Acte du 15 septembre 2020

La Société a été constituée sous la forme de la Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte

sous seing privé en date a Guyancourt, le 17 Novembre 1999, enregistré a Versailles Ouest.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 9 Mai 2001.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui Ie seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code

de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

La conception, la réalisation de tous travaux publics ou privés de pose de canalisations ou de tous réseaux, notamment les réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux ;

L'étude, l'établissement de tous projets et l'exécution de tous autres travaux pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité ci-dessus ;

et généralement toutes opérations techniques, industrielles, commerciales, financieres,

mobiliéres ou immobiliéres et toutes prestations de services pouvant se rapporter aux activités ci-dessus ou a toutes autres similaires ou connexes ou de nature a en favoriser ou a en faciliter la réalisation ou le développement ; la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés.

La dénomination sociale de la Société est : CisE TP

Dans tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée " ou "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle " ou des initiales "S.A.S" ou "S.A.S.U", de l'énonciation du montant du capital

social, du numéro d'identification et de la mention Rcs suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe

oû elle est immatriculée.

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Le siége social est situé 11, chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf cas de prorogation ou dissolution anticipée prévue aux présents Statuts.

Les Associés d'origine ont apporté a la société, a savoir :

la Société d'Aménagement Urbain et Rural - SAUR, la somme de SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS 7 990 €

Ia société FINPEX, la somme de DIX EUROS 10€

Soit ensemble, la somme totale de HUIT MILLE EUROS 8 000 €

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 2000 a approuvé l'apport par la Société SAUR FRANCE de la branche d'activité < TP CANALISATIONS > des établissements situés à Saint Avertin, Ponts de Cé et Olonne, qui a eu pour effet d'augmenter le capital de 68.970 euros, pour le porter a 76.970 euros.

Lors de l'augmentation de capital décidée le 30 Juin 2000, le capital social a été augmenté de la somme de 304.900 euros, par souscription en numéraire, pour le porter a 381.870 euros avec suppression de la valeur nominale des 38.187 parts le composant.

En date du 30 avril 2003, la Société FINPEX a cédé son action a la Société SAUR FRANCE qui devient l'Associée Unique de la Société et, en conséquence, détient la totalité des 38.187 actions composant le capital social de 381.870 £.

En date du 21 décembre 2009, le capital social a été diminué par absorption des pertes. Consécutivement, le nouveau capital social de la société est fixé a 38.187 euros.

En date du 21 décembre 2009, aprés réalisation des fusions et absorption par la société CISE TP, des sociétés CISE TP OUEST, CISE TP NORD OUEST, CISE TP SUD EST, le capital est de 463.712 euros, divisé en 463.712 actions.

Le capital social est fixé a la somme de 463.712 @ (QUATRE CENT SOIXANTE TROIS MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS). Il est divisé en 463.712 actions d'une seule catégorie.

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Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, mais exclusivement par décision collective, méme si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport. Les associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les reglements, les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou

toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital. La forme juridique de la Société lui interdit tout recours a l'appel public a l'épargne.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par la loi et les

réglements et selon les modalités arrétées par décision collective des associés ou, le cas échéant, par le Président.

Les appels de fonds concernant les actions dont la libération n'est pas intégralement exigible lors de leur souscription sont portés à la connaissance des souscripteurs ou associés quinze (15) jours au moins

avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée par le Président à chaque titulaire d'action, à l'adresse indiquée par chacun d'eux sur leur bulletin de souscription. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, Ie paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcées

prévues par la loi.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des

associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et

réglementaires et par les présents statuts. Les attestations d'inscription en compte sont valablement

signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés pour l'adoption des décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut-étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier, sauf

pour les décisions collectives relatives a la dissolution anticipée de la Société oû le droit de vote

appartient au nu-propriétaire. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux

ou de les consulter peut-étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

A chaque action est attaché un droit de vote.

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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions collectives valablement

adoptées et aux présents statuts. Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans Ies fonds de réserve.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et les

obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséguence, de ceux attachés a la personne de leur

détenteur) suivent l'action quel qu'en soit le détenteur.

La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur

Ies registres tenus à cet effet dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

En cas de transfert, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

Nomination et durée des fonctions du Président

La Société est dirigée par un Président qui est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la marche, la direction et l'administration des activités et des affaires de la Société.

Le Président de la Société, personne morale, est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés. La décision de nomination du Président indique la durée de ses

fonctions. Le Président peut exercer ses fonctions a durée indéterminée.

Le Président peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans que la révocation donne droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Les fonctions du Président cessent par son déces, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé à son

renouvellement. Dans de tels cas, il est pourvu à son remplacement dans les mémes conditions que pour sa nomination. La cessation de ses fonctions par le Président n'entraine pas la

dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé conformément au paragraphe

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ci-dessus.

Dans le cas d'espéce, le Président étant une personne morale, cette derniére exerce son mandat par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique comme représentant permanent, dont l'identité devra étre

communiquée à la Société. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. Si la personne morale révoque son représentant permanent, elle devra nommer dés que possible un nouveau représentant permanent pour le remplacer. Les mémes principes seront appliqués en cas de déces,

d'incapacité ou de démission du représentant permanent.

II. Pouvoirs du Président - Rémunération

Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social sauf stipulations particuliéres décidées par la collectivité des associés et sous

réserve des attributions que la loi et les présents statuts réservent expressément à la collectivité des associés. Le Président prépare et arréte tous les rapports prévus par la loi. A ce titre, le Président prépare et arréte notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents

mentionnés a l'article L232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Le Président est dispensé d'établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas, à la clture de l'exercice, 2 des 3 seuils notamment visés par la réglementation.

Le Président doit mettre ces documents a la disposition des commissaires aux comptes et, le cas

échéant, du comité social et économique ou tout organe venant a le remplacer dans les

conditions prévues par la loi et les soumettre a l'approbation de la collectivité des associés dans

un délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice.

Il peut étre alloué au Président une rémunération annuelle, par décision de la collectivité des

associés. Cette rémunération est facultative. Elle peut étre fixe, proportionnelle, ou a la fois fixe

et proportionnelle. En tout état de cause, le Président a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.

Le Président peut consentir des délégations à tout mandataire de son choix, associé ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui

exercent leurs fonctions sous son controle et sa responsabilité.

III. Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un

quelconque motif et sans que la révocation donne droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La décision de nomination du Directeur Général Délégué indique la durée de ses fonctions. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut exercer ses fonctions sans limitation de durée.

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Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

Il peut étre alloué au Directeur Général ou le Directeur Général Délégué une rémunération annuelle, par décision collective des associés. Cette rémunération est facultative. Elle peut étre fixe, proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle. En tout état de cause, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.

Les fonctions du Directeur Général ou le Directeur Général Délégué cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé a son renouvellement.

Dans l'hypothése oû le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est une personne

morale, cette derniére exerce son mandat par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique comme représentant permanent, dont l'identité devra étre communiquée a la Société. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que la durée du mandat de la personne morale

qu'il représente. Si la personne morale révoque son représentant permanent, elle devra nommer

des que possible un nouveau représentant permanent pour le remplacer. Les memes principes

seront appliqués en cas de décés, d'incapacité ou de démission du représentant permanent.

Les délégués du Comité Social et Economique, ou tout organe venant a le remplacer, exercent aupres du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué les droits qui leur sont attribués

par la Loi (Article L.2323-66 du Code du Travail).

Les conventions visées aux articles L227-10 et L227-11 du Code de commerce sont approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes

suppléants sont désignés par décision collective des associés, dans les conditions et pour la mission

fixée par la loi et les réglements, et notamment conformément aux articles L823-1 et suivants du Code de commerce.

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Champ d'application - Quorum

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiére de modification des statuts, d'augmentation (y

compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobilieres quelle qu'en soit la forme, de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de

nomination et de révocation du Président et des Directeur Généraux Délégués, de nomination et de révocation du ou des Commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et des

conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou

réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la Société, de meme que le

changement de nationalité de la Société, doivent faire l'objet d'une décision collective des associés adoptée dans les conditions ci-aprés. Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents statuts.

La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés, qu'ils soient consultés en réunion ou par consultation écrite, possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Pour étre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents statuts, les décisions collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou s'ils sont consultés par écrit.

Dans les présents statuts, le pourcentage de voix nécessaire à l' adoption d'une décision collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents statuts

Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant a tout associé.

II. Convocations

Les réunions d'associés sont convoquées par lettre simple, ou par tout moyen (y compris par courriel), adressée aux associés cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective, quel que

soit son ordre du jour, rédiger et arreter son rapport qui sera présenté aux associés (sous réserve

du paragraphe ci-dessous). Ce rapport est librement rédigé par l'auteur de la convocation, sous

réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées -et notamment celles relatives aux rapports sur les comptes

annuels (sociaux et consolidés), sur la gestion prévisionnelle, sur les modifications du capital

social et sur l'émission de valeurs mobiliéres- et des stipulations des présents statuts.

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Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du rapport de l'auteur de la convocation ainsi gu'éventuellement de celui des commissaires aux comptes et du texte du projet de résolutions

et, si la réunion est appelée a approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels.

Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et

manifestent leur accord expres par écrit, la décision collective est valablement prise en réunion

convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par

actions simplifiées. En particulier, sous réserve des délais impératifs prévus par les dispositions

Iégales et réglementaires applicables, les rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables (et notamment les rapports du Président et des commissaires aux

comptes) pourront étre communiqués aux associés au plus tard concomitamment a la communication de l'acte ou du procés-verbal de décisions devant étre signé par les associés.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Ill. Droit de participer aux décisions collectives

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la décision collective. Le droit de participer aux décisions collectives appartient à l'usufruitier et au nu. propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement à l'usufruitier ou au nu propriétaire.

IV. Réunions des associés

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, de tous les associés, ou d'associés détenant la majorité des droits de vote.

Les décisions collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que l'auteur de la consultation jugera adéquat (y compris par conférence

téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs.

Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci-dessus.

Les réunions d'associés sont présidées par le Président. En son absence, les associés élisent eux- mémes le président de la réunion.

Les associés n'ont pas besoin d'étre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer a la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est

dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en

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réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié). Les

pouvoirs ou leurs copies donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les télécopies susvisées sont annexés à la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.

Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit. Chaque année, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés statuent par décision collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les décisions collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.

V. Délibérations par consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation adresse, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, le rapport de l'auteur de la convocation et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote

par correspondance.

Les associés disposent d'un délai maximal de cinq (5) jours, a compter de la date de réception des projets de résolutions, pour retourner un exemplaire de ce bulletin dûment complété, daté et signé, au siége social a l'attention du Président avec copie a l'auteur de la convocation.

Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.

Le Président ou l'auteur de la consultation établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées au < VIl > ci-dessous.

VI. Décisions par acte écrit

Une décision collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par chacun des associés au lieu ou il se trouve a la date de la décision, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue-

propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire conformément a l'article VIII.

En pareil cas, aucune forme particuliére et aucun rapport ou autre formalité ne seront reguis. En

particulier, sous réserve des délais impératifs prévus par les dispositions légales et réglementaires

applicables, les rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables (et

notamment les rapports du Président et des commissaires aux comptes) pourront étre communiqués aux associés au plus tard concomitamment à la communication de l'acte ou du procés-verbal de décisions devant étre signé par les associés.

VII. Procés-verbaux

Les décisions collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées ou sous format électronique conformément a la réglementation. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siege social de la Société.

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Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de délibération, Ie nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions, et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de consultation écrite, le proces-verbal rend compte des réponses des associés.

Les procés-verbaux sont signés par le Président et les associés ayant participé a la décision collective.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le

Président ou un mandataire habilité à cet effet.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sociaux, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice distribuable de la Société sont établis et déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

Les associés peuvent, par décision collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre

versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.

Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué

aux associés sur décision collective.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne

peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par décision collective ou, a défaut, par le Président. Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf

prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une décision collective peut offrir aux associés

pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en

numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement

d'acomptes sur dividendes.

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La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts (sauf prorogation) ou par décision collective.

Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et des Commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision pronongant la dissolution.

La décision collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément

à la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. lls sont habilités a payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une décision collective peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les

affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti

de leurs actions est réparti entre les associés conformément aux stipulations de l'article 8.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations qui pourront s'élever entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, l'associé concerné sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations seront valablement

délivrées a domicile élu (sans avoir égard du domicile réel) ou, a défaut d'élection de domicile, au parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce du siége social.

Statuts à jour au 26 juin 2020

Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/09/2020 Page 13 sur 13