NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
Acte du 25 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 01399
Numero SIREN:331 213 264
Nom ou denomination : NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2014 sous le numero de dépot A2014/018546
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
Adresse : 54 rue Pierre Bouvier 69270 Fontaines-sur-saone - FRANCE-
n° de gestion : 1999B01399 n' d'identification : 331 213 264
n° de dépot : A2014/018546 Date du dépot : 25/07/2014
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30/06/2014
4508681
4508681
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 £
54 rue Pierre Bouvier FONTAINES SUR SAONE (Rh6ne)
331 213 264 RCS LYON SIRET 331 213 264 00012
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 JUIN 2014
(Exercice clos le 31 décembre 2013)
L'an deux mille quatorze, et le 30 juin, a 14 heures, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les locaux du cabinet RUELLE, à TASSIN LA DEMI- LUNE (Rhone) 14 chemin de la Pomme, sur la convocation qui leur a été faite par la Présidence, par lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun d'eux le 14 juin 2014.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance et par les mandataires des associés représentés.
Monsieur Eric LEVY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La société NIEZA et Associés, commissaire aux comptes, est absente, excusée.
Maitre Bernard RUELLE est désigné comme secrétaire
Il est précisé qu'en application de l'article 23 des statuts sociaux, les décisions collectives sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les
associés présents ou représentés possédent 1 375 actions sur les 2 500 ayant le droit de vote, soit 55 % du capital et des droits de vote.
Toutefois, deux associés représentant 45 % du capital et des droits de vote, ayant opté pour un vote par correspondance, de ce fait la totalité des droits de vote peut étre exprimée, et l'assemblée est conséquence déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Lesdits bulletins de vote par correspondance resteront annexés aux présentes, en copie et
aprés mentions.
2
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés présents :
1° un exemplaire de la lettre de convocation des associés faite sous forme recommandée avec avis de réception,
2° la copie de la lettre de convocation faite sous forme recommandée avec avis de réception adressée au Commissaire aux Comptes,
3° la feuille de présence a l'assemblée et les pouvoirs des actionnaires représentés.
4°les projets d'inventaire des valeurs actives et passives de la société, de comptes de bilan et de résultat, ainsi que de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
5° le rapport de gestion du Comité stratégique sur l'activité de la société.
6° les rapports du Commissaire aux Comptes,
7° le projet des résolutions qui seront soumises a l'assemblée.
Monsieur le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les statuts. ont été tenus a la disposition des associés au siége social et que la société GRAS SAVOYE a recu copie des documents dont elle demandait communication.
L'assemblée lui donne acte a l'unanimité de cette déclaration.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
rapport de gestion du comité stratégique sur l'activité de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
0 rapports du Commissaire aux Comptes ;
approbation, s'il y a lieu, desdits comptes et annexe, ainsi que des conventions ; quitus au Président et aux membres du Comité stratégique ;
0 affectation des résultats ;
o décisions à prendre concernant les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant qui n'entendent pas poursuivre leur mandat compte tenu du non-paiement de leurs honoraires ;
o questions diverses.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion. Puis il est donné lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures terminées, Monsieur le Président regrette tout d'abord l'absence tant de la société GRAS SAVOYE que celle de la société GRAS SAVOYE NSA
Il indique ensuite que ces deux sociétés qui détiennent 45 % des droits de vote, ont d'ores et déja rejeté par leur vote par correspondance, lensemble des résolutions soumises a l'assemblée, sans demander la moindre explication ni sur les comptes, ni sur le contenu de
son rapport.
Il précise qu'il reviendra plus longuement sur ce sujet, dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire convoquée a l'issue de la présente réunion, mais que la problématique essentielle concerne les mandats des commissaires aux comptes.
Il va, a ce sujet, organiser une consultation écrite.
Diverses observations sont alors échangées.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 01399
Numero SIREN:331 213 264
Nom ou denomination : NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2014 sous le numero de dépot A2014/018546
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
Adresse : 54 rue Pierre Bouvier 69270 Fontaines-sur-saone - FRANCE-
n° de gestion : 1999B01399 n' d'identification : 331 213 264
n° de dépot : A2014/018546 Date du dépot : 25/07/2014
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30/06/2014
4508681
4508681
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 £
54 rue Pierre Bouvier FONTAINES SUR SAONE (Rh6ne)
331 213 264 RCS LYON SIRET 331 213 264 00012
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 JUIN 2014
(Exercice clos le 31 décembre 2013)
L'an deux mille quatorze, et le 30 juin, a 14 heures, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les locaux du cabinet RUELLE, à TASSIN LA DEMI- LUNE (Rhone) 14 chemin de la Pomme, sur la convocation qui leur a été faite par la Présidence, par lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun d'eux le 14 juin 2014.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée entrant en séance et par les mandataires des associés représentés.
Monsieur Eric LEVY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La société NIEZA et Associés, commissaire aux comptes, est absente, excusée.
Maitre Bernard RUELLE est désigné comme secrétaire
Il est précisé qu'en application de l'article 23 des statuts sociaux, les décisions collectives sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les
associés présents ou représentés possédent 1 375 actions sur les 2 500 ayant le droit de vote, soit 55 % du capital et des droits de vote.
Toutefois, deux associés représentant 45 % du capital et des droits de vote, ayant opté pour un vote par correspondance, de ce fait la totalité des droits de vote peut étre exprimée, et l'assemblée est conséquence déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Lesdits bulletins de vote par correspondance resteront annexés aux présentes, en copie et
aprés mentions.
2
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés présents :
1° un exemplaire de la lettre de convocation des associés faite sous forme recommandée avec avis de réception,
2° la copie de la lettre de convocation faite sous forme recommandée avec avis de réception adressée au Commissaire aux Comptes,
3° la feuille de présence a l'assemblée et les pouvoirs des actionnaires représentés.
4°les projets d'inventaire des valeurs actives et passives de la société, de comptes de bilan et de résultat, ainsi que de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
5° le rapport de gestion du Comité stratégique sur l'activité de la société.
6° les rapports du Commissaire aux Comptes,
7° le projet des résolutions qui seront soumises a l'assemblée.
Monsieur le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les statuts. ont été tenus a la disposition des associés au siége social et que la société GRAS SAVOYE a recu copie des documents dont elle demandait communication.
L'assemblée lui donne acte a l'unanimité de cette déclaration.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
rapport de gestion du comité stratégique sur l'activité de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
0 rapports du Commissaire aux Comptes ;
approbation, s'il y a lieu, desdits comptes et annexe, ainsi que des conventions ; quitus au Président et aux membres du Comité stratégique ;
0 affectation des résultats ;
o décisions à prendre concernant les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant qui n'entendent pas poursuivre leur mandat compte tenu du non-paiement de leurs honoraires ;
o questions diverses.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion. Puis il est donné lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures terminées, Monsieur le Président regrette tout d'abord l'absence tant de la société GRAS SAVOYE que celle de la société GRAS SAVOYE NSA
Il indique ensuite que ces deux sociétés qui détiennent 45 % des droits de vote, ont d'ores et déja rejeté par leur vote par correspondance, lensemble des résolutions soumises a l'assemblée, sans demander la moindre explication ni sur les comptes, ni sur le contenu de
son rapport.
Il précise qu'il reviendra plus longuement sur ce sujet, dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire convoquée a l'issue de la présente réunion, mais que la problématique essentielle concerne les mandats des commissaires aux comptes.
Il va, a ce sujet, organiser une consultation écrite.
Diverses observations sont alors échangées.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Comité stratégique et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de bilan et de résultat ainsi que l'annexe arrétés au 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés, et les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle donne a son Président et aux membres du Comité stratégique, quitus entier et sans
réserve de leur gestion pour ledit exercice.
L'assemblée générale, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impots, prend acte, qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'y a eu aucune dépense et charge non déductible visée aux articles 39-4 et 39-5 du C.G.1..
Cette résolution est rejetée n'ayant réuni que 1375 voix pour, 1125 voix ayant voté contre.
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle donne a son Président et aux membres du Comité stratégique, quitus entier et sans
réserve de leur gestion pour ledit exercice.
L'assemblée générale, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impots, prend acte, qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'y a eu aucune dépense et charge non déductible visée aux articles 39-4 et 39-5 du C.G.1..
Cette résolution est rejetée n'ayant réuni que 1375 voix pour, 1125 voix ayant voté contre.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale conformément aux propositions du Comité stratégique décide de
reporter a nouveau la perte de l'exercice qui s'éléve a 65 524,24 £.
Il est rappelé, pour répondre aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts,
qu'il n'a rien été attribué aux actions a titre de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est rejetée n ayant réuni que 1375 voix pour, 1125 voix ayant voté contre.
reporter a nouveau la perte de l'exercice qui s'éléve a 65 524,24 £.
Il est rappelé, pour répondre aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts,
qu'il n'a rien été attribué aux actions a titre de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est rejetée n ayant réuni que 1375 voix pour, 1125 voix ayant voté contre.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est rejetée n'ayant réuni que 1375 voix pour, 1125 voix ayant voté contre.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Cette résolution est rejetée n'ayant réuni que 1375 voix pour, 1125 voix ayant voté contre.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.