NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
Acte du 3 août 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
1999B01399 n° de gestion :
n" d'identification : 331 213 264
n° de dépôt : P2012/000204
Date du dépot : 03/08/2012
Piece : Ordonnance du Président
4188005 4188005
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
DECL..
3 JUIL. 2O12
CD
Cabinet RUELLE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AVOCAT - Toque 578 REQUETE AU PRESIDENT 14, Chemin de la Pomme 2 0PJ7 iA 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE N° R.G. :
- 1 AOUT 2012 Tél. 04.78.34.34.84 - Fax 04.78.34.83.40
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON
La soussignée :
- la société NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE (NS2A), Société paI Actions Simplifiée au capital de 38 112 e, dont le siége est a FONTAINES SUR SAONE (Rhône), 54, rue Pierre Bouvier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous ie numéro 331 213 264,
ayant pour avocat, Maitre Bernard RUELLE, demeurant à TASSIN LA DEMI-LUNE (Rhône), 14, chemin de la Pomme, Toque 578,
A l'honneur de vous exposer :
- que conformément a l'article L 125-100 du code de commerce, l'article 27 des statuts de la société NS2A prévoit que les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes dans les six mois de la clôture des comptes,
- que lesdits statuts prévoient en leur article 28 que le comité stratégique de la société est seul compétent pour arréter les comptes sociaux et le rapport annuel de gestion,
- que la Société NS2A ayant cl6turé les comptes de son dernier exercice social le 31 décembre 2011, aurait da, conformément a l'article L 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2012,
- qu'elle a été dans l'impossibilité de le faire, ses comptes sociaux n'étant pas arrétés a cette date
- qu'en conséquence, par une premiére requéte du 26 juin 2012, elle a sollicité le report du délai de tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle jusqu'au 30 septembre 2012,
- que par ordonnance en date a LYON du 26 juin 2012, vous avez partiellement accédé a sa
demande en l'autorisant a reporter le délai de tenue de son Assemblée générale ordinaire annuelle
jusqu'au 31 juillet 2012,
que malheureusement durant cette période, la société n'a pas été en mesure de trouver une solution a l'ensemble des problémes qu'elle rencontrait pour arréter ses comptes et réunir son assemblée générale,
- qu'a ce jour, elle n'est d'ailleurs toujours pas en mesure d'arréter des comptes définitifs poure son exercice clos le 31 décembre 2011,
qu'en effet, la société NS2A poursuit une activité de centre d'appel dédié a l'assistance, qu'elle réalise en qualité de sous-traitante pour le compte d'autres sociétés,
que la société NS2A a pour client principal les Sociétés GRAS SAVOYE NSA et GRAS SAVOYE CONCEPT GSC,qui appartiennent au Groupe GRAS SAVOYE, associé de la société NS2A,
- que le montant de la facturation qu'elle émet est proportionnel au nombre de contrat en vigueur au sein de ces sociétés, et arrété selon les indications données par ces derniéres,
- qu'il existe un litige actuellement pendant devant le Tribunal de commerce de LYON, entre la société NS2A et les sociétés NSA et GSC,
- que le groupe auquel appartiennent ces sociétés n'ont pas communiqué le nombre de contrat et ce malgré la signification qui leur a été par huissier le 6 avril 2012, d'un courrier aux termes duquel la société NS2A mettait en demeure la société NSA de confirmer la validation du nombre de contrats a facturer et d'informer la requérante du nombre de résiliations réceptionnées par la société GRAS SAVOYE NSA,
- que la détermination du chiffre d'affaires réalisé par la société NS2A sur la période considérée est au caur du litige existant entre la société et le groupe GRAS SAVOYE,
- que si une facture provisoire a été établie par la société NS2A, force est de constater qu'en présence d'un tel aléa sur le montant de son CA il est impossible d'arréter les comptes de l'exercice dans de bonnes conditions et avec le minimum de sécurité requis,
- qu'en outre durant cette période Monsieur Eric LEVY, Président de la société NS2A et principal animateur de la société est tombé malade et a été arrété par son médecin du 16 juillet 2012 jusqu'au 26 aout 2012,
- que de ce fait, Monsieur Eric LEVY n'a pas été en mesure de préparer et de convoquer la réunion du comité stratégique de la société, seul compétent pour arréter les comptes sociaux et le rapport de gestion suivant les formes et les délais prescrits par les statuts,
- que, compte tenu de la période estivale des congés qui va suivre et de 1'indisponibilité des divers intervenants sur ce dossier, il s'avre impossible de pouvoir réunir l'assemblée générale avant le mois d'octobre 2012,
- que dans ces conditions, il apparait nécessaire de reporter le délai de tenue de l'assemblée générale au 30 octobre 2012,
C'est pourquoi la soussignée vient a vous, Monsieur le Président, et prie qu'il vous plaise.
- de prolonger jusqu'au 30 octobre 2012, le délai pour la tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle.
Et vous ferez, Monsieur le président, Justice.
A l'appui de la présente requéte sont déposées par le requérant, les piéces suivantes :
- copie de l'avis d'arrét de travail de Monsieur Eric LEVY,
copie de l'acte de signification remis par la SCP LAFFONT DURIEUX WEIBEL a la société GRAS SAVOYE NSA,le 6 avril 2012
- copie des statuts de la société,
- copie d'un extrait kbis,
LYON
Dénomination : NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE - NS2A
1999B01399 n° de gestion :
n" d'identification : 331 213 264
n° de dépôt : P2012/000204
Date du dépot : 03/08/2012
Piece : Ordonnance du Président
4188005 4188005
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
DECL..
3 JUIL. 2O12
CD
Cabinet RUELLE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AVOCAT - Toque 578 REQUETE AU PRESIDENT 14, Chemin de la Pomme 2 0PJ7 iA 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE N° R.G. :
- 1 AOUT 2012 Tél. 04.78.34.34.84 - Fax 04.78.34.83.40
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON
La soussignée :
- la société NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES ASSISTANCE (NS2A), Société paI Actions Simplifiée au capital de 38 112 e, dont le siége est a FONTAINES SUR SAONE (Rhône), 54, rue Pierre Bouvier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous ie numéro 331 213 264,
ayant pour avocat, Maitre Bernard RUELLE, demeurant à TASSIN LA DEMI-LUNE (Rhône), 14, chemin de la Pomme, Toque 578,
A l'honneur de vous exposer :
- que conformément a l'article L 125-100 du code de commerce, l'article 27 des statuts de la société NS2A prévoit que les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes dans les six mois de la clôture des comptes,
- que lesdits statuts prévoient en leur article 28 que le comité stratégique de la société est seul compétent pour arréter les comptes sociaux et le rapport annuel de gestion,
- que la Société NS2A ayant cl6turé les comptes de son dernier exercice social le 31 décembre 2011, aurait da, conformément a l'article L 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2012,
- qu'elle a été dans l'impossibilité de le faire, ses comptes sociaux n'étant pas arrétés a cette date
- qu'en conséquence, par une premiére requéte du 26 juin 2012, elle a sollicité le report du délai de tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle jusqu'au 30 septembre 2012,
- que par ordonnance en date a LYON du 26 juin 2012, vous avez partiellement accédé a sa
demande en l'autorisant a reporter le délai de tenue de son Assemblée générale ordinaire annuelle
jusqu'au 31 juillet 2012,
que malheureusement durant cette période, la société n'a pas été en mesure de trouver une solution a l'ensemble des problémes qu'elle rencontrait pour arréter ses comptes et réunir son assemblée générale,
- qu'a ce jour, elle n'est d'ailleurs toujours pas en mesure d'arréter des comptes définitifs poure son exercice clos le 31 décembre 2011,
qu'en effet, la société NS2A poursuit une activité de centre d'appel dédié a l'assistance, qu'elle réalise en qualité de sous-traitante pour le compte d'autres sociétés,
que la société NS2A a pour client principal les Sociétés GRAS SAVOYE NSA et GRAS SAVOYE CONCEPT GSC,qui appartiennent au Groupe GRAS SAVOYE, associé de la société NS2A,
- que le montant de la facturation qu'elle émet est proportionnel au nombre de contrat en vigueur au sein de ces sociétés, et arrété selon les indications données par ces derniéres,
- qu'il existe un litige actuellement pendant devant le Tribunal de commerce de LYON, entre la société NS2A et les sociétés NSA et GSC,
- que le groupe auquel appartiennent ces sociétés n'ont pas communiqué le nombre de contrat et ce malgré la signification qui leur a été par huissier le 6 avril 2012, d'un courrier aux termes duquel la société NS2A mettait en demeure la société NSA de confirmer la validation du nombre de contrats a facturer et d'informer la requérante du nombre de résiliations réceptionnées par la société GRAS SAVOYE NSA,
- que la détermination du chiffre d'affaires réalisé par la société NS2A sur la période considérée est au caur du litige existant entre la société et le groupe GRAS SAVOYE,
- que si une facture provisoire a été établie par la société NS2A, force est de constater qu'en présence d'un tel aléa sur le montant de son CA il est impossible d'arréter les comptes de l'exercice dans de bonnes conditions et avec le minimum de sécurité requis,
- qu'en outre durant cette période Monsieur Eric LEVY, Président de la société NS2A et principal animateur de la société est tombé malade et a été arrété par son médecin du 16 juillet 2012 jusqu'au 26 aout 2012,
- que de ce fait, Monsieur Eric LEVY n'a pas été en mesure de préparer et de convoquer la réunion du comité stratégique de la société, seul compétent pour arréter les comptes sociaux et le rapport de gestion suivant les formes et les délais prescrits par les statuts,
- que, compte tenu de la période estivale des congés qui va suivre et de 1'indisponibilité des divers intervenants sur ce dossier, il s'avre impossible de pouvoir réunir l'assemblée générale avant le mois d'octobre 2012,
- que dans ces conditions, il apparait nécessaire de reporter le délai de tenue de l'assemblée générale au 30 octobre 2012,
C'est pourquoi la soussignée vient a vous, Monsieur le Président, et prie qu'il vous plaise.
- de prolonger jusqu'au 30 octobre 2012, le délai pour la tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle.
Et vous ferez, Monsieur le président, Justice.
A l'appui de la présente requéte sont déposées par le requérant, les piéces suivantes :
- copie de l'avis d'arrét de travail de Monsieur Eric LEVY,
copie de l'acte de signification remis par la SCP LAFFONT DURIEUX WEIBEL a la société GRAS SAVOYE NSA,le 6 avril 2012
- copie des statuts de la société,
- copie d'un extrait kbis,
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Lyon, assisté du Greffier,
Vu notre ordonnance n°2012OP1408 en date du 26 juin 2012 Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
AUTORISONS la requérante a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, appelée a statuer sur les comptes del'exercice écouléet ce,jusqu'au Zo Spromb/ Qol'2.
LE GREFFIER LE PRESIDE
Y. CHAVENT
E. MERgeY!
GTC LYON ORIGINAL Repertoire N 1Z}77/7 IDéivré le0 11 A04T 2012' Ordonnance exécutoire au seul vu de la minute (art. 495 NCPC) Le Greffier
Vu notre ordonnance n°2012OP1408 en date du 26 juin 2012 Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
AUTORISONS la requérante a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, appelée a statuer sur les comptes del'exercice écouléet ce,jusqu'au Zo Spromb/ Qol'2.
LE GREFFIER LE PRESIDE
Y. CHAVENT
E. MERgeY!
GTC LYON ORIGINAL Repertoire N 1Z}77/7 IDéivré le0 11 A04T 2012' Ordonnance exécutoire au seul vu de la minute (art. 495 NCPC) Le Greffier