Acte du 20 juin 2023

La présente opération de fusion s'inscrit dans une démarche de rationalisation et de

simplification des structures du groupe auquel les Sociétés appartiennent.

L'intégration économique des activités de la Société Absorbée au sein du pôle location de sanitaires de chantiers piloté par la Société Absorbante et l'interdépendance entre ces deux

sociétés en résultant ainsi que la nécessité d'une politique commerciale et salariale commune rendent approprié le regroupement de leurs activités au sein d'une structure unique, lequel permettra en outre une optimisation des charges, une amélioration de la lisibilité des résultats de ce pole d'activités du groupe Enygéa dont les Sociétés font partie intégrante.

L'OPERATION

Les Sociétés ont toutes deux, a la date du 31 décembre 2022, date de clôture de leur dernier exercice social, arrété un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable et

régulierement approuvé leurs comptes annuels.

Les documents comptables sur la base desquels ont été établis les termes et conditions de l'opération de fusion de la Société Absorbée figurent en Annexe.

La fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, est soumise a un régime

simplifié en application de l'article L.236-11 du Code de commerce, dans la mesure ou la Société Absorbante détient 100% du capital de la Société Absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu, en vertu de la loi, à approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbée et par l'associée unique de la Société Absorbante, ni a 1'établissement des rapports mentionn's au quatrieme alinéa de l'article L.236-9 et a l'article L.236-10 du Code de commerce.

Le comité social et économique de la Société Absorbante a été consulté le 7 juin 2023 sur l'opé'ration de fusion et a exprimé un avis favorable.

Les Parties conviennent que l'opération de fusion sera effective et définitive (la < Date de Réalisation >) au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce, lequel délai, d'une durée de trente jours, courra a

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compter de la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra a la Société Absorbante tous les éléments composant son

patrimoine dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, il est

convenu que la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'a la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la

Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de

l'exploitation des biens a elle transmis.

A LA SOCIETE ABSORBANTE

La Société Absorbée se trouvant sous le contrle de la Société Absorbante au sens de l'article 741-1 du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société

Absorbée sont évalués a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux

dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général issu du réglement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le réglement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.

Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque.

ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE

La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et

sous les conditions ci-aprés exprimées, a la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, qui constituent son patrimoine a la date du

31 décembre 2022.

Il est précisé que l'énumération, ci-aprés, des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant etre dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation

6.1 Actifs dont la transmission est prévue sur la base des comptes de la Société Absorbée

au 31 décembre 2022

1% Les immobilisations incorporelles 33 250€

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2%/ Les immobilisations corporelles 103 594€ se décomposant comme suit :

3/ Les immobilisations financiéres 600€ se décomposant comme suit :

MONTANT TOTAL DE L'ACTIF TRANSMIS : : 493 047€

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6.2 Passifs dont la transmission est prévue sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2022

1°/ Les emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 34 877€

2°/ Les emprunts et dettes financiéres divers 1 435€

3% Les dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 717€

4%/ Les dettes fiscales et sociales 39 594€

5%/ Les autres dettes 1 918€

MONTANT TOTAL DU PASSIF TRANSMIS : 87 541€

6.3 Montant de l'actif net de la Société Absorbée transmis

Les éléments d'actif de la Société Absorbée sur la base des comptes sociaux

au 31 décembre 2022 s'élevant a : .. 493 047€ et

Le passif de la Société Absorbée pris en charge a la méme date s'élevant a :

87 541€

ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ABSORBEE S'ELEVE A : .. 405 506€

6.4_ Engagements hors bilan

Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera des engagements recus par la Société Absorbée et sera substitue a la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés par cette derniére dans le cadre de ses activités.

Le montant du mali de fusion, lié a l'apport fait a valeur nette comptable, sera le résultat de la

différence entre :

i) d'une part la valeur totale de l'apport net de la Société Absorbée, la Société Absorbante détenant l'intégralité du capital de cette société, ii) d' autre part la valeur de la participation dans les écritures de la Société Absorbante,

Le montant de ce mali de fusion sera affecté par la Société Absorbante aux différents actifs

apportés concernés, qu'ils soient ou non-inscrits dans les comptes de l'Absorbée

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(PCG art. 745-5) :

i) en priorité aux actifs identifiables apportés dont la valeur réelle peut étre estimée de maniére fiable, au prorata des plus-values latentes y relatives, ii) le résiduel le cas échéant sera affecté au fonds commercial de l'entité Absorbée.

L'Annexe aux comptes mentionnera les éléments significatifs sur lesquels le mali aura été affecté.

Le mali technique devra suivre le traitement de l'actif amortissable sous-jacent auquel il est

affecté mais ne sera pas fiscalement déductible si l'opération de fusion est soumise au régime

de faveur fiscal (article 210-A CGI).

La Société Absorbée et la Société Absorbante conviennent que l'opération de fusion objet des

présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers non obligataires prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce (la < Date de Réalisation >).

L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des

opérations de fusion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au

1er janvier 2023 (la < Date d'Effet >), date qui n'est pas antérieure a la clôture du dernier exercice clos de la Société Absorbée. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les Parties.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée a compter de la Date d'Effet et jusqu'a la Date de Réalisation, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

La Société Absorbante aura la propriété des biens et droits de la Société Absorbée en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la Société Absorbée, a compter de la Date de Réalisation dans l'état ou ils se trouveront a cette date.

Comme indiqué précédemment, la Société Absorbante aura la jouissance des biens et droits de la Société Absorbée rétroactivement a compter du 1er janvier 2023.

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Toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le

1er janvier 2023 et la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Absorbante, celle-ci acceptant dés maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant a la Date d'Effet, alors méme que le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation.

A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2023 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage

a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et la Date de la Réalisation.

D'une maniere générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

11.1 En ce qui concerne la Société Absorbante

La présente fusion est faite sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que la Société Absorbante s'oblige à accomplir et

exécuter, a savoir :

1. La Société Absorbante prendra les biens et droits a elle transmis, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour

quelque cause que ce soit.

2. La Société Absorbante reprendra, à compter de la Date de Réalisation, tous les contrats de travail des salariés de la Société Absorbée avec tous leurs droits et avantages acquis. Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, elle sera subrogée purement et

simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail, engagements, conventions et engagement unilatéraux a l'égard des salariés transférés.

La Société Absorbée sera donc substituée par la Société Absorbante en ce qui concerne

toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

Elle sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge 3. de tous traités, marchés et conventions intervenus avec toutes administrations et tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont transmis et en particulier, tous les contrats en cours, souscrits par la Société Absorbée, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.

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4. Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques

privileges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la Société Absorbée.

5. Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances

d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits, transmis par la Société Absorbée.

Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les 6. exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits transmis, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

7. Elle sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée dans les limites et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes d'emprunt ou titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire elle-méme et avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu.

8. Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, a l'exécution des engagements

de caution et des avals, le cas échéant, pris par la Société Absorbée et bénéficiera de

toutes contre garanties y afférent.

9. Les créanciers des Sociétés Absorbée et Absorbante dont la créance est antérieure a la

publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours a compter de ia publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

10. Apres réalisation définitive de la fusion visée aux présentes, la Société Absorbante aura

tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société Absorbée, relativement aux droits et biens transmis ou au passif pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires et

procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes en suite de ces décisions.

11.2 En ce qui concerne la Société Absorbée

1. La Société Absorbée s'oblige a fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont

cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports faits a titre de fusion et l'entier effet de la présente convention. Elle s'oblige, notamment a premiére réquisition de la Société Absorbante à faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présentes et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre n'cessaires ultérieurement.

Page 10 sur 18 Paraphes :

2. Elle s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus transmis ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

3. Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a

un accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société Absorbante.

4. La Société Absorbée s'oblige, jusqu'a la Date de Réalisation, à poursuivre l'exploitation de la Société Absorbée conformément aux pratiques antérieures et a la gestion passée et a ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation. De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur

des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le

meme accord, de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

RAPPORT D'ECHANGE

La Société Absorbante détenant 100 % du capital de la Société Absorbée, il ne sera procédé a

aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en contrepartie du montant net de la transmission réalisée par la Société Absorbée.

Conformément au paragraphe II 3 de l'article L. 236-3, 3° du Code de commerce, la Société Absorbée étant détenue a 100% par la Société Absorbante, il ne sera pas procédé a l'échange

d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, de sorte qu'il n'a

pas été arrété de parité d'échange.

Le représentant de la Société Absorbée déclare :

13.1 Sur la Société Absorbée

qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de

sauvegarde et qu'elle a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens.

qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entrainer (i) la confiscation totale ou partielle de ses biens ou (ii)

Paraphes/. Page 11 sur 18

entraver ou interdire l'exercice de son activité.

qu'elle n'a contracté aucune interdiction de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non concurrence vis-a-vis de quiconque.

qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement du bailleur de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire.

13.2 Sur les biens transmis par la Société Absorbée

qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé le 4 mars 2011,

que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

que les biens apportés ne sont grevés d'aucun privilége ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniere devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;

qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier,

que les biens transmis sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.

Le représentant de la Société Absorbante déclare, en tant que de besoin, dispenser le représentant de la Société Absorbée :

de donner de plus amples explications sur l'origine de propriété des biens et droits

transmis, en ce compris les fonds transmis par la Société Absorbée ;

d'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisés par la société au cours des trois derniers exercices ;

de dresser l'inventaire de ses livres comptables ; et

de dresser la liste des litiges en cours.

13.3 Sur le passif de la Société Absorbée

que les chiffres totaux ci-dessus mentionnés des passifs de la Société Absorbée au 31 décembre 2022 et les détails de ces passifs sont exacts et sinceres.

qu'il n'existait dans la Société Absorbée, a la date du 31 décembre 2022, aucun passif révélé et non comptabilisé.

raphes Page 12 sur 18

que tous les litiges, lorsqu'il en existe, ont été dûment provisionnés.

Le représentant de la Société Absorbante déclare :

que la Société Absorbante n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;

qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.

Du fait de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée a la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

L'ensemble du passif de la Société Absorbée devant etre transmis a la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du seul fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, la réalisation de

la fusion prévue aux présentes ne donnera pas lieu a approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous

moyens appropriés.

17.1 Dispositions générales

Le représentant des Sociétés Absorbée et Absorbante oblige celles-ci a se conformer a toutes

dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de

Paraphe l Page 13 sur 18

l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation

définitive des apports faits a titre de fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

17.2 Impôt sur les Sociétés - Régime fiscal de faveur

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prendra effet au plan fiscal et comptable le

1er janvier 2023. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, dégagés depuis

cette date par la Société Absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la Société

Absorbante.

Les soussignées és qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur

prévu a l'article 210 A du Code général des impts.

A cet effet, la Société Absorbante s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, pour autant qu'elles trouvent à s'appliquer, et notamment :

a reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que les provisions réglementées figurant le cas échéant au passif de son bilan, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris le cas échéant les réserves réglementées ;

a se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en

compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;

a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des

immobilisations non amortissables recues en apport ou des biens qui leur sont assimilés en application des 5 et 6 de l'article 210 A du Code Général des Impôts d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;

à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribue lors de

l'apport ;

a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations ou les biens qui leur sont assimilés pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les 'critures de la Société Absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;

a poursuivre l'engagement de conservation pendant un délai de deux ans des titres de

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participation recus en apport pris par la Société absorbée conformément aux dispositions des articles 145 et 216 du Code Général des Impts ;

a reprendre les engagements souscrits par la Société Absorbée a l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actifs ou de fusions ou d'opérations assimilées soumises au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts, notamment quant au suivi des valeurs fiscales des biens transmis dans le cadre de ces opérations qui seraient compris dans le cadre du

projet de fusion ;

conformément a l'article 42 septies du Code Général des Impots, a procéder, à concurrence de la fraction des subventions restant a imposer a la Date de Réalisation de l'opération, a la réintégration des éventuelles subventions d'équipement dont aurait bénéficié la Société Absorbée pour le financement des immobilisations transmises. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées fixées par les dispositions prévues par l'article 42 septies susvisé restant a courir a la Date de Réalisation de l'opération ;

l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation dotées par la Société Absorbée) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée.

La Société Absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :

joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est

réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code Général des Impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code Général des Impôts ;

tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et

dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies II du Code Général des Impots.

Les éléments de l'actif immobilisé ayant été apportés pour leur valeur nette comptable, la Société Absorbante déclare que, pour ces éléments, elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir des

valeurs d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée (Annexe). 17.3 Taxe sur la Valeur Ajoutée

- Les parties soussignées déclarent reconnaitre que les opérations d'apport résultant de la fusion absorption bénéficient d'une dispense de TVA a l'occasion de la transmission de la

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totalité du patrimoine de la Société Absorbée a la Société Absorbante, conformément a l'article 257 bis du Code général des impts, la Société Absorbante étant purement et

simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée.

Cette dispense de taxation s'applique a l'ensemble des biens transmis dans le cadre de la

fusion, quelle que soit leur nature, a savoir :

aux transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ; aux transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction complete ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ; aux transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ; aux transferts d'immeubles et de terrains a batir.

Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante sera également subrogée a raison des régularisations de la taxe déduite par la Société Absorbée, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e) du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impts.

- Le crédit de TVA dont la Société Absorbée disposerait, le cas échéant, au jour de la

réalisation définitive de la fusion sera transféré purement et simplement a la Société Absorbante.

Les Sociétés Absorbante et Absorbée s'engagent a déclarer le montant total hors taxe des actifs

transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion sera réalisée, et de maniere générale a

procéder a toutes les déclarations nécessaires.

17.4 Contribution Economique Territoriale

En vertu du principe selon lequel la Contribution Economique Territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la Société Absorbée demeurera redevable de la Contribution Economique Territoriale pour l' année 2023

Une déclaration de changement d'exploitant devra étre produite par la Société Absorbante, au nom de la Société Absorbée, avant le 31 décembre 2023 pour les besoins de l'établissement de la CFE.

La Société Absorbante sera imposable à la CVAE au titre de la valeur ajoutée produite par les établissements recus depuis la date de réalisation définitive de l'opération, qui s'incorporera a la base de calcul de la cotisation dont elle est elle-méme redevable.

La déclaration annuelle ainsi que la déclaration liquidative de CVAE au nom de la Société Absorbée devront etre souscrites dans un délai de 60 jours a compter de la fusion.

17.5 Contribution a la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage

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La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée,

au titre du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

17.6 Autres taxes et impôts

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.

18.1 Formalités

La Société Absorbante remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité

relatives aux apports effectués a titre de fusion.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires

dans toutes administrations qu'il appartiendra pour faire mettre a son nom les biens transmis.

La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue

de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle transmis.

18.2 Désistement

Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d' action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens ci- dessus transmis, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante aux termes du présent acte.

18.3 Remise de titres

Il sera remis a la Société Absorbante, lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les

originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété et tous contrats, archives, piéces et autres documents relatifs aux biens et droits transmis par la Société Absorbée.

18.4 Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux

qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante ainsi que son représentant l'y oblige.

18.5 Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les

Paraphes : Page 17 sur 18

représentants des sociétés en cause, és qualités, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.

18.6 Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.

18.7 Affirmation de sincérité

Les Sociétés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

18.8 Annexes

Annexe 1 Comptes annuels clos le 31 décembre 2022 de la Société Absorbée et état des

immobilisations corporelles et incorporelles présentant la valeur brute, les amortissements et

provisions et la valeur nette comptable

Fait a Le

En quatre (4) exemplaires, dont deux (2) pour les dépôts préalables au greffe et deux (2) pour les archives de chacune des sociétés.

WC LOC $OLOGNE SANIT LOC Société Absorbante Société Absorbée Représentée par Hervé Montagne Représsntée par Hervé Montagne

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