PAP
Acte du 5 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00430
Numero SIREN:421 955 097
Nom ou denomination:PAP
Ce depot a ete enregistre le 05/01/2017 sous le numero de dépot 215
Acte depos6 au Greffe du Tribunal de Conmerce d'EVRY
Le: 0 5 JAN.287 Numero: A 2iS
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DU 30 SEPTEMBRE 2016
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Ext 6971 Le 24/10/2016 Bordareau n*2016/1 163 Case n*9
: 3 028€ Pénalites : ENTRE LES SOUSSIGNES : Enregistrement :_trois mille vingt-huit euros s Pubiiquea Total liquid6 Montart roqu : trois mille vingt-huit euros
L'inspectrice des financea publiques Aara-Cemo LATOUR La société INDIGO
SAS au capital de 499.920 euros dont le siége social est sis 44 rue Paul Claudel - 91000 EVRY,
immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 303 227 896, représentée par Monsieur Pascal SILIO en
sa qualité de Président dûment habilité par décision des associés du 30 juin 2016,
Ci-aprés dénommé < le Cédant >,
ET :
La société P.A.P.,
Société & responsabilité limitée au capital de 8.384,45 euros dont le siége social est sis 44 rue Paul Claudel - 91000 EVRY, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 421 955 097, représentée par
Monsieur Pascal SILlO en sa qualité de Gérant,
Ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La société INDIGO était propriétaire de 49 parts sociales de la société PAP, soussignée de seconde
part, suite à l'acquisition qu'elle en a faite par actes du 30 juin 2015 respectivement de :
Monsieur Diamantino MARTO, à hauteur de 16 parts sociales
Madame Christine LE BOURGEOIS, à hauteur de 6 parts sociales,
Monsieur Jean-Paul VERMES, & hauteur de 16 parts sociales,
Et Monsieur Daniel PERNOT, & hauteur de 11 parts sociales.
Par décision des associés de la société INDIGO en date du 30 juin 2016, il a été décidé la distribution
a la société PAP d'un dividende en nature, par remise de 16 parts sociales numérotées de 501 a 516 inclus, d'une valeur fixée a 49.600 £.
Le paiement du dividende en nature à la société PAP est intervenu ce jour, sur décision de la gérance de la société INDIGO, de sorte que la société INDIGO détient à présent TRENTE TROIS (33) parts
sociales de la société PAP.
s
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°215 en date du 05/01/2017
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00430
Numero SIREN:421 955 097
Nom ou denomination:PAP
Ce depot a ete enregistre le 05/01/2017 sous le numero de dépot 215
Acte depos6 au Greffe du Tribunal de Conmerce d'EVRY
Le: 0 5 JAN.287 Numero: A 2iS
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DU 30 SEPTEMBRE 2016
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Ext 6971 Le 24/10/2016 Bordareau n*2016/1 163 Case n*9
: 3 028€ Pénalites : ENTRE LES SOUSSIGNES : Enregistrement :_trois mille vingt-huit euros s Pubiiquea Total liquid6 Montart roqu : trois mille vingt-huit euros
L'inspectrice des financea publiques Aara-Cemo LATOUR La société INDIGO
SAS au capital de 499.920 euros dont le siége social est sis 44 rue Paul Claudel - 91000 EVRY,
immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 303 227 896, représentée par Monsieur Pascal SILIO en
sa qualité de Président dûment habilité par décision des associés du 30 juin 2016,
Ci-aprés dénommé < le Cédant >,
ET :
La société P.A.P.,
Société & responsabilité limitée au capital de 8.384,45 euros dont le siége social est sis 44 rue Paul Claudel - 91000 EVRY, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 421 955 097, représentée par
Monsieur Pascal SILlO en sa qualité de Gérant,
Ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La société INDIGO était propriétaire de 49 parts sociales de la société PAP, soussignée de seconde
part, suite à l'acquisition qu'elle en a faite par actes du 30 juin 2015 respectivement de :
Monsieur Diamantino MARTO, à hauteur de 16 parts sociales
Madame Christine LE BOURGEOIS, à hauteur de 6 parts sociales,
Monsieur Jean-Paul VERMES, & hauteur de 16 parts sociales,
Et Monsieur Daniel PERNOT, & hauteur de 11 parts sociales.
Par décision des associés de la société INDIGO en date du 30 juin 2016, il a été décidé la distribution
a la société PAP d'un dividende en nature, par remise de 16 parts sociales numérotées de 501 a 516 inclus, d'une valeur fixée a 49.600 £.
Le paiement du dividende en nature à la société PAP est intervenu ce jour, sur décision de la gérance de la société INDIGO, de sorte que la société INDIGO détient à présent TRENTE TROIS (33) parts
sociales de la société PAP.
s
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°215 en date du 05/01/2017
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par les présentes, la société INDIGO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de
droit a la société PAP, qui accepte, les TRENTE TROIS (33) parts sociales de 15,24 @ de valeur
nominale lui appartenant dans la société PAP.
La société PAP devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée
dans tous les droits et obligations attachées à ces parts, sans exception ni réserves.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts
sociales postérieurement a ce jour.
droit a la société PAP, qui accepte, les TRENTE TROIS (33) parts sociales de 15,24 @ de valeur
nominale lui appartenant dans la société PAP.
La société PAP devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée
dans tous les droits et obligations attachées à ces parts, sans exception ni réserves.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts
sociales postérieurement a ce jour.
ARTICLE 2 = PRIX
La présente cession est consentie moyennant le prix unitaire de TROIS MILLE CENT ENROs (3.100 €) la part, soit un prix global de CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS (102.300 €) pour les 33 parts
cédées, laquelle somme sera inscrite en compte au crédit de la société INDIGO dans les livres de la société PAP a la date de ce jour.
cédées, laquelle somme sera inscrite en compte au crédit de la société INDIGO dans les livres de la société PAP a la date de ce jour.
ARTICLE 3 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure
susceptible de faire obstacle à leur cession,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, qu'ils ne feront l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
Et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Le Cessionnaire déclare enfin que la présente cession a été autorisée par décision des associés du 30
juin 2016 et est réalisée en vue de l'annulation des parts acquises aux termes des présentes dans le
cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes.
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure
susceptible de faire obstacle à leur cession,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, qu'ils ne feront l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
Et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Le Cessionnaire déclare enfin que la présente cession a été autorisée par décision des associés du 30
juin 2016 et est réalisée en vue de l'annulation des parts acquises aux termes des présentes dans le
cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes.
ARTICLE 5 - DECLARATIQN POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société PAP est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts cédées
ont été créées en vue de rémunérer des apports effectués à la société PAP.
Il précise que la société PAP n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article
726 du Code Général des Impôts. II est percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté
des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part au rapport entre la somme de 23.000 £ et le nombre total de parts de la société PAP.
Abattement: (23.000/ 550) x 33 = 1.379 €
Droit d'enregistrement = [102.300 (prix de cession) - 1.379 (abattement)] x 3% = 3.027,63 €
Droit d'enregistrement arrondi a 3.028 @
ont été créées en vue de rémunérer des apports effectués à la société PAP.
Il précise que la société PAP n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article
726 du Code Général des Impôts. II est percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté
des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part au rapport entre la somme de 23.000 £ et le nombre total de parts de la société PAP.
Abattement: (23.000/ 550) x 33 = 1.379 €
Droit d'enregistrement = [102.300 (prix de cession) - 1.379 (abattement)] x 3% = 3.027,63 €
Droit d'enregistrement arrondi a 3.028 @
ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée à la société PAP dans les conditions prévues par l'article 1690 du
Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent
acte au siége social contre remise d'une attestation de dépôt par la gérance.
Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent
acte au siége social contre remise d'une attestation de dépôt par la gérance.
ARTICLE 7- FRAIS
Les frais et droit des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par
le Cessionnaire qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la mise à jour des statuts de la société PAP qui seront supportés par la société PAP.
le Cessionnaire qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la mise à jour des statuts de la société PAP qui seront supportés par la société PAP.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges
respectifs.
respectifs.
ARTICLE 10 - DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent que le présent acte a été arrété et conclu exclusivement entre
elles, qu'il a été établi sur leurs déclaration, qu'il exprime leur volonté et renferme les conventions
arrétées directement entre elles et sans le concours ni la participation du rédacteur auquel les
parties donnent purement et simplement décharge à cet égard.
Fait a EVRY
Le 30 septembre 2016
En 4 exemplaires originaux,
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elles, qu'il a été établi sur leurs déclaration, qu'il exprime leur volonté et renferme les conventions
arrétées directement entre elles et sans le concours ni la participation du rédacteur auquel les
parties donnent purement et simplement décharge à cet égard.
Fait a EVRY
Le 30 septembre 2016
En 4 exemplaires originaux,