IMPRIMERIE DE CHABROL
Acte du 30 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/12/2020 sous le numero de dep8t 22639
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
En vue d'obtenir une prorogation du délai de réunion de
l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux
de l'exercice clos au 30 juin 2020
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise 3 rue Victor Hugo Palais de Justice 95300 Pontoise TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTO..
Paris, le 21 décembre 2020 3 0 DEC. 2020 Monsieur le Président, 2263 La société IMPRIMERIE DE CHABROL, société par actions simplifiée au capital de
100 000 euros, dont le siége social est fixé 8 rue Salvador Allende -95870 Bezons, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 494 686 124, représentée par son
président, la société EG GRAPHIC, société par actions simplifiée au capital de 2 871 100 euros,
dont le siege social est fixé 8 rue Salvador Allende - 95870 Bezons, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 138 741, elle-méme représentée par son
président, Monsieur Eric BOUET,
Etant elle-méme représentée par Maitre Philippe ROCHMANN, avocat au Barreau de
Paris - Maison Eck, 109 rue de Courcelles - 75017 PARIS (Téléphone : 01.55.65.16.00 / Télécopie :
01.42.27.53.86) - Toque P 251.
A L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT :
La société IMPRIMERIE DE CHABROL, ayant conformément a ses statuts clturé son exercice
social le 30 juin 2020, doit, conformément a l'article L.225-100 du code de commerce, réunir sont
assemblée générale ordinaire au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette date ne pourra étre respectée du fait que l'expert comptable n'a pas achevé l'établissement des
comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2020 de la société IMPRIMERIE DE CHABROL. De
plus certains éléments dans les comptes sociaux sont a parfaire.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la
société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au
31 mars 2021, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de la collectivité
des associés, en respectant les modalités d'information des associés prévus par les statuts.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.
Philippe Rochmann
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
En vue d'obtenir une prorogation du délai de réunion de
l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux
de l'exercice clos au 30 juin 2020
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise 3 rue Victor Hugo Palais de Justice 95300 Pontoise TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTO..
Paris, le 21 décembre 2020 3 0 DEC. 2020 Monsieur le Président, 2263 La société IMPRIMERIE DE CHABROL, société par actions simplifiée au capital de
100 000 euros, dont le siége social est fixé 8 rue Salvador Allende -95870 Bezons, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 494 686 124, représentée par son
président, la société EG GRAPHIC, société par actions simplifiée au capital de 2 871 100 euros,
dont le siege social est fixé 8 rue Salvador Allende - 95870 Bezons, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 138 741, elle-méme représentée par son
président, Monsieur Eric BOUET,
Etant elle-méme représentée par Maitre Philippe ROCHMANN, avocat au Barreau de
Paris - Maison Eck, 109 rue de Courcelles - 75017 PARIS (Téléphone : 01.55.65.16.00 / Télécopie :
01.42.27.53.86) - Toque P 251.
A L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT :
La société IMPRIMERIE DE CHABROL, ayant conformément a ses statuts clturé son exercice
social le 30 juin 2020, doit, conformément a l'article L.225-100 du code de commerce, réunir sont
assemblée générale ordinaire au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette date ne pourra étre respectée du fait que l'expert comptable n'a pas achevé l'établissement des
comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2020 de la société IMPRIMERIE DE CHABROL. De
plus certains éléments dans les comptes sociaux sont a parfaire.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la
société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au
31 mars 2021, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de la collectivité
des associés, en respectant les modalités d'information des associés prévus par les statuts.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.
Philippe Rochmann
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2020000477
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis à la surveillance du registre du comnmerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Mare PRETAT te SAti Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civilesur sgles propres à la matiere civile ; Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Maitre Philippe ROCHMANN, agissant en qualité de Avocat de la société SAS
IMPRIMERIE DE CHABROL, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 494686124 RCS PONTOISE 2019 B 3237, dont le siege déclaré est sis 8 Rue Salvador
Allende 95870 Bezons, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de
l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Comnerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans ies < cus spécifiés par la /oi > conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile : que les dispositions du code de conmerce ont expressénent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete en matiére de sociétés commerciales:
Attendu que le délai de six inois prévu pour la réunion de l'asseinblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la deinande du gérant. du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis à la surveillance du registre du comnmerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Mare PRETAT te SAti Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civilesur sgles propres à la matiere civile ; Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Maitre Philippe ROCHMANN, agissant en qualité de Avocat de la société SAS
IMPRIMERIE DE CHABROL, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 494686124 RCS PONTOISE 2019 B 3237, dont le siege déclaré est sis 8 Rue Salvador
Allende 95870 Bezons, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de
l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Comnerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans ies < cus spécifiés par la /oi > conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile : que les dispositions du code de conmerce ont expressénent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete en matiére de sociétés commerciales:
Attendu que le délai de six inois prévu pour la réunion de l'asseinblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la deinande du gérant. du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Comnerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT à la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 2 i ia, 2 o21 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/06/2020 de la société SAS IMPRIMERIE DE
CHABROL :
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 33.01 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée à AARPI MAISON ECK, par les soins de Monsieur Ie Greffier
de ce Tribunal :
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffie
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT à la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 2 i ia, 2 o21 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/06/2020 de la société SAS IMPRIMERIE DE
CHABROL :
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 33.01 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée à AARPI MAISON ECK, par les soins de Monsieur Ie Greffier
de ce Tribunal :
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffie