DEUX PONTS
Acte du 14 décembre 2010
Début de l'acte
Z=C1 cx 2O
REQUETE 98 a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
201
Monsieur Laurent CAILLAT
Agissant en qualité de Président de la Société :
DEUX PONTS Société par actions simplifiée au capital de 1 064 000 £uros, dont le siege social est situé ZA des Condamines - 38320 BRESSON, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 068 500 982,
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 30 JUIN 2010, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 DECEMBRE 2010.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Notre commissaire aux comptes a souhaité solliciter auprés de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), un avis concernant la comptabilisation des contrats de crédits-baux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de. vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'i représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait a BRESSON
Le O6/12/ &o10
Le Président Laurent CAILLAT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
REQUETE 98 a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
201
Monsieur Laurent CAILLAT
Agissant en qualité de Président de la Société :
DEUX PONTS Société par actions simplifiée au capital de 1 064 000 £uros, dont le siege social est situé ZA des Condamines - 38320 BRESSON, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 068 500 982,
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 30 JUIN 2010, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 DECEMBRE 2010.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Notre commissaire aux comptes a souhaité solliciter auprés de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), un avis concernant la comptabilisation des contrats de crédits-baux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de. vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'i représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait a BRESSON
Le O6/12/ &o10
Le Président Laurent CAILLAT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE
Nous, Bernard DEMEURE, Président du Tribunal de Commerce de Grenoble,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R225-64 du Code de Commerce .
PROROGEONS jusqu'au
le délai de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire relatif à l'exercice social du 30/06/2010 de la société < DEUX PONTS > dont le siége se situe ZA des Condamines 38320 BRESSON (RCS : 068.500.982).
Fait a Grenoble le
Le Greffic Le Président AMERC Bernard DEMEURE
LE PRESIDENT
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R225-64 du Code de Commerce .
PROROGEONS jusqu'au
le délai de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire relatif à l'exercice social du 30/06/2010 de la société < DEUX PONTS > dont le siége se situe ZA des Condamines 38320 BRESSON (RCS : 068.500.982).
Fait a Grenoble le
Le Greffic Le Président AMERC Bernard DEMEURE
LE PRESIDENT