d'une délibération unanime des assaciés en date du 3 décembre 2015, le captal social a été augmenté d'une somne de 291 482 euros par apport en nature (titres de la société LOGEMENT ETUDIANTS).
EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL
Certifiés conformes Le Président
TABLE DES MATIERES
PAGE ARTICLE
Atkk1 Fomc.m Artkie 2 otnomlnation.. Artkk 3 ObKet Art'ck4 suesocl1. Atida5 Ourle. Artica & Forrastion du capital socialApport: Artda7 Capfalnxh! Artkic 6 ModMcallkn du capkal socla Artkie 9 Formne du sctory
Artk 1 Trarumbdon das ctiqns Atie 11 Aremant mnn Atick 11 Drait at cblpadont att*chd sa ctons Artide 13 Dirkebon de la Sockitt -. Artida 14 Corrmntkons rtaicaentias . Artide 15 Ckcilons co#actnts des aisochs . 10 Artkie 15 Dkc&onu der'ssKcH unlquew 1 Artde 17 tnforrnuadon des suodd..an Artics 18 Commasiras ius comptes. Artkke 13 Exckc xcl} mnmt Artide 20 inwantalre - Comptes anuet . Artide Zi Afactatkon et ríperpbon det b4n4fices nndenda. 14 Artda 2 Capksuk propr tnerurs t mo Cu caphal soce .14 Ardcke 2 Transfotnation m. m14 Artida 24 Dbsoludon -Uquldadon . Artka 25 Conartation
Articia 1
la Soclêté tst une sodeta par acticns simplfée (sas) réz'e par les lols et rglamans en v'gueur alns! que par les prdscnts Statuts.
La Soclat& fonctanne Irditferemment avec un ou pluskeurs issodes.
Articla 2 gnominatien
La danominatlon soda'e est : B
Dans tous les ictes et documants émanant de la Sockté et destins aux Hers, la dànomiratlan saciale dol toulour tue pr4cades ou sulve Immédiatement ces mots "roclitt par 1akrs simplifiée " ou des frtla'es "sas" et de l'enorciadcn du montant du capitat soiatl.
Artidd e 3 Oblat
La Société a pour objet, en France et l'étranger :
l'acquisitian, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangéres, qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanate, libérale, agricole ou financiére à l'exclusion de la gestion de son patrimoine mobilier ou irnmobitier ;
Toutes opérations de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement aux activités et domaines suivants, et ce, concernant notamment l'achat, la promotion, la vente, le stockage, l'administration, ia conservation, la gestion de ces biens, a savoir :
Les vins, spiritueux et alcools haut de gamme ; C La haute joaillerie et la haute horlogerie ; C Le mobilier ancien, et plus généralement tout produit de luxe ;
Le commerce, Ia gestion et la location courte durée de véhicules de sport, de course, et de collection;
Et, généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, cornmerciales, ou financieres se rattachant directernent ou indirectement à cet objet ou tous objets sinilaires ou connexes, ou pouvant étre utiles cet objet ou de nature en faciliter la réalisation.
Ardcla 1
Le s&ze scclal est fxt : 13 Avenue da la R&publique -75011 Pars
il peut &tra transf&r en tout utra eu par dédsion du Prdsident, laquel est habllité dans ce cas rnodifier les Statuts en conslquenxe.
Art&!a 5 Durtia
la durea de 1 soclet& est fixa : quatreylngt dix-ncuf (99} annees compter di san Imnatriculation au Registra du tommerce et das sadetés, saul dissolution antirip&e ou proragation.
Articie 6 fornatlalducaalta'xafal Anarts
Lors de ia constituton, Mansleur 5anoit Landanger a falt apport a la Sacidté d'une tomme en num&rara de mike (1.000} euros, correspondaat & mille (1.co0} aclions d'un (1) euro de nomnal chacune souscrites en totalltê st lbarées Intêaralement, alasi quli r&sulte du certifcat du dépositalre ttabli prisiablement la s!znature des Statuts par ia banqux CIC Est- Agenca Entreprlse
Troyes - 107 Averue Michei Barain à Saint Julten Les Villas (10800), laquelle sornme a été dépasée aupres de cette banque pour le compte de ia Sacieté en formation.
Par décislons en date du 17 juillet 2012, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de la société d'une somne de sept cent vingt-trais mille hult cent trente euros (EUR 723.830) par la création de sept cent vingt-trois mille huit cent trente (723.830) actions nouvelies d'un (1) euro de valeur nominale, intégralernent attribuées & Monsieur 8enoit Landanger en rémunération de son apport de 3.936 actlons de la société Landanger (411 501 695 RCS Paris), et de le parter ainsi de mille euros (EUR 1.000) a sept cent vingt-quatre mille huit cent trente euros (EUR 724.830).
Par décisions du mme jaur, l'associé un:que a décidé d'augrnenter fe capital social de la société d'une somme de quatre-vingt-quatorze mifle quatre-vingt-dauze euros (EUR 94.092) par la création de quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-douze (94.092) actions nouveiles d'un (1) euro de valeur naminale, Intégralernent attribuées Mansieur Benoit Landanger en rémunération de san apport de 200 actions de la société Delacraix-Chevalier (530 696 624 RCS Paris), et de ie porter ainsi de sept cent vingt-quatre mille hult cent trente euros (EUR 724.830) a huit cent dix-huit mille neuf cent vIngt-deux euros (EUR $18.922.
Aux terrnes des décislans de l'assoclé unique en date du 31janvler 2014, lecapital sociai a été augmenté de 359.020 euros pour le porter de 818.922 euros & 1.177.942 curas, par ia création de 3s9.020 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un eura chacune.
Aux termes d'une délibération unanime des assaciés en date du 3 décembre 2015, le captal social a été augmenté d'une somne de 291 482 euros par apport en nature (titres de la société LOGEMENT ETUDIANTS).
Article 6 Eorrmationcapitalsoclal
Aux termes d'une délibération unanime des assaciés en date du 26 Juin 2019, le capitai sociai de ia société a été augmenté d'un montant de 663.734 euras par apport en nature (parts sociales de ka SCI B-Land).
Article 7 Capital soclal
Le capital soclal est fixé a la somme de 2.133.158 curos, et dlvisé en 2.133.1$8 actions d'un (1) euro de valeur nominale chacune, entirement souscrites et libérées et tautes de méme catégorle,
Article 8 Modification.du cacital socia!
Le capital saclal peut etre augmenté, réduit ou amortl dans les conditlons prévues par ia loi par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'assaclés, par une déclslon collective des associés prises dans les conditions de l'Artlcle 15 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvolrs nécessalres à l'effet de décider ou de réaliser une augmentatlon de capital dans les conditians fixées par la lal.
En cas d'augmentatlon par émission d'actions & souscrire en numéraire, un droit de préférence la souscriptian de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prarata de leur participation dans le capital de la Saciété dans les canditions légales Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur drot préférentiel de sauscriptlon. De plus, les associés peuvent supprimer te drait préférentiel de souscriptian, en taut ou partie, par une décision coilective des associés dans les conditions légales.
Articie 9 Eormades.actions
Les actions sont obllgatolrement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscrlption au non du titulaire sur les comptes d'assaciés et un registre coté et paraphé, denommé Registre des mouvements de titres ", tenus chronologiquement a cet effet par ia 5ociété.
Il peut etre émis tout type de valeurs rnobiliéres dans les conditions légales.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvolrs nécessalres à l'effet de décider ou de réaliser une augmentatlon de capital dans les conditians fixées par la lal.
En cas d'augmentatlon par émission d'actions & souscrire en numéraire, un droit de préférence la souscriptian de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prarata de leur participation dans le capital de la Saciété dans les canditions légales Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur drot préférentiel de sauscriptlon. De plus, les associés peuvent supprimer te drait préférentiel de souscriptian, en taut ou partie, par une décision coilective des associés dans les conditions légales.
Articie 9 Eormades.actions
Les actions sont obllgatolrement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscrlption au non du titulaire sur les comptes d'assaciés et un registre coté et paraphé, denommé Registre des mouvements de titres ", tenus chronologiquement a cet effet par ia 5ociété.
Il peut etre émis tout type de valeurs rnobiliéres dans les conditions légales.
Article 10 Transmissian des actions
tes acticns ne sont négoclables qu'aprés l'immatriculatlon de la 5ociété au Reglstre du commerce st des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actlons sont nézociablas compter de ia r&alisatlan de celfeci.
La transmlssion das actions s'opre, l'égard de la 5aclété et des tiers par un virement du compte du cédant au campte du cesslannalre sur praduction d'un ardre de mouvement signé par te cédant. Ce mouvement est inscrit chranologiquement sur le "Registre des mowements de titres". La Soclété est tenue da procéder cetta (nscrlptlan et ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et aprs la natification de ta cesslan a la Sacl&te.
Artlcla 11 Arrement
11.1 Champ d'appticatlon
Saut en cas de cesslan entre assoclés, fa cession d'actions un tiers, queique titre que ce salt, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés,
Les stipulations du présent article sont applicables, uniquement en cas de pluratité d'associés, dans tous tes cas de cesslan entre vifs, soit titre gratuit, solt a titre onéreux, alors m&me que la cession auralt lieu par vole d'adjudicatian publlque en vertu d'une décislon de Justice. Elles sant égatement applicables en cas d'appart en société, d'apport partlei d'actit, de fusion ou de scisslon ou da transmlsslon universelle de patrimaine.
Elfes s'appliquent t&alement en cas de fuslon d'une personne marale associé de la Societé avec une parsonne marale nan assoclé. Dans ce cas, l'associe devra se saumetre a 1a procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditlons que pour une cession.
Elles s'eppiiquent ézatement, mutatis mulandis, & toutes ies cessians de titres, drolts ou valeurs mabtlieres émis par la saciéte, pouvant donner, Immédiatement ou terme, des droits queiconques, une lraction du capitai, aux bénélices au aux votes des déclslans collecsives des assoclés de la Sacleté, ou de toutes sociétés qul se substitueraient fa Saciété apr&s une opération de luslon, d'apport partiel d'actlf, ou apératian assimllée.
Elles s'sppliquant également fa cessian des dtolts d'attribution en cas d'augmentatlon de capital par Incorporation de réserves, bénéfices au primes d'émssion. Elles s'appliquent aussl en cas de cesslon du droit préférentiet de sauscription une augmentatlan de capital en numéralre ou de renonciation Individuelle au drolt prélérentiet de souscriptlon en faveur de personnes dénommees. Dans l'un et l'autre cas, le drait d'agrément et les conditions de rachat stiputés au présent artlcle s'exercent sur Ics actlons souscrites, et le délal Imparti a fa
callectivité des assoclés pour notiffer au tlers sauscripteur s'il accepte ou non celuic! comme assaclé est dun (1) mols a compter de ia data de réaHsatlon dêtinitive te Paugmentatlon de capltal.
11.2 Natiflcatian de fa demande d'agrément
te cédant dait notifler par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptton ou par remise en mains propres contre décharge, tous fes associés et au Président de la Soclét une demande d'agrément indiquant les nom, prenoms et adreste du cessionnaire, ie 5
nombre d'actions dont ia cession est envlsagée alnsi que le prlx oifert et les conditions de la vente.
11.3 Déclsion de la collectivité des assaciés
La déciston d'agrément est prise dans un dôtat de trente fours compter de la réception de Ia demande d'agrement par la collectivité des assoclés dans les conditlans de l'Articie 15, le càdant prenant part au vote. Elle n'est pas motivee et, en cas de refus, ne peut Jamals donner lleu a une réclamation quekonque.
Le cédant est Informé de la décislon collective des associes, dans les quinze (15) durs de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. Le d&faut de répanse dans le delai de quarante cln (4s) jours compter ce la réceptian de ia demande d'agrément équivaut a un refus d'sgrément.
En cas de relus, le cédant aura huit (8) Jours coropter (s) de ia réceptlon de ia notification de refus ou () en l'absence da réponse, a iissue du délal quarante cinq (45) jours compter de la réceptlon de ia demande d'sgrément, pour faire connaftre aux associés et au Président, dans ia meme forme, s'l renonce ou non son projet de cesslon.
11.4 Refus d'agrérnent
Dans fe cas ou le cédant ne renonceralt pas son projet de cession, le Présldent est tenu, dans un délat de trols (3) mois compter (i) de la notificatlon du refus d'agrément ou (l) du défaut de reponse dans le délal de quarante clnq (45) Jours & compter de la réception de ia demande d'agrément, de falre acquérir les actions solt par les acquéreurs désignés par la collectivit des associés, solt par la Sociétê en vue d'une rduction de capitaf.
Dans le cas o les actions offertes sont acqulses par des associés ou des tiers, le Président notifle av cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
51 la totalité des actions n'a pas tte achetée ou racheté dans le délal de trols (3) mois compter (i) de la notification du refus d'agrément ou(i) du défaut de réponse dans le delal de quarante ting (45) Jours a cornpter de la réceptlon de la demande d'agrément, le cédant peut céder la totalité des actions qu'it enylsageait de céder au cessionnalre Indlque dans la demande d'agrément, norobstant les offres d'achat partielles quf auraient pu tre faites. Ce dêlal de trois (3) mols peut etre prolongé par ordonnance de référé du Présldent du tribunal de commerce, non suscestible de recours, la demande de la Société.
A defaut d'accord entre les partles, le prlx de rachat sera deterrniné par un expert désignê soit par les partles, solt défaut d'accord entre clles, par ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce de Paris conformément aux dlsposltions de 'article 1843-4 du Code clvit. t'expert désigné fera ses mellieurs efforts pour notifler son rapport a chacune des partles dans un délat de trente (30) Jours a cornpter de sa désignatlon.
Le prlx des actlons tel que déterminé par l'expert liera définitivement les parties et ne sera susccptiblc daucun rccours. tes frals relatifs l'intervention de l'expert seront suppartés parts égales par le cedant et l'acquéreur.
Articie 12 Drols et outigatioas.attachés.aux attians
Chaque action donna droit, dans les bénefices, l'actif soclal et le bont de liquidation, a une part proporticnnelle a la quotité du capitat qu'elle représente.
Elle donne en outre drolt au vote et a la représentation iors des décislans collectives, ainsi que ie droit detre informé sur ta marche de la Soclété et d'abtenlr communication des documents soclaux visés l'Articie 17 des présents Staruts ainsi que ceux expressement prévus par ia lof.
Les assoclés ne sant responsables du passif soclal qu'a cancurrence de ieurs apports.
Les droits et abligations attaches l'actlon sulvant l'action quel qu'en soit le utulaire. La propriété d'une act!on conporte da plein drolt adhésion aux $tatuts de la Société et sux décisians des assacles.
Artkle13 Direstonda la sosiét&
13.1 Le Président
La Sacieté est dirlgée par un Président, personne physique ou morale, assoclée ou nan de la Societé, qui peut etre assisté d'un ou plusleurs Directeurs Généraux.
Le Présfdent, personne moral, est représenté par san représentant légal ou toute autre personne physique spéciaement habilitee a le représenter. lorsqu'une persanne morale est nommée Présldent, ses dirigeants sont soumls aux m&mes conditlons et cbllgatians e1 encourent las mmes respansabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sotitara te la persanne morale quils dirigent
Les disposttlons légales fixant ia responsabilté des membres diu conseil t'administration des sociétés anonymes sont appilcables au Presidient de la Soclété.
tat Nomlnation
Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité a'associés, par une decision coliective des associés dans les conditions prévues l'Articla 1s des statuts.
La durée du mandat du Prêsident est flxée dans la décision qui procde & sa nomination.
[b1 Rémunération
Le Présldant geut recevois, pour l'exercice de ses fonctions, une r&munératlon qu! est fixée et peut etre madiflee par l'assocté unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une técision collective des assoclés dans tes conditlons prévues l'Arlicie 1s des Statuts.
{c} Démission - Aévacation
Le Présldent peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavts de daux (2)mois, lequel pourra atre réduit car l'associé unique ou, en cas de
plurallte d'assoclés. par is cailectivite des associes qul aura a statuer sur le sermplacement du President demlssionnaire dans kes conditians prévuas & tArûde 15 des $tatuts.
Le Président est révocabia a tout moment par Tassocté unique ou. en cas de pluratté d'associés, par une daaslon collecthve des ssoaes dans les canditions prtvuas l'Articie 15 des statirts. La dedslon de rtvocatlan peut ne pas @tre molivee et en tout dtat da cause, sucun juste rnatif n'est ntcessalre.
Powvolrs du Préddant
Dans les rapports avec les liers, Ic President reprasente la Sockté at est invest des pouvoks ies plus ttendus pour 1gir en toutes circonstances au nom de la Sodate Cans la limite de son objet sccial.
La Sodiett est engagée mtme par las actes du Préskent qul ne reievent pas de l'objet soclal, moins qu'elle ne prouve quc le tlers sayalt que i'acta depassait cet objet ou qu# næ pouyalt t'enorer compte tenu des crconstancts, la scula publlcatian der ststuts ne suffisant pas constituer cetie preuve.
La Président peut dekguer & toute personne de son choix, avec ou sans faculte de subdaleguer, certains de ses pouvalrs paur i'exercice ce fonctions sptdfiques ou l'accormpllsernent da certains actes.
tes assocles peuvent &tre consultes par ke President sur tout sujet. Toutetok, le Presldent doit obtgstoirement consuker préalablement t'assode uniqus ou la colfectlylte des assotids dans ies domsines qut requlerent une decistan collective des associes conformernent a i'srtkio 15.1 das statuts, A regard de ia Saciete, ks pouvoirs du Président peuvent ttre soumis d'autres fmitatins de powolrs, statutalres ou nan, ces Drnitations n'étant pas opposables aux tlers.
Dans les rapports entre la 5ocieté ct son comite d'entreprsa, la Pr&sident conslltue l'organe sccial zuprés duquat ies délégués dudh cornlté exercant las diolts déints par les arUcles L. 2323-62 i L 2323-6Z (anciennement L. 432-6 at L. 432-6-1) du Code dutrayail.
x3.2 Dlrecteur général
[al Hominatlon
lassocla unlqua ou, en cas da pluralhé d'associes, fa collectmte des associts, pauvent nommer un ou plusiaurs Olrecteurs Généraux, personnes physiques ou morales, associes ou non de le 5octete, dans les conditlons prevues i l'Article 15 des Statuts.
Le Directeur Gtnérai est saums sux mmes regles en matere de responsabilte qua Ie Pr&sident.
La durée du mandat du Dlrectaur Gereral est fixta dans ia décision qul procéda sa nornlnation.
8
Réraunération
Le Directeur Géneri peut retavolr, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunératian qu} est fixée et peut tra modifiés par l'assaci unlqua ou, en cas de pluralita d'assocl&s, par une dédisian ccliective des assocks dans Ies conditons prEvus & l'Artfcle 15 des statuts.
tcl Dàmisslon - Rdvocation
Le Ofrecteur Géneral peut démissionner et est revocable dans les mernes conditians qua la Pr6sldent.
tdy Pouvoks du Directaur Gen&ral
Le Drecteur Gtnéral pour mksion d'assister ie President dans l'axerclce de sa misslon.
La Diractaur General dispose, & rezard das tlers, des mémes pouvolrs que le Préstdent. A i'egard de la Socl&te, le DIrecteur Génenal est soumis aux m&mes tlnitations de pauvolrs, statutaires ou nan, qua Je Prisident, cas lrnltatlons n'étænt pas Opposables aux tlers.
Le Directeur Général peut daleguer touta personnæ da son chalx, avec ou sins faculte de subdelezuer, certalns da ses pauvolrs paur l'exerdce de fanctlons spécifiques ou l'accormpltssernent de certains actes, sous réserve de l'actord du President.
La Soci&té est engagée méme par les actes du Directaur Gónéral qul ne relevent pas da l'objet soclat, malns qu'elfe ne prouve qua le ters savalt qua l'acte dépassait cet cbiet ou qu'll nc powvalt l'ignorer compla tenu des circonstances, la sauke publlcaton das Sta tute na suffisant pas a constituar catta preuvs.
ArtIc!e 14 Coyantian rrismentfes
En spplkcation des disposltans de l'artica L.227-10 du Cods da comneroe, boutes corventlons, autes que celks portant sur des operatlons courantts tt canclues des condltlans normakes. Intervenues dtrecterment ou par personne interposte entre la Soctété et son Président, l'un de ses dirlseants, run da ses assadés disposant d'une fraction dts dralts de vote supérlaura 10 X ou, s't s'aglt d'une soclte associée, la soci4te la contrlant 1u sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit etrc portée & is connaissance du commissalre aur comptes,s'll en a eté dts'ené un.
Le commissaire atx comptes (ou, defau, le pr&sident), ttabut un rappart sur les conventlons reglementées mentionnées au paragraphe préctdent et conclues au cours de t'exercice écoulé; la collectivit& des assoxs statue chaque ennée sur ca rapport lors da sa consuttation annuete sur ies camptes sockaux de l'exercice ecoulé.
tes conventlons nan apprauvtes produisent ntannoins leurs effets charge pour ia persanne Intéresste d'en supparter les canséquences dommageables pour la Socteté.
Lorsque ta Socleté ne comprend qu'uns seul assocle, Il est seulement fait mention au registre des détislans des associs das conventans intervenues directement ou par personnes Interpos&es entre Ia Societe et son dirlgeant.
La transmlssion das actions s'opre, l'égard de la 5aclété et des tiers par un virement du compte du cédant au campte du cesslannalre sur praduction d'un ardre de mouvement signé par te cédant. Ce mouvement est inscrit chranologiquement sur le "Registre des mowements de titres". La Soclété est tenue da procéder cetta (nscrlptlan et ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et aprs la natification de ta cesslan a la Sacl&te.
Artlcla 11 Arrement
11.1 Champ d'appticatlon
Saut en cas de cesslan entre assoclés, fa cession d'actions un tiers, queique titre que ce salt, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés,
Les stipulations du présent article sont applicables, uniquement en cas de pluratité d'associés, dans tous tes cas de cesslan entre vifs, soit titre gratuit, solt a titre onéreux, alors m&me que la cession auralt lieu par vole d'adjudicatian publlque en vertu d'une décislon de Justice. Elles sant égatement applicables en cas d'appart en société, d'apport partlei d'actit, de fusion ou de scisslon ou da transmlsslon universelle de patrimaine.
Elfes s'appliquent t&alement en cas de fuslon d'une personne marale associé de la Societé avec une parsonne marale nan assoclé. Dans ce cas, l'associe devra se saumetre a 1a procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditlons que pour une cession.
Elles s'eppiiquent ézatement, mutatis mulandis, & toutes ies cessians de titres, drolts ou valeurs mabtlieres émis par la saciéte, pouvant donner, Immédiatement ou terme, des droits queiconques, une lraction du capitai, aux bénélices au aux votes des déclslans collecsives des assoclés de la Sacleté, ou de toutes sociétés qul se substitueraient fa Saciété apr&s une opération de luslon, d'apport partiel d'actlf, ou apératian assimllée.
Elles s'sppliquant également fa cessian des dtolts d'attribution en cas d'augmentatlon de capital par Incorporation de réserves, bénéfices au primes d'émssion. Elles s'appliquent aussl en cas de cesslon du droit préférentiet de sauscription une augmentatlan de capital en numéralre ou de renonciation Individuelle au drolt prélérentiet de souscriptlon en faveur de personnes dénommees. Dans l'un et l'autre cas, le drait d'agrément et les conditions de rachat stiputés au présent artlcle s'exercent sur Ics actlons souscrites, et le délal Imparti a fa
callectivité des assoclés pour notiffer au tlers sauscripteur s'il accepte ou non celuic! comme assaclé est dun (1) mols a compter de ia data de réaHsatlon dêtinitive te Paugmentatlon de capltal.
11.2 Natiflcatian de fa demande d'agrément
te cédant dait notifler par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptton ou par remise en mains propres contre décharge, tous fes associés et au Président de la Soclét une demande d'agrément indiquant les nom, prenoms et adreste du cessionnaire, ie 5
nombre d'actions dont ia cession est envlsagée alnsi que le prlx oifert et les conditions de la vente.
11.3 Déclsion de la collectivité des assaciés
La déciston d'agrément est prise dans un dôtat de trente fours compter de la réception de Ia demande d'agrement par la collectivité des assoclés dans les conditlans de l'Articie 15, le càdant prenant part au vote. Elle n'est pas motivee et, en cas de refus, ne peut Jamals donner lleu a une réclamation quekonque.
Le cédant est Informé de la décislon collective des associes, dans les quinze (15) durs de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. Le d&faut de répanse dans le delai de quarante cln (4s) jours compter ce la réceptian de ia demande d'agrément équivaut a un refus d'sgrément.
En cas de relus, le cédant aura huit (8) Jours coropter (s) de ia réceptlon de ia notification de refus ou () en l'absence da réponse, a iissue du délal quarante cinq (45) jours compter de la réceptlon de ia demande d'sgrément, pour faire connaftre aux associés et au Président, dans ia meme forme, s'l renonce ou non son projet de cesslon.
11.4 Refus d'agrérnent
Dans fe cas ou le cédant ne renonceralt pas son projet de cession, le Présldent est tenu, dans un délat de trols (3) mois compter (i) de la notificatlon du refus d'agrément ou (l) du défaut de reponse dans le délal de quarante clnq (45) Jours & compter de la réception de ia demande d'agrément, de falre acquérir les actions solt par les acquéreurs désignés par la collectivit des associés, solt par la Sociétê en vue d'une rduction de capitaf.
Dans le cas o les actions offertes sont acqulses par des associés ou des tiers, le Président notifle av cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
51 la totalité des actions n'a pas tte achetée ou racheté dans le délal de trols (3) mois compter (i) de la notification du refus d'agrément ou(i) du défaut de réponse dans le delal de quarante ting (45) Jours a cornpter de la réceptlon de la demande d'agrément, le cédant peut céder la totalité des actions qu'it enylsageait de céder au cessionnalre Indlque dans la demande d'agrément, norobstant les offres d'achat partielles quf auraient pu tre faites. Ce dêlal de trois (3) mols peut etre prolongé par ordonnance de référé du Présldent du tribunal de commerce, non suscestible de recours, la demande de la Société.
A defaut d'accord entre les partles, le prlx de rachat sera deterrniné par un expert désignê soit par les partles, solt défaut d'accord entre clles, par ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce de Paris conformément aux dlsposltions de 'article 1843-4 du Code clvit. t'expert désigné fera ses mellieurs efforts pour notifler son rapport a chacune des partles dans un délat de trente (30) Jours a cornpter de sa désignatlon.
Le prlx des actlons tel que déterminé par l'expert liera définitivement les parties et ne sera susccptiblc daucun rccours. tes frals relatifs l'intervention de l'expert seront suppartés parts égales par le cedant et l'acquéreur.
Articie 12 Drols et outigatioas.attachés.aux attians
Chaque action donna droit, dans les bénefices, l'actif soclal et le bont de liquidation, a une part proporticnnelle a la quotité du capitat qu'elle représente.
Elle donne en outre drolt au vote et a la représentation iors des décislans collectives, ainsi que ie droit detre informé sur ta marche de la Soclété et d'abtenlr communication des documents soclaux visés l'Articie 17 des présents Staruts ainsi que ceux expressement prévus par ia lof.
Les assoclés ne sant responsables du passif soclal qu'a cancurrence de ieurs apports.
Les droits et abligations attaches l'actlon sulvant l'action quel qu'en soit le utulaire. La propriété d'une act!on conporte da plein drolt adhésion aux $tatuts de la Société et sux décisians des assacles.
Artkle13 Direstonda la sosiét&
13.1 Le Président
La Sacieté est dirlgée par un Président, personne physique ou morale, assoclée ou nan de la Societé, qui peut etre assisté d'un ou plusleurs Directeurs Généraux.
Le Présfdent, personne moral, est représenté par san représentant légal ou toute autre personne physique spéciaement habilitee a le représenter. lorsqu'une persanne morale est nommée Présldent, ses dirigeants sont soumls aux m&mes conditlons et cbllgatians e1 encourent las mmes respansabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sotitara te la persanne morale quils dirigent
Les disposttlons légales fixant ia responsabilté des membres diu conseil t'administration des sociétés anonymes sont appilcables au Presidient de la Soclété.
tat Nomlnation
Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité a'associés, par une decision coliective des associés dans les conditions prévues l'Articla 1s des statuts.
La durée du mandat du Prêsident est flxée dans la décision qui procde & sa nomination.
[b1 Rémunération
Le Présldant geut recevois, pour l'exercice de ses fonctions, une r&munératlon qu! est fixée et peut etre madiflee par l'assocté unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une técision collective des assoclés dans tes conditlons prévues l'Arlicie 1s des Statuts.
{c} Démission - Aévacation
Le Présldent peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavts de daux (2)mois, lequel pourra atre réduit car l'associé unique ou, en cas de
plurallte d'assoclés. par is cailectivite des associes qul aura a statuer sur le sermplacement du President demlssionnaire dans kes conditians prévuas & tArûde 15 des $tatuts.
Le Président est révocabia a tout moment par Tassocté unique ou. en cas de pluratté d'associés, par une daaslon collecthve des ssoaes dans les canditions prtvuas l'Articie 15 des statirts. La dedslon de rtvocatlan peut ne pas @tre molivee et en tout dtat da cause, sucun juste rnatif n'est ntcessalre.
Powvolrs du Préddant
Dans les rapports avec les liers, Ic President reprasente la Sockté at est invest des pouvoks ies plus ttendus pour 1gir en toutes circonstances au nom de la Sodate Cans la limite de son objet sccial.
La Sodiett est engagée mtme par las actes du Préskent qul ne reievent pas de l'objet soclal, moins qu'elle ne prouve quc le tlers sayalt que i'acta depassait cet objet ou qu# næ pouyalt t'enorer compte tenu des crconstancts, la scula publlcatian der ststuts ne suffisant pas constituer cetie preuve.
La Président peut dekguer & toute personne de son choix, avec ou sans faculte de subdaleguer, certains de ses pouvalrs paur i'exercice ce fonctions sptdfiques ou l'accormpllsernent da certains actes.
tes assocles peuvent &tre consultes par ke President sur tout sujet. Toutetok, le Presldent doit obtgstoirement consuker préalablement t'assode uniqus ou la colfectlylte des assotids dans ies domsines qut requlerent une decistan collective des associes conformernent a i'srtkio 15.1 das statuts, A regard de ia Saciete, ks pouvoirs du Président peuvent ttre soumis d'autres fmitatins de powolrs, statutalres ou nan, ces Drnitations n'étant pas opposables aux tlers.
Dans les rapports entre la 5ocieté ct son comite d'entreprsa, la Pr&sident conslltue l'organe sccial zuprés duquat ies délégués dudh cornlté exercant las diolts déints par les arUcles L. 2323-62 i L 2323-6Z (anciennement L. 432-6 at L. 432-6-1) du Code dutrayail.
x3.2 Dlrecteur général
[al Hominatlon
lassocla unlqua ou, en cas da pluralhé d'associes, fa collectmte des associts, pauvent nommer un ou plusiaurs Olrecteurs Généraux, personnes physiques ou morales, associes ou non de le 5octete, dans les conditlons prevues i l'Article 15 des Statuts.
Le Directeur Gtnérai est saums sux mmes regles en matere de responsabilte qua Ie Pr&sident.
La durée du mandat du Dlrectaur Gereral est fixta dans ia décision qul procéda sa nornlnation.
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Réraunération
Le Directeur Géneri peut retavolr, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunératian qu} est fixée et peut tra modifiés par l'assaci unlqua ou, en cas de pluralita d'assocl&s, par une dédisian ccliective des assocks dans Ies conditons prEvus & l'Artfcle 15 des statuts.
tcl Dàmisslon - Rdvocation
Le Ofrecteur Géneral peut démissionner et est revocable dans les mernes conditians qua la Pr6sldent.
tdy Pouvoks du Directaur Gen&ral
Le Drecteur Gtnéral pour mksion d'assister ie President dans l'axerclce de sa misslon.
La Diractaur General dispose, & rezard das tlers, des mémes pouvolrs que le Préstdent. A i'egard de la Socl&te, le DIrecteur Génenal est soumis aux m&mes tlnitations de pauvolrs, statutaires ou nan, qua Je Prisident, cas lrnltatlons n'étænt pas Opposables aux tlers.
Le Directeur Général peut daleguer touta personnæ da son chalx, avec ou sins faculte de subdelezuer, certalns da ses pauvolrs paur l'exerdce de fanctlons spécifiques ou l'accormpltssernent de certains actes, sous réserve de l'actord du President.
La Soci&té est engagée méme par les actes du Directaur Gónéral qul ne relevent pas da l'objet soclat, malns qu'elfe ne prouve qua le ters savalt qua l'acte dépassait cet cbiet ou qu'll nc powvalt l'ignorer compla tenu des circonstances, la sauke publlcaton das Sta tute na suffisant pas a constituar catta preuvs.
ArtIc!e 14 Coyantian rrismentfes
En spplkcation des disposltans de l'artica L.227-10 du Cods da comneroe, boutes corventlons, autes que celks portant sur des operatlons courantts tt canclues des condltlans normakes. Intervenues dtrecterment ou par personne interposte entre la Soctété et son Président, l'un de ses dirlseants, run da ses assadés disposant d'une fraction dts dralts de vote supérlaura 10 X ou, s't s'aglt d'une soclte associée, la soci4te la contrlant 1u sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit etrc portée & is connaissance du commissalre aur comptes,s'll en a eté dts'ené un.
Le commissaire atx comptes (ou, defau, le pr&sident), ttabut un rappart sur les conventlons reglementées mentionnées au paragraphe préctdent et conclues au cours de t'exercice écoulé; la collectivit& des assoxs statue chaque ennée sur ca rapport lors da sa consuttation annuete sur ies camptes sockaux de l'exercice ecoulé.
tes conventlons nan apprauvtes produisent ntannoins leurs effets charge pour ia persanne Intéresste d'en supparter les canséquences dommageables pour la Socteté.
Lorsque ta Socleté ne comprend qu'uns seul assocle, Il est seulement fait mention au registre des détislans des associs das conventans intervenues directement ou par personnes Interpos&es entre Ia Societe et son dirlgeant.
Article 15 Décisions collectlves des associés
15.1 Darnalne réservé aux détisions collectives
Les décistons suivantes doivent tre prises par la callectivité des assoclés :
augmentallon, réduction, ou amartissement du capital sacial. Emission de tautes vaieurs mobilleres, fusfon, stisslon, appart partlel d'actif soums au régime des stisslans, dissolution ou praragatian de ia Société, nomination des commissalres aux comptes, pprobation des comnptes annueis et des coaventlons réglementées et affectation des résuitats,
nomlnation, rémunération, renouvellement et révocation du Présicent et des Olrecteurs Generaux
modification des statuts, l'exception du changement de siege soclal, transformation de la Societe en societé d'une autre forme, t'agrément des cessions d'actlons prévu a l'Article 11 des Statuts, Y compris te cholx d'un ou plusieurs acqu&reurs en cas de refus d'agrément, nomination d'un liquidateur et liquldation.
Toutes les autres décisions sont de t compétence du Préstdent.
1$.2 Quorum- Majarite
Les decisions collectives prises en ssemblée au par consuitatlon écrite ne peuvent &tre adoptées que sf ies associés présents, représentés ou prenant part au vote par taut autre moyen possedent au moins un quart des dralts de vate.
Sauf disposition contralre des Statuts, les décisions collectives des associés dolvent atre adoptées par plus de la moitié des drolts de vote détenus par ies associes présents, représentes ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Conformàment l'arttcle L, 227-19 du Cade de commerce, l'adoptian ou la modification de clauses statutalres concernant :
l'inalienabllité temporaire des actions,
l'agrément des cesslons d'actions,
T'exclusion d'un associé et/ou la suspenslon des droits non pécunlaires de cet assacié,
l'exclusion d'un assacié dont le contrle est modifié et/ou la suspension des droits non pécunialres de cet assocté,
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Ia transforrnation de la Soclete en sacieté en nom calfactif,
devrant tre dàcidées t'unanlmllé des associés.
15.3 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux declsions collectives et, sous réserve de l'existence tventuelle d'actians droit de vate multiple, dispose d'un nambre de voix gal celul des actions qu'll possede. Un associe peut se faire representer, pour la prise des
detisians collectlves, par toute personne de son cholx, assoclée ou non, laquelle dolt Justifier da son mandat en le communiquant au Président.
Tous moyens de communlcatlon peuvent etre utlilses iécrit, e-mail, lettre, teltcople et
merme varbalement} pour l'expresslon du vote, sauf pour les décisians prises par acte sous
Le vate transmis par chacun des assacies est définltif. Tout associé qul s'abstient d'emettre un vate sur une résolutlon au ne transmet pas son vate dans les delais indiqués cidessous en cas de consultation εcrite est r&puté svolr emis un vate négatif sur la resolution proposée.
Modalites da consultation des associés 3$.4
Las decisions coliectives des assoclés sont prlses aussi souvent tue l'intért de la Societe l'exlge a l'initiative du Président, d'un au plusleurs assacles ov du conmlssalre aux corrptes titulalre. le commissalre aux camptes titulalre ne pourra consdter ia cotiectivité des associés qu'apres avoir vaincment demandé au Pr&sident d'organiser vna consultation par Iattre recommandéa avec demande d'avis de réceptian.
Au choix de l'initiateur de la consultation, ies décislons dcs associes sont prises (a) en asscmklés, réunle au besain par videoconiérence ou conférence tel&phoniqus, (b) par consuttation écrite ou (c) par un acte saus seing privé signé par tous les assoclés. En cas d'assemtlée, la réunion pout avoir lieu en tout lieu, en France ou l'étranger, tei que préclsé par l'inltiateur de la consuktation.
{3} Consultation en assemblé@
Les associés, ie commissaire aux comptes titulalre et le Président, s'l n'cst pas l'auteur da la convacation, sont convoqués en assemblée par tous moycns (y comprls verbalement) cinq (sj jours calendalres au moins avant la date de la réuruon. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assembles se réunIt valabicment sans délat. i convocatlon cammunlquc aux iIntéressés le Jour, l'heure, ke ileu ou ics modalités d'accés en cas d'assemblée réunle par teléphone ou vidtoconférence, at l'ordre du Jour de l'assermblét. Dés la convocation, fe texte des projets des résolutians propasées et tous documents visés l'Article 17 des prêsents Slatuts ainsl que ceux cxpressément prévus par ia ioi sont tenus a disposition des Interesses au siege soclal.
L'assemblee est prêsidée par rauteur de la convocation. A défaut, l'assemblée elit son presidenl dc seance.
11
Consultation écrite
En cas de consultation ecrite, i'auteur de la consullation communique par tous moyens (y compris verbalement) a tous les assoclés et au cammissalre aux comptes titulalre, avec cople au Président s'll n'est pas l'auteur, l'ordre du Jour de ia cansultatian. tes associés disposent d'un dêlal de clna (5) Jours ouvrables compter de fa communicatlon de l'ordre du Jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits, at pour communlquer ieur vote au Président.
Des la communication de l'ordre du jatr de ta consuitation ecrite, ie texte das projats
des résolutians proposécs et tous documents visés & t'Articie 17 des presents Statuls ainsi gue ceux expressément prévus par la lol sont tenus disposition das intéressés au stege soclat.
tc} Consultation par acte sous seing privd
l'auteur de la consultatton peut également consuiter ias associés par acte sous seing rivé. Dans ce tas, la decislon da la tollectivite des assoclés émanara de la sienature par tous les assactés d'un procas-verbal, aucune autre formatité ne sera requise.
15.5 Constatation des décisions collectives
Les décislons colfectives d'assoclés sont constatôes par un procésverbal, etabll et s'gné par Se Président dans les trenta (30) jours da la date de ia décisiancoilective.
En cas de consultation organis&e autrement qu'en assemblee, le Président dait infarmer chacun des associes du résuitat de cetle consultallon, par teiacopia, e-mall ou correspondance, au plus tard dans ias trente (30) Jours de ta date de la décislon coilcttive.
Ces praces-verbaux dolvent comporter les mentions sulvantes :
ie mode de consultatian.
la ste des associ&s avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est
titulalre, tes noms das assotiés ayant particlpe au vote ou la réunion avec, le cas chéant, le nom de leurreprésentant, Ia iste des documents et rapports mis a la disposition das associés, Ie texte des résalutions proposéss au vote des assoctés, Ie resuttar desvotes,
le casecheant :
Ia date tt le leu de l'asscmbiee.
Ie nom et la quaifté du président de l'assemblée, Ia grésence oul'absence des commissaires aux comptes,
Aux procsverbaux doivant tre annexés las pouvoirs des associés dans le cas o ls ne sont pas representés par leur représentant iégai.
1
Ces proces-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modatités précisées a l'arlicle R. 221-3 du Code de commerce.
Les décistons suivantes doivent tre prises par la callectivité des assoclés :
augmentallon, réduction, ou amartissement du capital sacial. Emission de tautes vaieurs mobilleres, fusfon, stisslon, appart partlel d'actif soums au régime des stisslans, dissolution ou praragatian de ia Société, nomination des commissalres aux comptes, pprobation des comnptes annueis et des coaventlons réglementées et affectation des résuitats,
nomlnation, rémunération, renouvellement et révocation du Présicent et des Olrecteurs Generaux
modification des statuts, l'exception du changement de siege soclal, transformation de la Societe en societé d'une autre forme, t'agrément des cessions d'actlons prévu a l'Article 11 des Statuts, Y compris te cholx d'un ou plusieurs acqu&reurs en cas de refus d'agrément, nomination d'un liquidateur et liquldation.
Toutes les autres décisions sont de t compétence du Préstdent.
1$.2 Quorum- Majarite
Les decisions collectives prises en ssemblée au par consuitatlon écrite ne peuvent &tre adoptées que sf ies associés présents, représentés ou prenant part au vote par taut autre moyen possedent au moins un quart des dralts de vate.
Sauf disposition contralre des Statuts, les décisions collectives des associés dolvent atre adoptées par plus de la moitié des drolts de vote détenus par ies associes présents, représentes ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Conformàment l'arttcle L, 227-19 du Cade de commerce, l'adoptian ou la modification de clauses statutalres concernant :
l'inalienabllité temporaire des actions,
l'agrément des cesslons d'actions,
T'exclusion d'un associé et/ou la suspenslon des droits non pécunlaires de cet assacié,
l'exclusion d'un assacié dont le contrle est modifié et/ou la suspension des droits non pécunialres de cet assocté,
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Ia transforrnation de la Soclete en sacieté en nom calfactif,
devrant tre dàcidées t'unanlmllé des associés.
15.3 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux declsions collectives et, sous réserve de l'existence tventuelle d'actians droit de vate multiple, dispose d'un nambre de voix gal celul des actions qu'll possede. Un associe peut se faire representer, pour la prise des
detisians collectlves, par toute personne de son cholx, assoclée ou non, laquelle dolt Justifier da son mandat en le communiquant au Président.
Tous moyens de communlcatlon peuvent etre utlilses iécrit, e-mail, lettre, teltcople et
merme varbalement} pour l'expresslon du vote, sauf pour les décisians prises par acte sous
Le vate transmis par chacun des assacies est définltif. Tout associé qul s'abstient d'emettre un vate sur une résolutlon au ne transmet pas son vate dans les delais indiqués cidessous en cas de consultation εcrite est r&puté svolr emis un vate négatif sur la resolution proposée.
Modalites da consultation des associés 3$.4
Las decisions coliectives des assoclés sont prlses aussi souvent tue l'intért de la Societe l'exlge a l'initiative du Président, d'un au plusleurs assacles ov du conmlssalre aux corrptes titulalre. le commissalre aux camptes titulalre ne pourra consdter ia cotiectivité des associés qu'apres avoir vaincment demandé au Pr&sident d'organiser vna consultation par Iattre recommandéa avec demande d'avis de réceptian.
Au choix de l'initiateur de la consultation, ies décislons dcs associes sont prises (a) en asscmklés, réunle au besain par videoconiérence ou conférence tel&phoniqus, (b) par consuttation écrite ou (c) par un acte saus seing privé signé par tous les assoclés. En cas d'assemtlée, la réunion pout avoir lieu en tout lieu, en France ou l'étranger, tei que préclsé par l'inltiateur de la consuktation.
{3} Consultation en assemblé@
Les associés, ie commissaire aux comptes titulalre et le Président, s'l n'cst pas l'auteur da la convacation, sont convoqués en assemblée par tous moycns (y comprls verbalement) cinq (sj jours calendalres au moins avant la date de la réuruon. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assembles se réunIt valabicment sans délat. i convocatlon cammunlquc aux iIntéressés le Jour, l'heure, ke ileu ou ics modalités d'accés en cas d'assemblée réunle par teléphone ou vidtoconférence, at l'ordre du Jour de l'assermblét. Dés la convocation, fe texte des projets des résolutians propasées et tous documents visés l'Article 17 des prêsents Slatuts ainsl que ceux cxpressément prévus par ia ioi sont tenus a disposition des Interesses au siege soclal.
L'assemblee est prêsidée par rauteur de la convocation. A défaut, l'assemblée elit son presidenl dc seance.
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Consultation écrite
En cas de consultation ecrite, i'auteur de la consullation communique par tous moyens (y compris verbalement) a tous les assoclés et au cammissalre aux comptes titulalre, avec cople au Président s'll n'est pas l'auteur, l'ordre du Jour de ia cansultatian. tes associés disposent d'un dêlal de clna (5) Jours ouvrables compter de fa communicatlon de l'ordre du Jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits, at pour communlquer ieur vote au Président.
Des la communication de l'ordre du jatr de ta consuitation ecrite, ie texte das projats
des résolutians proposécs et tous documents visés & t'Articie 17 des presents Statuls ainsi gue ceux expressément prévus par la lol sont tenus disposition das intéressés au stege soclat.
tc} Consultation par acte sous seing privd
l'auteur de la consultatton peut également consuiter ias associés par acte sous seing rivé. Dans ce tas, la decislon da la tollectivite des assoclés émanara de la sienature par tous les assactés d'un procas-verbal, aucune autre formatité ne sera requise.
15.5 Constatation des décisions collectives
Les décislons colfectives d'assoclés sont constatôes par un procésverbal, etabll et s'gné par Se Président dans les trenta (30) jours da la date de ia décisiancoilective.
En cas de consultation organis&e autrement qu'en assemblee, le Président dait infarmer chacun des associes du résuitat de cetle consultallon, par teiacopia, e-mall ou correspondance, au plus tard dans ias trente (30) Jours de ta date de la décislon coilcttive.
Ces praces-verbaux dolvent comporter les mentions sulvantes :
ie mode de consultatian.
la ste des associ&s avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est
titulalre, tes noms das assotiés ayant particlpe au vote ou la réunion avec, le cas chéant, le nom de leurreprésentant, Ia iste des documents et rapports mis a la disposition das associés, Ie texte des résalutions proposéss au vote des assoctés, Ie resuttar desvotes,
le casecheant :
Ia date tt le leu de l'asscmbiee.
Ie nom et la quaifté du président de l'assemblée, Ia grésence oul'absence des commissaires aux comptes,
Aux procsverbaux doivant tre annexés las pouvoirs des associés dans le cas o ls ne sont pas representés par leur représentant iégai.
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Ces proces-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modatités précisées a l'arlicle R. 221-3 du Code de commerce.
Article 16 Décisions del'assoclé unluue
L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus a la coilectivité des associés. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lul et consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalites précisées a l'article R. 221-3 du Code de commerce.
Article 17 Informationdes assoclés
Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositians légaies imposent que le Président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes étabtissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siége soclal de la Société, au plus tard le jour de l'envoi da la convocation en cas de consultatlon en assembiée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, Ics projets de résolutlons et le ou ies rapports du Président @t des commissaires aux comptes.
Les assaciés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au slge social de la 5oclété et, éventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Sociéte au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (iii) du Registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (lv) des rapports du Président et des commissalres aux comptes des trois (3) derniers exercices.
Les assaciés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au slge social de la 5oclété et, éventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Sociéte au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (iii) du Registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (lv) des rapports du Président et des commissalres aux comptes des trois (3) derniers exercices.
Article 18 Commissaires aux.comptes
Si ies conditions légaies requises pour une telle nomination sont remplies, le contróle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nornmés en méme temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nornmés en méme temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.
Article 19 Exercice social
L'exercice social commence le 1" janvler et se termine la 31 décembre de chaque annêe.
Articie 20 Inventalre : Comptes annuels
It est tenu une cornptabllité régullere des opératlons sociales conformément la lot.
A ia cioture de chaque exercice, le Président dresse l'inventalre des dlvers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actlfs et passifs et faisant apparatre de fagon dlstlncte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges
13
de l'exercice, ainsi que t'annexe camplétant et commentant l'information donnée par le bitan et fe compte de résultat.
Le President ttabalt te rapport de gestlon sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évalutlon prévisible, les événernents 'mportarts survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquellc il cst établi.
Arlcka 21 Affectatlon nrépartitlon.dalbénfices - Dividendss
Apres approbation des comptes et constatation de l'cxistence d'un benétice distrlbuable, la collectivlté des associés dêcide d'inscrire cefuici un cu plusleurs postes de rêserves, dont elle rgie l'affectation ou l'emplal, de le reporter nouveau ou de le distribuer. La coilectivlte des associés peut dcider la mise en distrlbution de sommas prélevées sur les réserves dont elle a la disposttion, en iniquant expressément tes postes de réserves sur lasquets les prêlévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorlte sur Ie tenéfice dlstribuabla de l'exerclce.
1a coliectivité des associés a la facusté d'accorder a chaque associé, pcur taut ou partle du dividende ms en d1stributian ou des acomptes sur dividende, une aptian entre te palement du divideade ou des acamptes sur dividende en numéralre ou en actions.
La part de chaque assoclé dans les béntfices et sa contributlon aux pertes est proportionnelle sa quotite dans fe capitai soclal.
Articie 20 Inventalre : Comptes annuels
It est tenu une cornptabllité régullere des opératlons sociales conformément la lot.
A ia cioture de chaque exercice, le Président dresse l'inventalre des dlvers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actlfs et passifs et faisant apparatre de fagon dlstlncte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges
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de l'exercice, ainsi que t'annexe camplétant et commentant l'information donnée par le bitan et fe compte de résultat.
Le President ttabalt te rapport de gestlon sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évalutlon prévisible, les événernents 'mportarts survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquellc il cst établi.
Arlcka 21 Affectatlon nrépartitlon.dalbénfices - Dividendss
Apres approbation des comptes et constatation de l'cxistence d'un benétice distrlbuable, la collectivlté des associés dêcide d'inscrire cefuici un cu plusleurs postes de rêserves, dont elle rgie l'affectation ou l'emplal, de le reporter nouveau ou de le distribuer. La coilectivlte des associés peut dcider la mise en distrlbution de sommas prélevées sur les réserves dont elle a la disposttion, en iniquant expressément tes postes de réserves sur lasquets les prêlévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorlte sur Ie tenéfice dlstribuabla de l'exerclce.
1a coliectivité des associés a la facusté d'accorder a chaque associé, pcur taut ou partle du dividende ms en d1stributian ou des acomptes sur dividende, une aptian entre te palement du divideade ou des acamptes sur dividende en numéralre ou en actions.
La part de chaque assoclé dans les béntfices et sa contributlon aux pertes est proportionnelle sa quotite dans fe capitai soclal.
Article 22 Canituxpropresinférieurs fa maillódu canitat sacial
St, du fait des pertes constatées dans jes documents cornptables, les capitaux propres de la Soclété deviennent Inftrleurs & fa moitlé du capitat soclal, fe Président est tenu, dans les quatre mois qut suivent t'approbation des comgtes ayant fait apparaitre ces pertas, de provoquer une déclslon cotlective des assacles, l'effet de decider s'il y a lieu dissotution anticipte de la Sociéte.
si ia dissalution n'est pas pronancée, ia Sociétê est tenue, au plus tard la clature du deuxime exercice suivant celul au cours duquel ta constatation des pertes est Intervenue et, sous réserve des dispositions iégales relatives au capitat minimum dans les saclétés par actions simplifiée, de rédutre 1e capltal d'un montant égat a celui des pertes qui n'ont pu &tre Imputées sur les réserves, si dans ce délat, as capltaux propras na sont pas redevenus au motns égaux a 1a moitie du capltat socjal.
Arficla 23 Transformation
La Société peut &tre transformee en saciété de toute autre forme sous réserve des dispositions Iégat es applicables.
Articfa 24 Disaolution=llquidation
A l'expiratlon de la duree flxée par les Statuts ou en cas de dlssotution anticipee, la collectivité des associts regle fes modalités de la liauidation et nomme un ou plusleurs tiquidateurs dont elle fixe les pouvalrs et ta rémuneratlon et qui exercent leurs fonctions conformément a la lol
La Sociélé est en liquidatian des t'instaat de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des directeurs géntraux : le cammissaire aux comptes conserve son mandat sauf da cision contralre des ssoctés.
Le prodult net de la liquldation aprés remboursemert aux associes du montant nominal et non amorti de leurs actians est répartl entre les associés en propartlon de leur participation dans ie capital social.
Artfcle 25_Sontastations
Youtes les contestations qul pourralent s'elever pendant la duree de la Societe ou lors de sa Hquidation soit antre 1a Soclété at las ssoclês ou les dirigeants, solt entre ies assoctés cux-mmes, concernant ies affafres soclales, l'interprétatian ou l'exétution des statuts seront soumises la Juridictian du Tribunal de Commerce competent.
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si ia dissalution n'est pas pronancée, ia Sociétê est tenue, au plus tard la clature du deuxime exercice suivant celul au cours duquel ta constatation des pertes est Intervenue et, sous réserve des dispositions iégales relatives au capitat minimum dans les saclétés par actions simplifiée, de rédutre 1e capltal d'un montant égat a celui des pertes qui n'ont pu &tre Imputées sur les réserves, si dans ce délat, as capltaux propras na sont pas redevenus au motns égaux a 1a moitie du capltat socjal.
Arficla 23 Transformation
La Société peut &tre transformee en saciété de toute autre forme sous réserve des dispositions Iégat es applicables.
Articfa 24 Disaolution=llquidation
A l'expiratlon de la duree flxée par les Statuts ou en cas de dlssotution anticipee, la collectivité des associts regle fes modalités de la liauidation et nomme un ou plusleurs tiquidateurs dont elle fixe les pouvalrs et ta rémuneratlon et qui exercent leurs fonctions conformément a la lol
La Sociélé est en liquidatian des t'instaat de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des directeurs géntraux : le cammissaire aux comptes conserve son mandat sauf da cision contralre des ssoctés.
Le prodult net de la liquldation aprés remboursemert aux associes du montant nominal et non amorti de leurs actians est répartl entre les associés en propartlon de leur participation dans ie capital social.
Artfcle 25_Sontastations
Youtes les contestations qul pourralent s'elever pendant la duree de la Societe ou lors de sa Hquidation soit antre 1a Soclété at las ssoclês ou les dirigeants, solt entre ies assoctés cux-mmes, concernant ies affafres soclales, l'interprétatian ou l'exétution des statuts seront soumises la Juridictian du Tribunal de Commerce competent.
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