Acte du 12 mars 2014

Début de l'acte

RCS : CHARTRES Code qreffe : 2801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 00199

Numero SIREN:800 964 231

Nom ou denomination : YASQ

Ce depot a ete enregistre le 12/03/2014 sous le numero de dépot 934

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tel : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr

YASQ

14 rue Henry Potez 28100 Dreux

V/REF : FAL/SGM - 772 N/REF : 2014 B 199 / 2014-A-934

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 12/03/2014, les actes suivants :

Acte sous seing privé en date du 10/03/2014 - Constitution

Concernant la société

YASQ Société par actions simplifiée à associé unique 14 rue Henry Potez 28100 Dreux

Le dépót a été enregistré sous le numéro 2014-A-934 le 12/03/2014

R.C.S. CHARTRES 800 964 231 (2014 B 199)

Fait & CHARTRES le 12/03/2014,

LE GREFFIER

< YASQ >

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 75.000 EUROS

SIEGE SOCIAL A DREUX (28100)

14 RUE HENRY POTEZ

ACTE CONSTITUTIF

< YASQ> Société par actions simplifiée Au capital de 75.000 Euros Siege social a DREUX (28100 14 Rue Henry Potez

LE SOUSSIGNE :

- Monsieur Yvan QUINTIN, de nationalité Francaise, né le 12 Janvier 1976 a LE CHESNAY (78), demeurant a FONTENAY LE FLEURY (78330), Square Bernard Palissy N° 6.

Epoux de Madame Alexa DOMEC.

Mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la Mairie de BOULOGNE BILLANCOURT (92) le 26 Juin 2004. Ledit régime n'ayant subi aucune modification depuis cette date.

Préalablement a l'établissement et à la signature des statuts de la Société < YASQ >, Société par Actions Simplifiée en cours de formation, régie par la Loi N° 66-537, le Décret du 23 Mars 1967 et le Code de Commerce, dont le siége social doit étre fixé a DREUX (28100), Rue Henry Potez N° 14, dont il est l'Associé unique, a exposé ce qui suit :

EXPOSE

La présente Société a été constituée sans pouvoir faire appel public à l'épargne

CAPITAL DE LA SOCIETE

Le capital a été fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000 E) et divisé en SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) actions de DIX EUROS (10 £) chacune, qui sont souscrites en numéraire.

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VERSEMENT DE DEPOT DES FONDS

Monsieur Yvan QUINTIN, Apporteur en numéraire, a versé la somme correspondant a la libération intégrale de ses actions en numéraire.

DECLARATION DU SOUSCRIPTEUR DE NUMERAIRE

Aprés avoir pris connaissance de la liste et de l'état énoncé dans l'exposé qui précéde, Monsieur Yvan QUINTIN déclare que la somme versée par lui est conforme aux énonciations de l'état et qu'il entend souscrire les actions constituant le capital social, savoir :

- Monsieur Yvan QUINTIN,

SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) actions, ci 7.500 actions Numérotées de 1 a 7.500

TOTAL DES ACTIONS SOUSCRITES :

SEPT MILLE CINQ CENTS ACTIONS, ci 7.500 actions

Cette somme a été déposée pour le compte de la Société en formation par Monsieur Yvan QUINTIN, apporteur de numéraire et l'état des versements dont il est question ci-aprés à l'Agence

DEPOT AU FUTUR SIEGE SOCIAL DE L'ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société et des engagements qui en résultent pour celle-ci, a été tenu a la disposition du futur Associé a l'adresse prévue du siége social, trois jours francs avant la date de la signature des statuts.

Ces faits exposés, le soussigné a établi et signé ainsi qu'il suit les statuts de la présente Société.

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Statuts

TITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé par le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois en vigueur, ses textes d'application et les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination :

< YASQ >

Les actes et documents émanants de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée >, ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - 0BJET

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

- L'achat, la vente, le négoce, la commercialisation aux particuliers ou aux professionnels (en gros ou au détail), neuf ou d'occasion, de tous articles, marchandises, consommables divers, accessoires, mobiliers et matériels dans le domaine de la papeterie, la bureautique, 1'informatique :

- Location de tous matériels liés a l'activité ci-dessus ;

- Réalisation de toutes prestations de services et concepts afférentes a l'activité ci-dessus ;

- De s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société apports, fusion ou achats de titres ou de droits sociaux et participations quelconque prise a bail ou en location-gérance, dans toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou 1'activité serait similaire en tout ou en partie a celui précité, ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société.

- Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que toutes activités accessoires, complémentaires, similaires ou connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege social est fixé a DREUX (28100), Rue Henry Potez N° 14.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président.

L'organisme dirigeant est alors habilité a modifier en conséquence les statuts

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a SOIXANTE QUINZE (75) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

TITRE DEUXIEME

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, le soussigné a fait les apports en numéraire suivants :

Monsieur Yvan QUINTIN: une somme en numéraire de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000 £), correspondant a SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) actions.

La somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a 1'Agence

Cette somme sera retirée par le Président de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de celle- ci au Registre du Commerce.

ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000 f). Il est divisé en SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) actions de DIX EUROS (10 £) de valeur nominale, numérotées de 1 a 7.500, toutes souscrites et entiérement libérées a la souscription.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 19 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription en respectant les conditions légales.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de

la moitié au moins du montant nominal des actions souscrites lors de la constitution, du quart au moins dans le cas d'une augmentation de capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement par lettres recommandées avec accusé de réception.

A défaut par les associés d'effectuer les versements aux époques fixées par le Président. l'intérét du montant de ces versements courra de plein droit, pour chaque jour de retard, au taux légal, a compter de la date d'exigibilité fixée dans l'insertion ou la lettre recommandée prévue ci-dessus et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

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ARTICLE 11 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables dans le respect des obligations ci-aprés mentionnées. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé Registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 12 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

ARTICLE 12 - AGREMENT

1. En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'associé titulaire des actions a transmettre.

la cession d'actions a un tiers ne peut s'effectuer qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité de plus des deux tiers des voix des associés présents ou représentés comme dit ci-aprés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé

acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé

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doit étre réalisé dans les QUINZE (15) jours de la notification de la décision d'agrément : a

défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de SIX (6) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 13 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 12 ci-dessus sont nulles.

ARTICLE 14 - EXCLUSION

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de

redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- changement de contrle d'une société associé ;

- violation des statuts ;

- faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société ;

- exercice d'une activité concurrente de celle de la société ;

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;

- information identique de tous les autres associés ;

- lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son

conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

3. L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de TRENTE (30) jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la

société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé à celui-ci dans les TRENTE (30) jours de la décision de fixation du prix.

ARTICLE 15 - DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 16 - PRESIDENCE ET DIRECTION DE LA SOCIETE

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée. k

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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a SIX (6) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut se faire assister d'un Directeur Général.

Le Président nomme le Directeur Général, peut décider de sa révocation et il fixe sa

rémunération.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés. Elle peut étre ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou si elle répond a l'un des critéres définis légalement et tirés des seuils fixés par les textes légaux, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire et suppléant désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour une durée de SIX (6) exercices.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

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1°- Décisions qualifiées d'Extraordinaires prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, savoir :

. Suspension des droits de vote et exclusion d'une société associée dont le controle est modifié ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution ; Exclusion d'un associé

Transformation et toutes autres opérations ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses sus visées

ou d'augmenter les engagements des associés.

2°- Décisions qualifiées d'Extraordinaires prises a la majorité des deux tiers des voix des

associés

Dissolution et liquidation de la société ; Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Agrément des cessions d'actions ; Prorogation de la durée de la société ; Augmentation et réduction du capital social.

3°- Décisions qualifiées d'Ordinaire prises a la majorité de plus de la moitié des voix des associés

- Nomination et révocation du Président ; - Fixation de la rémunération du Président :

- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Nomination des commissaires aux comptes ;

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président si elles ne modifient pas les

statuts ; Dans le cas contraire, la majorité prévue a l'alinéa 2 est appliquée.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu

de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

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Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou

représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent

d'un délai minimal de DIX (10) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de DIX (10) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est

proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus

conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des

associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le

liquidateur.

ARTICLE 20 - EXERCICE S0CIAL

L'exercice social commence le 1er Mai de chaque année et se termine le 30 Avril de l'année

suivante.

Le premier exercice social sera clos le 30 Avril 2015.

ARTICLE 21 - AFFECTATION DES RESULTATS

La collectivité des associés statue sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture des

comptes.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale & la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

ARTICLE 22 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

ARTICLE 23 - DISSOLUTI0N - LIQUIDATION

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés.

2 - Les associés nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés. a celles des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

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Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4 -Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.

Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au

moins le dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution.

5 -En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.

Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé au prorata des associés.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre < utile > sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente

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Les arbitres doivent statuer dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence à intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

ARTICLE 25 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Le premier Président de la Société est :

- Monsieur Yvan QUINTIN, de nationalité Francaise, né le 12 Janvier 1976 a LE CHESNAY (78), demeurant a FONTENAY LE FLEURY (78330), Square Bernard Palissy N° 6,

soussigné qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la Société.

ARTICLE 26-ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté a 1'associé unique ; ledit état est annexé aux présents statuts.

ARTICLE 27 - PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

ARTICLE 28 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société.

Fait a E 7QX Le Mo M& 2o1Y En quatre originaux. Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DREUX Le 10/03/2014 Bordereau n°2014/151 Case n°8 Ext 324 Enregistrement : Exonere Pénalités : Total liquide : zéro euro

Montant requ : zéro euro

L'Agente administrative des finances publiqucs

Nathalie L#CHABLZ tratvo principele Aganto sdimir Pultiquos

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< YASQ> Société par actions simplifie

Au capital de 75.000 Euros Siege social a DREUX (28100) 14 Rue Henry Potez

LISTE DU FUTUR ASSOCIE

APPORTEUR DE NUMERAIRE ET ETAT DES SOMMES VERSEES PAR MONSIEUR YVAN QUINTIN ET DEPOSEES PAR CELUI-CI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Nom, prénom usuel Versements Numéros des du futur associé effectués actions souscrites apporteur de numéraire

Monsieur Yvan QUINTIN 75.000 Euros 1 a 7.500

TOTAL DES VERSEMENTS EFFECTUES EGAL A L'INTEGRALITE DU CAPITAL :

SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000 £)

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< YASQ> Société par actions simplifiée Au capital de 75.000 Euros Siege social a DREUX (28100) 14 Rue Henry Potez

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

- Ouverture au nom de la Société d'un compte bancaire ;

- Procéder ou faire procéder a toutes formalités prescrites par la Loi et notamment faire procéder à la publication de la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales ;

- Procéder a toutes les formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- Assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la Société ;

- Régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donnent lieu ;

-Prendre tous les engagements devant permettre a la Société, dés qu'elle aura sa pleine capacité, de poursuivre l'activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux, traiter et s'engager envers tous clients, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout personnel et le payer.

Monsieur Yvan QUINTIN tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont le bénéfice et les charges seront repris par la Société du fait méme de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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C c Ouest CIC DREUX 6 B PLACE MESIRARD 28100 DREUX 08 20 09 20 58 (0,118€ TTC/ Min) FAX 02 37 65 87 40 14623@cic.fr BIC : CMCIFRPP

Création de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-aprés : BANQUE CIC OUEST CIC DREUX 6 B PLACE MESIRARD 28100 DREUX déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 75 000 £.

M. YVAN QUINTIN, représentant de la société YASQ S.A.S.U., Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle actuellement en voie de formation dont le siége social se situe ZC DES CORALINES 14 A RUE HENRY POTEZ 28100 DREUX, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'actionnaire unique :

QUINTIN YVAN Nombre d'actions : 7500 Somme versée : 75 000 €

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

30047 14623 00020512501 55

jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 06 mars 2014

Le déposant La banque "lu et approuvé" + signature .- signatures habilitées + cachet de la banque

Puest

JST141 b800Dreux

Banque CIC Ouest (CIC Ouest) - Ba