Acte du 27 juillet 2022

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1997 B 17274 Numero SIREN : 414 815 217

Nom ou dénomination : Safran Aircraft Engines

Ce depot a ete enregistré le 27/07/2022 sous le numero de depot 100473

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES S.A.S. au capital de 154 063 215 € Siége social : 2 Boulevard du Général Martial Valin 75015 Paris

414 815 217 R.C.S. Paris

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES CONSTATEES DANS UN ACTE

EN DATE DU 22 JUILLET 2022

Etant rappelé qu'en vertu de l'article 23 des statuts de la Société, les décisions collectives peuven résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte signé par tous les associés,

Les associés de la société de Safran Aircraft Engines ont pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :

1. Décision de ne pas désigner un commissaire a la scission dans le cadre de l'apport au profit de Safran Spacecraft Propulsion, par la société Safran Aircraft Engines, de sa branche d'activité Propulsion électrique spatiale >;

2. Décision de ne pas désigner un commissaire aux apports dans le cadre de l'apport au profit de Safran Spacecraft Propulsion, par la société Safran Aircraft Engines, de sa branche d'activité

Propulsion électrique spatiale > ; et 3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Les associés reconnaissent qu'ont été réguliérement mis a leur disposition les documents suivants :

le rapport du Président ; et

le texte des projets de décisions qui lui sont soumises ;

ainsi que tous autres documents et renseignements qui, en application des dispositions législatives et réglementaires, doivent lui etre adressés ou étre tenus a sa disposition au siege social ;

Les associés ont adopté les décisions suivantes a l'unanimité :

(Décision de ne pas désigner un commissaire à la scission dans le cadre de l'apport au profit de Safran Spacecraft Propulsion, par la Société, de sa branche d'activité < Propulsion électrique spatiale

La collectivité des associés, connaissance prise du rapport du Président, décide, conformément a la faculté offerte par l'article L. 236-10 du Code de commerce, de ne pas désigner un commissaire & la scission dans le cadre de l'apport par la Société de sa branche d'activité < Propulsion électrique spatiale > au profit de Safran Spacecraft Propulsion.

(Décision de ne pas désigner un commissaire aux apports dans le cadre de l'apport au profit de Safran Spacecraft Propulsion, par la Société, de sa branche d'activité < Propulsion électrique spatiale

La collectivité des associés, connaissance prise du rapport du Président, décide, conformément a la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce par renvoi a l'article L. 236-10 du méme code, de ne pas désigner un commissaire aux apports dans le cadre de l'apport par la Société de sa branche d'activité < Propulsion électrique spatiale > au profit de Safran Spacecraft Propulsion.

(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal aux fins d'effectuer toutes formalités légales de dépt et de publicité.

Safran SA Safran Transmission Systems SAS Représentée par Mme Karine Stamens Représentée par M Eric Valentin