Acte du 27 février 2020

RCS : TOULOUSE

Code greffe : 3102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1989 B 00921 Numero SIREN : 350 631 073

Nom ou dénomination : JDC MIDI-PYRENEES

Ce depot a ete enregistré le 27/02/2020 sous le numero de dep8t A2020/003972

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : JDC MIDI-PYRENEES Adresse : 14 rue du Casse Parc d'Activité du Casse 31240 Saint- jean -FRANCE-

n° de gestion : 1989B00921 n° d'identification : 350 631 073

n° de dépot : A2020/003972 Date du dépot : 27/02/2020

Piece : Projet de traité d'apport partiel d'actif du 26/02/2020 + annexes (déposé le 26.02.2020)

2387547

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

ENTRE LES SOUSSIGNES

1a Société SAINT EX FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 948,22 £, dont le siege social est situé i4 rue du Cassé - Parc d'activité du Cassé 31 240 SAINT-JEAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 409 418 274, représentée par M. Mathieu JEANNETON, Président en exercice et spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 26 février 2020, conformément a l'article 29 des statuts

Ci-aprês dénommée < la Société SAINT EX FINANCES > ou < la Société Apporteuse >

D'UNE PART

ET

1a Société JDC MIDI-PYRENEES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 100 000 e, dont le siege social est situé 14 rue du Cassé - Parc d'activité du Cassé 31 240 SAINT-JEAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 350 631 073, représentée par la Société SAINT EX FINANCES Président en exercice dont le Dirigeant est M. Mathieu JEANNETON et spécialement habilitée a l'effet des présentes en vertu d'une delibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 26 février 2020, conformément a l'article 17 des statuts

Ci-aprés dénommée < la Société JDC MIDI PYRENEES > ou < la Société Bénéficiaire >

D'AUTRE PART

Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par la Société SAINT EX FINANCES a la Société JDC MIDI-PYRENEES, arreté de la maniere suivante, les conventions réglant cet apport partiel d'actif, et notamment la consistance des biens apportés par la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, et leur rémunération, sous réserve des conditions suspensives ci-apres indiquées.

Préalablement a la convention, objet des présentes, les Parties ont exposé ce qui suit :

EXPOSE

A - Régime juridique de l'opération

La Société SAINT EX FINANCES entend faire apport de l'ensemble de son activite d'acquisition, vente, location, maintenance de matériel bureautique et informatique portant sur i'établissement secondaire qu'elle exploite 12 avenue Pierre Cambres - 66000 PERPIGNAN, constituant une branche complete et autonome d'activités (ci-apres < la Branche d'Activité Apportée >) a la Société JDC MIDI-PYRENEES.

Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions l'article L 236-22 du Code de commerce.

En conséquence, il s'operera de la Société SAINT EX FINANCES a la Société jDC MIDI-PYRENEES, laquelle sera substituée a la premire, une transmission de tous les droits, biens et obligations relatifs a la Branche d'Activité Apportée.

B - Caractéristiques des sociétés intéressées

1/ Société Apporteuse

Les caractéristiques de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, sont les suivantes :

Dénomination sociale : SAINT EX FINANCES.

Forme : Société par Actions Simplifiée pluripersonnelle

Immatriculation principale : Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse le 22 octobre 1996 avec date de commencement d'activité au 3 octobre 1996 sous le n° 409 418 274, identifiée a l'INSEE sous le n° SIRET : 409 418 274 00026 Code APE : 4 669 C : commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

Immatriculation secondaire : Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan le 19 mars 2015 avec date de commencement d'activité au 1er janvier 2015 sous le n° SIRET : 409 418 274 00034

Siége social : 14 rue du Cassé - Parc d'activité du Cassé - 31240 SAINT-JEAN.

Objet social : L'article 2 des statuts a jour au 30 novembre 2019 dispose :

< La Société a pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :

- l'animation des Filiales du groupe,

les prestations de services de nature administrative, commerciale, financiere, comptable, fiscale et de gestion,

- la prise de participations financires ou d'intéréts dans tous groupements, toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financires, agricoles et immobilires, toutes sociétés civiles, francaises ou étrangres, créées ou a créer, et ce par tous moyens notamment par voie d'apports de souscription ou d'achats d'actions, de parts sociales, de fusion ou de groupe,

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- l'achat, la création, l'exploitation directe ou en gérance de ces fonds de commerce créés ou a créer, notamment dans le domaine de l'acquisition, vente, location, maintenance de matériel bureautique et informatique,

- la participation, directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, de groupement d'intérét économique, ou autrement,

- et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, civiles, mobilires, et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet spécifié et a tout autre objet similaire ou connexe >.

Activités exercées telles qu'elles ressortent de l'extrait K-Bis de l'immatriculation principale au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse : animation des filiales du groupe, prestations de nature administrative, commerciale, financiere, comptable, fiscale et de gestion. Prise de participations financires ou d'intéréts dans toutes sociétés.

Activités exercées telles qu'elles ressortent de l'extrait K-Bis de l'immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan : acquisition, vente, 1ocation, maintenance de matériel bureautique et informatique.

Capital social : le capital social entirement libéré s'éleve a la somme de TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE HUIT EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (3 948,22 @) divisé en DEUX CENT CINQUANTE NEUF (259) actions de 15,245 @ de valeur nominale chacune.

La répartition du capital social est actuellement la suivante :

98 actions - M. Léopold JEANNETON 27 actions - M. Mathieu JEANNETON. - SAS JM FINANCES.... .134 actions

TOTAL : Deux Cent Cinquante Neuf actions 259 actions

Ces actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché reglementé.

Transmission des actions : l'article 18-1 des statuts dispose :

< 1. Toute cession d'actions, qui est définie par l'article 16 ci-dessus, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire et forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit doit étre agréée par la collectivité des associés statuant a la majorité définie a l'article 29 ci-aprs des statuts avec prise en compte des voix du Cédant >.

Durée : 50 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés intervenue le 22 octobre 1996 soit jusqu'au 22 octobre 2046.

Administration : M. Mathieu JEANNETON a été nommé Président pour une durée illimitée par délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 3 aoat 2019, laquelle a constaté la démission des fonctions de Gérant de M. Léopold JEANNETON.

Exercice social : l'exercice social débute le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année, étant précisé qu'aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2019, l'exercice social en cours a la date de cette décision, a été prolongé de trois (3) mois et a ainsi une durée exceptionnelle de guinze (15) mois du 1er janvier 2019 au 31 mars 2020.

Régime fiscal : Impot sur les Sociétés.

Filiales :

- La Société JMP SOLUTIONS, Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 £ dont le siege social est situé 14 rue du Casse - Parc d'Activité du Casse - 31240 SAINT JEAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 794 664 748. La Société détient 100% des titres de la Société JMP SOLUTIONS.

- La Société JDC MIDI-PYRENEES, Société par actions simplifiée au capital de 100.000@ dont le sige social est situé 14 rue du Casse- Parc d'Activité du Casse - 31240 SAINT JEAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 350 631 073. La Société détient 100 % des titres de la Société JDC MIDI-PYRENEES.

Une copie des statuts a jour au 30 novembre 2019 est ci-annexée (annexe I). Une copie de l'extrait kbis de l'immatriculation principale et de l'immatriculation secondaire de la Société est ci-annexée (annexe II) :

Commissaire aux comptes

: Titulaire : M. Philippe CHRISTOPHE, 76 rue Saint Jean - 31130 BALMA, Suppléant : SARL AUDIT EURO CONSEIL : 76 rue Saint Jean - 31130 BALMA, RCS TOULOUSE : 381 429 034.

2/ Société Bénéficiaire

Les caractéristiques de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, sont les suivantes, étant précisé que la Société SAINT EX FINANCES détient, a ce jour, 100 % des actions de la Société JDC MIDI-PYRENEES.

Dénomination sociale : JDC MIDI-PYRENEES

Nom commercial : JDC MIDI-PYRENEES.

Enseigne : JDC MIDI-PYRENEES

Forme : Société par Actions Simplifiée unipersonnelle.

Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse le 23 mai 1989 avec date de commencement d'activité fixée au 2 mai 1989 sous le n 350 631 073, identifiée a l'INSEE sous le n° SIRET : 350 631 073 00037, Code APE : 4669 C : commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

Siége social : 14 rue du Cassé - Parc d'activités du Cassé - 31240 SAINT-JEAN.

Objet social : L'article 2 des statuts dispose :

< La Société a pour objet en France les activités suivantes pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance ;

- l'achat, la vente, la location, en France et à l'étranger, en gros ou au détail de tous matériels électroniques, informatiques ou de bureautiques, et notamment de caisses enregistreuses, terminaux de paiement électroniques, photocopieurs et,

- la formation, l'assistance, les réparations, le service aprs-vente, le conseil >.

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Activités exercées : Commercialisation de caisses enregistreuses systemes de gestion TPE

Capital social : Le capital social, entierement libéré, s'éleve a la somme de Cent Mille Euros (100 000 @) divisé en Mille Cinq Cent (1 500) actions de Soixante Six Euros et Soixante Six Centimes (66,66 @) de valeur nominale chacune :

La répartition du capital est actuellement la suivante :

- Société SAINT EX FINANCES 1 500 actions

TOTAL : Mille Cinq Cents actions . 1 500 actions

Ces actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

1 est rappelé qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 17 février 2020 suivi immédiatement d'un ordre de mouvement, la Société SAINT EX FINANCES a acquis les trente (30) actions qui appartenaient a Mme Stéphanie LEGRIFFON-JEANNETON dans le capital social de la Société JDC MIDI-PYRENEE$ et détient en conséquence depuis lors 100 % du capital social de cette derniere.

Transmission des actions : l'article 11 des statuts dispose : < Tout actionnaire peut céder ou transmettre librement ses actions a toute époque sous réserve d'une part, de respecter les dispositions légales et fiscales en pareil cas, d'autre part de conférer un droit de préférence, a prix égal et au prorata des actions détenues par chacun d'eux, aux Actionnaires non cédant >.

Durée : 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 23 mai 2088.

Administration : La Société SAINT EX FINANCES représentée par M. Mathieu JEANNETON a été nommé Président pour une durée indéterminée aux termes d'une Assemblée générale mixte en date du 30 novembre 2019.

Exercice social : L'exercice social débute le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année, étant précisé qu'aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2019, l'exercice social en cours a la date de cette décision, a été prolongé de trois (3) mois et a ainsi une durée exceptionnelle de quinze (15) mois du 1er janvier 2019 au 31 mars 2020.

Régime fiscal : Impt sur les sociétés.

Filiale : La Société JDC MIDI-PYRENEES ne détient aucune participation dans une quelconque Société ou groupement de quelque nature qu'il soit.

3/ Liens entre la Société SAINT EX FINANCES et 1a Société JDC MIDI-PYRENEES

Liens en capital

La Societé SAINT EX FINANCES, comme ci-dessus indiqué, détient 1 500 actions sur les 1 500 actions composant le capital social, soit 100 % des actions et des droits de vote.

Dirigeants communs

M. Mathieu JEANNETON est le Président de la Societé SAINT EX FINANCES. La Société SAINT EX FINANCES est Président de la Société JDC MIDI-PYRENEES laquelle est représentée par M. Mathieu JEANNETON.

0.0

C - Motifs et buts de l'opération d'apport

Les motifs et buts qui ont incité la Societé SAINT EX FINANCES et la Société JDC MIDI-PYRENEES a envisager cette opération d'apport partiel d'actif sont les suivants :

- la Société SAINT EX FINANCES qui détient 100 % du capital social et des droits de vote de la Société JDC MIDI-PYRENEES, ont des activités pour partie similaires, a savoir l'acquisition, la vente, la location, la maintenance de matériel bureautique et informatique,

- l'apport envisagé constitue donc une opération de restructuration interne permettant 1e regroupement au sein d'une seule et méme Société, a savoir la Société JDC MIDI-PYRENEES du pole d'activités tenant a l'achat, la vente, la location, en France et a l'étranger, en gros ou en détail, de tous matériels électroniques, informatiques ou de bureautiques, et notamment de caisses enregistreuses, terminaux de paiement électroniques, photocopieurs et la formation, l'assistance, les réparations, le service apres-vente, le conseil concernant les activités précitées.

Dans ce cadre, le présent apport partiel d'actif par la Société SAINT EX FINANCES comprend, sans exception ni réserve, l'activité d'acquisition, de vente, de location, de maintenance de matériel bureautique et informatique exploitée par son établissement secondaire connu sous le nom commercial et l'enseigne : JDC ROUSSILLON situé 12 Avenue Pierre Cambres - 66000 PERPIGNAN, pour lequel elle est immatriculée auprs du Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan depuis le 19 mars 2015 avec date de commencement d'activité fixée au 1er janvier 2015 et identifiée a l'INSEE sous le n° SIRET : 409 418 274 00034 - Code APE : 4669 C : commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

D - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération

Les comptes de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, et de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire de l'apport, utilisés pour établir les conditions de 1'opération, sont ceux arretés au 31 décembre 2018, date de clture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées, étant rappelé que :

- par une Assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2019, les Associés de la Société SAINT EX FINANCES ont décidé de modifier la date de clture des exercices du 31 décembre de chaque année au 31 mars de chaque année, l'exercice social en cours a cette date ayant été prorogé jusqu'au 31 mars 2020 et ayant donc une durée exceptionnelle de 15 mois,

- par une Assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2019, les Associés de la Société jDC MIDI-PYRENEES ont décidé de modifier la date de clture des exercices du 31 décembre de chaque année au 31 mars de chaque année, l'exercice social en cours a cette date ayant été prorogé jusqu'au 31 mars 2020 et ayant donc une durée exceptionnelle de 15 mois.

Les bilans, comptes de résultat et liasses fiscales des Sociétés SAINT EX FINANCES et JDC MIDI-PYRENEES arretés au 31 décembre 2018 figurent en annexe (annexes III et IV).

Les comptes clos le 31 décembre 2018 de chacune des Sociétés intéressées :

- ont, pour la Société SAINT EX FINANCES, été approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 juin 2019,

- ont, pour la Société JDC MIDI-PYRENEES, été approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 juin 2019 et dament certifies par M. Philippe CHRISTOPHE, Commissaire aux comptes.

La Société SAINT EX FINANCES déclare expressément qu'aucun évnement important concernant la Branche d'Activité Apportée n'est survenu depuis la clôture du dernier exercice social au 31 décembre 2018.

E - Méthode d'évaluation des éléments d'actif et de passif afférents a la branche d'activité

I est rappelé que :

- des regles comptables impératives doivent etre respectées pour la transcription des apports dans les comptes sociaux (article 740-1 et suivants du Plan Comptable Général),

- les regles comptables ont été précisées dans le reglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019,homologué par arreté du 26 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 30 décembre 2019 modifiant l'annexe du réglement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014,

- les valeurs a retenir résultent de la situation de contrôle des entreprises a la date de réalisation juridique de l'opération et du sens dans lequel elle est réalisée,

des entités sont regardées comme placées sous contrôle commun lorsque préalablement a l'opération l'une contrle l'autre de maniere exclusive,

- la notion de contrle exclusif sur laquelle se fonde cette reglementation est définie par référence aux dispositions qui régissent les comptes consolidés, lequel contrôle exclusif est notamment établilorsqu'il y a contrle de droit, c'est-a-dire détention directe ou indirecte de 1a majorité des droits de vote a l'Assemblée générale ordinaire d'une autre entreprise, ce qui est le cas en l'espece, puisqu'a ce jour, le Société SAIN'T EX FINANCES, Société Apporteuse, détient 1 500 actions sur les 1 500 actions composant le capital social de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire de l'apport, soit 100 % des droits de vote.

En conséquence, les Sociétés participants a l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément a la réglementation comptable (articles 720-1 et 740-1 du Plan Comptable Général), pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019.

Ceci exposé, il est passé aux conventions ci-apres, relatives aux apports faits a titre d'apport partiel d'actif par la Societé SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, a la Société jDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire de l'apport.

F - Plan général

Premiere partie : Apport partiel d'actif effectué par la Société SAINT EX FINANCES a 1a Société JDC MIDI-PYRENEES, Deuxieme partie : Date d'effet de l'apport partiel d'actif, propriété et entrée en

jouissance,

Troisieme partie : Charges et conditions des apports, Quatrieme partie : Rémunération des apports, Cinquieme partie : Déclarations générales, Sixime partie : Conditions suspensives, Septieme partie : Régime fiscal, Huiteme partie : Dispositions diverses.

1.6

PREMIERE PARTIE - APPORT PARTIEL D'ACTIF

M. Mathieu JEANNETON, Président de la Société SAINT EX FINANCES, agissant au nom et pour le compte de la Société SAINT EX FINANCES, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matire, et sous les conditions suspensives ci-aprs indiquées a la Société JDC MIDI-PYRENEES, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette dernire par la Société SAINT EX FINANCES en sa qualité de Président et dont le Dirigeant est M. Mathieu JEANNETON es-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens, droits et obligations constituant la Branche Complete d'Activité Apportée, appartenant a la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, tels que lesdits biens existaient au 1er janvier 2019, et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 1er janvier 2019 et la date de réalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés, a l'exclusion de toute autre activité.

est rappelé, en tant que de besoin, que la Branche d'Activité Apportée comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complete d'activités au sens des dispositions de l'article 210 B du Code général des impts.

Comme ci-dessus indiqué, la Branche d'Activité Apportée porte sur l'ensemble de l'activité d'acquisition, vente, location, maintenance de matériel bureautique et informatique relatif a l'établissement secondaire exploité 12 Avenue Pierre Cambrs - 66000 PERPIGNAN, laquelle comprend :

- la clientle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments tant incorporels que corporels et financiers composant le fonds de commerce exploité 12 Avenue Pierre Cambrs -- 66000 PERPIGNAN,

- l'enseigne et le nom commercial : JDC ROUSSILLON,

- le nom de domaine : www.jdcroussillon.com

- le droit a l'utilisation de l'adresse mail suivante : jdcroussillon@wanadoo.fr

- tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement ou exclusivement a la Branche d'Activité Apportée,

- le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs a la Branche d'Activité Apportée, et en particulier , mais sans que cette liste soit limitative, ce qui est listé en annexe (annexe V),

- les contrats de travail, droits et obligations y attachés se rapportant a la Branche d'Activité Apportée a la date du 1er janvier 2019 tels que listés en annexe (annexe VI),

- le droit au bail pour le temps restant a courir des locaux d'exploitation situés 12 Avenue Pierre Cambres - 66000 PERPIGNAN, lequel résulte d'un acte authentique passé par devant Maitre CARRAZE Notaire en date du 6 janvier 2015 conclu avec la SCI LES 4 T pour une durée de neuf années ayant commencé a courir le 1er janvier 2015, pour se terminer le 31 décembre 2023 (annexe V11) lequel se poursuit depuis lors par tacite prolongation,

- les droits et obligations nés des litiges en cours a la date du 1er janvier 2019 attachés a la Branche d'Activité Apportée, tels que listés en annexe (annexe VIII) sans qu'il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la Société SAINT EX FINANCES devra rester partie pour des questions d'ordre procédural,

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- et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires a l'exploitation de la Branche d'Activite Apportée par la Société SAINT EX FINANCES.

La Société JDC MIDI-PYRENÉES prendra en charge et acquittera, aux lieu et place de la Société Apporteuse, le passif de cette dernire au 1er janvier 2019.

I est expressément convenu entre les Sociétés intéressées que le passif transmis sera supporté par la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, seule sans solidarité de la $ociété Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue a l'article L 236-21 du Code de commerce.

Les éléments d'actifs et de passifs de la Branche d'Activité Apportée sont synthétisés ci-dessus, étant rappelé que conformément a la réglementation comptable précitée, ces éléments d' actifs et de passifs sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2019.

Description des divers éléments composant la Branche d'Activité Apportée :

1/ Eléments d'actifs apportés

1 0

10

Montant total des 1 037 298,39 @ 22 446,31 @ 1 014 852,08 @ actifs apportés

2/ Récapitulatif des éléments d'actifs apportés

- immobilisations incorporelles : 290 000,00 @ - immobilisations corporelles : 8 182,18 € - immobilisations financieres : - actif circulant : 716 669.90 @ TOTAL 1 014 852,08

3/ Passif pris en charge

En contrepartie de l'apport des éléments d'actifs susvisés, la Société Bénéficiaire prendra en charge et acquittera, aux lieu et place de la Société Apporteuse, le passif suivant afférent a la Branche d'Activité Apportée et dont le montant au 1er janvier 2019, est ci-aprs indiqué.

En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit des prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Le montant total du passif pris en charge s'élve donc a : 399 867,98 @.

Le détail des actifs et passifs apportés figure en annexe (annexe IX).

I est précisé que tous les éléments complémentaires qui s'avereraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et complete, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, de tableaux, déclarations, actes et tous autres documents qui seront regroupés dans un additif au présent acte, établi d'un commun accord entre les représentants des sociétés participant a l'apport partiel d'actif.

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La réalisation définitive de l'apport n'entrainera pas la dissolution de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, qui poursuivra l'exercice de ses autres activités.

4/ Engagements hors bilan

Outre les éléments d'actif et de passif ci-dessus visés et détaillés en annexe (annexe IX), sont

FINANCES ou dont celle-ci bénéficie, le cas échéant, pour l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée qui figurent en < hors bilan > dans les comptes de la Société SAINT EX FINANCES au 1er janvier 2019.

5/ Actif net apporté

L'actif apporté s'élevant a Un Million Quatorze Mille Huit Cent Cinquante Deux Euros et Huit Centimes (1 014 852,08 @) et le passif pris en charge a Trois Cent Quatre Vingt Dix Neuf Mille Huit Cent Soixante Sept Euros et Quatre Vingt Dix Huit Centimes (399 867,98 @), l'actif net apporté ressort a Six Cent Quatorze Mille Neuf Cent Quatre Vingt Quatre Euros et Dix Centimes (614 984,10 @) arrondi a Six Cent Quatorze Mille Neuf Cent Quatre Vingt Quatre Euros (614 984 @).

6/ Origine de propriété

Le fonds de commerce inclus dans la Branche d'Activité Apportée appartient a la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, pour l'avoir acquis de la SARL JDC ROUSSILLON aux termes d'un acte authentique en date du 6 janvier 2015 passé pardevant Maitre Jean-Luc CARRAZE, Notaire Associé a COARRAZE.

Il résulte de cet acte que :

- la Société SAINT EX FINANCES a acquis un fonds de commerce d'acquisition, vente location, maintenance de matériel bureautique et informatique, création, acquisition, location, prise en location gérance de tous fonds de commerce situé 12 Avenue Pierre Cambrs - 66000 PERPIGNAN connu sous le nom commercial < JDC ROUSSILLON >, lequel comprenait :

. l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attaché, 1e droit au bail pour le temps restant a courir des locaux sis 12 Avenue Pierre Cambres - 66000 PERPIGNAN,

le droit a la ligne téléphonique n° 04 68 50 23 33 et a la ligne fax n° 04 68 50 02 99, le nom de domaine : www.jdcroussillon.com le droit a l'utilisation de l'adresse mail suivante : jdcroussillon@wanadoo.fr le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant a son exploitation,

- le prix dont le paiement a été constaté a l'acte s'est élevé a 300 000 @ dont 290 000 @ pour 1es éléments incorporels et 10 000 @ pour les éléments corporels.

I est rappelé que le droit au bail pour le temps restant a courir des locaux situés 12 Avenue Pierre Cambrs - 66000 PERPIGNAN, résulte d'un acte sous-seing privé en date du 28 janvier 2011 conclu avec la SCI LES 4 T, pour une durée de neuf années ayant commencé a courir le 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019 lequel se poursuit depuis lors par tacite prolongation.

n G

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DEUXIEME PARTIE - DATE D'EFFET - PROPRIETE - JOUISSANCE

La Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, a titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit a l'issue du deiai de trente jours suivant le dépt au Greffe du projet de traité d'apport partiel et 1'insertion au BODACC, ou si 5 % des Associés de la Société SAiNT EX FINANCES en font la demande, a l'issue de l'Assemblée ou de la décision collective des Associés de ladite Société appelée a se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.

Jusqu'audit jour, la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, continuera de gérer, avec les mémes principes, rgles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés.

Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits, sans l'accord préalable de la Société jDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire.

La Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société SAINT EX FINANCES, Societé Apporteuse, se rapportant a la Branche d'Activité Apportée.

Toutefois, de convention expresse entre les Parties, il est stipulé que le présent apport partiel d'actif prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2019.

En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés, incomberont a la Société JDC MIDI-PYRENEES, ladite Société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2019.

A cet égard, le représentant de la Société Apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2019, aucune opération autre que les opérations de gestion courante concernant la Branche d'Activité Apportée.

En outre, le représentant de la Société Apporteuse s'engage a ne faire, entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports, aucune opération autre que les opérations de gestion courante concernant la Branche d'Activité Apportée.

TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS

Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matire et notamment, sous celles suivantes que le représentant de la Société SAiNT EX FINANCES, Société Apporteuse, s'oblige a exécuter :

1 - La Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.

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2 - Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers et notamment avec la clientle, les fournisseurs ou les créanciers. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter desdits traités, marchés et conventions, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques.

3 - Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la Société Apporteuse.

4 -Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.

5 - Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

6 - Elle sera tenue a l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, tel qu'il est indiqué aux présentes, dans les termes et conditions o il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme la Société Apporteuse est tenue de le faire elle-meme.

est ici précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse au 1er janvier 2019, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Toutefois, la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, prendra a sa charge les passifs de la Branche d'Activité Apportée ayant une cause antérieure au 1er janvier 2019, mais qui ne se révéleraient qu'apres cette date.

7 - Elle sera substituée a la Société Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.

Elle aura en conséquence, aprs réalisation définitive de l'apport, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Societé Apporteuse, relativement aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions. Les bénéfices et charges de ces actions incomberont uniquement a la Société Bénéficiaire qui s'y oblige.

8 - Conformément a la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, affectés a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, se poursuivront avec la Société Bénéficiaire qui se substituera purement et simplement a la Société Apporteuse, conformément a l'article L 1224-1 du Code du travail, du seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif dans le bénéfice et la charge des contrats de travail des salariés transférés.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L 2414-1 du Code du travail, la Société Apporteuse sollicitera de l'Inspecteur du travail compétent, les autorisations qui seraient nécessaires pour transférer les salariés protégés au sens de la réglementation du travail a la Société Bénéficiaire.

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9 - La Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, fera son affaire personnelle de l'obtention de tous accords, de toutes autorisations et agréments par tous tiers de la subrogation de celle-ci dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature compris dans la Branche d'Activité Apportée.

La Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, s'engage, de son cté, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert desdits contrats et a faire ses meilleurs efforts pour en faciliter la transmission a la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire.

Si certains des accords, autorisations ou agréments de tiers n'étaient pas obtenus, les Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi, les modalités juridiques mutuellement acceptables permettant aux Parties de bénéficier, dans toute la mesure du possible, d'un effet économique équivalent a un transfert, entre les Parties, des droits et obligations de la Société Apporteuse, au titre des biens et droits concernés.

10 - La Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, et 1a Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, conviennent comme ci-dessus déja indiqué, d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la Branche d'Activité Apportée, conformément aux dispositions de l'article L 236-21 du Code de commerce.

Les créanciers de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, et ceux de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au présent traité d'apport partiel d'actif, pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.

De son cté, le représentant de la Société Apporteuse oblige celle-ci a fournir a la Société Bénéficiaire, tous renseignements dont cette dernire pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

11 - Le représentant de la Société Apporteuse, s'oblige également, et oblige la Société qu'il représente, a premire réquisition de la Société Bénéficiaire, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

12 - s'oblige, encore, s qualité, a remettre et a livrer a la Société Bénéficiaire, aussitt apres la réalisation definitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS

1 - La valeur totale des biens et droits apportés étant estimée a Un Million Quatorze Mille Huit Cent Cinquante Deux Euros et Huit Centimes (1 014 852,08 @) et le passif pris en charge par la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, s'élevant a Trois Cent Quatre Vingt Dix Neuf Mille Huit Cent Soixante Sept Euros et Quatre Vingt Dix Huit Centimes (399 867,98 @), il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élve a Six Cent Quatorze Mille Neuf Cent Quatre Vingt Quatre Euros et Dix Centimes (614 984,10 @) arrondie a Six Cent Quatorze Mille Neuf Cent Quatre Vingt Quatre Euros (614 984 @).

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2 - Toutefois, la Société Apporteuse de l'apport partiel d'actif étant d'ores et déja propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la Société Bénéficiaire et ne pouvant devenir

renoncera a exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'Associé de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire.

En conséquence, il ne sera procédé a aucune augmentation du capital de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, en contrepartie des apports de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, dont la valeur sera inscrite en < Report a nouveau >.

CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS

1/ Déclarations de la Société Apporteuse

Au nom de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, M. Mathieu JEANNETON, Président, déclare, es-qualité :

- que ladite Société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde redressement ou liquidation judiciaires,

- qu'elle n'est pas actuellement, ni n'est susceptible d'etre ultérieurement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice des activités relevant de la Branche d'Activité Apportée,

- que les biens et droits apportés par la Société SAINT EX FINANCES, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothque ou autres saretés, nantissement ou inscription de privilege de vendeur autres que ceux énumérés a l'annexe X, étant entendu que si telle inscription se révélait du chef de la Société Apporteuse, cette dernire devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais,

- que plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de 1a Société Apporteuse,

- qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure 1e présent contrat d'apport partiel d'actif et que M. Mathieu JEANNETON est dament autorisé a la représenter a cet effet,

- qu'elle s'engage a mettre a la disposition de la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, pendant un délai de trois ans a compter de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, tous les livres, documents, archives, dossiers et pices comptables se rapportant a la Branche d'Activité Apportée,

- que depuis le 1er janvier 2019, la Branche d'Activité Apportée a été gérée dans le cours normal des affaires et elle n'a pas effectué d'opérations hors du cours normal des affaires depuis cette date qui seraient de nature a affecter de facon significative et défavorable, la valeur des actifs transmis dans le cadre de l'apport,

- qu'a compter du présent projet de traité d'apport partiel d'actif et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, elle s'engage a gérer la Branche d'Activité Apportée dans le cours normal des affaires,

- que la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire des apports sont toutes deux imposables a l'Impt sur les Sociétés,

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- qu'elle a entrepris ou entreprendra toutes les démarches nécessaires et fait et fera ses meilleurs efforts en vue de permettre a la Société Bénéficiaire, d'obtenir toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés y compris le consentement du Bailleur des locaux loués par la Société SAINT EX FINANCES situés 12 Avenue Pierre Cambres - 66000 PERPIGNAN.

2/ Déclarations de la Société Bénéficiaire des apports

La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes :

- renonciation par la Banque CIC SUD-OUEST a demander l'exigibilité immédiate des sommes encore dues concernant le prét professionnel de 300 000 @ n° 100571955200049160208 consenti par acte authentique en date du 6 janvier 2015,

approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des Associés de la Société SAiNT EX FINANCES, Societé Bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de 1adite Société, si des Associés représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de celle-ci, en font la demande.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pieces ou proces-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié.

SEPTIEME PARTIE - REGIME FISCAL

1/ Impt sur les Sociétés : application du régime de droit commun

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet le 1er janvier 2019. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par la Branche d'Activité Apportée seront englobés dans le résultat imposable de la Société Bénéficiaire de l'apport.

En matiere d'Impót sur les sociétés, le présent apport partiel d'actif est soumis aux regles fiscales de droit commun.

La Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, sera notamment passible de l'Impt sur les sociétés a raison des plus-values réalisées a l'occasion de l'apport, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été extériorisées ou non dans les comptes.

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Le montant des plus-values imposables sera déterminé par la différence entre la valeur réelle des biens apportés et leur valeur comptable ou leur valeur fiscale si ces éléments avaient été recueillis par la Société Apporteuse lors d'un précédent apport placé sous le régime spécial.

L'Impt devient également exigible, s'il y a lieu, sur les provisions précédemment constituées se rapportant a l'activité transférée qui deviennent sans objet du fait de l'opération.

La Société Apporteuse devra également réintégrer, le cas échéant, a ses résultats imposables, la fraction non encore imposée des résultats ou plus-values qui bénéficient de sursis ou d'étalement d'imposition.

La Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, inscrira obligatoirement de son cté, les éléments recus d'apres les valeurs comptables. La Société Bénéficiaire devrait pouvoir inscrire directement les éléments recus pour ces valeurs, sans etre tenue de reprendre, comme dans le cadre du régime spécial, les valeurs brutes, les amortissements et les provisions constatées par la Société Apporteuse. Mais l'Administration s'oppose a ce que la dépréciation soit constatée d'aprs leur valeur réelle au jour de l'apport.

L'amortissement des biens recus doit donc &tre calculé d'apres leur valeur nette comptable C'est également en fonction de cette valeur que devront étre déterminées les provisions pour dépréciation qui, faute de comptabilisation, ne pourront étre déduites que dans le cas ou la valeur réelle des biens concernés s'abaissera en dessous de leur valeur nette comptable.

L'Administration admet toutefois que la plus ou moins-value constatée par la Société Bénéficiaire lors de la cession des biens recus en apport soit déterminée par référence a la valeur réelle de ces éléments au jour de l'apport. Un tel mode de calcul nécessite en pratique que la Société Bénéficiaire dispose de toutes les valeurs retenues par l'Apporteuse pour la détermination des plus-values latentes a raison desquelles elle a été imposée lors de l'apport.

Biens amortissables

La liste de chaque bien amortissable et leur durée d'amortissement figure en annexe (annexe XI).

Biens non amortissables

La liste de chaque bien non amortissable est ci-annexée (annexe XII).

Les soussignés, s-qualité, au nom des Sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a se conformer aux dispositions prévues au I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au Code général des Impôts et, en tant que de besoin, aux dispositions de l'article 54 septies du Co Code générale des impts.

2/ Taxe sur Ia Valeur Ajoutée

Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées a l'occasion du présent apport sont dispensées de la TVA.

La Société Bénéficiaire de l'apport note qu'elle sera tenue de procéder sur les biens qui lui sont transférés aux régularisations de TVA auxquelles aurait da procéder la Société Apporteuse si elle avait continué a les utiliser pour les besoins de son exploitation.

Les Parties déclarent que le montant hors taxes des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre du présent apport sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3, dans la rubrique des opérations non imposables.

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Par ailleurs, la Société Bénéficiaire des apports constituera la personne de la Societé Apporteuse pour l'application des dispositions de l'article 297 A du Code général des impts relatives aux opérations taxables sur la marge.

3/ Enregistrement

Les soussignés requierent l'enregistrement du présent apport en application de l'article 817 du Code général des impts et de l'article 301 E de l'annexe II audit Code a l'égard des apports portant sur une ou plusieurs branches completes et autonomes d'activité.

Le présent apport n'est en conséquence soumis a aucun droit d'enregistrement et sera enregistré gratuitement (article 26 de la loi 2018-1317 du 28-12-2018).

4/ Autres taxes

a - Participation des employeurs

de la Branche complte d'Activité Apportée, qui entraine le bénéfice du report des excédents d'investissements, résulte d'un engagement joint a la déclaration fiscale de cession (BOI-TPS- PEEC-40 n° 280).

b - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

La Société Bénéficiaire de l'apport fera figurer au passif de son bilan, la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés a l'activité transférés.

c - Taxe d'apprentissage et participation a la formation professionnelle continue

La Société Bénéficiaire des apports s'engage a prendre en charge, le cas échéant, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs a la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la Société Apporteuse au 1er janvier 2019 pour les salariés transférés au titre de la Branche d'Activité Apportée.

d - Contribution économique territoriale

En vertu du principe selon lequel la Contribution Economique Territoriale est due pour l'année entiere par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la Société Apporteuse demeurera redevable de la Contribution Economique Territoriale des années 2019 et 2020.

Toutefois, la Société Bénéficiaire s'engage a rembourser a la Société Apporteuse, le montant de la Contribution Economique Territoriale des années 2019 et 2020 a raison de la Branche d'Activité Apportée.

HUTTIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES

1/ Formalités

a) La Societé JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, remplira dans les delais légaux, toutes formalités 1égales de publicité relatives aux apports effectués par la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse.

b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

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c) Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés. Le contrat d'apport partiel d'actif sera publié, conformément a la loi, de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la réalisation de l'apport partiel d'actif.

Les oppositions, s'il y en a, seront portées devant le Tribunal de Commerce compétent qui en réglera le sort.

La Société Apporteuse déclare se désister purement et simplement de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant lui profiter au titre de la Branche d'Activité Apportée, pour garantir les charges et conditions imposées, aux termes des présentes, a la Société Bénéficiaire des apports.

2/ Remise de titres

I sera remis a la Société Bénéficiaire des apports, lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres et attestations de propriété, et tous contrats, archives, pices ou autres documents relatifs a la Branche d'Activité Apportée.

3/ Frais et honoraires

Tous les droits et honoraires auquel donnera ouverture le présent apport partiel d'actif, seront supportés par la Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.

Chaque Partie conservera a sa charge, les frais liés aux formalités découlant du présent apport partiel d'actif (CFE et RCS).

4/ Intégralité de l'accord des Parties

Le présent contrat d'apport partiel d'actif et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant a la Branche d'Activité Apportée.

Les Parties affirment, sous les peines édictées a l'article 1837 du Code général des impts, que ce contrat exprime l'intégralité de la rémunération des apports de la Société Apporteuse et reconnaissent etre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

5/ Droit applicable - Reglement des litiges

Le présent contrat d'apport partiel d'actif est soumis au droit francais.

Tous litiges pouvant s'élever entre les Partis concernant son interprétation, son exécution, sa validité ou autre, seront soumis a la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse.

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6/ Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés :

aux représentants des Societés Béneficiaire et Apporteuse, avec faculté d'agir ensemble ou séparément a l'effet, si nécessaire, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs, - au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.

7/ Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des Sociétés en cause, s-qualité, élisent domicile aux siges respectifs desdites Sociétés.

Fait a Toulouse Le 26 février 2020 En 8 exemplaires originaux

Société Apporteuse Société Bénéficiaire Pour Ia Société SAINT EX FINANCES Pour la Société JDC MIDI-PYRENEES Le Président Le Président M.Mathieu JEANNETON La Société SAINT EX FINANCES Spécialement habilité Le Dirigeant Mathieu JEANNETON Spécialement habilité

PIECES ANNEXEES au traité d'apport partiel d'actif

Annexe I : Extrait Kbis de l'immatriculation principale de la Société SAINT EX FINANCES

Annexe II : Extrait Kbis de l'immatriculation secondaire de la Société SAINT EX FINANCES

Annexe II : Bilan, comptes de résultat et liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2018 par la Société SAINT EX FINANCES

Annexe IV : Bilan, comptes de résultat et liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2018 par la Société JDC MIDI-PYRENEES

Annexe V : Liste des contrats, conventions, traités, marchés relatifs a la Branche d'Activité Apportée

Annexe VI: Contrat de travail se rapportant a la Branche d'Activité Apportée

Annexe VII : Bail des locaux

Annexe VIII : Liste des litiges

Annexe IX : Bilan et comptes de résultat de la Branche d'Activité Apportée au 31 décembre 2018

Annexe X : Etat des inscriptions portant sur la Branche d'Activité Apportée

Annexe.XI: Liste de chaque bien amortissable et leur durée d'amortissement

Annexe.XII : Liste de chaque bien non amortissable

Société Apporteuse Société Bénéficiaire Pour 1a Société SAINT EX FINANCES Pour Ia Société JDC MIDI-PYRENEES Le Président Le Président

M.Mathieu JEANNETON La Société SAINT EX FINANCES Spécialement habilité Le Dirigeant Mathieu JEANNETON

Greffe du Tribunai de Conmerce de Toulouse Place de la Bourse BP 70I6 3106& TOULQUSE Cedex 7

N° de gestion 1996B01813

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 6 janvier 2020

Greffe du Tribunal de Comnerce de Toulouse Place de la Boursc BP 7@]6 31068 TOULOUSE Cedex 7

APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 622.45 EUR

- Men1ion n° 19569 du 25/11/2003 Réduction du capitai SOCIAL PORTE DE 7.622,45 EUROS A 3.811,22 EUROS ; SUITE A RACHAT ET ANNULATION DE PARTS SOCIALES LA SARL PLURIPERSONNELLE DEVIENT SARL A ASSOCIE UNIQUE.

PV AGE DU 10.11.03

Date d'effet: 10/11/2003

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

vl-G R.C.S. Toulouse - 06/0 1/2020 - 16:04:42 page 2/2

ST EX FINANCES SarI

14 RUE DU CASSE PARC ACTIVITES DU CASSE 31240 ST JEAN

nHEXE TM

COMPTES ANNUELS du 01/01/2018 au 31/12/2018

Pages

- Bilan actif-passif 1 et 2

- Soldes intermédiaires de gestion 3

- Compte de résultat 4 et 5

- Détail des comptes bilan actif passif 6 a 9

- Détail Soldes intermédiaires de gestion 10 a 13

14 a 17 Détail Compte de résultat

EXPERTISE CONSEIL TOULOUSE SARL 28 AVENUE MARCEL LANGER

31400 TOULOUSE NT 05.61.25.70.00

31240 ST JEAN

BILAN ACTIF

31240 ST JEAN

31240 ST JEAN

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

31240 ST JEAN

31240 ST JEAN

COMPTE DE RESULTAT

31240 ST JEAN

DETAIL BILAN ACTIF

31240 ST JEAN

DETAIL BILAN ACTIF

Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 ACTIF 31/12/2018 12 31/12/2017 12 Euros %

DISPONIBILITES 582 121.28 483 395.72 98 725.56 20.4 BNP 193 254.99 51201600 177 561.35 15 693.64 8.1 12 000.00 51201700 SOCIETE GENERALE 12 000.00- 100.0 51240000 CIC 388 470.04 293 743.61 94 726.43 32.2 53000000 CAISSE PERPIGNAN 396.25 90.76 305.49 336.E

18 341.29 23 113.56 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 4 772.27 20.6 48600000 ACTIF 18 341.29 23 113.56 4 772.27 20.c

Total II 1 049 339.49 1 054 338.19 4 998.70 0.4

TOTAL GENERAL 2 757 978.50 2 786 827.11 28 848.61 1.(

31240 ST JEAN

DETAIL BILAN PASSIF

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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

n.v

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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

A 0

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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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DETAIL COMPTE DE RESULTAT

31240 ST JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

31240 ST JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

n -b

31240 ST JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

1 zuu-ou rmuatre obngatoire tlcla 223 du Coda géndral des lmpts) 1. 2019

mulaire obligatofre IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bls-SD ticle 223 du Code général des (rmpóts 2019 ANNEXE A LA DECLARATI0N N° 2065

-es montants sont arrondis a l'unité la plus proche.

h cO

(4 ) [COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

ANNEXE DECLARATION 2053

AMORTISSEMENTS Fomnulaire obligatoire (articie 53 A du Code General des Irapts

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

Désignation de l'entreprise : ST EX FINANCES Sarl N&ant [x]

AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Montant au debut Natare des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice a la fin de l'exercice 2 4

Provisions pour reconstitution des TA TB TC gisements miniers et pétroliers * Provisions pour investisserment TD TE 3U TF (art. 237 bis A-11)*

Provisions pour hausse des prix (1)* TG TH TI

TM TN TO Amortissements dérogatoires 3X

Dont majorations exceptionnelles D4 D5 D3 D6 de 30 % Provisions pour préts dinstallation IK I IM (art. 39 quinquies H du CGI)

Autres provisions réglementées (1) TP TQ TR

TOTAL 1 3Z TS TT TU

Provisions pour litiges 4B 4C 4A 4D

Provisions pour garanties données 4F 4G 4H 4E aux clients Provisions pour pertes sur marchés 4L 4M 4K a terme

Provisions pour amendes et pénalités 4P 4R 4S IN

4V 4W Provisions pour pertes de change 4U

Provisions pour pensions et obliga. 4Y 4Z 5A tions similaires

Provisions pour imp6ts (1) 5B j5C 5D 5E

Provisions pour renouvellement des SH 5J SK immobilisations * Provisions pour gros entretien EP EQ ER et grandes révisions Provisions pour charges sociales et 5R 5S T 5U fiscales sur congés a payer *

Autres provisions pour risques et 5W 5x 5Y charges (1) TOTAL 11 TV TW Tx 5Z

6B 6C 6D - incorporlles 16A

6E 6F 6H corporelles 6G

sur - titres mis. 02 03 04 05 en &quivalence

immobilisations titres de participation 9W 9X

07 08 09 6

6P 6R 6S Sur stocks et en cours 16N

Sur comptes clients j6u 6Y 6W

Autres provisions pour 16Y 6Z 7A dépréciation (1) *

TY UA TOTAL H1 TZ

TOTAL GENERAL (I + 1I + 1II) UB UC UD 70

- d'exploitation UE UF

Dont dotations - financires UG UH et reprises

- exceptionnelles UJ UK

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation a la cloture de l'exercice calculé selon les rgles prévues a l'article 39-1-5e du C.G I. 10

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.

NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tablcau mais tre ventilées sur l'état détaillé des charges a payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe ill au C.G.I.

Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032 n -G

9) 1 DETERMINATION DU RESULTAT FISCAE

ANNEXE DECLARATION 2058-A

Désignation de l'entreprise : ST EX FINANCES Sarl 31/12/201

Détail des réintégrations diverses

Détail des déductions diverses

CICE 48 698

Rembt pénalités 1 223

Total des déductions diverses 49 921 XG

(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

n c0

Farnulaire obligatir (anile3 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

4.0

2 ) DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES

ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Farmul obligaire ile 3

Désignation de l'entreprise : ST EX FINANCES Sarl

(14) SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME onnulsire obligucire (article 53 A

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU

1I - SUiVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L' IMPOT SUR LES SOCIéTéS *

1) Les plus-values et les moins-values a long terme affrentes aux titres de SPI cotées imposables à l'impót sur les socités relvent du taux de 16,5 % (article 219 I a du CGI), our les xercices ouverts a compter du 31 décembre 2007. Des explications concernant cette rubrique sont donnees dans la notice n° 2032

n .0

(personnes morales soumises a l'impót sur les sociétés seulement)*

Désignation de l'entreprise : ST EX FINANCES Sarl Néant [x]

DETERVINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N 2059-E-SD 2019

rmulaire obligatoire (art. 53 A iu Code Général des Irmpts)

17 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL tmulare obligatoin L 38 de l'anexe i du CG.L

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la sociéte) N° de dépt (1)

Neant

31122018 EXERCICE CLOS LE N° SIRET 4094182740002 DENOMINATION DE L'ENTREPRISE ST EX FINANCES Sarl

ADRESSE (voie) 14 RUE DU_CASSE PARC ACTIVITES DU CASSE

CODE POSTAL 31240 VILLE ST JEAN

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes 2!

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si sociéte établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No [ Voie

Code postal Comnune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) M Nom patronymique JEANNETON Prénom(s) Léopold Nom marital % de détention 89.58] Nb de parts ou actions 232

Naissance : Date [010858 N° Département 31 Commune 31 Pays

Adresse : No Voie Les Courtines

Code postal 31570 Commune TARABEL Pays

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) JEANNETON MATHIEU

Nom maritai % de détention 10.421 Nb de parts ou actions 27 Naissance : Date 030786 N° Département 31 Commune 31000 Pays

Adresse : N° 84 Voie Bd Jean Brunhes Code postal 31300 Commune TOULOUSE Pays

(1) Lorsque le nombre d'associés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette meme case.

Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032. n-v

JDC MIDI PYRENEES Sas

14 Rue du Cassé

Parc d'activités du Cassé 31240 ST JEAN

AHMEXE 1V

COMPTES ANNUELS du 01/01/2018 au 31/12/2018

Pages

- Bilan actif-passif 1 et 2

- Soldes intermédiaires de gestion 3

- Compte de résultat 4 et 5

- Détail des comptes bilan actif passif 6 a 9

- Détail Soldes intermédiaires de gestion 10 a 13

- Détail Compte de résultat l4 a l7

EXPERTISE CONSEIL TOULOUSE SARL 28 AVENUE MARCEL LANGER

31400 TOULOUSE

v sj 05.61.25.70.00

31240 ST JEAN

31240 ST JEAN

BILAN PASSIF

31240 ST JEAN

SOLDES INTERMIEDIAIRES DE GESTION

M

31240 ST JEAN

31240 ST JEAN

31240 ST JEAN

DETAIL BILAN ACTIF

31240 ST JEAN

DETAIL BILAA ACTIF

Exercice N-1 Ecart N/ N-1 Exercice N ACTIF 31/12/2018_12 [31/12/2017 12 Euros % 480 969.12 672 588.18 191 619.06 28.4 DISPONIBILITES 51240000 CIC 116 010.91 309 208.61 193 197.70- 62.4 SOCIETE GENERALE 10 144.25 10 144.25 100.0 51245000 51280000 CIC CAT 300 000.00 300 000.00 63 120.51 45 532.84 17 587.67 38.6 51290000 BNP PARIBAS 412.50 2 025.00 1 612.50- 79.6 51870000 PDTS FINANCIERS A RECEVOIR 4 252.28 53000000 CAISSE 1 425.20 5 677.48 74.9

85_608.20 45 821.50- 39 786.70 53.5 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 39 786.70 85 608.20 45 821.50 48600000 CHARGES CONSTAT.D'AVANCE 53.5

Total III 1 969 226.60 2 296 353.76 327 127.16 14.2

TOTAL GENERAL 2 113 776.32 2 424 985.64 311 209.32- 12.8

n 0

31240 ST JEAN

DETAIL BILAN PASSIF

31240 ST JEAN

DETAIL BILAR PASSIF

Exercice N Exercice N-1 Ecart N/N-1 PASSIF 31/12/2018_12 31/12/2017 12 Euros % 321 531.00 360 130.25 38 599.25 10.7: PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 48700000 PROD.CONSTATES D'AVANCE 321 531.00 360 130.25 38 599.25 10.7:

Total IV 1 151 561.58 l 1 659 503.42 507 941.84 30.6:

2 113 776.322 424 985.64 TOTAL GENERAL 311 209.32 12.8:

A 0

31240 ST JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTIOR

0

31240 ST JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

0 0

31240 ST JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

A -

31240 ST JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

31240 ST JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

n.0

31240 ST JEAN

n 1

31240 ST JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

31240 ST JEAN

muiaire oongatotre UINLVIIUIV GL!VLrLL ULU 1 1INAINULU rUDLIQULU 11 zuuu-ou ticlo 223 du Coda général des impts) Page 1 2019

Page 2

N° 2065 bis-SD rmulaire obligatolre IMPOT SUR LES SOCIETES Licle 223 du Code général des (mpits) 2019

ANNEXE LA DECLARATION N° 2065

1.0

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

1.0

Page 5

ANNEXE DECLARATION 2053 Page 7

6 AMORTISSEMENTS Page 9 ormulaire obligataire (articie 53 du Code Généri des impts

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Page 10

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n2032

(9) : DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL Page 12

(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice prêcédent. * Des explications concernant cette rubrique sont àonnées dans la notice n° 2032

n.0

Page 1: TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

12) DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES Page 16

JDC MIDI PYRENEES SaS Neant : Désignation de l'entreprise :

(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI n T

13 Formulaire obli gato:ro (art:cle 5: ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Page 17 A du Code Gendral des Imp8ts)

JDC MIDI PYRENEES SaS Désignation de l'entreprise : Néant [] .

(14) SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME Page 18 Foraulairc obligalaire (arucle 53 A

Neant [x] Désignation de l'entreprise : JDC MIDI PYRENEES SaS

1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

1I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTéS *

1) Les plus-values et les moins-values a long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables a l'impôt sur les sociétés relvent du taux de 16,5 % (article 219 I a du CGI), pour les xercices ouverts a compter du 31 décermbre 2007. Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

n.c

Page 19

(personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés seulement)*

Désignation del'entreprise: _JDC MIDI_PYRENEES Sas N6ant X]

n.6

Page 20 DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N° 2059-E-SD 2019

ormulaire obligatoire (art. 53 A iu Code Général des Impôts)

(17) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Page 21

r. 38 de l'annexe Ii du C.G.I

Forme juridique Dénomination

N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Yoie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société etablie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détentio Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

(1 Lorsque le nombre d'ssociés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette meme case.

Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032.

1-6

ANNEXE V

Liste des contrats, conventions, traités, marchés relatifs a la Branche d'Activité Apportée

Contrat d'assurance AVIVA Multirisque Pro et avenants 2. Convention de collaboration LOCAM sur contrats de financement sous la forme de

location longue durée, crédit-bail et location avec option d'achat et avenants Convention de partenariat commercial BNP PARIBAS 4. Convention de partenariat LEASECOM et avenants 5. Contrat de sous-traitance industrielle LEASECOM 6. Bail commercial pour le local situé 12 Avenue Cambrés - 66000 PERPIGNAN conclu avec la SCI LES 4T Convention d'intégration fiscale 1 Contrats de location longue durée pour le véhicule de la marque Renault immatriculé 8. EF-916-NZ et pour le véhicule de 1a marque Renault immatriculé EM-659-BV

Société Apporteuse Société Bénéficiaire Pour 1a Société SAINT EX FINANCES Pour la Société JDC MIDI-PYRENEES Le Président Le Président M. Mathieu JEANNETON La Société SAINT EX FINANCES Spécialement habilité Le Dirigeant Mathieu JEANNETON

1

ANNEXE VI Contrat de travail se rapportant a la Branche d'Activité Apportée

1. Contrat de travail a durée indéterminée conclu avec M. Maxence TOMMASINI et avenants

Société Apporteuse Société Bénéficiaire Pour la Société SAINT EX FINANCES Pour la Société JDC MIDI-PYRENEES Le Président Le Président M.Mathieu JEANNETON La Société SAINT EX FINANCES Spécialement habilité Le Dirigeant Mathieu JEANNETON

CONtRAt De tRAVAIl A DURee INDETeRMINEe A TEMPS COMplET

Entre les soussignés :

EURl SAINt Ex FInAnCES Représentée par Monsieur JEANNETON Léopold, Gérant. 14 Rue du cassé Parc d'Activité

31 240 SAINT JEAN

N" Siret : 409 418 274 Code Naf : 6420Z

Représentée par son Gérant, signataire du présent,

Ci-aprês dénommée < SAINT EX FINANCES>,

D'UNE PART

ET

Monsieur TOMMASINI Maxence

Né 1e 15 décembre 1988 a Dieppe (76)

Demeurant 1 rue Jean Bertan de Balanda -66000 PERPIGNAN

Numéro Sécurité Sociale : 1 88 12 762 170 64 08

Ci-apres dénommé Le Saiarié >,

D'AUtRe PARt

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIt :

La société SAINT EX FINANCES, qui est spécialisée dans commercialisation de systémes d'encaissement et de sécurité a destination du commerce de détail, procde a l'embauche de Monsieur Maxence TOMMASINI, qui l'accepte, & compter du 13 février 2017, en qualité d'attaché commercial, avec le statut d'employé, classé niveau IV, échelon 1 de la grille des classifications de la Convention Collective Commerce de Gros.

It est précisé que ia relation de travaii constatée par le présent contrat est régie aussi bien par ses stipulations que par les dispositions de la Convention Collective précitée, applicables à l'objet de la société SAINT EX FINANCES et par conséquent au statut collectif de ses salariés.

La société SAINT EX FINANCES rappelle que dans Yobjet de son activité ci-avant décrite, la qualité du service da la clientle, ainsi que le sérieux et le professionnalisme appliqués seion les normes, consignes et procédures en vigueur en son sein, outre les obligations de secret et discrétion, doivent @tre le souci permanent de l'ensemble du personnel.

La société SAINT EX FINANCES souhaite donc s'adjoindre les moyens matérieis et humains et les compétences pour servir cet objectif

Tel est l'objet du présent contrat de travail, dont la vocation est de déterminer le statut, la rémunératlon et les conditions de travail de Monsieur Maxence TOMMAsINI qui l'accepte, en justifiant:

qu'il est libre de tout engagement, dans ies limites des horaires prévus au présent, vis-à-vis de quelque employeur que ce soit,

qu'il n'est tenu par aucune obligation de non concurrence vis-à-vis de quelque personne physique ou morale que ce soit, pouvant constituer un obstacle a l'exécution des fonctions et obligations prévues par le présent contrat.

L'embauche est subordonnée au résultat de la visite médicale d'aptitude.

Le salarié s'oblige également informer l'entreprise sans délai de tout changement qui interviendrait dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille etc...)

Le salarié devra se conformer aux instructions qui lui seront données par sa hiérarchie pour l'exécution de ses missions, et rendre compte périadiquement de ses résultats.

1.0 2/11

I est expressément convenu que le présent engagement ne devlendra définitif qu'aprés l'exécution d'une période d'essai de 3 mois dans les conditians prévues pour le niveau iV oû ce dernier est classé et ce, en vertu des dispositions de la Convention collective applicable.

Au cours de cette période chacune des parties aura la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans indernnité, ni préavis réciproque, en respectant les modalités suivantes :

- en cas de rupture de la période d'essai a l'lnitiative de l'employeur, il respectera un délai de prévenance :

- De 48 heures en deca de huit jours de présence, - De 48 heures entre huit jours et un mois de présence. - Deux semaines apras un mois de présence, - Un mois apres trois mois de présence.

- en cas de rupture de la période d'essai a l'initiative du salarié, il observera un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai cst ramené a 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est Inférieure a huit jours.

Ar icle 3 - nature Du COnTrat

Le présent contrat est un contrat & durée indéterminée compter du 13 février 2017 & 9 h 00.

Le salarié exercera ses fonctions de commercial, chargé du suivi et de la promotion des ventes dans des conditions impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps.

Les fonctions et aitributions du salarié exercées au sein de la société sAINT EX FINANCES, sont susceptibles d'etre précisées, ajustées ou compiétées par vole notamment d'instructions, fiches de poste ultérieures, directives et missions déterminées, en application des régles d'organisation Interne de l'entreprise.

Elles sont par nature évolutives et peuvent nécessiter des adaptations.

Le salarié s'engage de ce fait déterminer et prendre l'initiative de toute formation ou de se soumettre a toute formation que lui demanderait la société sAINT EX FINANCES, pouvant impliquer Ia conclusion d'une clause de dédit formation par voie d'avenant au présent contrat de travail.

En sa qualité de commercial, ie salarié devra promouvoir et développer les ventes des produits diffusés par la société sAINT EX FINANCES.

De maniére générale, te salarlé devra scrupuleusement veiller a :

Assurer la vente des produits diffusés par la société SAINT EX FINANCES Mettre en xuvre un plan d'action commerciale Exécuter tes instructions de la Direction

Communiquer son itinéraire à l'avance, chaque semaine, et respecter les plans de tournée qui pourraiant lui etre fourni.

1r L s 3/11

De facon particuliére, le salarié s'oblige :

1 En matiére de vente des produits a :

Actualiser ses outils de vente : tableaux de bord, documents commerciaux, tarifs et argumentaires ; Assurer la prise de rendez-vous et ta tenue des rendez-vous sur site ou chez les clients ; Identifier et analyser les besoins spécifiques du client et proposer une offre adaptée aux besoins ; Présenter les produits ; Rédiger des comptes rendus de visites ; Reiancer réguliérenent le client pour conclure la vente ; Rédiger les documents reiatifs à la vente ; Renseigner la fiche ciient pour la constitution de la base de dannées de la clientéle de la sOCiété SAINT EX FINANCES; Suivre les dossiers jusqu'à la livraison et en informer le client ; Etablir et suivre la facturation des dossiers, ainsi que le contrle des encaissements, Identifier systématiquement et éviter la clientle notoirernent ou manifestement insolvable, Appliquer strictement les conditions générales de vente et les grilles tarifaires de la société. Effectuer les commandes et les transmette aussitôt a la société, en veillant a servir correctement les docurments mécanographiques en usage dans la société.

2) En matire de plan d'action commerciale à :

: Défendre l'image de marque de la société SAINT EX FINANCES; Démarcher tous types de commerces, PME, PMI et professions libérales; 4 Prospecter physiquement les clients potentiels ; Créer et mettre & jour les fiches cllents dans la base de données ;

Me'tre en ceuvre pour chaque client un plan d'action : prise de rendez-vous, mailing ... : Assurer le suivi du pian d'action : relance téléphonique, contrles des dates d'envois et de relances ...

Participer aux manifestations commerciales, culturelles ou associatives permettant d'enirer en contact avec de nouveaux clients : Mettre en place des actions commerciales chez les clients : présentations des nouveaux produits ... ; Assurer un contact fréquent et régulier auprés de tous les clients ; Entretenir et développer son réseau commercial ; Rendre compte quotidiennement de son activité a la direction en lui adressant une feuille de journée et un rapport individuel sur chacun des clients visités.

Cette liste n'est pas exhaustive et a vocation a etre complétée.

1l est par ailleurs expressément convenu qu'en raison de.la nécessaire adaptation des compétences aux évolutions de l'Entreprise et du marché sur lequel cette derniere intervient, les fonctions du salarié pourront, niveau équivalent, évoluer ou @tre modifiées sans pour autant que ces évolutions ou modifications puissent étre considérées comme une quelconque modification du présent contrat.

4/11

La clientle est la propriété exclusive et définitive de la société sAINT EX FINANCES a raison des moyens déployés et mis a la disposition du salarié pour l'exercice de son activité.

Le salarié ne peut prétendre à aucun droit de suite sur les clients avec lesquels il était en relation. La société SAINT EX FINANCES se réserve le droit de faire procéder à tout contrle de l'activité et des conditions dans lesquelles le salarié exécute son activité, par toute personne de son choix.

Le salarié s'engage exécuter son activité pour la société SAINT EX FINANCES a titre exclusif et a n'exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans l'accord expres et écrit de la société SANT EX FINANCES.

Le salarié s'engage, en outre, a se conformer aux instructions de ia Direction concernant ies conditions d'exécution de travail, et à respecter l'horaire de travail pratiqué par l'entreprlse.

Le salarié devra remettre à la Direction chaque jour une copie actualisée de l'agenda correspondant aux rendez-vous de la semaine suivante ainsi que les comptes rendus de la journée écouiée.

Le salarié est tenu de prévenir immédiatement ia société SAINT EX FINANCES de toute absence pour

maladie ou accident.

Il devra en outre fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures du début de l'arret.

En cas de prolongation d'arrét de travail, le salarié devra transmettre dans ies mémes délais ie certificat médical justifiant de cette prolongation.

Le salarié s'oblige également a informer la société SAINT EX FINANCES, sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement.

Articie 6 - Lieu De TravaIl - Secteur De ProspectiOn -- DeplaceMents :

Le salarié sera administrativement rattaché l'agence de Perpignan, étant précisé qu'il accepte d'effectuer l'ensemble des déplacements professionnels liés a la nature meme et a l'exécution des Tonctions ci-avant définies ou que ces dernires pourraient impliquer.

1l est convenu que le saiarié représentera la société SAINT EX FINANCES dans le secteur géographique du 66 (Pyrénées Orientales) sans pour autant que ce secteur ne lui soit concédé en exclusivité. 11 distribuera les produits d'encaissement et vidéo de notre catalogue aupres de la clientele.

Il est toutefois convenu que pour des raisons relatives a l'organisation et au bon fonctionnement de la société, ie secteur sus visé pourra @tre modifié dans le sens d'une extension, soit d'une restriction, sans qu'une telle modification puisse étre regardée comme une modification du présent contrat.

est expressément convenu que cette affectation et le lieu de travail définis au présent article sont insusceptibles d'etre analysés comme un élément essentiel du présent contrat.

5/11

Votre objectif mensuel de chiffre d'affaires est de 30 000@ (trente mille euros) par mois la premiere année, ensuite il sera de 37 000@ (trente-sept mille euros) par mois.

Il est expressément convenu, indépendamment de la réalité et du décompte de la durée du travail de le salarié, définie ci-aprés, que la rémunération brute qui lui sera servie se décomposera de la maniere suivante :

a) Durant la période d'essai:

Une rémunération forfaitaire fixe brute d'un montant de 2000 @ pour une durée mensuelle de travail de 151h67, soit 35 heures par semaine. Cette rémunération intégrant pour la durée limitée de la période d'essai exclusivement, un part forfaitaire d'avance sur commission destinée a favoriser ia prise de fonction.

b} Aprés la période d'essal:

Une rénunération fixe brute d'un montant de 1350 £ pour une durée mensuelle de travail de 151h67, soit 35 heures par semaine.

1i convient d'ajouter a cette rémunération, une partie variable constituée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires net hors taxes définies comme suit:

- 8 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si la remise n'excéde pas 10%, - 4 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si la remise excéde 10%.

En outre, ie salarié percevra :

- une prime d'objectif trimestrieile de 900 euros si le chiffre d'affaires hors taxes trimestriel qu'il a réalisé s'éléve a 90 000 euros.

- une prime d'objectif trimestrielle de 600 euros si le chiffre d'affaires hors taxes trimestriel qu'il a réalisé s'élve a 115 000 euros.

- une prime d'objectif trimestrielle de 600 euros si ie chiffre d'affaires hors taxes trimestriel qu'il a réalisé s'éléve a 130 000 euros.

Le salarié ne pourra prétendre à aucune commission sur les commandes non acceptées par la société, dont le silence dans les dix jours de la réception de la commande vaut confirmation de celle- ci ; ou non payées par los clients, des lors que le défaut d'encaissemeni ne résultera pas du fait volontaire de la société.

Les commissions seront payées le dernier jour de chaque mois, sur bordereau comprenant toutes tes facturations encaissées par la société.

La Société SAINT EX FINANCES garantira au salarié, la rémunération mensuelle minimale conventionnellement prévue pour le niveau de classement du salarié par le versement d'avances sur commissions.

07 6/11

Enfin, le salarié se conformera strictement aux tarifs et conditions de vente de SAINT EX FINANCES étant entendu que les marchés envisagés hors des prix pratiqués par la société devrant @tre auparavant soumis a la Direction.

La société se réserve la possibilité de ne pas donner suite a une commande pour des motifs liés aux prix pratiqués, aux conditions de reglement, au client lui-méme (notamment mauvais renseignements commerciaux).

Eu égard à la nature des fonctions exercées principalement en dehors de tout établissement, excluant tout contrle de la société, et par ailleurs, de la liberté minimale dont ie salarié bénéficie dans l'organisation de son temps de travail, ce dernier s'engage a respecter les horaires collectifs applicables dans l'entreprise, et la durée conventionnelle quotidienne et hebdomadaire du travail.

Le salarié informera la société SAINT EX FINANCES des variations d'horaires n'entrant pas dans le cadre de la latitude d'organisation fixée par le présent article.

Le salarié s'engage à ne pas excéder les limites maximales journalires, hebdomadaires et mensuelles de travail effectif.

En considération des éléments qui précédent, les parties conviennent, en application des dispositions de l'article L 3121-38 du code du travail d'instituer entre elles un forfait mensuel exprimé en heures, soit 151,67 heures, avec fixation d'une rémunération incluant les heures considérées. Le nombre d'heures de travail peut donc varier d'une semaine sur l'autre en fonction de la charge de travail tout en respectant le volurme mensuel fixé.

Ce n'est que dans l'hypothése d'un dépassement de l'horaire mensuel forfaitisé, que des heures supplémentaires seraient comptabilisées et donneraient lieu soit a l'octroi de repos correspondant, soit de paiement majoré.

I est précisé qu'en ce qui concerne d'éventuelles heures supplémentaires, seront seulerment prise en compte et rémunérées celles qui auront été expressément demandées par la Société sAINT EX FINANCES ou celles pour lesquelles elle a donné son autorisation écrite.

Articie 9 - remBoursement De Frais professionnels :

Un téléphone portable destiné exclusivement a Iusage professionnel est également mis a la disposition de le salarié.

Tout dépassement du forfait, sera mis a la charge de ie salarié en cas d'utilisation abusive.

En outre, la société SAINT EX FINANCES s'engage a prendre en charge les repas du salarié dans la

limite de 12 euros par repas et sur présentation de justificatifs.

Enfin, des la fin de sa période d'essai, une carte essence sera mise a ia disposition du salarié pour les frais d'essence nécessaires a l'exercice de sa profession.

n.6 7/11

Pour l'exécution de ses dépiacements professionnels, la sOCIÉTE sAiNT EX FINANCES met à ia disposition du salarié dés ia fin de la période d'essai du présent contrat, si celle-ci s'est révélée satisfaisante, un véhicule automobile de type 2 places.

II est précisé que ce véhicule de société qui demeure la propriété de la société SAINT EX FINANCES est mis à la disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel.

Le salarié indique détenir un permis de conduire n" délivré a ,le , complet quant au nombre de points.

II s'engage a faire connattre & la société SAINT EX FINANCES toute modification qui se produirait quant & ia réduction de son nombre de paints ou à la suppression temporaire ou définitive dudit permis.

La société SAINT EX FINANCES remboursera le salarié l'intégralité des frais de carburant et de péage qu'il aura engagé dans l'exercice de son activité professionnelle, sur production de justificatifs de ses dépenses.

Par dérogation à cette utilisation professionnelle exclusive, ie salarié est autorisé à utiliser le véhicule mis à disposition pour l'accomplissement des trajets domicile - lieu de travail, étant entendu que les frais de carburant, de péage ou de parking engagés dans le cadre de cette utilisation à titre privé ne seront en aucun cas pris en charge par la société, et serait donc supportés par ie salarié.

Le salarié est seul autorisé a conduire cette voiture et s'engage a ne la confier sauf cas de force

majeure à aucun autre conducteur.

La société SAINT EX FINANCES prendra en charge les frais d'entretien du véhicule.

De la méme facon, cette derniére prendra en charge les frais d'assurance correspondants aux risques < déplacements professionnels .

La société SAINT EX FINANCES prend en charge également les moyens accréditifs dans les limites et pour les besoins professionnels, relevant du Télépéage.

11 est expressément précisé que les éventuelles contraventions de stationnement demeureront a ta charge du salarié, m&me si elles arrlvent au nom de la Société.

Elles lui seront donc répercutées, à charge pour le salarié de ies régler dans les meilleurs délais.

Les biens de toute nature qui seront remis au salarié pour l'exécution de ses fonctions ne seront détenus par lui qu'a titre précaire. En particulier les appareils de démonstration resteront la propriété de la société et devront lui étre restitués à premire demande, le salarié est responsable de leur maintien en parfait état.

8/11

I ne peut ni céder, ni les pretar, ni les louer a des tiers. La société se réservera le droit de contrier ces appareils a tout moment.

En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, ie salarié devra immédiatement a la cessation de ses fonctions restituer a la société tous les biens, documents, tarifs, programmes, et instructions qui lui auraient été remis pour l'accomplissement de sa mission.

La non restitution de l'un quelconque de ces documents ou objets visés ci-dessus entrainera automatiquement ia responsabilité du salarié, contre laquelle la societé SAINT EX FINANCES se réserve la possibilité d'engager toute action civile ou pénale pour le préjudice qui lui serait causé.

Les droits a congés payés seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables a la Société.

Les dates auxquelles le salarié prendra ses congés payés seront fixées par la Direction en tenant compte des impératifs du service et des dispositions de la Convention Collective applicable.

La nature des fonctions de méme que ia protection légitime des intérêts de l'entreprise justifient que le salarié, ce qu'il reconnait, ne puisse exercer une quelconque autre activité comprise dans l'objet social de la société SAINT EX FINANCES.

1i en va également de la santé du salarié compte tenu de la totale implication qu'exigent les fonctions exercées.

Par conséquent, et sauf autorisation préalable expresse de la société SAINT EX FINANCES, le salarié s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, de queique maniere et a queique titre que ce soit, à toute affaire susceptible de concurrencer directement ou non par son activité celle de la société.

I s'interdit notamment d'avoir une telle activité tant par lui-méme que par une personne physique ou morale interposée.

Par ailleurs, l'exercice par le salarié de toute autre activité non concurrentielle devra faire aussitt l'objet d'une information écrite aupres de la société sAiNT EX FINANCES.

Compte tenu notamment du caractere fortement concurrentiel de l'activité de la société sAINT Ex FINANCES et du secret attaché aux informations qui lui sont confiées, il est de l'intéret de cette derniére (et toutes les personnes qui y concourent), que l'ensernble de ses activités soit couvert par une stricte discré'tion et une absolue confidentialité.

Ainsi, tout ce dont le salarié a connaissance à l'occasion de son travail est couveri par une obligation de discrétion et de confidentialité absolue, qu'il s'agisse notamment d'informations techniques, commerciales ou administratives, de l'organisation générale, des méthodes commerciales, des fournisseurs, sous-traitants, mais aussi de la clientele de la société.

cr nr 0.6 9/11

Le salarié a la méme obligation concernant tout renseignement ou document dont il pourrait avoir eu connaissance chez des partenaires, des fournisseurs ou des clients de la société.

Le salarié s'interdit donc toute comnunication, écrite ou orale, portant sur des travaux ou informations couverts par une telle obligation de discrétion et de confidentialité.

Cette obligation de discrétion et de confidentialité joue tant a 'égard des tiers que des autres salariés de l'entreprise.

Elle s'appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se proiongera aprés la rupture de celle-ci pour quelque motif que ce soit.

ArtIcIe 15 = PROTECTION SOCIALE :

Le salarié sera affiié aux différents régirnes de protection sociale complémentaires et de complémentaire frais de santé (mutuelle) en vigueur au sein de la SOCiETE sAINT EX FINANCES et ce, a titre obligatoire.

Il bénéficiera des prestations qui en résultent et accepte donc que soit précomptée sur sa rémunération la quote-part salariale des cotisations correspondant à ces régimes, telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues ou telles qu'elles sont susceptibles d'évoluer pour l'avenir.

Les cotisations sociales seront versées auprs des services de l'URssAF sous le numéro de cotisant figurant en téte du présent contrat.

Le salarié sera admis a compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation a la Caisse UGRR du groupe AGRR, 37 Boulevard Brune 75 004 PARIS.

Le salarié sera admis a compter de son engagement au bénéfice du régime de prévoyance complémentaire par affiliation a la Caisse APRIl Prévoyance, 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON CEDEX 03.

ArticIe 16 - RESILIATION DU CONTRAT :

Le salarié et la SOCIéTE SAINT EX FINANCES peuvent l'un comme l'autre résilier unilatéralement a tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légaies et conventionnelles en vigueur at notamment un préavis réciproque d'une durée de deux mois, avec attribution de deux heures journalieres payées pour recherche d'emploi.

Le fait pour la société sAINT EX FINANCES de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de facon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas @tre considéré cornme une renonciation à ses droits et ne pourra porter atteinte a la validité du contrat en tout ou partie de ses stipulations.

10/11

Le salarié devra faire connaitre a la société sAINT EX FINANCES, sans délai, toute modificatian postérieure a son engagement qui pourrait survenir dans son état civil, sa situation de famille ou sa domiciliation.

De la méme facon, des lors que le recrutement de le salarié a ait l'objet d'une déclaratian unique d'embauche auprês à l'URssAF de Montpellier, il est précisé qu'en vertu des dispositions de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, cette dernire est informée que les données nominatives sont enregistrées et communiquées a l'organisme précité aupres duquel elle peut exercer son droit d'acces et de modification.

Le présent contrat est établi en deux exermpiaires, dont l'un a été remis a le salarié.

Fait a SAINT JEAN,le 13 février 2017

Pour la Société SAINT EX FINANCES,* Le salarié, * Le Gérant,

Monsieur Léopold JEANNETON Monsieur Maxence TOMMASINI

Iu eF appoové,Bou pocn 'ccao

* (Faire précéder la signature de la mention manuscrite < Lu et Approuvé, Bon pour Accord >)

n O 11/11

AvENANt

Au cOntRAt De tRAvAil

Entre les soussignés,

EURL SAINT EX FiNANCES Représentée par Monsieur JEANNeTON Léopold, Gérant. 14 Rue du cassé Parc d'Activité 31 240 SAINT JEAN

N Siret : 409 418 274 Code Naf : 6420Z

Et

Monsieur TOMMASiNi Maxence

Né le 15 décembre 1988 a Dieppe (76), Demeurant 24 Rue des 3 Journées - 66000 PERPIGNAN

Numéro Sécurité Sociale : 1 88 12 762 170 64 08

il est rappelé ce qui suit :

Monsieur TOMMASINi Maxence a été embauché dans ie cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2017 et en qualité d'attaché commercial.

l est convenu ce qui suit :

A compter du 1er janvler 2018, l'article 7 de votre contrat de travail est modifié et est remplacé par le suivan't :

- 1 -

En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, Monsieur TOMMASINI Maxence percevra une rémunération composée de la maniere suivante :

une partie fixe mensuelle d'un montant brut de 1350 @ pour une durée mensuelle de travail de 151h67, soit 35 heures par semaine, une partie variable constituée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires net hors taxes définies comme suit :

- 8 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si la remise n'excéde pas 10%, - 4 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si ia remise excéde 10%.

De plus, le salarié percevra :

- une prime d'objectif trimestrielle de 900 euros si le chiffre d'affaires hors taxes trimestrie! qu'il a réalisé s'éleve à 110 000 euros.

- une prime d'objectif trimestrielle de 600 euros si le chiffre d'affaires hors taxes trimestrie! qu'il a réalisé s'éleve & 125 000 euros.

- une prime d'objectif trimestrielle de 600 euros si le chiffre d'affaires hors taxes trimestriel qu'il a réalisé s'éléve & 140 000 euros.

Le salarié ne pourra prétendre a aucune commission sur les commandes non acceptées par la société, dont le silence dans les dix jours de la réceptian de la commande vaut confirmation de celle- ci ; ou non payées par los clients, dês lors que le défaut d'encaissement ne résultera pas du fait volontaire de la société. Les commissions seront payées le dernier jour de chaque mais, sur bordereau comprenant toutes les facturations encaissées par la société. La Société SAINT EX FINANCES garantira au salarié, la rémunération mensuelle minimale conventionnellement prévue pour le niveau de classement du salarié par le versement d'avances sur commissions.

Enfin, le salarié se conformera strictement aux tarifs et conditions de vente de SAINT EX FINANCES étant entendu que les marchés envisagés hors des prix pratiqués par la société devront &tre auparavant soumis a la Direction. La société se réserve la possibilité de ne pas donner suite a une commande pour des motifs liés aux prix pratiqués, aux conditions de reglement, au client lui-méme (notamment mauvais renseignements commerciaux).

Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

Fait a SaintJea Le

Pour la Société Le salarié Monsieur jEanngT? Monsieur TOMMASINI Maxence

AvenAnt Au COnTRAt De tRAVAIl

Entre les soussignés,

SARl SAinT EX FINAncES

Représentée par Monsieur JEANNETON Mathleu, 14 Rue du cassé Parc d'Activité

31 240 SAINT JEAN

N" Siret : 409 418 274 Code Naf : 6420Z

Et

Monsi@ur TOMMASiNi Maxence

Né le 15 décembre 1988 a Dieppe (76), Demeurant 24 Rue des 3 Journées - 66000 PERPIGNAN

Numéro Sécurité Sociale : 1 88 12 762 170 64 08

Il est rappelé ce qui suit :

Monsieur TOMMASIN1 Maxence a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail a durée indéterminée en date du 13 février 2017 et en qualité d'attaché commercial.

il est convenu ce gui suit :

A compter du 1er octobre 2019, l'article 7 de votre contrat de travail est modifié et rernplacé par le suivant :

Une rémunération fixe brute d'un montant de 1350 @ pour une durée mensuelle de travail de 151h67, soit 35 heures par semaine.

I convlent d'ajouter à cette rémunération, une partie variable constituée de comnissions calculées sur le chiffre d'affaires net hors taxes défin1es comme suit :

- 8 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si ia remise n'excéde pas 10%, - 5 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si la rernise excéde 10%. - aucune commission ne sera attribuée sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes de matériel si la remise excéde 20%.

Les autres conditions et clauses du contrat de travail restent inchangées.

Fait à Saint Jean, le 1er octobre 2019

Pour la Société Le salarié Monsieur JEANNETON Monsieur TOMMASINI Maxence

17 O 1-

100767906 JLC/SV/Bail commercial SCi LES 4T/SARL SAINT EX FINANCES

L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE SIX JANVIER

A COARRAZE (Pyrénées-Atlantlques), 38 bis avenue de la Gate,

Maitre Jean-Luc CARRAZE, Notaire Associé soussigné, Membre de la Société "Jean-Luc CARRAZE, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Qultterie CARRAZÉ", SELARL titulaire &'un Office Notarial,

A recu le présent acte contenant BAIL COMMERCIAL,

A LA REQUETE DE :

- "BAILLEUR" -

La Société dénommée LEs 4 T, Société civile immobiliere au capital de 90000 €, dont le siége est & VILLENEUVE-DE-LA-RAHO (66180), 6 rue des Mimosas, identifiee au SIREN sous te numéro 523675775 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN.

- "PRENEUR" -

La Société dénommée SAINT EX FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 3811,22 €, dont le sige est a SAINT-JEAN (31240), parc d'Activités du Cassé 14 rue du Cassé, identifiée au SiREN sous ie numéro 409418274 et immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

PRESENCE - REPRESENTATION

- La Société dénommée LES 4 T est représentée a l'acte par : Monsieur Jean Paui Marie Bernard TREILLES, demeurant à VILLENEUVE- DE-LA-RAHO (66180), 6 rue des Mimosas, Agissant aux présentes en sa qualité de gérant et spécialement en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des associés, dont une copie certifiée conforme du proces-verbal demeurera annexée aux présentes aprés mention.

- La Societé dénommée SAiNT EX FINANCES est représentée a l'acte par : Monsieur Leopold JEANNETON, demeurant à demeurant a TARABEL (31570) Les courtines, Agissant aux présentes en sa qualité de gérant et de seul associé de la société sAINT EX FINANCES et spécialement en vertu d'une délibération de l'associé unique en date du 06 Janvier 2015.

Si plusieurs personnes sont comprises sous une méme dénomination "Bailleur" ou "Preneur", elles agiront solidairement entre elles.

EXPOSE PREALABLE

Le BAILLEUR déclare qu'un bail commercial a été conclu suivant acte sous seing privé en date a PERPiGNAN du 28 Janvier 2011 conclu au profit de JDC ROUSSILLON. 1l déclare que ledit bail est résilié conventionnellement dans toutes ses dispositions avec effet au 31 Décembre 2014.

2

Le présent bail est ainsi mis en adéquation avec la loi du 18 Juin 2014 dite Pinel.

BAIL COMMERCIAL

Le "Bailleur" donne & bail commercial, conformément aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, au "Preneur" qui accepte, les locaux dont ia désignation suit :

DESIGNATION

Désignation de l'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Un ensembie immobilier situé a PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES) 66000 12 Avenue Pierre Cambres :

Figurant au cadastre : Secion.IN° Lieudt Suriace AZ 27812 avenue Pierre Cambres 00 ha 06 a 80 ca

Désignation des BIENS :

Lot numéro vingt-cina. (25) :

Un local a usage de magasin au rez-de-chaussée, & gauche par rapport à l'entrée de l'imrneuble avec water-closets, vestiaires et toilettes, et ia jouissance exclusive et particuliere de la cave portant le numéro 1 du plan des caves

Et ies soixante-seize milliemes (76 /1000 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Etant précisé que la désignation actuelle du local est la suivante : Un local commercial au rez-de-chaussée, à gauche par rapport & l'entrée de l'immeuble, comprenant : une piéce principale, deux bureaux, une piéce de stock, un atelier, WC, coin cuisine, ainsi qu'un local à usage de cave en sous-sol (portant le n°1 du plan des caves).

Lot.numéro vlnat.et un (21).:

Un parking aérien sans affectation de millieme

Lot.numéro.vInat deux.(22).:

Un parking aérien sans affectation de milliemie

Lot numéro ylnat trols (23)

Un parking aérien sans affectation de miliéme

Lot numéro vinat guatre (24) :

Un parking aérien sans affectation de milliéme

Tels que lesdits BiENs existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

3

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Mattre OllET notaire à PERPIGNAN le 5 avril 1989, publié au service de ia publicité fonciére de PERPIGNAN 1ER le 27 juillet 1989, volume 10267, numéro 11. Etant précisé que cet acte a annulé l'état descriptif de division établi aux termes d'un acte recu par Mattre NICOLAU, notaire à PERPIGNAN le 12 mars 1970, publié au service de la publicité fonciére de PERPIGNAN 1ER le 14 avril 1970, volume 2799, nurnéro 16.

L'état descriptif de division - réglement de copropriété a été modifié : - aux termes d'un acte recu par Maitre OLLET, notaire à PERPIGNAN le 26 janvier 2000, publié au service de la publicité fonciére de PERPIGNAN 1ER le 1er mars 2000, volume 2000P, numéro 2880.

- aux termes d'un acte recu par Maltre CANOVAS-GADEL, notaire & PERPIGNAN le 20 juillet 2004, publié au service de la publicité fonci&re de PERPIGNAN 1ER le.16 septembre 2004, volume 2004P, numéro 12428.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte recu par Maitre CANOVAS-GADEL notaire à PERPIGNAN le 9 septembre 2010, publié au service de la publicité fonciére de PERPIGNAN 1ER le 27 octobre 2010, volume 2010P, numéro 12458.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Un état hypothécaire délivré par le service de ia publicité fonciere de PERPiGNAN ie 18 novembre 2014 ne révéle aucune inscription emp&chant la réalisation des présentes.

DUREE

Le "Bailieur" tient de l'article de l'article L 145-4 du Code de commerce la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale seulement s'il entend invoquer ies dispositions des articles L'145-18 (reprise pour construire ou reconstruire) L 145-21 (reprise temporaire pour surélévation de l'immeuble), 145-23- 1 (reprise des locaux accessoires d'habitation non affectés à cet usage), L 145-24 (reprise d'un terrain loué nu). Le "Preneur" bénéficie en toute hypothése, aux termes de cet article L 145-4, de la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. En outre, le "Preneur" admis au bénéfice de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social, aura la faculté de donner congé a tout mornent du bail, à charge de motiver celui-ci et de l'adresser par acte d'huissier six mois à l'avance (article L 145-4 quatriéme alinéa du Code de commerce). Cette faculté de résiliation a été étendue à l'associé unique d'E.U.R.L. et au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une S.A.R.L. titulaire du bail (article L 145-4 cinquiéme alinéa du Code de commerce).

4

DROIT AU RENOUVELLEMENT

Le " Preneur" bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail. Le " Bailleur " devra adresser au " Preneur " plus de six mois avant l'expiration du bail, exclusivement par voie d'Huissier, un congé avec offre de renouvellement. A défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du " Bailleur " dans le délai sus-indiqué, le " Preneur " devra, dans les six mois précédant l'expiration du bail, former une demande de renouvellement, et ce exclusivement par voie d'Huissier. A défaut de congé de la part du " Bailleur " et de demande de renouvellement de la part du " Preneur " dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera par tacite prorogation pour une durée indéterminée aux clauses:et conditions du bail expiré.

RAPPORTS TECHNIQUES

Environnement Le "Bailleur" déclare qu'a sa connaissance le batiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d'assiette n'ont pas été utilisés aux fins d'une activité nuisible pour l'environnement ou régiementée dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplernent déclarée n'ayant pas respecté les dispositions légales at régiementaires, notamment en matiere de cessation d'activité et de remise en état du site.

Le "Preneur" devra informer le "Bailleur" de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matiére d'environnement, et il devra justifier auprês de lui du respect des régles légales et réglernentaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (par abréviation ICPE). De méme, le "Preneur" devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux regles et procédures applicables aux ICPE. Tout fait du "Preneur" pendant le cours du baii qui serait contraire aux regles des installations ciassées et à celle des installations de stockage de déchets pourra permettre au "Bailleur" d'user de la ciause résolutoire prévue aux présentes, sans attendre que la situation environnementale ne s'aggrave. Le "Preneur" restera seu! responsable de tous dommages causés a l'environnernent par son exploitation. En cas de cession de baii, le "Preneur" fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d'exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dés lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l'Administration comme nouvel exploitant. Le "Preneur" devra, en fin de bail, remettre le bien loué dans l'état dans leque! il l'a regu, et ne pourra prétendre à indemnisation si l'état de remise est supérieur a celui d'origine. Le "Preneur", ayant l'obligation de remettre au "Bailleur" en fin de jouissance le bien loué exempt de substances dangereuses pour l'environnement ainsi que des résidus de son activité, devra produire les justifications de ces enivements et dépollution (tels que : bordereaux de suite de déchets industriels - factures des sociétés ayant procédé à la dépollution, a l'enlvement et au transport - déclaration de cessation d'activité - arreté préfectoral de remise en état). Il supportera toutes les conséquences juridiques et financieres d'une éventuelle remise en état des locaux. Le tout de facon à ce que le "Bailleur" ne soit pas inquiété sur ces sujets.

Commission de securité Le BAlLLEUR déclare que le iocal présentement loué n'a pas fait l'objet à ce jour d'un rapport de la commission de sécurité.

n.6

5

Commission d'hygine Le BAILLEUR déclare que le local présentement loué n'a pas fait l'objet à ce jour d'un rapport de la commission d'hygiéne.

Conformité des dispositlons d'accessibllité des personnes handicapées Le BAlLLEUR déclare que ie local présentement loué n'a pas fait l'objet d'un rapport concernant l'accessibilité des personnes handicapées, à l'exception du rapport établi a ia demande du BAILLEUR par COTRi Expertises en date du 27 Novembre 2014 qui demeurera annexée aux présentes aprés mention.

Aniante Chacune des parties reconnait que le notaire soussigné l'a pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de Iocaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a eté délivré avant ie 1er juillet 1997 d'établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le "Bailleur" déclare que le bien objet des présentes a fait l'objet d'un rapport amiante établi par le Cabinet d'Expertise Gaél de CORNULIER - Philippe TRIADO en date du 17 Septembre 2014 qui demeurera annexé aux présentes aprs mention et dont les conclusions sont ci-aprés littéralement relatées : < ll n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les parties accessibles le jour du contróle.

MISES.AUX NORMES, - Le "Bailleur" aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité générale de l'immeuble loué ou les normes de sécurité, d'accueil du public, d'accés des handicapés, d'hygiene, de salubrité spécifiques à l'activité que le "Preneur" exercera. Le "Bailleur" exécutera ces travaux dés l'entrée en vigueur de Ia réglementation concernée, sans attendre un contrle ou injonction, de sorte que les locaux toués soient toujours conforrnes aux normes administratives.

URBANISME

Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte, aprés visa du "Preneur" et mention du notaire soussigné, un certificat d'urbanisme de simple information.

I résulte dudit certificat d'urbanisme d'information dont l'originai demeurera ci- annexé, délivré ie 20 Novembre 2014, sous le numéro CU066136 14P2385 par l'autorité administrative compétente que :

"CADRE 2: TERRAIN DE LA DEMANDE .Superficie du terrain de la dermande: 680 m2

CADRE 3: OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME Certificat d'urbanisme d'information générale

CADRE 4: REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME Renseignements généraux sur le terrain susvisé. L'attention du pétitionnaire doit etre attirée sur le fait que la révision du PLU étant actuellement dans une phase bien avancée, toute demande de permis de construire pourrait éventuellement faire l'objet d'un sursis à statuer.

CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES Néant

CADRE 6 : DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT Le terrain est sourmis au droit de préemption urbain simple

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CADRE 7: NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN Protection des centres radio contre les perturbations électromagnétiques Protection des monuments historiques Voies bruyantes

CADRE 8 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20.12.2007, modifié le 25.06.2014 Zone : Urbaine Secteur : UC1

CADRE 9 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Le contenu de ces dispositions figure dans le cadre 13 du présent certificat

CADRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE (en m) Terrains : Terrain unique Superficie : 680.00 Surface de plancher susceptible d'étre édifiée : sans objet

CADRE 11: TAXES ET CONTRIBUTIONS (Les taxes et contributions ne peuvent étre examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractere indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat. Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive Participations pouvant étre exigées à l'occasion de l'opération : Participation pour non réalisation des aires de stationnement (L.332-6-1- 2-b

CADRE 12: OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Les dispositions d'urbanisme applicables au bien objet de la demande peuvent étre téléchargées sur le site de la Ville de Perpignan : www.mairie- perpignan.fr. Pour le consulter : Démarches Administratives/ Urbanisme -- Aménagement -- Habitat/ Documents d'Urbanismel Plan Local d'Urbanisme/ Documents disponibles au format pdf : Rapport de présentation Plan d'Aménagement et de Développernent durable Orientations d'aménagement Réglement avec lequel figurent les plans de zonage et la liste des emplacements réservés Annexes

CADRE 13: FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, les fornalités ci-aprés devront étre accomplies : demande de perrnis de construire, ou d'une déclaration préalable. ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des régles de l'urbanisme est passible d'une amende. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut &tre également ordonnée. "

Le "Preneur" s'engage à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées aux piéces sus visées.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le plan de prévention des risques est un docurment élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, a l'échelle communale, de l'existence de zones & risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques a l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

ETAT DES RISQUES

Un état des risques en date de ce jour fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé. A cet état sont joints : - La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral. - La liste des arretés de catastrophe naturelle de la commune.

Plan de prévention des risaues naturels L'immeuble est situé dans le périmêtre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé par la Commune de PERPIGNAN. Les risques pris en compte sont : inondations et mouvement de terrain. Aucuns travaux prescrits.

Plan de prévention des.risques miniers L'immeuble n'est pas situé dans ie périmtre d'un plan de prévention des risques miniers.

Plan de préventlon des risaues technologigues L'immeuble n'est pas situé dans le périmetre d'un pian de prévention des risques technologiques.

Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité L'immeuble est situé dans une zone de sismicité modérée (3).

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

En application de l'article L 125-5 IV du Code de l'environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période ou il a détenu l'immeuble celui-ci n'a pas subi de sinistresayant donnéjieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L'128-2 du Code des assurances.

DESTINATION DES LIEUX LOUES

Les locaux faisant l'objet du présent bail devront être consacrés par ie "Preneur" à l'exploitation de son activité d'achat, de vente et de location de matériel bureautique et informatique ainsi que la maintenance de ce matériel, à t'exclusion de toute autre méme temporairement. Toutefois, le "Preneur" pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou @tre autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l'article L 145-48 du méme Code (déspécialisation pléniére).

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CHARGES ET CONDITIONS

-ETAT DES LIEUX - Le "Preneur" prend les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au "Bailleur", ni exiger de lui aucune réparation et rernise en état. Un état des lieux a été dressé le 02 Janvier 2015 et est demeuré annexé.

ENTRETIEN :_REPARATIONS. - Le "Bailleur" aura a sa charge les réparations afférentes aux gros murs et voates, le rétablissement des poutres et des couvertures entiéres. Celui des digues et des murs de souténement et de cloture aussi en entier. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du "Preneur", notamment les réfections et remplacements des devantures, s vitrines, glaces, et vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le "Preneur" devra maintenir en parfait état &e fratcheur les peintures intérieures et extérieures. Ces réparations ne sont pas à sa charge quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Le "Preneur" devra aviser immédiatement et par écrit le "Bailleur" des désordres de toute nature affectant les lieux ioués. 1i déclare avoir été informé des conséquences de sa carence éventuelle. It est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l'article R 145-35 du Code de commerce que ne peuvent @tre imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à t'articie 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux : 2- Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation ie bien laué ou t'immeuble dans lequel il se trouve, dés iors qu'ils relévent des grosses réparations mentionnées au 1° Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant éxcéde le cout du rempiacement a l'identique.

- VISITES PERIODIQUES DES LOCAUX, - Le "Preneur" s'oblige & laisser le "Bailleur", ou son architecte ou toute autre personne de son choix, visiter les tieux Ioués aussi souvent que cela lui paraitra utile afin de s'assurer de leur état, et a tout moment si des réparations urgentes venaient à s'imposer.

- GARNISSEMENT. - Le "Preneur" garnira et tiendra constamment garnis les lieux ioués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tous temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail.

- TRANSFORMATIONS, - Le "Preneur" aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations ne pourront@tre faites qu'àprés avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l'architecte du "Bailleur" dont les honoraires et vacations seront & la charge du "Preneur".

- CHANGEMENT DE DISTRIBUTION. - Le "Preneur" ne pourra faire dans les Iocaux, sans le consentement exprés et par écrit du "Bailleur" ni démolition, ni percement de murs ou de cloisons, ni changement de distribution. En cas d'autorisation du "Bailleur, les travaux devront @tre soumis préalablement pour avis à l'architecte du "Bailleur" dont ies honoraires seront a la charge du "Preneur". II est rappelé au "Preneur", que dans les locaux loués d'un immeuble en copropriété, les travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur doivent faire l'objet d'une autorisation préaable de l'assemblée que le "Bailleur, à compter de son accord sur les travaux envisagés, devra solliciter et s'efforcer d'obtenir dans les meilleurs délais.

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AMELIORATIONS. - Tous travaux, embellissements, et améliorations quelconques qui seraient faits par le "Preneur", méme avec l'autorisation du "Bailleur" deviendront à la fin de la jouissance, quel qu'en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le "Bailleur" ne préfere demander ieur eniévement et la remise des lieux en leur état antérieur, aux frais du "Preneur". 11 est toutefois précisé que les équipements, matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent @tre considérés comme des immeubles par destination resteront la propriété du "Preneur" et devront etre enleyés par lui immédiatement lors de son départ, à charge pour ce dernier de remettre les lieux en l'état.

- TRAVAUX. - Sans préjudice de ce qui a pu &tre indiqué.ci-dessus, le "Preneur" souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, méme de simple amélioration, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou méme simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les focaux ioués ou dans l'immeuble dont ils dépendent. !l ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, méme si la durée excédait vingt et un jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure. Le "Preneur" ne pourra prétendre à aucune réduction de ioyer en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'éiectricité, le téléphone et le chauffage. Toutefois, cette ciause deviendrait inapplicabie ds lors que les travaux empécheraient purement et simplemnent ia délivrance des lieux loués que l'article 1719 alinéa premier du Code civil impose au propriétaire. Le "Bailleur" précise qu'il n'a pas fait de travaux les trois années précédentes , à l'exception de travaux de cloisonnement. 1i indique qu'il n'envisage pas dans les trois années suivantes d'effectuer de travaux. Ces informations doivent @tre communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout docurnent justifiant le montant de ces travaux.

- JOUISSANCE DES LIEUX. - Le "Preneur" devra jouir des lieux en se conformant & l'usage et au réglement, s'il existe, de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranqullité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs ainsi que l'introduction d'animaux nuisibles. il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous rêglements, arrétés de police, réglements sanitaires, et veiller a toutes les regles de l'hygiéne et de la salubrité. Le "Preneur" ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, méme termporaire dans l'entrée de l'immeuble. Il ne pourra, en outre, faire supporier aux sôls ûné charge supérieure a leur résistance, sous peine d'etre responsable de tous désordres ou accidents. 1i devra, enfin, supporter les travaux exécutés sur la voie publique.

EXPLOITATION.- Le "Preneur" devra exploiter son activité en se conformant rigoureusement aux lois, rêglements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter. L'autorisation donnée au "Preneur" d'exercer l'ac'ivité mentionnée ci-dessus n'implique de la part du "Bailleur" aucune garantie pour l'obtention des autorisations à cet effet. Le magasin devra @tre constamment ouvert sauf ferrneture hebdomadaire ou pour congés ou pour permettre l'exécution de travaux.

- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - INFORMATION La loi n"2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. lls doivent @tre

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accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne agée, personne avec poussette, etc.).

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circuiations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Il existe 5 catégories en fonction du public recu.

- ENsEIGNES.- Le "Preneur" pourra apposer sur la facade du magasin des enseignes en rapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la

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réglementation en vigueur et de l'obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux ér l'état à l'expiration du bail. L'installation sera effectuée aux frais et aux risques et périls du "Preneur". Celui-ci devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue. Il devra l'entretenir constamment en parfait état et sera seui responsabie des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, le "Preneur" devra dépiacer à ses frais toute enseigne qui aurait pu étre installée.

- IMPOTS - CHARGES - 1°) -Le Preneur" devra acquiter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le "Bailleur" pourrai étre responsable sur ie fondement des dispositions fiscales en vigueur. li devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlvement d'objets mobiliers, matériei et marchandises. 2°) - En sus du loyer ci-aprés fixé, le "Preneur" remboursera au "Bailleur" sa quote-part des charges : - les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'eniévement des ordures ménagéres, la taxe de balayage, les taxes locatives - les fourniturés et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le "Preneur". 3°) - Le "Preneur" acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de maniére & ce que le "Baitleur" ne soit jamais inquiété a ce sujet. . ll est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l'article R 145-35 du Code de commerce que ne peuvent &tre imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux : 2" Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier a la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglernentation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dés lors qu'ils relvent des grosses réparations mentionnées au 1°. Nesont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont ie montant excéde le cout du remplacement a l'identique.

- AssURANCES. - Le "Preneur" souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l'entrée en jouissance, les différentes garanties d'assurance indiquées ci-aprés, et les maintiendra pendant toute la durée du bail. il acquittera à ses frais, réguliérement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple réquisition du "Bailleur". Spécialement, ie "Preneur" devra adresser au "Bailleur", dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d'assurance souscrites. Dans i'hypothése oû activité exercée par le "Preneur" entrainerait, soit pour le "Baitleur", soit pour les tiers, des surprimes d'assurance, le "Preneur" serait tenu de prendre en charge ie montant de la surprime et de garantir le "Bailleur" contre toutes réclamations des tiers. Le "Preneur" assurera pendant la durée du bail contre l'incendie, l'explosion, la foudre, les ouragans, les tempétes et le dégat des eaux, compte tenu des impératifs de l'activité exercée' dans ies lieux loués, le matériel,' les aménagements, équipements, les marchandises et tous les objets mobiliers les garnissant. Il assurera également le recours des voisins et des tiers et les risques locatifs. Par ailleurs, le "Preneur" s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les prejudices matériels devront &tre garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d'assurances. Le "Preneur" s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres a l'immeubie dans lequei se trouvent les locaux loués, telles qu'elles résultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des iocaux.

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- CESSION - SOUS-LOCATION. - Le "Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous louer en tout ou en partie ies locaux loués, sans le consentement préalable et par écrit du "Bailleur" sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et méme de résiliation des présentes. Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail a son successeur dans le commerce.

Le "Preneur" demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour ie paiement du ioyer et l'exécution de toutes ies conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires, et ce pendant trois années à compter de ia cession. Cependant, en vertu des dispositions de t'article L622-15 du Code de commerce, en cas de cession du bail par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non écrite. Toute cession ou sous-iocation devra étre réalisée par acte authentique, auquel le "Bailleur" sera appelé. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l'acte de cession.

L'articie L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date a laquelle la somme aurait du @tre acquittée par celui-ci.

- DESTRUCTION - Si les locaux loués viennent a tre détruits en totalité par cas fortui, le baii sera résilié de plein droit et sans indemnité. En cas de destruction partielle, conformément a l'article 1722 du Code civii, le "Preneur" peut soit demander la continuation du bail avec une diminution du loyer soit demander la résiliation totale du bail.

- VISITE DES LIEUX.- En.cours de bail : Le "Preneur" devra laisser le "Bailleur" et/ou son architecte visiter les lieux loués ou les faire visiter par toute autre personne de son choix, aussi souvent que cela lui paraitra utile, et au moins deux fois par an, pour s'assurer de leur état, ainsi qu'à tout moment si des réparations urgentes venaient & s'imposer. En fin de bail ou en cas de vente de l'immeuble : li devra également laisser visiter ies lieux loués pendant ies six derniers mois du bail ou en cas de mise en vente de l'immeuble dont ils dépendent, par toute personne munie de l'autorisation du "Bailleur" ou de son notaire. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu'un certain nombre de fois par semaine et à heures fixes de facon à ne pas perturber l'exercice de l'activité. Le "Preneur" supportera l'apposition sur la vitrine par le "Bailleur" de tout écriteau ou affiche annongant la mise en iocation ou la mise en vente de l'irnmeuble. Pour l'exécution des_travaux : Le "Preneur" devra laisser pénétrer à tout moment dans les lieux loués tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l'exécution de tous travaux de réparations et autres.

- RESTITUTION DES LIEUX LOUES - REMISE DES CLEFS. - Le 'Preneur rendra toutes les clefs des locaux le jour ou finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait. La remise des clefs, ou ieur acceptation par le propriétaire, ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le locataire le coat des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail, et tel qu'indiqué ci-apres. II est, en outre, convenu entre les parties que Ie "Preneur" devra, préalablement a tout enlévement, méme partiel, de mobiliers, matériels, agencements, équipements, justifier au "Bailleur par présentation des acquits, du paiement des contributions & sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution éconormique territoriale, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours, et du paiement de tous les termes de son loyer.

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Le "Preneur" devra.rendre les lieux loués en bon état de réparations ou, défaut, régler au "Bailleur" le coat des travaux nécessaires pour ieur remise en état. Dans ce dernier cas, il sera procédé, en la présence du "Preneur" dûment convoqué ou de son représentant, a l'état des lieux au plus tard un mois avant l'expiration du bail. En cas de difficultés, un état des lieux pourra etre effectué par Huissier à l'initiative de la partie diligente, les frais étant alors partagés entre les parties. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incornbant au "Preneur", et prévoira un état des lieux "compiémentaire" dés aprés le déménagement du "Preneur" & l'effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires par suite de l'exécution dudit déménagement. Le "Preneur" devra, dans les huit jours calendaires dé la notification des devis établis par un bureau d'études techniques ou des entreprises qualifiées, donner son accord sur ces devis. s'l ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus, les devis seront réputés agréés et le "Bailleur" pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en en réclamant le montant au "Preneur". Si le "Preneur" manifeste son intention de les exécuter lui-méme, il devra s'engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l'architecte du "Bailleur" dont les honoraires seront supportés par le "Preneur". A titre de clause pénale, et pendant la durée nécessaire a la remise en état des locaux, le "Preneur" siengage à verser au "Bailleur", qui accepte, des indemnités journaliéres égales a la fraction journaliére du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, pendant ia durée nécessaire pour cette remise en état, et ce à compter de la date d'expiration du bail. Si ie "Preneur" se maintenait indment dans les lieux, il cncourrait une astreinte de CENT Euros (100,00 Euros) par jour de retard. 1i serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la derniére année de location majorée de cinquante pour cent (50%). Son expulsion pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Le "Bailleur" s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement, dans l'imneuble dont font partie les lieux loués, un commerce similaire a celui du "Preneur". Il s'interdit également de louer ou mettre à disposition au profit de qui que ce soit tout ou partie du méme immeubie pour l'expioitation d'un commerce identique à celui du "Preneur". En cas de non-respect de cet engagement, le "Preneur" pourra lui demander des dommages-intérts, sans préjudice du droit qu'i pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent.

NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR

Le "Bailleur" ne garantit pas le "Preneur" et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants : a) en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et génératement en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait. b) en cas d'interruption, ainsi qu'il a été dit ci-dessus dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu'il s'agit des eaux, du gaz, de l'électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l'administration ou de l'entreprise qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous cas de force majeure, c) en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux loués.

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TOLERANCES

Tautes tolérances au sujet des conditions de l'acte, qu'elles qu'en auraient pu tre la fréquance et la durée, ne pourront jamais @tre considérées comme modification ni suppression de ces conditions.

LOIS ET REGLEMENTS

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, ies parties déclarent se soumettre aux iois et réglements applicables en la matiére.

LOYER

Le bail est consenti et accepté moyennant un ioyer anriuel de QUINZE MILLE SlX CENTS EUROS (15 600,00 EUR) que le "Preneur" s'oblige a payer au domicile ou siege du "Bailleur" ou en tout autre endroit indiqué par lui, en 2 termes égaux de SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS (7 800,00 EUR) chacun. Ce loyer correspond a ia valeur focative et s'entend hors droits, taxés et charges.

Le "Preneur" versera au "Bailleur", en méme temps que chaque terme de loyer, une provision sur les charges, taxes et prestations à sa charge. Cette provision est fixée a SOIXANTE HUIT EUROS (68,00 EUR) par mois ei sera ajustée chaque année en fonction des dépenses effectuées l'année précédente.

Ce loyer sera payabie d'avance les premiers janvier et juillet de chaque année et pour la premiere fois ce jour.

REVISIONLEGALE DU LOYER

La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du Code de commerce.

La révision du ioyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

INDEXATION DU LOYER

Les parties conviennent d'indexer le ioyer sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'lnstitut National de Ia Statistique et des Etudes Economiques, et de iui faire subir les memes variations d'augmentation ou de diminution. A cet effet, le réajustement du loyer s'effectuera tous les trois ans à la date anniversaire de l'entrée en jouissance, le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision. est précisé que ie dernier indice connu à ce jour est celui du 2e trimestre de l'année 2014, soit 108.50. L'application de cetie clause d'indexation se fera des la publication de l'indice. La demande de réajustement doit @tre formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas oû, pour queique raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer cesserait d'etre publié, cette indexation sera faite en prenant pour - base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indice conventionneliement choisi. A défaut de se mettre d'accord sur ie choix du nouvei indice à adopter, les parties s'en remeitent d'ores et déjà a la désignation d'un expert judiciaire par le Président du Tribunai de grande instance du lieu de situation du BlEN, statuant sn matiére de référé a la requéte de la partie la plus diligente. La modification ôu ia disparition de l'indice de référence n'autorisera pas le "Preneur" à retarder ie paiement des ioyers qui devront continuer a étre réglés à échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redresserment et rêglement de la différence a l'échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.

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DEPOT DE GARANTIE - ABSENCE

Les parties déclarent ne convenir d'aucun dépt de garantie

CLAUSE RESOLUTOIRE

If est convenu qu'en cas de non-exécution par le "Preneur" de l'un quelconque de ses engagements stipulé aux présentes cornme le non respect de ia ciause de destination, ou en cas de non-paiement a son échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par ie "Bailleur", le présent bail sera résilié de piein droit un mois aprés une sommation,d'sxécuter ou un

sa situation et contenant déclaration par le "Bailleur" d'user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, aprés résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le

Président du Tribunai de grande instance compétent, exécutoire par provision, 1 nonobstant appel. De plus, le "Preneur" encourrait une astreinte de CENT Euros (100,00 Euros) par jour de retard. serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer giobal de la derniére année de location majoré de cinquante pour cent (50%). En cas de résiliation suite a un des cas cités ci-dessus, ou de résiliation amiable acceptée des deux parties, ou en cas de cession de bail autorisée par ie bailleur, à quelque momenê que ce soit pendant la durée du baii ou de ses renouvellement, ia somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au "Bailleur" & titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intéréts s'il y a lieu, nonobstant le paiement da. li en sera de méme UN (1) mois aprés le non respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant ia période du bail ou en cours de ses renouveilements, ou en cas de non respect d'une des clauses du bail. Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), it ne sera jamais d d'indemnité par le propriétaire. En outre, et sans qu'il soit dérogé a la présente clause résolutoire, ie "Preneur" s'engage formellernent, en cas de non paiement des loyers, des charges et des prestations, a régler tous les frais et honoraires engagés par ie "Bailleur" dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter. Toute offre de paiement intervenant aprés ia mise en xuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du bail. Conformément au deuxiéme alinéa de l'article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis"Fautorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et tes effets de la présente clause. En outre, le "Bailleur" pourra demander ia résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail : - pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire : pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation.

complétées par les articles R 622-13 et R 641-21 dudit Code prévoient que je juge- commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de piein droit des baux des immeubles affectés & l'activité du fonds pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requéte déposée au greffe du tribunal. Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en xuvre qu'au terme d'un délai de trois mois

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à compter du jugement, et en toute hypothése un mois aprés avoir délivré préalablement un commandement de payer.

TAXE A LA VALEUR AJOUTEE

Le " Bailleur " déclare ne pas vouioir assujettir le bail & la taxe à la valeur ajoutée.

DROIT DE PREFERENCE

Conformément aux dispositions de l'articie L145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d'un locat à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, i en informe ie "Preneur" par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette notification doit, à peine de nultité, indiquer le prix @t les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du "Preneur". Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le "Preneur" a, compter de la date d'envoi de sa réponse au "Bailleur", un délai de deux mois pour la réalisation de ia vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prét, le délai de réalisation de la vente est porié a guatre mois. Si, a l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de venie est sans effet. Dans le cas oû le "Bailleur" décide de vendre & des conditions ou à un prix plus avantageux pour ie "Preneur". le notaire doit,"iorsque le "Bailleur" n'y a pas préalablement procédé, lui notifier, a peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente qui est valable un mois & compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Le "Preneur" qui accepte l'offre dispose, a compter de la date d'envoi de sa réponse au "Bailleur" ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de retourir & un prét le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. Les dispositions qui précédent doivent &tre reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification. Ce droit de préemption n'est pas applicable lorsque ie local a usage commercial ou artisanal constitue un lot au sein d'un ensemble commercial faisant l'objet d'une cession globale ou de cession d'un iocal commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou de cession unique de iocaux cornmerciaux distincts ou de cession d'un local au conjoint du bailleur ou a un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

DECLARATIONS

Le "Bailleur" déclare ce qui suit :

1l n'est pas susceptible actuellement -ou ultérieurement d'@tre l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entrainer l'expropriation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été et n'est pas actuellement en état de failite, liquidation judiciaire, réglement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déciare an outre qu'il n'existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui a un tiers, aucune restriction d'ordre iégal et plus généralement aucun empchement quelconque de nature a faire obstacle aux présentes. Le "Preneur" atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - et qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité prévus pour l'exercice d'une profession commerciaie.

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Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de 'articie 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque réglernent.

IMMATRICULATION -AVERTISSEMENT

Le notaire soussigné a informe le "Preneur" de l'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du bail et du droit à indemnité d'éviction. En cas de pluralité de co-preneurs dont l'un seul estiexploitant, l'exploitant du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux m&me en l'absence d'immatricuiation de ses co-preneurs non exploitants. En cas de pluralité de co-preneurs expioitants, l'immatriculation s'impose & chacun d'eux. Pour des époux communs en biens et iorsque le fonds n'est effectivement exploité que par l'un d'entre eux, lui seul est tenu de s'immatriculer. Lorsque le fonds est exploité par les deux époux, chacun d'eux doit @tre' immatriculé. En cas de décés du preneur immatriculé, le statut des baux commerciaux s'applique à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas le fonds, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant-cause pour les besoins de sa succession.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au "Bailleur".

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coat de la copie exécutoire a remettre au "Bailleur" seront supportés par le "Preneur" et le "Bailieur" qui s'y obligent, chacun pour moitié. Le "Preneur" ou ses ayants droit devront, en outre, rembourser au "Bailleur" les frais des actes extra-judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions du fait du "Preneur" aux clauses et conditions des présentes, s'il y a lieu.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir : -- Le "Bailleur" : en son siége social. - Le "Preneur" : en son siége social.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibies d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - fes établissements financiers concernés, - les organisnes de conseils spécialisés pour ia gestion des activiés notariales. Pour ies actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et

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commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour etre transcrites dans une base de données immôbiliéres. En vertu de la ioi N"78-17 du 6 janvier 1978 relaiive & l'informatique, aux fichiers et aux ibertés, les paries peuvent exercer leurs drois d'accs et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notairas.fr.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pices annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acie et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans'renvoi Généré et visualisé sur support électronique, en l'office notariai du notaire soussigné les jour, mois et an, indiqués au présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes ies déclarations les concernant, avant d'apposer leûr signature sur la tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

M. TREILLEs Jean représentant de la société dénommée LES 4 T a signé a COARRAZE le 06 janvier 2015

M. Jeanneton Léopold représentant de la société dénommée satnt Ex FInances a signé a COARRAZE

le 06 janvier 2015

et le notaire Me CARRAZE JEAN-LUC a signé

a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE QUINZE LE SIX JANVIER

ANNEXE VIII Liste des litiges

Un temps pour soi Barcares pour un montant de 3 252,97 € 1. 2. Me GONZALEZ-SNG pour un montant de 6 241,71 e 3. K2 Resto-Canet pour un montant de 3 225,60 £ CROQ PAIN Perpignan M. DANFLOU pour un montant de 5 949,71 e PIZZE GRILL Mme BARBIER Argels-sur-Mer pour un montant de 7 357,88 @ 5.

Société Apporteuse Société Bénéficiaire Pour 1a Société SAINT EX FINANCES Pour la Société JDC MIDI-PYRENEES Le Président Le Président M.Mathieu JEANNETON La Société SAINT EX FINANCES Spécialement habilité Le Dirigeant Mathieu JEANNETON

ST EX FINANCES - JDC ROUSSILLON

14 RUE DU CASSE PARC D'ACTIVITES DU CASSE 31240 SAINT JEAN

AHHEXE TX

BILAA AU 31 DECEMBRE 2018

- Bilan actif-passif

- Soldes intermédiaires de gestion

- Compte de résultat

- Détail des comptes bilan actif passif

- Détail Soldes intermédiaires de gestion

- Détail Compte de résultat

EXPERTISE CONSEIL TOULOUSE SARL 28 AVENUE MARCEL LANGER

31400 TOULOUSE n.0 05.61.25.70.00

31240 SAINT JEAN

BILAN ACTIF

31240 SAINT JEAN

31240 SAINT JEAN

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

1.6

31240 SAINT JEAN

COMPTE DE RESULTAT

31240 SAINT JEAN

31240 SAINT JEAN

DETAIL BILAN ACTIF

0.6

31240 SAINT JEAN

DETAIL BILAN PASSIF

31240 SAINT JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

31240 SAINT JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

31240 SAINT JEAN

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

31240 SAINT JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

31240 SAINT JEAN

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

1.3

31240 SAINT JEAN

Etat d'endettement > Débiteurs

trnprimer

409 418 274 R.C.S. PERPIGNAN

Adresse : 12 AV Pierre Cambrés 66000 PERPIGNAN Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprés.

Privileges de la sécurité sociale et des . Néant 18/02/2020 régimes complémentaires

Nantissements du fonds de commerce ou du 1 18/02/2020 :360000,00€ fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)

Masquer le détail

Inscription du 19 janvier 2015 Numéro 27

Montant de la créance : 360 000,00 EUR Acte : Acte notarié En date du : 6 janvier 2015 Au profit de : BANQUE CIC SUD OUEST 42 Cours du Chapeau Rouge BORDEAUX 33000 Election de domicile : BANQUE CIC SUD-OUEST 42 cours du Chapeau Rouge 33300 BORDEAUX Biens nantis : Un fonds de commerce

Priviléges du Trésor Public Néant 18/02/2020

Prot&ts Néant 18/02/2020

Priviléges du vendeur de fonds de commerce 18/02/2020 360 000,00 € et d'action résolutoire

Masquer le détais

Inscription du 19 janvier 2015 Numéro 10

Montant de la créance : 360 000,00 EUR Acte : Acte notarié En date du : 6 janvier 2015 Au profit de : BANQUE CIC SUD OUEST

42 Cours du Chapeau Rouge BORDEAUX 33000 Election de domicile : BANQUE CIC SUD OUEST 42 tours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX

n-0

ANNEXE XII Liste de chaque bien non amortissable au 01/01/2019

Taux Désignation Montant H.T. Date d'entrée d'amortissement

Achat fonds de 290 000,00 @ 06/01/2015 0,00 commerce Roussillon Treilles

Société Apporteuse Société Bénéficiaire Pour la Société SAINT EX FINANCES Pour la Société JDC MIDI-PYRENEES Le Président Le Président M. Mathieu JEANNETON La Société SAINT EX FINANCES Spécialement habilité Le Dirigeant Mathieu JEANNETON Spécialement habilité