Acte du 20 janvier 2023

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du nouveau code de commerce, leurs textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :

- L'activité de transaction immobiliere et fonds de commerce.

. La propriété par acquisition de terrains.

- Les opérations d'aménagement.

: Les opérations de mutation et de réalisation d'immeubles sous quelque forme et organisation juridique que ce soit.

: Les opérations de promotion et de commercialisation d'immeubles sous toutes leurs formes, ainsi que l'assistance technique aux promoteurs, la gestion des programmes immobiliers, et la prise de participation aux diverses opérations.

: La construction, la réhabilitation et la rénovation d'immeubles en vue de la vente ou de la

gestion.

- L'activité de marchand de biens.

. L'acquisition de biens immobiliers, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilieres en vue de la vente ou de la gestion.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilires, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : DUVAL DEVELOPPEMENT MEDITERRANEE Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de renonciation du capital social.

Le siége social est fixé a 45 avenue Georges Mandel - 75116 PARIS

Il ne peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou et un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective, prise a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou par décision de l'actionnaire unique, si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire.

La durée de la société est fixée a 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) ans a compter de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) ans.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective prise a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés sur convocation du président un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut

tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée

et la décision ci-dessus prévues.

- A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports en numéraire suivants :

. La société CFA, une somme en numéraire de £ 30.000 (trente mille euros).

: Monsieur Bertrand JUVENAL, une somme en numéraire de £.2.000 (deux mille euros).

: La société ALLIANCE IMMO, une somme en numéraire de £.8.000 (huit mille euros).

Soit au total, une somme de quarante mille euros (£.40.000) correspondant a cent (100) actions de quatre cents euros (£ 400) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Aux termes de décisions en date du 29 décembre 2008 décidant de l'augmentation du

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capital, il a été fait apport d'une somme de neuf cent soixante mille euros (£.960.000)

libérée par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles. Aux termes de décisions en date du 31 décembre 2010 décidant de l'augmentation du capital, il a été fait apport d'une somme de trois cent mille euros (£.300.000) libérée par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles.

Aux termes de décisions en date du 26 décembre 2019 décidant de l'augmentation du

capital, il a été fait apport d'une somme d'un million trois cent mille euros (£.1.300.000) libérée par compensation avec des créances certaines liquides et

exigibles.

Aux termes de décisions en date du 29 décembre 2021 le capital social de la Société a été réduit d'une somme de sept cent mille euros £.700.000 par apurement partiel des pertes antérieures cumulées.

Aux termes de décisions en date du 14 novembre 2022 le capital social de la Société a été réduit d'une somme de trois cent cinquante mille euros £.350.000 par apurement partiel des pertes antérieures cumulées.

Le capital social est fixé a £.250.000 (deux cent cinquante mille euros) divisé en 25.000 (vingt-cinq mille) actions de £.10 (dix euros) chacune, et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser. dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit

préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des

tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 (TRENTE) jours qui suivent celle-ci,

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1. Toutes les cessions d'actions faites autrement qu'entre associés, notamment les cessions par voie d'apport, de fusion ou de scission, la transmission aux héritiers en cas de déces de

l'actionnaire ou tout autre transfert, sont soumises au respect du droit de préemption conférée

aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

Demeurent toutefois exclues de l'application du présent article les cessions faites a une société affiliée. Par < société affiliée >, il faut entendre une société contrlée par une personne morale associée de la présente société au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

- Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.

: L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 2 (DEUX) mois pendant lequel chaque associé de la société peut exercer un droit de préemption :

- Au méme prix et conditions que ceux contenus dans le projet d'acte de cession.

: Ou, en cas de désaccord sur le prix proposé dans l'acte de cession selon un prix fixé par un

expert désigné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 2 (DEUX) mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir et indiquant si

le prix indiqué dans le projet d'acte de cession est accepté ou s'il est demandé que le prix soit fixé par un expert.

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Ce délai de 2 (DEUX) mois accordé aux actionnaires pour exercer leur droit de préemption

sera suspendu lorsque le prix indiqué par l'actionnaire cédant sera contesté et soumis a

l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de 2 (DEUX) mois ne recommencera a

courir qu'a la date de la décision définitive de l'expert missionné en application de l'article 1843-4 du code civil.

4. A l'expiration du délai de 2 (DEUX) mois visé au 3 ci-dessus, le président notifie a

l'actionnaire cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant céde au(x) préempteur(s) le nombre d'actions préemptées et céde au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification le solde aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption ci-dessus, l'actionnaire cédant ne pourra se

prévaloir d'un droit de repentir et renoncer a la cession.

6. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 30 (TRENTE) jours de la date de notification de l'exercice du droit de préemption contre paiement du prix.

7. A défaut d'exercice du droit de préemption, l'actionnaire cédant retrouve sa liberté de

cession mais seulement aux méme prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa

notification initiale et sous réserve du respect de la procédure d'agrément prévu a l'article 12 des statuts.

1. Les actions se transmettent librement entre actionnaires.

Toutes autres cession d'actions, a quelque titre que ce soit, y compris volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nu-propriété ou l'usufruit est soumise a l'agrément préalable de la société donné par décision collective adoptée a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Demeurent toutefois exclues de l'application du présent article les cessions faites a une société affiliée. Par < société affiliée >, il faut entendre une société contrlée par une personne morale associée de la présente société au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des

dirigeants, montant et répartition du capital.

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Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires

3. L'assemblée convoquée par le président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions de l'article 23 dans un délai de 2 (DEUX) mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus.

La décision des associés est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par télécopie dans les 75 (SOIXANTE QUINZE) jours qui suivent la notification de la demande d'agrément.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans les 30 (TRENTE) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant a le droit de renoncer a la cession de ses actions,

en notifiant son intention au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 (UN) mois a compter de la décision de refus d'agrément. A défaut d'exercice de cette faculté par l'associé cédant, la société doit dans un délai de 3 (TROIS) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue, dans

les 6 (SIX) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par les actionnaires ou par un tiers est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

En cas de cession projetée au profit d'un tiers par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de la totalité des actions détenues de la société ou de plus de 10% (DIX POUR CENT) du capital et des droits de vote de la société, l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires restant pourra demander le rachat de la totalité de sa participation dans la société, par le ou les cédants.

préalablement a la réalisation de la vente au profit du tiers susvisé.

Le projet de cession devra étre notifié par l'actionnaire ou un actionnaire du groupe cédant aux bénéficiaires de la clause de sortie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 2 (DEUX) mois avant la date de réalisation prévue. Ce projet inclura le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant

et répartition du capital.

Le bénéficiaire ou les bénéficiaires de la clause de sortie devra ou devront faire connaitre

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ses ou leurs intentions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

a l'actionnaire ou au groupe d'actionnaires cédants, et le cas échéant, demander le rachat de ses ou de leurs titres en application des stipulations du présent article, dans un délai maximum de 30 (TRENTE) jours calendaires a compter de la réception de la notification visée a l'alinéa précédent.

Le prix de rachat des actions sera égal par action au méme prix et aux méme conditions que ceux contenus dans le projet d'acte de cession, ou, en cas de désaccord sur le prix

proposé dans l'acte de cession, déterminé par expertise conformément a l'article 1843-4 du code civil.

Lorsque le prix indiqué par la société est contesté et soumis a l'expertise de l'article 1843-4 du code civil, le délai de 2 (deux) mois accordé aux actionnaires pour invoquer le bénéfice de la présente clause de sortie conjointe est suspendu et ne recommence a courir qu'a la date de la décision définitive de l'expert missionné en application de l'article 1843-4 du code civil.

A défaut d'avoir levé l'option qui lui ou leur est conférée, l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires sera réputé avoir définitivement renoncé au bénéfice de la clause de sortie.

L'actionnaire ou le groupe d'actionnaires cédants retrouve sa liberté de cession mais seulement aux méme prix, termes et conditions que ceux contenus dans la notification initiale.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11, 12 et 12 bis ci-dessus

sont nulles.

En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société et l'ensemble des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 (TRENTE) jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité de la nouvelle ou des nouvelles personne(s) exercant ce contrle.

Par modification du contrôle, il faut entendre un changement portant sur plus de la majorité du capital social.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion pour violation grave et délibérée des statuts, dans les conditions

prévues a l'article 15 ci-apres.

L'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

Violation grave et délibérée des statuts.

Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cessation totale des activités.

Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de

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la société.

Non-versement de toute somme devant étre affectée au compte courant de la

société au titre d'une décision prise par l'assemblée des associés de la présente société a l'issue d'une période d'1 (un) mois apres la demande qui lui a été faite par ladite assemblée restée sans effet.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a

la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

: Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 (QUINZE) jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles.

: Information identique de tous les autres actionnaires.

: Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité a présenter sa défense. Il peut pour ce faire étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 (TRENTE) jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions sera déterminé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 30 (TRENTE) jours de la décision de fixation du prix, contre remise de l'ordre de mouvement signé de l'actionnaire exclu.

(sans objet)

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées pu en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement ..

et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale et nommé par la collectivité des actionnaires statuant a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que

s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Si le président est une personne morale, il devra désigner une personne physique en qualité de représentant permanent. La durée des fonctions de président est fixée par les actionnaires lors de la nomination ou du renouvellement du mandat de celui-ci

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 (TROIS) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Elle peut étre

a la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux exécutifs, personnes physiques salariées de la société, qui ont la charge de ll'assister.

Les directeurs généraux exécutifs ont comme attribution la mise en xuvre de la politique de la société telle que définie par son président.

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Les directeurs généraux exécutifs engagent la société dans le cadre des pouvoirs permanents qui leur sont délégués par la décision qui les a nommés.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés dans les présents statuts ou par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de 6 (SIX) exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de changer le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants ou entre la société et un des actionnaires de la société disposant de plus de 5% (CINQ POUR CENT) des droits de vote.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution, de nomination des commissaires aux

comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ ou chaque décision collective.

Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.

Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le proces-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'UN (1) mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

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Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales

Transformation en société d'une autre forme.

Modification du mode de répartition des résultats.

Décisions prises a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés :

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, apport partiel d'actif.

Approbation de comptes annuels et de résultats.

Nomination et révocation du président, approbation de sa rémunération.

Nomination des commissaires aux comptes.

: Dissolution, nomination et révocation du liquidateur de la société, liquidation de la société

Agrément préalable de cessions ou de transmissions d'actions.

Exclusion d'un actionnaire. Prorogation de la durée de la société.

. Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions entre la société et les dirigeants ou un associé possédant plus de 5% (CINQ POUR CENT) du capital social.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tout actionnaire possédant au moins 10% (DIX POUR CENT) du capital social peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes annuels et affecter les résultats. Les commissaires aux comptes sont également convoqués aux assemblées d'actionnaires.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens écrits (courrier, fax, télex) QUINZE (15) jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces -verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou

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représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens écrits. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 (HUIT) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 (QUINZE) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme s'étant abstenu.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun de leur choix.

Tout actionnaire peut se faire représenter a l'assemblée par un autre actionnaire.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix. La société ne peut valablement voter du chef des actions propres qu'elle pourrait détenir.

Le droit de vote d'un actionnaire peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des dispositions des articles 15 et 21 des présents statuts.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2003.

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La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% (CINQ POUR CENT) au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

Toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprs du président ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

I est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée dans les conditions fixées par la loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

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I - Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des

tribunaux compétents.

II - Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 (QUINZE) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 (QUINZE) jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 2 (DEUX) mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

Est désignée en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour les six premiers exercices. la société LIONEL GUIBERT, société a responsabilité limitée au capital de £ 600.000.-, ayant son siege a PARIS (9eme arrondissement) 80, rue Blanche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 330481 656.

Est désigné en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour le cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces du commissaire titulaire la société ADD EQUATION société anonyme au capital de £ 112.975,24, ayant son siege social a PARIS (9eme arrondissement) 15, rue Mansart, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 353 092 489.

La durée des fonctions du commissaire aux comptes expirera avec l'assemblée générale qui statuera sur les comptes du dernier de ces exercices, sauf renouvellement.

Sans objet.

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Statuts modifiés le 12.01.2023

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