BALLEROY DEVELOPPEMENT
Acte du 24 juin 2015
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 40044
Numéro SIREN : 481 980 795
Nom ou denomination : BALLEROY DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2015 sous le numero de dépot 3280
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 40044
Numéro SIREN : 481 980 795
Nom ou denomination : BALLEROY DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2015 sous le numero de dépot 3280
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Ordonnance présidentielle
Numéro d'inscription au répertoire général : 2015 007746 Sous répertoire : 2015000030
Nous, Pierre ESTORGES, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, assisté du Greffier,
Vu la requéte annexée, présentée par BALLEROY DEVELOPPEMENT, et ies motifs invoqués,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Attendu que la société requérante sollicite l'autorisation de proroger le délai de convocation de l'assemblée générale ordinaire,
Attendu que ia société requérante est une société par actions simplifiée, que les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce fixant, pour la société anonyme, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la date de la clture de l'exercice est exclu par l'article L.227-1 alinéa 2,
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu a prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Fait a CAEN,le 24/06/2015
Le Président, Le Greffier, Pierre ESTORGES Francis LEGER
COPIE CERTIFE CONFORME Le Coinmis-Greiier assermenté
AFE
Arrive au Grelfe ie :
A Monsieur le Président 2 4 JUIH 205 du Tribunal de Commerce de CAEN Greffe du Tribunat de Cornmerce
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
La société BALLEROY DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 37.000 £, dont le si≥ social est situé Ch&teau de Balleroy - 14490 BALLEROY, immatriculée au RCS de CAEN sous ie numéro 481.980.795, représentée par Monsieur Georges LENOIR, son Président,
Ayant pour avocat :
Maitre Cécile MADELIN Avocat au Barreau de Paris 17 rue de la Paix - 75002 PARIS Tél : 01.53.53.51.01 Fax : 01.53.53.51.02 Palais P 181
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BALLEROY DEVELOPPEMENT a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice le 31 décembre 2014 ;
Que l'article L227-9 alinéa 3 du Code de :Commerce prévoit que Iorsque la SAS ne comprend qu'un seul associé, celui-ci approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice. Les décisions prises en violation dudit article pouvant étre annulées à la demande de tout intéressé ; que la Société devait en conséquence organiser la consultation annuelle de l'associé unique au plus tard pour le 30 juin 2015 ;
Qu'il apparait, a ce jour, que l'associé unique de ia Société ne sera pas en mesure d'approuver au plus tard le 30 juin prochain les comptes annueis 2014 dans la mesure oû le commissaire aux comptes titulaire nouvellement en fonction a indiqué qu'il ne pourrait procéder à la revue des comptes 2014 qu'& partir de la fin du mois de juillet environ ;
C'est pourquoi :
La Requérante conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de proroger de 3 mois, à savoir jusqu'au 30 septembre 2015, le délai imparti par l'article L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce pour la consultation annuelle de l'associé unique relative à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Fait à PARIS,le 22 juin 2015
LINDEN AARPI 17,Ruc dc la Paix - 75002 PARIS Tél. : 01 53 53 51 01 - Fax : 01 53 53 51 02 N° SIRET : 534 852 264 00017 Cécile MADELIN
LINDEN AARPI - 17 rue de la Paix,75002 Paris - Tél : 33(0)1 53 53 51 01 - Fax : 33(0)1 53 53 51 02 - Palais P 181 contact@lindenparis.com - www.lindenparis.com
Nous, Pierre ESTORGES, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, assisté du Greffier,
Vu la requéte annexée, présentée par BALLEROY DEVELOPPEMENT, et ies motifs invoqués,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Attendu que la société requérante sollicite l'autorisation de proroger le délai de convocation de l'assemblée générale ordinaire,
Attendu que ia société requérante est une société par actions simplifiée, que les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce fixant, pour la société anonyme, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la date de la clture de l'exercice est exclu par l'article L.227-1 alinéa 2,
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu a prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Fait a CAEN,le 24/06/2015
Le Président, Le Greffier, Pierre ESTORGES Francis LEGER
COPIE CERTIFE CONFORME Le Coinmis-Greiier assermenté
AFE
Arrive au Grelfe ie :
A Monsieur le Président 2 4 JUIH 205 du Tribunal de Commerce de CAEN Greffe du Tribunat de Cornmerce
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
La société BALLEROY DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 37.000 £, dont le si≥ social est situé Ch&teau de Balleroy - 14490 BALLEROY, immatriculée au RCS de CAEN sous ie numéro 481.980.795, représentée par Monsieur Georges LENOIR, son Président,
Ayant pour avocat :
Maitre Cécile MADELIN Avocat au Barreau de Paris 17 rue de la Paix - 75002 PARIS Tél : 01.53.53.51.01 Fax : 01.53.53.51.02 Palais P 181
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BALLEROY DEVELOPPEMENT a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice le 31 décembre 2014 ;
Que l'article L227-9 alinéa 3 du Code de :Commerce prévoit que Iorsque la SAS ne comprend qu'un seul associé, celui-ci approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice. Les décisions prises en violation dudit article pouvant étre annulées à la demande de tout intéressé ; que la Société devait en conséquence organiser la consultation annuelle de l'associé unique au plus tard pour le 30 juin 2015 ;
Qu'il apparait, a ce jour, que l'associé unique de ia Société ne sera pas en mesure d'approuver au plus tard le 30 juin prochain les comptes annueis 2014 dans la mesure oû le commissaire aux comptes titulaire nouvellement en fonction a indiqué qu'il ne pourrait procéder à la revue des comptes 2014 qu'& partir de la fin du mois de juillet environ ;
C'est pourquoi :
La Requérante conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de proroger de 3 mois, à savoir jusqu'au 30 septembre 2015, le délai imparti par l'article L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce pour la consultation annuelle de l'associé unique relative à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Fait à PARIS,le 22 juin 2015
LINDEN AARPI 17,Ruc dc la Paix - 75002 PARIS Tél. : 01 53 53 51 01 - Fax : 01 53 53 51 02 N° SIRET : 534 852 264 00017 Cécile MADELIN
LINDEN AARPI - 17 rue de la Paix,75002 Paris - Tél : 33(0)1 53 53 51 01 - Fax : 33(0)1 53 53 51 02 - Palais P 181 contact@lindenparis.com - www.lindenparis.com