FORMAT XXL COMMUNICATION
Acte du 7 janvier 2002
Début de l'acte
31130 .1
gr o0Y6 09% FORMAT XXL COMMUNICATION SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 100 000 F. SIEGE SOCIAL : 25 B, boulevard Garibaldi SAINT MAUR DES FOSSES (VaI de Marne) 419 688 031 RCS CRETEIL (98 B 02050)
.1: CESSIONS DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Bruno JACQUET, célibataire, domicilie a SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne), 25 B, boulevard Garibaidi, né le 6 octobre 1958 a CHATEAUROUX (Indre),
Ci-aprés dénommé
D'UNE PART,
Monsieur Philippe MARTIN, marié avec Madame Muriel POUCHOUX sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 20 mai 1986, domicilié a DRAVEIL (Essonne), 6, allée des Noisetiers, né le 28 novembre 1961 a PARIS (14eme):
Madame Muriel POUCHOUX, mariée avec Monsieur Philippe MARTIN sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 20 mai 1986, domiciliée a DRAVEIL (Essonne), 6, allée des Noisetiers, née le 18 octobre 1964 à PARIS (14eme).
Ci-aprés dénommés
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1°) - La société FORMAT XXL COMMUNICATION a été constituée ie 1er juillet 1998 sous ia forme de société a responsabilité limitée.
2°) - Le capital social de 100 000 F. est divisé en 1000 parts de 100 F. chacune sur lesquelles Monsieur Bruno Jacquet en posséde 500 numérotées de 501 à 1000 et Monsieur Philippe Martin en posséde 500 numérotées de 1 a 500.
3") - La société a pour objet, la publicité, l'agence, le conseil, l'étude de marché, le marketing, 1'achat, la location, la prise a bail et la vente d'espaces publicitaires et la communication sous toutes ses formes.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur Bruno JACQUET, soussigné de premire part, cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Philippe MARTIN et a Madame Muriel POUCHOUX, soussignés de seconde part, qui acceptent, les CINQ CENTS (500) parts sociales lui appartenant dans la société FORMAT XXL COMMUNICATION, savoir :
Monsieur Bruno JACQUET céde et transporte QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE (495) parts sociales, numéroté de 501 a 995 a Monsieur Philippe MARTIN.
Monsieur Bruno JACQUET céde et transporte CINQ (5) parts sociales, numéroté de 996 a 1000 a Madame Muriel POUCHOUX.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et auront seuls droit a la fraction des bénéfices de l'exercice revenant éventuellement aux dites parts.
Is seront subrogés dans tous ies droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT FRANCS (100 F) la part, soit CINQUANTE MILLE FRANCS pour les CINQ CENTS (500) PARTS cédées, laquelle somme a été payée comptant de la maniére suivante :
QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENTS FRANCS (49 500 F) que Monsieur Philippe MARTIN, a versé a l'instant méme en un cheque, a Monsieur Bruno JACQUET, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance
CINQ CENTS FRANCS (500 F) que Madame Muriel POUCHOUX,a versé a l'instant méme en un chéque, à Monsieur Bruno JACQUET, qui le reconnait et en consent bonne et valabie quittance.
dont quittance
QRIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent a Monsieur Bruno JACQUET pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société le 1 juillet 1998.
DECLARATIONS
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties & des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait Iobjet d'une procédure de rêglement amiable ou de redressement et liquidation judiciaire.
DEPOT D'UN ORIGINAL DU PRESENT ACTE AU SIEGE DE LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 modifié de la loi du 24 juillet 1966, un original du présent acte sera déposé au siége social de la société contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'articie 1655 ter du Code Général des Impots,
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y oblige
Fait a PARIS, Le 26 octobre 2001 En sept exemplaires
FORMAT XXL COMMUNICATION SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 16 000 eur0S. SIEGE SOCIAL : Place du Général de Gaulle EVRY VILLAGE (Essonne)
gr o0Y6 09% FORMAT XXL COMMUNICATION SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 100 000 F. SIEGE SOCIAL : 25 B, boulevard Garibaldi SAINT MAUR DES FOSSES (VaI de Marne) 419 688 031 RCS CRETEIL (98 B 02050)
.1: CESSIONS DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Bruno JACQUET, célibataire, domicilie a SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne), 25 B, boulevard Garibaidi, né le 6 octobre 1958 a CHATEAUROUX (Indre),
Ci-aprés dénommé
D'UNE PART,
Monsieur Philippe MARTIN, marié avec Madame Muriel POUCHOUX sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 20 mai 1986, domicilié a DRAVEIL (Essonne), 6, allée des Noisetiers, né le 28 novembre 1961 a PARIS (14eme):
Madame Muriel POUCHOUX, mariée avec Monsieur Philippe MARTIN sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 20 mai 1986, domiciliée a DRAVEIL (Essonne), 6, allée des Noisetiers, née le 18 octobre 1964 à PARIS (14eme).
Ci-aprés dénommés
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1°) - La société FORMAT XXL COMMUNICATION a été constituée ie 1er juillet 1998 sous ia forme de société a responsabilité limitée.
2°) - Le capital social de 100 000 F. est divisé en 1000 parts de 100 F. chacune sur lesquelles Monsieur Bruno Jacquet en posséde 500 numérotées de 501 à 1000 et Monsieur Philippe Martin en posséde 500 numérotées de 1 a 500.
3") - La société a pour objet, la publicité, l'agence, le conseil, l'étude de marché, le marketing, 1'achat, la location, la prise a bail et la vente d'espaces publicitaires et la communication sous toutes ses formes.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur Bruno JACQUET, soussigné de premire part, cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Philippe MARTIN et a Madame Muriel POUCHOUX, soussignés de seconde part, qui acceptent, les CINQ CENTS (500) parts sociales lui appartenant dans la société FORMAT XXL COMMUNICATION, savoir :
Monsieur Bruno JACQUET céde et transporte QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE (495) parts sociales, numéroté de 501 a 995 a Monsieur Philippe MARTIN.
Monsieur Bruno JACQUET céde et transporte CINQ (5) parts sociales, numéroté de 996 a 1000 a Madame Muriel POUCHOUX.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et auront seuls droit a la fraction des bénéfices de l'exercice revenant éventuellement aux dites parts.
Is seront subrogés dans tous ies droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT FRANCS (100 F) la part, soit CINQUANTE MILLE FRANCS pour les CINQ CENTS (500) PARTS cédées, laquelle somme a été payée comptant de la maniére suivante :
QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENTS FRANCS (49 500 F) que Monsieur Philippe MARTIN, a versé a l'instant méme en un cheque, a Monsieur Bruno JACQUET, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance
CINQ CENTS FRANCS (500 F) que Madame Muriel POUCHOUX,a versé a l'instant méme en un chéque, à Monsieur Bruno JACQUET, qui le reconnait et en consent bonne et valabie quittance.
dont quittance
QRIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent a Monsieur Bruno JACQUET pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société le 1 juillet 1998.
DECLARATIONS
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties & des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait Iobjet d'une procédure de rêglement amiable ou de redressement et liquidation judiciaire.
DEPOT D'UN ORIGINAL DU PRESENT ACTE AU SIEGE DE LA SOCIETE
Conformément a l'article 20 modifié de la loi du 24 juillet 1966, un original du présent acte sera déposé au siége social de la société contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'articie 1655 ter du Code Général des Impots,
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y oblige
Fait a PARIS, Le 26 octobre 2001 En sept exemplaires
FORMAT XXL COMMUNICATION SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 16 000 eur0S. SIEGE SOCIAL : Place du Général de Gaulle EVRY VILLAGE (Essonne)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'AN DEUX MIL UN
LE VINGT SIX OCTOBRE A QUINZE HEURES
Les associés de la FORMAT XXL COMMUNICATION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Gérant.
Etaient présents :
Madame Muriel Martin 5 parts Monsieur Philippe Martin 995 parts
TOTAL. 1000 parts
La totalité du capital étant ainsi représentée, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Philippe Martin préside la séance en sa qualité de gérant.
Monsieur le Président dépose et met sur le bureau a la disposition des membres de l'Assemblée :
1°) - Le rapport du Gérant 2°) - Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée.
Il déclare que les documents devant, d'aprés la législation en vigueur, etre communiqués aux associés, ont été tenus a leur disposition au siege social, dans les délais légaux.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de la répartition du capital social. Modifications des statuts.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la FORMAT XXL COMMUNICATION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Gérant.
Etaient présents :
Madame Muriel Martin 5 parts Monsieur Philippe Martin 995 parts
TOTAL. 1000 parts
La totalité du capital étant ainsi représentée, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Philippe Martin préside la séance en sa qualité de gérant.
Monsieur le Président dépose et met sur le bureau a la disposition des membres de l'Assemblée :
1°) - Le rapport du Gérant 2°) - Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée.
Il déclare que les documents devant, d'aprés la législation en vigueur, etre communiqués aux associés, ont été tenus a leur disposition au siege social, dans les délais légaux.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de la répartition du capital social. Modifications des statuts.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, connaissance prise des cessions de parts intervenues au profit de Monsieur Philippe Martin et de Madame Muriel Martin, constate que lesdites cessions ont été rendues opposables a la société par le dépôt d'un original de l'acte de cession de parts qui a été effectué au siége social ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précede, décide de modifier comme suit. 1'articles 7 des statuts :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de SEIZE MILLE EUROS (16 000 euros.) et divisé en MILLE (1000) parts de SEIZE EUROS (16 euros) chacune, numérotées de 1 à 1000 entirement souscrites et libérées et réparties comme suit :
Monsieur Philippe MARTIN, a concurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE (995) parts, numérotées de 1 à 995, ci 995 PARTS
Madame Muriel MARTIN, née POUCHOUX, a concurrence de CINQ (5) parts, numérotées de 996 à 1000, ci 5 PARTS
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SOIT MILLE PARTS, CI 1000 PARTS
Conformément à la Loi, les soussignés déclarent expressément que les MILLE (1000) PARTS sont souscrites en totalité par les associés et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par les associés apres lecture.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
SARL FORMAT XXL COMMUNICATION
Société a responsabilité limitée au capital de 16 000 € Siége social : Place du Général de Gaulle 91000 EVRY
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de SEIZE MILLE EUROS (16 000 euros.) et divisé en MILLE (1000) parts de SEIZE EUROS (16 euros) chacune, numérotées de 1 à 1000 entirement souscrites et libérées et réparties comme suit :
Monsieur Philippe MARTIN, a concurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE (995) parts, numérotées de 1 à 995, ci 995 PARTS
Madame Muriel MARTIN, née POUCHOUX, a concurrence de CINQ (5) parts, numérotées de 996 à 1000, ci 5 PARTS
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SOIT MILLE PARTS, CI 1000 PARTS
Conformément à la Loi, les soussignés déclarent expressément que les MILLE (1000) PARTS sont souscrites en totalité par les associés et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par les associés apres lecture.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
SARL FORMAT XXL COMMUNICATION
Société a responsabilité limitée au capital de 16 000 € Siége social : Place du Général de Gaulle 91000 EVRY
Statuts
Assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2001
CERTIFIE CONFORME .1 QY A L'ORIGINAL
- STATUTS -
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur JACQUET BRUNO né le 06 OCTOBRE 1958a CHATEAUROUX (36), Directeur de societé, demeurant 37 Boulevard de CRETEIL a SAINT MAUR DES FOSSES(94100) célibataire.
- Monsieur MARTIN PHILIPPE né le 28 NOVEMBRE 1961 a PARIS (14 éme), sans profession, demeurant 6 Allée des NOISETIERS a DRAVEIL (91210) marié a Madame POUCHOUX MURIEL née ie 18 OCTOBRE 1964 a PARIS(14 éme) avec contrat de mariage (séparation de biens le 20 mai 1986).
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE AUTRE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D'ASSOCIE
CERTIFIE CONFORME .1 QY A L'ORIGINAL
- STATUTS -
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur JACQUET BRUNO né le 06 OCTOBRE 1958a CHATEAUROUX (36), Directeur de societé, demeurant 37 Boulevard de CRETEIL a SAINT MAUR DES FOSSES(94100) célibataire.
- Monsieur MARTIN PHILIPPE né le 28 NOVEMBRE 1961 a PARIS (14 éme), sans profession, demeurant 6 Allée des NOISETIERS a DRAVEIL (91210) marié a Madame POUCHOUX MURIEL née ie 18 OCTOBRE 1964 a PARIS(14 éme) avec contrat de mariage (séparation de biens le 20 mai 1986).
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE AUTRE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D'ASSOCIE
ARTICLE 1
La société est a responsabilité limitée
ARTICLE 2
La société a pour objet :
La publicité, agence, conseil, étude de marché, marketing, l'achat, la location, la prise a bail et la vente d'espaces publicitaire, la communication sous toutes ses formes.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, 1'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procedes et brevets concernant ces activités; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social et à toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.
La publicité, agence, conseil, étude de marché, marketing, l'achat, la location, la prise a bail et la vente d'espaces publicitaire, la communication sous toutes ses formes.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, 1'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procedes et brevets concernant ces activités; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social et à toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3
Sa dénomination est :
SARL FORMAT X X L COMMUNICATION
SARL FORMAT X X L COMMUNICATION
ARTICLE 4
Le siege social est situé :
EVRY VILLAGE (Essonne), Place du Général de Gaulle
Le transfert du siege social reléve de la compétence des associes. Cependant, le gérant est autorisé a transférer le siége social et à modifier les statuts en conséquence.
EVRY VILLAGE (Essonne), Place du Général de Gaulle
Le transfert du siege social reléve de la compétence des associes. Cependant, le gérant est autorisé a transférer le siége social et à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5
La durée de la société est fixée à soixante années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6
Les comparants font apport & la société : 50.000 F la somme de 1" ) Monsieur MARTIN PHILIPPE 50.000 F la somme de 2° ) Monsieur JACQUET BRUNO ,
100.000 F Total des apports formant le capital social
Laquelle somme à été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a l'agence de SAINT-MAUR-DES-FOSSES de LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT.
100.000 F Total des apports formant le capital social
Laquelle somme à été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a l'agence de SAINT-MAUR-DES-FOSSES de LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT.
ARTICLE 7
Le capital scial est fixé a la sómme de SEIZE MILLEEUROS (16 000 @.) et divisé en MILLE (lOOO) parts de SEIZE EUROS (16 @} chacune, numérotées de 1 a 1000 entierement souscrites et libérées et réparties comme suit :
Monsieur Philippe MARTIN, a concurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE (995) 995 PARTS parts, numérotées de 1 a 995, ci
Madame Muriel MARTIN, née POUCHOUX, à concurrence 5 PARTS de CINQ (5) parts, numérotées de 996 a 1000, ci
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 1000 PARTS LE CAPITAL SOCIAL, SOIT MILLE PARTS, CI
Monsieur Philippe MARTIN, a concurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE (995) 995 PARTS parts, numérotées de 1 a 995, ci
Madame Muriel MARTIN, née POUCHOUX, à concurrence 5 PARTS de CINQ (5) parts, numérotées de 996 a 1000, ci
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 1000 PARTS LE CAPITAL SOCIAL, SOIT MILLE PARTS, CI
ARTICLE 8 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 9
La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit
Elle n'est opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiéc à cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut-etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiéc à cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut-etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
ARTICLE 10
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associés ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associés ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
ARTICLE 11
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital
ARTICLE 12
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité. son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leurs mandats. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE 14
Dans ses rapports avec les associés, la gerance engage la société par les actes entrant dans 1'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous ieur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous ieur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 16
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-méme associés
ARTICLE 17
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice ecoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 18
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 19
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser ies cessions de parts a des tiers étrangers à la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
ARTICLE 20
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 21
Chaque exercice social a une durée d'une année qui comme le 01 JANVIER et finit de 31 DECEMBRE
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 DECEMBRE et comprendra la période écoulée entre l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés et cette date.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 DECEMBRE et comprendra la période écoulée entre l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés et cette date.
ARTICLE 22
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 23
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 24
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises & la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.