SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Acte du 23 juin 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 17274
Numero SIREN : 414 815 217
Nom ou denomination : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Ce depot a ete enregistre le 23/06/2016 sous le numero de dépot 62578
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-06-2016
N° DE DEPOT : 2016R062578
N° GESTION : 1997B17274
N° SIREN : 414815217
DENOMINATION : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
ADRESSE : 2 BVD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 18-05-2016
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire
NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale
Certifie conforme a l'original Laurent Sarragozi Directeur Juridique SNECMA S.A.S. au capital de 154 063 215 € Siege social : 2 Boulevard du Général Martial Valin 75015 Paris 414 815 217 R.C.S. Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 17274
Numero SIREN : 414 815 217
Nom ou denomination : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Ce depot a ete enregistre le 23/06/2016 sous le numero de dépot 62578
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-06-2016
N° DE DEPOT : 2016R062578
N° GESTION : 1997B17274
N° SIREN : 414815217
DENOMINATION : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
ADRESSE : 2 BVD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 18-05-2016
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire
NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale
Certifie conforme a l'original Laurent Sarragozi Directeur Juridique SNECMA S.A.S. au capital de 154 063 215 € Siege social : 2 Boulevard du Général Martial Valin 75015 Paris 414 815 217 R.C.S. Paris
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU 18 MA1 2016
L'an deux mille seize, Le 18 mai a 9h00
Les associés de la société Snecma se sont réunis ce jour en assemblée, au siége social, 2 boulevard du Général Martial Valin a Paris, sur convocation de son Président.
La séance est présidée par Monsieur Olivier Andriés en sa qualité de Président, lequel constate, d'aprés la feuille de présence, que tous les associés sont présents ou représentés.
Les sociétés Mazars et Ernst&Young, Commissaires aux Comptes titulaires, réguliérement convoquées, sont excusées.
L'Assemblée étant réguliérement constituée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met a disposition de l'assemblée :
les statuts de la Société ;
les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 :
le rapport de gestion du Président ;
les rapports des Commissaires aux comptes ; les projets des résolutions soumises a leur approbation ;
Puis le Président déclare que les rapports du Président et des Commissaires aux Comptes, ainsi que les comptes annuels ont été tenus à la disposition des associés au siége social, ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Le Président rappelle que les Associés sont appelés a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2015. Approbation des comptes dudit exercice. -: Conventions visées à l'article L 227-10 du Code de Commerce ; -: Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; : Changement de dénomination sociale ; modification corrélative de l'article 3 des statuts de la société Pouvoirs.
Aprés lecture des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes, l'Assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Les associés de la société Snecma se sont réunis ce jour en assemblée, au siége social, 2 boulevard du Général Martial Valin a Paris, sur convocation de son Président.
La séance est présidée par Monsieur Olivier Andriés en sa qualité de Président, lequel constate, d'aprés la feuille de présence, que tous les associés sont présents ou représentés.
Les sociétés Mazars et Ernst&Young, Commissaires aux Comptes titulaires, réguliérement convoquées, sont excusées.
L'Assemblée étant réguliérement constituée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met a disposition de l'assemblée :
les statuts de la Société ;
les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 :
le rapport de gestion du Président ;
les rapports des Commissaires aux comptes ; les projets des résolutions soumises a leur approbation ;
Puis le Président déclare que les rapports du Président et des Commissaires aux Comptes, ainsi que les comptes annuels ont été tenus à la disposition des associés au siége social, ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Le Président rappelle que les Associés sont appelés a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2015. Approbation des comptes dudit exercice. -: Conventions visées à l'article L 227-10 du Code de Commerce ; -: Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; : Changement de dénomination sociale ; modification corrélative de l'article 3 des statuts de la société Pouvoirs.
Aprés lecture des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes, l'Assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Premiére résolution (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015)
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de !'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve lesdits comptes tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code Général des lmpôts, l'assemblée déclare approuver le montant des dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 dudit Code qui s'éléve à 47 722 £, ainsi que l'impôt correspondant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En application de l'article 223 quater du Code Général des lmpôts, l'assemblée déclare approuver le montant des dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 dudit Code qui s'éléve à 47 722 £, ainsi que l'impôt correspondant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Deuxime résolution (Conventions Réglementées)
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L 227-10 et suivants du Code de Commerce, approuve les termes dudit
rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Troisiéme résolution (Affectation du résultat)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'affecter comme suit le bénéfice de 1'exercice 2015 :
- Bénéfice de l'exercice 411 424 302,55 euros
. Bénéfice 411 424 302,55 euros distribuable
Affectation :
- Dividende 411 246 075,24 euros
- Report à nouveau 178 227,31 euros
En conséquence, le dividende distribué sera de 411 246 075,24 euros, soit un dividende de 40.04 £ par action.
Un premier acompte sur dividende de 389 779 933,95 euros, soit 37,95 euros par action, a été versé le 12 novembre 2015, Un second acompte sur dividende de 21 449 775,89 euros a été versé le 11 décembre 2015, par attribution de 2 144 977 actions Airbus Safran Launchers Holding que détenait Snecma.
Le solde a distribuer est donc de 16 365,40 euros. 1l sera mis en paiement le 4 mai 2016.
L'acompte sur dividende versé le 12 novembre 2015 et le solde a distribuer sont éligibles en totalité a l'abattement de 40 % prévu a l'article158,3-2° du Code général des impots pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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- Bénéfice de l'exercice 411 424 302,55 euros
. Bénéfice 411 424 302,55 euros distribuable
Affectation :
- Dividende 411 246 075,24 euros
- Report à nouveau 178 227,31 euros
En conséquence, le dividende distribué sera de 411 246 075,24 euros, soit un dividende de 40.04 £ par action.
Un premier acompte sur dividende de 389 779 933,95 euros, soit 37,95 euros par action, a été versé le 12 novembre 2015, Un second acompte sur dividende de 21 449 775,89 euros a été versé le 11 décembre 2015, par attribution de 2 144 977 actions Airbus Safran Launchers Holding que détenait Snecma.
Le solde a distribuer est donc de 16 365,40 euros. 1l sera mis en paiement le 4 mai 2016.
L'acompte sur dividende versé le 12 novembre 2015 et le solde a distribuer sont éligibles en totalité a l'abattement de 40 % prévu a l'article158,3-2° du Code général des impots pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Cinquiéme résolution (Pouvoirs pour les formalités)
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité, de dépôt ou autre qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été clos et signé par le Président.
Olivier Andriés Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-06-2016
N° DE DEPOT : 2016R062578
N° GESTION : 1997B17274
N° SIREN : 414815217
DENOMINATION : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
ADRESSE : 2 BVD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 18-05-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Certifié conforme a l'original
Statuts mis & jour par l'AG du 18 mai 2016-
Laurent Sarragozi Directeur Juridique
Safran Aircraft Engines Société par actions simplifiée au capital de 154 063 215 euros Siege social : 2, boulevard du Général Martial Valin 75 015 PARIS 414 815 217 RCS PARIS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été clos et signé par le Président.
Olivier Andriés Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-06-2016
N° DE DEPOT : 2016R062578
N° GESTION : 1997B17274
N° SIREN : 414815217
DENOMINATION : SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
ADRESSE : 2 BVD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 18-05-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Certifié conforme a l'original
Statuts mis & jour par l'AG du 18 mai 2016-
Laurent Sarragozi Directeur Juridique
Safran Aircraft Engines Société par actions simplifiée au capital de 154 063 215 euros Siege social : 2, boulevard du Général Martial Valin 75 015 PARIS 414 815 217 RCS PARIS
Statuts
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - S1EGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOC1AL
ART1CLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTlCLE 2- Objet
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger:
l'étude, le développement, la fabrication, la construction, l'achat, la vente, la commercialisation, Iéchange, la location, l'entretien, la réparation, l'installation et l'exploitation de tous moteurs, en particulier pour aéronefs et véhicules spatiaux, de tous procédés, appareils et autres dispositifs relatifs à la propulsion quelle qu'en soit la forme, et, d'une maniére générale, toutes applications mécaniques,électromécaniques,électroniqueset'atomiques ou autres, detusdispsitifs prduisant ou utilisant de l'énergie sous toutes ses formes ou tous équipements destinés à étre associés à de tels dispositifs ; et tous produits, services ou prestations pouvant se rapporter directement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou à leurs applications dérivées ;
l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la gestion par tous moyens de tous biens mobiliers corporels ou incorporels, de tous brevets, procédés, logiciels, dessins et marques réalisés ou a réaliser par la Société, acquis ou a elle apportés à quelque titre que ce soit ;
l'exploitation et la gestion de toutes les informations techniques, commerciales, industrielles et scientifiques qu'elle qu'en soit la forme se rattachant directement ou indirectement au domaine d'activité de la Société :
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus et de nature a
1
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
favoriser le développement ou l'extension de ladite Société, sans aucune exception ni réserve, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, d'apports, de commandites, de souscription ou d'achats de titres et droits sociaux, de fusions, d'alliance, de prise d'intérét ou par tout autre mode.
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTlCLE 2- Objet
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger:
l'étude, le développement, la fabrication, la construction, l'achat, la vente, la commercialisation, Iéchange, la location, l'entretien, la réparation, l'installation et l'exploitation de tous moteurs, en particulier pour aéronefs et véhicules spatiaux, de tous procédés, appareils et autres dispositifs relatifs à la propulsion quelle qu'en soit la forme, et, d'une maniére générale, toutes applications mécaniques,électromécaniques,électroniqueset'atomiques ou autres, detusdispsitifs prduisant ou utilisant de l'énergie sous toutes ses formes ou tous équipements destinés à étre associés à de tels dispositifs ; et tous produits, services ou prestations pouvant se rapporter directement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou à leurs applications dérivées ;
l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la gestion par tous moyens de tous biens mobiliers corporels ou incorporels, de tous brevets, procédés, logiciels, dessins et marques réalisés ou a réaliser par la Société, acquis ou a elle apportés à quelque titre que ce soit ;
l'exploitation et la gestion de toutes les informations techniques, commerciales, industrielles et scientifiques qu'elle qu'en soit la forme se rattachant directement ou indirectement au domaine d'activité de la Société :
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus et de nature a
1
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
favoriser le développement ou l'extension de ladite Société, sans aucune exception ni réserve, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, d'apports, de commandites, de souscription ou d'achats de titres et droits sociaux, de fusions, d'alliance, de prise d'intérét ou par tout autre mode.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est : Safran Aircraft Engines
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siεge social
Le siége social est fixé a Paris (quinziéme arrondissement) 2, boulevard du Général Martial Valin.
1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est alors habilité à modifier les statuts en consequence, cette décision devant étre ratifiee par la plus proche décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et partout ailleurs par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est alors habilité à modifier les statuts en consequence, cette décision devant étre ratifiee par la plus proche décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et partout ailleurs par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 -Dure
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter du 17 décembre 1997, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés.
ARTICLE 6 - Exercice sociaI
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de cent cinquante quatre millions soixante trois mille deux cent quinze (154 063 215) euros.
Il est divisé en dix millions deux cent soixante-dix mille huit cent quatre-vingt-un (10 270 881) d'actions de quinze (15) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Il est divisé en dix millions deux cent soixante-dix mille huit cent quatre-vingt-un (10 270 881) d'actions de quinze (15) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
2
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016-
1° Le capital peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital-comprenant, le cas échéant, le-versement-des sommes correspondantes.
2 L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la-loi.
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016-
1° Le capital peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital-comprenant, le cas échéant, le-versement-des sommes correspondantes.
2 L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la-loi.
TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 9 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
ARTICLE 10- Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
3
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
4 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
3
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
4 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
ARTICLE 11 - Forme des valeurs mobilieres
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut dernander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut dernander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION
ARTICLE 13 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
4
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
ARTICLE I4 - Président de la Société
La Société est dirigée par un Président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et représente la Société a l'égard des tiers.
Désignation
Le Président est désigné par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par son représentant légal ou désigne un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président-de la Société est-fixée dans la décision qui lenomme
Révocation
Le Président peut étre revoqué, atout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par decision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation
Désignation
Le Président est désigné par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par son représentant légal ou désigne un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président-de la Société est-fixée dans la décision qui lenomme
Révocation
Le Président peut étre revoqué, atout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par decision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation
ARTICLE 15 - Directeurs Généraux ou Directeurs généraux Délégués
Désignation
Un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs généraux Délégués de la Société peuvent etre désignés par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui fixe leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, elle est représentée par son représentant légal ou désigne un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué de la Société est fixée dans la décision qui le nomme.
Représentation de la Société
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Génral ou du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016 -
Révocation
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs généraux Délégués de la Société peuvent etre désignés par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui fixe leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, elle est représentée par son représentant légal ou désigne un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué de la Société est fixée dans la décision qui le nomme.
Représentation de la Société
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Génral ou du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016 -
Révocation
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
ARTICLE 16 - Représentation sociale
Les représentants du Comité d'Entreprise ou, le cas échéant, du Comité Central d'Entreprise (les < Représentants >) désignés en son sein, exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 et L. 2323- 63 du Code du travail auprés du Président.
Afin d'exercer ces droits, une réunion est organisée entre le Président et les Représentants une fois par an, au moment de l'arrété des comptes. Les Représentants peuvent solliciter la tenue d'une seconde réunion au cours de la méme année.
Ces réunions sont l'occasion de présenter notamment les comptes, les résultats et la stratégie de la Sociéte.
Elles se tiennent en la présence du Président ou de son délégataire, qui peut se faire assister de tout responsable opérationnel, sur la base d'un ordre du jour établi par le Président.
La convocation a chague réunion et le projet d'ordre du jour sont adressés aux Représentants par le Président, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les éventuels documents préparatoires & la réunion sont joints à la convocation et adressés aux représentants par tous moyens, y compris par courrier électronique. Le Commissaire du Gouvernement est invité par le Président de la Société a ces réunions.
Chague réunion fait l'obiet d'un compte rendu écrit, établi par le secrétaire de séance désigné par le
Président, qui est signé par le Président et les Représentants et conservé, une fois signé, parmi les registres de la Société.
Les Représentants doivent étre informés des décisions collectives ou des décisions de l'associé unique dans les mémes conditions que les associés ou l'associé unique.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un Représentant au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent étre précises et correspondre a la compétence des associés. Les projets de résolutions sont inscrits a l'ordre du jour et soumis aux associés, sous réserve du respect des dispositions du présent paragraphe.
Afin d'exercer ces droits, une réunion est organisée entre le Président et les Représentants une fois par an, au moment de l'arrété des comptes. Les Représentants peuvent solliciter la tenue d'une seconde réunion au cours de la méme année.
Ces réunions sont l'occasion de présenter notamment les comptes, les résultats et la stratégie de la Sociéte.
Elles se tiennent en la présence du Président ou de son délégataire, qui peut se faire assister de tout responsable opérationnel, sur la base d'un ordre du jour établi par le Président.
La convocation a chague réunion et le projet d'ordre du jour sont adressés aux Représentants par le Président, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les éventuels documents préparatoires & la réunion sont joints à la convocation et adressés aux représentants par tous moyens, y compris par courrier électronique. Le Commissaire du Gouvernement est invité par le Président de la Société a ces réunions.
Chague réunion fait l'obiet d'un compte rendu écrit, établi par le secrétaire de séance désigné par le
Président, qui est signé par le Président et les Représentants et conservé, une fois signé, parmi les registres de la Société.
Les Représentants doivent étre informés des décisions collectives ou des décisions de l'associé unique dans les mémes conditions que les associés ou l'associé unique.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un Représentant au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent étre précises et correspondre a la compétence des associés. Les projets de résolutions sont inscrits a l'ordre du jour et soumis aux associés, sous réserve du respect des dispositions du présent paragraphe.
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 17 - Conventions entre la Société et ses dirigcants
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016 --
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire
aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
En l'absence de Commissaire aux comptes, les conventions mentionnées ci-dessus sont communiquées au Président, qui établit et présente un rapport aux associés sur ces conventions.
Associé unique :
Lorsque la Société ne comprend-qu'un seul associé, les conventions-intervenues-directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants ou l'associé unique et, si celui-ci est une personne morale, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, ne font pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes; elles doivent seulement étre mentionnées au registre des décisions del'associe unique.
En outre, les conventions que l'un des dirigeants non-associé envisagerait de conclure, directement ou par personne interposée avec la Société, sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016 --
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire
aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
En l'absence de Commissaire aux comptes, les conventions mentionnées ci-dessus sont communiquées au Président, qui établit et présente un rapport aux associés sur ces conventions.
Associé unique :
Lorsque la Société ne comprend-qu'un seul associé, les conventions-intervenues-directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants ou l'associé unique et, si celui-ci est une personne morale, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, ne font pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes; elles doivent seulement étre mentionnées au registre des décisions del'associe unique.
En outre, les conventions que l'un des dirigeants non-associé envisagerait de conclure, directement ou par personne interposée avec la Société, sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
ARTICLE 18 - Commissaires aux comptes
L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux..comptes.pourra.étre.demandée.en.justice-par-un.ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux..comptes.pourra.étre.demandée.en.justice-par-un.ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE VII - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - Décisions collectives obligatoires
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
La collectivité des associés (ou l'associé unique) est seule compétente pour prendre les décisions suivantes ;
transformation de la Societé ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, des Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Délégués; approbation des comptes annuels et affectation des resultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social par décision du Président dans les conditions prévues & l'article 4 supra ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
ART1CLE 20 - Régles de quorum et de majorité
L'assemblée générale ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions nyant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix nu moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par l'article L. 227-19 du Code de commerce ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L 225-130, al. 2 du Code
de commerce).
Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
La collectivité des associés (ou l'associé unique) est seule compétente pour prendre les décisions suivantes ;
transformation de la Societé ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, des Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Délégués; approbation des comptes annuels et affectation des resultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social par décision du Président dans les conditions prévues & l'article 4 supra ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
ART1CLE 20 - Régles de quorum et de majorité
L'assemblée générale ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions nyant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix nu moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par l'article L. 227-19 du Code de commerce ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L 225-130, al. 2 du Code
de commerce).
ARTICLE 21 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'une décision écrite signée par tous les associés.
Elles peuvent etre prises par tous moyens de visioconférence ou télécommunication.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'une décision écrite signée par tous les associés.
Elles peuvent etre prises par tous moyens de visioconférence ou télécommunication.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
ARTICLE 22 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu en France ou a l'étranger mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de vingt pour cent (20%) du capital peut demander la convocation d'une assemblée
Conformément & l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'Entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle-indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est presidée par le President ou, en son absence par un associédesigne par l'assemblee
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner dans le procés-verbal de l'assemblée, l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Toutefois, tout associé disposant de plus de vingt pour cent (20%) du capital peut demander la convocation d'une assemblée
Conformément & l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'Entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle-indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est presidée par le President ou, en son absence par un associédesigne par l'assemblee
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner dans le procés-verbal de l'assemblée, l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 23 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée ou l'associé unique.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de la collectivité des associés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de la collectivité des associés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un
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Statuts mis a jour par l'AG du 18 mai 2016
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 24 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés en méme temps que leur convocation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes nnnuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du demier exercice.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes nnnuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du demier exercice.
ARTICLE 25 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 26 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Les associés doivent statuer en assemblée générale sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 27 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans
les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
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3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
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3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 28 - Commissaire du Gouvernement
Le Commissaire du Gouvernement, s'il en existe en vertu des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre ou se livrant plus généralement a la fabrication ou au commerce de ces matériels, est informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés et, le cas échéant, convoqué dans les mémes conditions que Ies associés. Il dispose des mémes droits de communication que le ou les associés.
Il peut-solliciter-du Président-toute-réunion et-toute-information-lui permettant-de remplir-sa mission, telle que définie par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus.
Il peut-solliciter-du Président-toute-réunion et-toute-information-lui permettant-de remplir-sa mission, telle que définie par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus.
TITREVIII-LIQUIDATION-DISSOLUTION-CONTESTATIONS
ARTICLE 29 - Dissolution - Liquidation de Ia Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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ARTICLE 30 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
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