Acte du 19 septembre 2014

La Société est une Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions, législatives et reglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- tous travaux de ravalement :

- tous travaux de toitures et de réfection de gouttieres :

- la vente et la :pose de produits d'isolation, notamment laine de roche appliquée par souffiage, laine" de roche en panneaux, pose de joints et double vitrage :

. la vente et la pose de matériels et d'éléments de menuiserie, notamment porte d'entrée -PVC et bois ; volets battants PVC et bois : volets roulants aluminium et PVC : stores bannes : fenétres PVC :

la vente et la pose de produits stores (stores de protection solaire, stores pour terrasses etc..: ;

tous travaux relatifs aux sas d'entrée, pergolas, revetenents de sols intérieurs et extérieurs, lineaux et appuis de fenétres, automatismes d'ouverture ;

et. en général tous travaux de second oeuvre et de rénovation de l'habitat :

accessoirement la vente et la pose des produits suivants :

chauffages électriques : ventilations mécaniques : ballons d'eau chaude.

la création, l'acquisition, la location, la prise,en location-gérance de tous fonds de, commerce, la prise a baii. l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant a

1une ou l'autre des activités spécifiées :

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant :ces activités :

- la. participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres immobiliares ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social :

Et généralement toutes opérations industrielles, .commerciales, financieres, civiles. mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement,ou indirectement a 1'un des objets visés ci-dessus.

La dénomination de la société est :

J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie inmédiatement : des mots. 'Société a Responsabilité Limitée- ou des initiales 'S.A.R.L.- et de l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la Société est fixée a 50 années a compter de la date de son immatriculation au Registre: du Conmerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le ler avril et finit le 3l mars.

Exceptionnellement, le preuier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 3l mars 1995.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le siege.de la Société est fixé a :

1035, Rue de Gautray Parc d'Activités Orléans Sologne (45590) ST CYR EN YAL

Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

FITRE I

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, associé unique, apporte & la société une somme en espéces pour un total de CENT MILLE (100 000) francs.

Cette somme de CENT MILLE (100 000) francs a été, des avant ce jour, déposée a LA SOCIETE GENERALE, Agence d'Orléans 12, rue de la République & ORLEANS, le 12 mars 1994, a un compte ouvert au nom de la société en formation.

Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'imnatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Aux termes d'une décision de l'associé unique du 26 novembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE CINQ FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES (424 765,60 FF) pour ie porter a CINQ CENT VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE CINQ FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES (524 765,60 FF), au moyen de l'incorporation de pareille somme de 424 765,60 FF prélevée sur ie compte < Autres Réserves > par élévation de la valeur nominale de la part.

Aux termes du proces verbal des décisions de l'associé unique du 19 novembre 2010, le capitai social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT VINGT MILLE (420 000) euros par incorporation de réserves et par la création de s 250 parts nouvelles de 80 euros de valeur nominale numérotées de 1 001 a 6 250.

Aux termes du proces verbal des décisions de 1'associé unique du 17 janvier 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de CINQ CENT MILLE (500 000) euros par incorporation de réserves et par la création de 6 250 parts nouvelles de 80 euros de valeur nominale numérotées de 6 251 & 12 500.

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION (1 000 000) Euros. Il est divisé en 12 500 parts d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entiérement libéréef nurnérotées de 1 à 12 500, attribuées en totalité & Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, et attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

Société JOY 45 SARL, & concurrence de douze mille quatre cent quatre vingt dix neuf parts, numérotées de 1 a 12 499, ci 12 499 parts.

Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, a concurrence de une part, numérotée 12 500, ci 1 part.

Total égal au nombre de parts cornposant le capital social Douze mile cinq cents parts 12 500 parts.

Les soussignés déclarent expressément que les douze mille cinq cents (12 500) parts sociales sont souscrites en totalité, intégralement libérées, et qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

1,- Les, parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérememnt consenties et publiées.

2 - En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de partssociales indivises sont représentés a i'égard de la Société par un nandataire unique choisi parmi l'un d'eux,

3 - Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier :tant pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la Société.

1 - Les .cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing prive. Pour etre opposables a .ia société. elles doivent etre acceptées par elle dans un acte authentique ou iui &tre signifiées par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposables aux tiers, elles doivent faire, en outre i'objet d'un dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Les cessions ou les transmissions sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

3 -, En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique. et son conjoint, ia societé continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.

4 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales a des tiers étrangers a ia société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé . sont soumises a agrément dans les conditions prévues par la Loi et le Décret sur ies Sociétés Commerciales.

La Société n'est pas: dissoute lorsque la faillite personnelle 1'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'associé unique ou de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces de i'associé unique ou de i'un des associés. Mais si 1'un de ces événements:se produit en la personne d'un Gerant, il emportera

cessation de ses fonctions de Gérant

l - La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou, les,.Gérants sont désignés par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé.

2.- Dans les rapports avec les tiers. les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans ieur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

3.. La,.rémunération du ou, des Gérants est fixée par une décision de 1'associe unigue ou par décision collective des associés prise aux

conditions de majorité fixées par la Loi.

4 - Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par ies textes iégislatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Le ou les Gérants, sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitiue.

Un ou plusieurs Comuissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre noumés. Ils excercent leur mission de controle conformément a ia Loi. Les Commissaires aux Couptes sont désignés pour six exercices.

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a l'Assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des praces-verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que les registres d'assemblées.

2 - En cas de pluralité d'associés. tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Les décisions des associés sont prises en Assemblée.

Les Assemblées sont convoquées,. tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associe, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.

l. Indépendamment de son droit d'information, préalable a l'approbation annuelle des .comptes, l'associé unique non Gérant peut, a.toute époque, prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des docunents prévus par la Loi et concernant les trois derniers exercices sociaux.

2. En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de leur droit de communication sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement, ou.par personne interposée entre la Societé et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire 1'objet des procédures d'approbation et de controle prévues par la Loi. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec. une Société dont un associé indéfiniment :responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée Elles ne : s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes. les

conventions conclues par un Gérant non associé sont sounises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de i Asseublée des associés.

3 - La procédure de controle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique. Gérant ou non : toutefois ie Commissaire aux Comptes. s il en existe un, ou a défaut le Gerant non associé doivent établir un rapport spécial.

4 - Des conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit a la Gérance ou a tout associé autre qu'une personne moraie de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux, représentants, legaux des personnes morales associées. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges , de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent ie bénéfice.

Sur ce bénéfice. diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont

prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévenent cesse d'etre obligatoire :lorsque le fonds. de réserve atteint ie dixiéme du capital social,; il reprend son.cours lorsque,.pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés. la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par i'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un delai maximum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice social, sauf prolongation par décision de justice.

De meme, l'associé unique ou l'Assenblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Pareillement, l'associé unique ou 1'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et. au report a nouveau,en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou 'les statuts ne permettent.pas de distribuer.

Un an au .moins avant l'expiration de la durée de la Société, l'associé

Société... .

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social. 1'associé unique ou, en cas de pluralité des associés.

l - La Société est dissoute a 1'arrivée du terme statutaire de sa durée sauf prorogation réguliere, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution. pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par ia Loi, fa transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a.liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la pubiication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances. soit la constitution de garanties si la Societé en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et

d'opposition ou, le cas échéant. lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou ies garanties constituées.

3 -.. Si la Société couprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans *les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et reglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, noumés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales ieur appartenant.

Toutes les contestations susceptibles de surgir, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des tribunaux compétents.

CESSION DE PARTS SOCIALES

19 SEP.

Entre les soussignés :

Monsieur Jean-Luc, Camille CHEYMOL Né le 19 aout 1954 a INGRE (45) De nationalité frangaise demeurant à La Chapelle Saint Mesmin (45380), Rue de la Roche, lieudit la Hausserée > Marié avec Madame Chantal, Marie Noélle CHEYMOL, née GAUTHIER le 15 novernbre 1962 a NEUVILLE AUX BOIs (45), sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean-Pierre VERGRACHT, Notaire à ORLEANS, le 31 juillet 1999, préalablement a leur union célébrée le 13 aout 1999 à la Mairie de LA CHAPELLE'sAINT MESMIN (45) ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

ci-aprés dénommé

, d'une part,
Et
La société JOY 45 Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Dont le siége social est sis à Saint Cyr en Val (45590), 1035 rue de Gautray, Parc d'Activités Orléans Sologne, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous ie numéro 803 130 293, Dont l'objet social est la prise de participation, par achat, souscription, apport, fusion et autres de tous biens mobiliers et valeurs mobiliéres dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale ; la gestion active et l'animation des sociétés ou groupe de sociétés dans lesquels les prises de participation seront effectuées ; Toutes prestations de services, d'assistance, d'organisation, notamment en matiére de gestion administrative, cornptable, financiére, commerciale à ces sociétés ou groupe de sociétés dont elle posséde des participations ; représentée aux présentes par Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, Gérant et Associé, habilité a l'effet des présentes ,
ci-aprés dénommée , d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date du 16 mars 1994, enregistrés à Orléans SUD le 17 mars 1994, bordereau 86/3 F°82 Vol. 4, ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON au capital de 1 000 000 euros, divisé en 12 500 parts sociales de 80 euros chacune, dont le siége est a SAINT CYR EN VAL (45590) 1035 rue de Gautray, Parc d'Activités Orléans Sologne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 394358071, et qui a pour objet :
- Tous travaux de ravalement ; - Tous travaux de toitures et de réfection de gouttiéres ; - La vente et la pose de produits d'isolation, notamment laine de roche appliquée par soufflage, faine de roche en panneaux, pose de joints et double vitrage ;
- La vente et la pose de matériels et d'éléments de menuiserie, notamment porte d'entrée PVC et bois ; volets battants PVC et bois : volets roulants aluminium et PVC ; stores bannes ; fenetres PVC : - La vente et la pose de produits stores (stores de protection solaire, stores pour terrasses etc...) - Tous travaux relatifs aux sas d'entrée, pergolas, revétements de sols intérieurs et extérieurs, lineaux et appuis de fenétres, automatismes d'ouverture ; - Et en général tous travaux de second oeuvre et de rénovation de l'habitat ; Accessoirement la vente et ia pose des produits suivants : chauffages électriques ; ventilations mécaniques ; ballons d'eau chaude. - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées ; - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; - La participation directe ou indirecte de ia société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ; - Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean Luc CHEYMOL, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, la société JoY 45, soussignée de seconde part, qui accepte, ia pleine propriété de mille (1 000) parts sociales, numérotées 1 a 1 000, lui appartenant de la société J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le cessionnaire aura droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement a ce jour. I aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. II sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, à compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues à cet effet.
II reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, & jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trois cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-quatorze centimnes (383.94) par part, soit au total trois cent quatre-vingt-trois mille neuf cent quarante euros (383 940) pour les mille (1 000) parts cédées.
Cette somme sera payée par le Cessionnaire, la société J0Y 45, au Cédant, au plus tard le 31 octobre 2014 : et ce :
> Pour une premiére partie, au moyen de la remise d'un chéque d'un montant de deux cent mille (200 000) Euros ; > Pour une seconde partie, au moyen d'un crédit-vendeur consenti par le Cédant et qui sera inscrit en compte courant au nom du Cédant dans les livres de la société JoY 45, pour un montant de cent quatre vingt trois mille neuf cent quarante (183 940) Euros.
Le Cédant donne au Cessionnaire bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque, et du paiement à terme du Crédit-vendeur.
DONT QUITTANCE. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, la société JoY 45, n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession de titres de l'associé unique.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Jean Luc CHEYMOL, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement : et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement : et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait i'objet d'aucune procédure de régiement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé, conformément a l'article 10 des statuts, au siége sociat de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours à compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépôt, ce dernier procédera a cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'articie 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit : - le nombre total de parts composant ie capital social de la société est de 12 500, - le nombre de parts cédées est de 1 000, - le montant de l'abattement par part est de 1.84 €, - ie montant de l'abattement, ramené au nombre de parts totales cédées, est de 1 840.00 @ selon le calcul suivant : 23 000 €/ nombre totai de parts constituant le capital social x nombre de parts cédées, - le prix de cession augmenté des charges s'éléve a 383 940 € - le montant taxable aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 382 100 @
Le montant des droits s'éléve à 11 463 @.
ERAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à Saint Cyr en Val, adresse du siége social de la société J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON, le cinq septembre deux mille quatorze ( 05 / 09 / 2014 ),
en autant d'exemplaires que de parties, un exempiaire pour dépt au siége social, un exenplaire destiné au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Monsieur Jean Luc CHEYMOL
< Bon pour cession de mille (1 0o0) parts sociales > Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ORLEANS EST Le 15/09/2014 Bordcreau n°2014/1 920 Case n°42 Ext 6012 Enregistrement : 11463 € Pénalitts :
Total liquidé : onze mille quatre cent soixante-trois euros Montart recu : onze nille quatre cent soixante-trois euros L'Agente administrative des finances publiques Le "CESSIONN
société JOY 45 SARL, représentée par Monsieur Jean Luc CHEYMOL
< Bon pour acquisition de mille (1 00o) parts sociales >
J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON
Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 £
Siége social : 1035 rue de Gautray ZI de la Saussaye
45590 ST CYR EN VAL
394 358 071 RCS ORLEANS
ATTESTATION DE LA GERANCE
Le soussigné :
Jean Luc CHEYMOL , demeurant & LA CHAPELLE ST MESMIN (Loiret) Rue de la Roche La Hausserée,
agissant en qualité de gérant de la société
déclare avoir recu ce jour, au sige social, un exemplaire original d'un acte de cession de parts sociales, en date du trente septembre deux mille quatorze, par lequel :
Monsieur Jean Luc CHEYMOL a cédé & la société JOY 45, la pleine propriété de mille (1 000) parts sociales, lui appartenant de la société J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON.
Ce dépôt rend ladite cession opposable à la société, conformément aux dispositions des articles L.221-14 et L.223-17 du Code du commerce.
Fait a l'adresse du siége social de la société J.L.C 45 CONFORT DE LA MAISON,
le cinq septembre deux mille quatorze ( 05 / 09 / 2014 ),
La igérance

L'an deux mille quatorze Le trente juillet a 9 heures au siége social,
En présence
* de M....AUL...RU.. Membre du Comité d'Entreprise, représentant le collége NON-CADRES
Membre du Comité d'Entreprise, représentant le collége CADRES.
* de Ia société FIDUCIAIRE EXPERTISE AUDIT, Commissaire aux comptes de la société, dament représentée par Mons'eu...Bx.....RyNA..
Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, associé unique et Gérant de la Société & Responsabilité Limitée J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON :
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Cession par Monsieur Jean-Luc CHEYMOL de 1 000 parts sociales lui appartenant dans la société J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON au profit de la société JOY 45 SARL, Apport par Monsieur Jean-Luc CHEYMOL de 11 499 parts sociales lui appartenant dans Ia société J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON a la société JOY 45 SARL, Modifications corrélatives des statuts, sous condition de la réalisation de la cession et de l'apport des titres, Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, décide de céder mille (1 000) parts sociales lui appartenant dans la société J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON au profit de la société JOY 45, société a responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siége social est sis 1035, Rue de Gautray, Parc d'Activités Orléans Sologne 45590 Saint Cyr en Val, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 803 130 293.
Cette opération sera réalisée par la signature d'un acte sous seing privé de cession de parts sociales à intervenir au plus tard le 30 septembre 2014.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, décide d'apporter onze mille quatre cent quatre vingt dix neuf (11 499) parts sociales lui appartenant dans la société J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON à la société J0Y 45, société a responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siége social est sis 1035, Rue de Gautray, Parc d'Activités Orléans Sologne 45590 Saint Cyr en Val, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 803 130 293.
Cette opération sera réalisée notamment par la signature d'un contrat sous seing privé d'apport de titres a intervenir au plus tard le 30 septembre 2014.
TROISIEME DECISION
Sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales visée sous la premiére décision de l'associé, d'un part, et sous réserve de la réalisation de l'apport de titres visé sous le deuxiéme décision de l'associé unique, d'autre part, la société JOY 45 deviendra associée de la société J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON
Actuellement unipersonnelle, la société J.L.C. 45 CONFORT DE LA MAISON, deviendra de ce fait une société pluripersonnelle.
Aussi, sous réserve de la réalisation de ces opérations, l'Associé unique décide de modifier l'article 7 des statuts comme suit :

Le capital social est fixé a la somne de UN MILLION (1 000 000) Euros.
Il est divisé en 12 500 parts d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entiérement libérée, numérotées de 1 à 12 500, attribuées en totalité a Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, et attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Société JOY 45 SARL, à concurrence de douze mille quatre cent quatre vingt dix neuf parts, numérotées de 1 a 12 499, ci 12 499 parts.
Monsieur Jean-Luc CHEYMOL, a concurrence de une part, numérotée 12 500, ci 1 part.
Total égal au nombre de parts composant le capital social Douze mille cinq cents parts 12 500 parts.
Les soussignés déclarent expressément que les douze mille cinq cents (12 500) parts sociales sont souscrites en totalité, intégralement libérées, et qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et reproduit sur le registre de ses décisions.
Monsieur Jean-Luc CHEYMOL
Associé unique (
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