PARAM
Acte du 30 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 00195 Numero SIREN : 452 423 452
Nom ou denomination: PARAM
Ce depot a ete enregistré le 30/11/2022 sous le numero de depot 15427
PARAM Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Siége social : 930 Route de Berre 13090 AIX EN PROVENCE RCS AIX EN PROVENCE 452 423 452
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 00195 Numero SIREN : 452 423 452
Nom ou denomination: PARAM
Ce depot a ete enregistré le 30/11/2022 sous le numero de depot 15427
PARAM Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Siége social : 930 Route de Berre 13090 AIX EN PROVENCE RCS AIX EN PROVENCE 452 423 452
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le quinze novembre, à 09 heures, les associés de la Société se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége social de la SAS IGH, 930 Route de Berre, 13090 AIX-EN-PROVENCE. sur convocation du Président.
Chaque associé a été réguliérement convoqué.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur André IMBERT préside la séance en sa qualité de Président de la Société
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent la majorité des actions sur les 100 actions émises par la Société.
Le Président constate que les associés présents et représentés réunissant la majorité requise, l'assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés :
un exemplaire de la convocation des associés ; les pouvoirs des associés représentés par des Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance ; la feuille de présence a l'assemblée ; le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Puis le Président déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Renonciation à se prévaloir des conditions de convocation de l'assemblée ; Modification des statuts a la suite d'une mise à jour ; Pouvoirs en vue des formalités.
Chaque associé a été réguliérement convoqué.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur André IMBERT préside la séance en sa qualité de Président de la Société
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent la majorité des actions sur les 100 actions émises par la Société.
Le Président constate que les associés présents et représentés réunissant la majorité requise, l'assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés :
un exemplaire de la convocation des associés ; les pouvoirs des associés représentés par des Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance ; la feuille de présence a l'assemblée ; le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Puis le Président déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Renonciation à se prévaloir des conditions de convocation de l'assemblée ; Modification des statuts a la suite d'une mise à jour ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
Tous les associés étant présents, chacun d'eux reconnait expressément que la présente assemblée a été réguliérement convoquée.
Connaissance prise des documents mis à leur disposition, les associés renoncent, en tant que de besoin, à titre définitif et irrévocable, a se prévaloir du défaut de convocation à la présente assemblée et de communication au
siége social des documents relatifs à la présente assemblée prévus par les dispositions de la loi, des réglements et des statuts de la société dans les délais prescrits par ces dispositions. Is renoncent a tout recours contre la présente assemblée tiré notamment de ses conditions de convocation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Connaissance prise des documents mis à leur disposition, les associés renoncent, en tant que de besoin, à titre définitif et irrévocable, a se prévaloir du défaut de convocation à la présente assemblée et de communication au
siége social des documents relatifs à la présente assemblée prévus par les dispositions de la loi, des réglements et des statuts de la société dans les délais prescrits par ces dispositions. Is renoncent a tout recours contre la présente assemblée tiré notamment de ses conditions de convocation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve la mise à jour des statuts et décide en conséquence de modifier comme suit l'article 16 des statuts :
Article.16-Comptesannuels
A la clóture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Sauf à en étre dispensé lorsque les conditions légales sont remplies, il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé
L'associé unique ou les associés si la Société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, le rapport du Comité de surveillance et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article.16-Comptesannuels
A la clóture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Sauf à en étre dispensé lorsque les conditions légales sont remplies, il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé
L'associé unique ou les associés si la Société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, le rapport du Comité de surveillance et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne de demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés présents.
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PARAM Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Siége social : 930 Route de Berre 13090 AIX EN PROVENCE RCS AIX EN PROVENCE 452 423 452
STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2022
l w
TITRE!
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
Article1er-FORME
La société PARAM a été créée sous la forme d'une société civile aux termes de statuts en date à AIX EN PROVENCE le 2 février 2004 enregistrés à la recette d'AIX EN PROVENCE NORD,le 16 février 2004, Bordereau n'2004/129, Case n'29, et déposés au Greffe du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE sous le dépôt n°968. Aux termes d'un procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2020, elle a été transformée en société par actions simplifiée.
ti est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires et par les présents statuts.
Article 2-0BJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France, dans les départements d'outre-mer et a l'étranger :
La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement ;
La gestion et la disposition de ses participations, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous prôcédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capitai, d'absorption ou de fusion ;
- l'exécution de toutes prestations de services, notamment administratives, financiéres, d'audit ; le contrle de gestion au profit de ses filiales ou de toutes sociétés ou entreprises :
- Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article3-DENOMINATION
La dénomination de la société est :
< PARAM x Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs." et de l'énonciation du montant du capital social.
STATUTS Page 2
Article4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé & AIX EN PROVENCE (13090), 930 route de Berre.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président habilité pour l'occasion a modifier les présents statuts en conséquence et en tout autre lieu suivant une décision collective des associés dans les conditions de majorité prévue par les présents statuts.
Article 5 - DUREE
1 - La durée de la société est fixée quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation, pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Il - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ie Président devra provoquer une décision des associés qui sera prise dans les conditions de majorité prévues par les présents statuts, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.
TITRE!!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article6-APPORTS-CAPITALSOCIAL
Lors de la constitution de la société, il a été apporté en numéraire, la somme de 1 000 euros, laquelle somme a été versée par les associés.
Le capitai social s'éléve à mille euros (1 000) euros. 1l est divisé en cent (100) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, entiérement tibérées, toutes de la méme catégorie et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi, par décision collective des associés.
L'ensemble des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
STATUTS Page 3
ARTICLE8-LIBERATIONDESACTIONS
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel de fonds du Président dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE9-FORMEDES ACTIONS
Les actions sont intégralement émises en ia forme nominative
La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au meme remboursement du capital qu'elle représente, sauf supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions Iégales et aux stipulations des présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ia vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
STATUTS Page 4
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Le transfert des actions émises par la société ne peut s'opérer que par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; les frais en résultant seront à la charge du cessionnaire.
Seules les transmissions d'actions entre associés sont libres, toutes les autres transmissions sont soumises à l'agrément préaiable des associés statuant dans les conditions de majorité Décisions Extraordinaires prévues à l'article 21 des présentes
A cet effet, la demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de vente.
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ia Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
STATUTS Page 5
TITRE H!I
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES
DIRIGEANTS
Article12-ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
A - PRESIDENT
1)DESIGNATION -DUREE DES.FONCTIONS
La Société est dirigée et représentée par un Président désigné par décision collective des associés de Ia société. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.
La personne moraie Président est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée la représenter en qualité de représentant permanent.
2).REVOCATION
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés de la société.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de deux (2) mois.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidatian judiciaire.
B'REMUNERATION
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Cette rémunération est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
4) POUVOIRS DU PRESIDENT - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
STATUTS Page 6
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
B - DIRECTEUR GENERAL
1°) DESIGNATION
Le Président pourra étre assisté d'un Directeur Général.
Le Directeur Général est désigné par décision collective des associés de la société. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée.
Le Directeur Général peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conservera ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
2°) FIN DES FONCTIONS
Il peut etre mis fin à ses fonctions a tout moment par décision collective des associés de la société.
La révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée.
Le Directeur Générai peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de deux (2) mois.
La cessation des fonctions du Directeur Général, pour queique cause que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
3°.REMUNERATION
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés de la société. Cette rénunération est soumise à la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
STATUTS Page 7
4°) POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
La collectivité des associés fixe l'étendue des pouvoirs du Directeur Général!
Elle détermine, notamment, si le Directeur Général peut exercer les pouvoirs dévolus au Président par ta loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la représentation de la société vis-a-vis des tiers.
ARTICLE_13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
ARTICLE_14 - REPRESENTATION SOCIALE - PREROGATIVES DU COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, pourront exercer les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du Travail auprés du Président, à défaut de Directeur Général, et auprés du Directeur Général s'il en a été désigné.
Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentatian seront exercés auprés du Directeur Général que le Président aura désigné à cet effet.
Enfin, si le Président est une personne morale et a défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprés du représentant légat de la personne morale.
STATUTS Page 8
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne de demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés présents.
STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2022
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TITRE!
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
Article1er-FORME
La société PARAM a été créée sous la forme d'une société civile aux termes de statuts en date à AIX EN PROVENCE le 2 février 2004 enregistrés à la recette d'AIX EN PROVENCE NORD,le 16 février 2004, Bordereau n'2004/129, Case n'29, et déposés au Greffe du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE sous le dépôt n°968. Aux termes d'un procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2020, elle a été transformée en société par actions simplifiée.
ti est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires et par les présents statuts.
Article 2-0BJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France, dans les départements d'outre-mer et a l'étranger :
La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement ;
La gestion et la disposition de ses participations, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous prôcédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capitai, d'absorption ou de fusion ;
- l'exécution de toutes prestations de services, notamment administratives, financiéres, d'audit ; le contrle de gestion au profit de ses filiales ou de toutes sociétés ou entreprises :
- Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article3-DENOMINATION
La dénomination de la société est :
< PARAM x Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs." et de l'énonciation du montant du capital social.
STATUTS Page 2
Article4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé & AIX EN PROVENCE (13090), 930 route de Berre.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président habilité pour l'occasion a modifier les présents statuts en conséquence et en tout autre lieu suivant une décision collective des associés dans les conditions de majorité prévue par les présents statuts.
Article 5 - DUREE
1 - La durée de la société est fixée quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation, pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Il - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ie Président devra provoquer une décision des associés qui sera prise dans les conditions de majorité prévues par les présents statuts, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.
TITRE!!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article6-APPORTS-CAPITALSOCIAL
Lors de la constitution de la société, il a été apporté en numéraire, la somme de 1 000 euros, laquelle somme a été versée par les associés.
Le capitai social s'éléve à mille euros (1 000) euros. 1l est divisé en cent (100) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, entiérement tibérées, toutes de la méme catégorie et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi, par décision collective des associés.
L'ensemble des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
STATUTS Page 3
ARTICLE8-LIBERATIONDESACTIONS
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel de fonds du Président dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE9-FORMEDES ACTIONS
Les actions sont intégralement émises en ia forme nominative
La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au meme remboursement du capital qu'elle représente, sauf supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions Iégales et aux stipulations des présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ia vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
STATUTS Page 4
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Le transfert des actions émises par la société ne peut s'opérer que par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; les frais en résultant seront à la charge du cessionnaire.
Seules les transmissions d'actions entre associés sont libres, toutes les autres transmissions sont soumises à l'agrément préaiable des associés statuant dans les conditions de majorité Décisions Extraordinaires prévues à l'article 21 des présentes
A cet effet, la demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de vente.
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ia Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
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TITRE H!I
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES
DIRIGEANTS
Article12-ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
A - PRESIDENT
1)DESIGNATION -DUREE DES.FONCTIONS
La Société est dirigée et représentée par un Président désigné par décision collective des associés de Ia société. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.
La personne moraie Président est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée la représenter en qualité de représentant permanent.
2).REVOCATION
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés de la société.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de deux (2) mois.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidatian judiciaire.
B'REMUNERATION
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Cette rémunération est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
4) POUVOIRS DU PRESIDENT - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
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Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
B - DIRECTEUR GENERAL
1°) DESIGNATION
Le Président pourra étre assisté d'un Directeur Général.
Le Directeur Général est désigné par décision collective des associés de la société. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée.
Le Directeur Général peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conservera ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
2°) FIN DES FONCTIONS
Il peut etre mis fin à ses fonctions a tout moment par décision collective des associés de la société.
La révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée.
Le Directeur Générai peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de deux (2) mois.
La cessation des fonctions du Directeur Général, pour queique cause que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
3°.REMUNERATION
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés de la société. Cette rénunération est soumise à la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
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4°) POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
La collectivité des associés fixe l'étendue des pouvoirs du Directeur Général!
Elle détermine, notamment, si le Directeur Général peut exercer les pouvoirs dévolus au Président par ta loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la représentation de la société vis-a-vis des tiers.
ARTICLE_13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
ARTICLE_14 - REPRESENTATION SOCIALE - PREROGATIVES DU COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, pourront exercer les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du Travail auprés du Président, à défaut de Directeur Général, et auprés du Directeur Général s'il en a été désigné.
Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentatian seront exercés auprés du Directeur Général que le Président aura désigné à cet effet.
Enfin, si le Président est une personne morale et a défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprés du représentant légat de la personne morale.
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TITRE IV
EXERCICE SOCIAL-COMPTESANNUELS-AFFECTATIONSDESRESULTATS-COMMISSAIRES AUX
COMPTES
COMPTES
ARTICLE_15 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociai a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de ia méme année.
ARTICLE16-COMPTESANNUELS
A la clture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Sauf a en étre dispensé lorsque les conditions légales sont remplies, il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé
L'associé unique ou les associés si la Société en compte plusieurs approuve les comptes annueis, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, le rapport du Comité de surveillance et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Sauf a en étre dispensé lorsque les conditions légales sont remplies, il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé
L'associé unique ou les associés si la Société en compte plusieurs approuve les comptes annueis, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, le rapport du Comité de surveillance et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 17-AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, ia collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de
reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décisian collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
STATUTS Page 9
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, ia collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de
reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décisian collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE18-ACOMPTES SUR DIVIDENDE
I1 peut @tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice, dés lors qu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter aux réserves légale et statutaire, a réalisé un bénefice d'un montant au moins égal à celui des acomptes.
Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté, constituerait un dividende fictif.
Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté, constituerait un dividende fictif.
ARTICLE 19-CAPITAUX PROPRES INFERIEURSA LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 20 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaire et d'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la Loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas
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En dehors des cas prévus par la Loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision collective des associés ou peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixiéme du capital.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la Loi.
STATUTS Page 10
En dehors des cas prévus par la Loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision collective des associés ou peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixiéme du capital.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la Loi.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 21 -DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Les décisions dites < Ordinaires "
Nomination et révocation du président et des directeurs généraux, Fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux, Nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Approbation des conventions réglementées, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission et modification statutaire y afférente.
Les décisions dites < Extraordinaires >
Augmentation, amortissement, réduction du capital social, Emission, rachat, conversion d'actions de préférence, Modification des droits particuliers attachés a des actions de préférence, Emission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, Émission d'options de souscription ou d'achat d'actions, Attribution d'actions gratuites, Emission d'obligations convertibles, Opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société, Transformation de la société, Prorogation de la durée de la société, Dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société, Changernent de nationalité de la société, Augmentation de l'engagement des associés, Toutes modifications statutaires à l'exception du transfert de siége social dans les conditions prévues à l'article 4 des présents statuts, Adoption ou modification des clauses des statuts visées aux articles L227-13, L227-14, L227- 16 et L227-17 du Code de commerce, Toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés, L'agrément des cessions d'actions.
STATUTS Page 11
Toutes les autres décisions, notamment l'émission d'obligations non convertibles, sont de Ia compétence du Président et du Directeur Général.
Les décisions collectives dites < Ordinaires > sont valablement prises si elles recueillent les voix d'un ou plusieurs associés représentant la moitié plus une action formant le capital social.
Les décisions collectives dites < Extraordinaires > sont valablement prises si elles recueillent les voix d'un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts des actions formant ie capital sociai à l'exception des décisions suivantes qui sont prises a l'unanimité à savoir :
. Changement de nationalité de la société, : Toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, en cas de carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant pius de la moitié du capital social.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigné en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
Les décisions dites < Ordinaires "
Nomination et révocation du président et des directeurs généraux, Fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux, Nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Approbation des conventions réglementées, Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission et modification statutaire y afférente.
Les décisions dites < Extraordinaires >
Augmentation, amortissement, réduction du capital social, Emission, rachat, conversion d'actions de préférence, Modification des droits particuliers attachés a des actions de préférence, Emission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, Émission d'options de souscription ou d'achat d'actions, Attribution d'actions gratuites, Emission d'obligations convertibles, Opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société, Transformation de la société, Prorogation de la durée de la société, Dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société, Changernent de nationalité de la société, Augmentation de l'engagement des associés, Toutes modifications statutaires à l'exception du transfert de siége social dans les conditions prévues à l'article 4 des présents statuts, Adoption ou modification des clauses des statuts visées aux articles L227-13, L227-14, L227- 16 et L227-17 du Code de commerce, Toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés, L'agrément des cessions d'actions.
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Toutes les autres décisions, notamment l'émission d'obligations non convertibles, sont de Ia compétence du Président et du Directeur Général.
Les décisions collectives dites < Ordinaires > sont valablement prises si elles recueillent les voix d'un ou plusieurs associés représentant la moitié plus une action formant le capital social.
Les décisions collectives dites < Extraordinaires > sont valablement prises si elles recueillent les voix d'un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts des actions formant ie capital sociai à l'exception des décisions suivantes qui sont prises a l'unanimité à savoir :
. Changement de nationalité de la société, : Toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, en cas de carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant pius de la moitié du capital social.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigné en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE_22 -MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix, en assemblée ou par correspondance. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentique qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés. Tous moyens de télécommunication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les resolutions présentées a leur approbation.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
1)EN CAS DE CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
La convocation est adressée aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent étre convoqués aux assemblées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
STATUTS Page 12
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance. II peut etre établi une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tout mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
2) EN CAS DE CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. Le commissaire aux comptes est également informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Chaque associé dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de ia réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut @tre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
3EN CAS DEDECISION PRISE PAR ACTE
Les associés, a la demande du Président ou non, peuvent prendre ies décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte lui est adressé sur simple demande.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les resolutions présentées a leur approbation.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
1)EN CAS DE CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
La convocation est adressée aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent étre convoqués aux assemblées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
STATUTS Page 12
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance. II peut etre établi une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tout mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
2) EN CAS DE CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. Le commissaire aux comptes est également informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Chaque associé dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de ia réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut @tre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
3EN CAS DEDECISION PRISE PAR ACTE
Les associés, a la demande du Président ou non, peuvent prendre ies décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte lui est adressé sur simple demande.
ARTICLE 23-PROCES-VERBAUX
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le ou les Directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les décisions du Président, feront l'objet de procés-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.
STATUTS Page 13
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le ou les Directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les décisions du Président, feront l'objet de procés-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.
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ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions collectives pour lesquelles les dispositions légales imposent que l'auteur de la consultation des associés établisse un ou plusieurs rapports, celui-ci devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamnent à la cammunication du procés-verbal de décision devant étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du Président, du ou des Directeurs Généraux ou des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder à la consuitation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annueis, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilite actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Genéraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les cornptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
Les associés peuvent, à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder à la consuitation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annueis, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilite actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Genéraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les cornptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
ARTICLE_25 -ASSOCIE UNIQUE
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique" et exerce les pouvoirs dévolus & la collectivité des associés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
TITRE VI
DISSOLUTION-LIQUIDATION DELA SOCIETE-CONTESTATIONS
ARTICLE 26-DISSOLUTION-LIQUIDATION DE LASOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions légales et, notamment, par l'expiration de sa durée, éventuellement prorogée, par la réalisation ou l'extinction de son objet ou par sa dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise aux.conditions définies par les présents statuts.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
STATUTS Page 14
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour queique cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
STATUTS Page 14
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour queique cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE_27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient, soit entre la société et les associés, soit entre les associs eux-mémes, soit encore entre les associés et le Président et le ou les Directeurs Généraux, a propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VII
TRANSFORMATION DE LASOCIETE
ARTICLE 28-NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Le premier Président de la société nommé sans limitation de durée est :
> Monsieur André Jean-Michel IMBERT, né le 7 avril 1949 a MARSEILLE (Bouches du Rhne), de nationalité francaise, demeurant Chemin du Vallon des Gardes, Saou Marqua, 13100 LE THOLONET.
STATUTS Page 15
Signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.
> Monsieur André Jean-Michel IMBERT, né le 7 avril 1949 a MARSEILLE (Bouches du Rhne), de nationalité francaise, demeurant Chemin du Vallon des Gardes, Saou Marqua, 13100 LE THOLONET.
STATUTS Page 15
Signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.
ARTICLE 29 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait en autant d'originaux qu'l est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités requises.
A AIX EN PROVENCE,
26 DECEMBRE 2020.
STATUTS Page 16
Fait en autant d'originaux qu'l est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités requises.
A AIX EN PROVENCE,
26 DECEMBRE 2020.
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