TECHNIGARDE
Acte du 30 août 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 05762
Numéro SIREN : 422 610 238
Nom ou denomination : TECHNIGARDE
Ce depot a ete enregistre le 30/08/2017 sous le numero de dépot 32341
TECHNIGARDE Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros Sige social : 7 rue Casteja Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine) Siren 422.610.238 RCS Nanterre CERTIFIE CONFORME
AL'ORIGINAL 000 MA
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 05762
Numéro SIREN : 422 610 238
Nom ou denomination : TECHNIGARDE
Ce depot a ete enregistre le 30/08/2017 sous le numero de dépot 32341
TECHNIGARDE Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros Sige social : 7 rue Casteja Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine) Siren 422.610.238 RCS Nanterre CERTIFIE CONFORME
AL'ORIGINAL 000 MA
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 9 JUILLET 2014
L'AN DEUX MILLE QUATORZE Et le neuf juillet a neuf heures
La société LANNECAMY, Présidente et Actionnaire Unique titulaire de la totalité des 500 actions composant le capital social, aprés avoir été réguliérement convoquée a la présente réunion ;
a établi ainsi qu'il suit le procés-verbal des décisions de l'Actionnaire Unique.
L'assemblée est présidée par la société LANNECAMY, Présidente, représentée par son Gérant, Monsieur Lionel BERNARD.
Monsieur le Président déclare alors qu'à compter de sa convocation et au moins pendant le délai de huit jours qui a précédé la réunion, l'Actionnaire Unique a eu a sa disposition au siege social les documents suivants
le rapport du Président ; le texte du projet des résolutions présentées par le Président.
Monsieur le Président déclare également que Madame Véronique GIBON, Commissaire aux Comptes de la Société, a été convoquée a la présente réunion par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 juin 2014.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°32341 en date du 30/08/2017
CERTIFIE CONCRME CALORIGINAL Monsieur le Président fait constater a l'Actionnaire Unique que :
l'ensembie des documents précités ; la copie de la lettre de convocation adressée a l'Actionnaire Unique ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes et les récépissés postaux correspondants :
sont alors déposés sur le bureau et mis a sa disposition.
L'Actionnaire Unique lui donne acte de l'ensemble de ces déclarations.
Enfin, Monsieur le Président rappelle que l'Actionnaire Unique est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR
Présentation du rapport du Président ; Examen de la situation de la Société et décision à prendre conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce ; Pouvoirs pour les formalités légales de publicité.
Monsieur le Président donne alors lecture de son rapport.
L'Actionnaire Unique prend alors les décisions suivantes :
La société LANNECAMY, Présidente et Actionnaire Unique titulaire de la totalité des 500 actions composant le capital social, aprés avoir été réguliérement convoquée a la présente réunion ;
a établi ainsi qu'il suit le procés-verbal des décisions de l'Actionnaire Unique.
L'assemblée est présidée par la société LANNECAMY, Présidente, représentée par son Gérant, Monsieur Lionel BERNARD.
Monsieur le Président déclare alors qu'à compter de sa convocation et au moins pendant le délai de huit jours qui a précédé la réunion, l'Actionnaire Unique a eu a sa disposition au siege social les documents suivants
le rapport du Président ; le texte du projet des résolutions présentées par le Président.
Monsieur le Président déclare également que Madame Véronique GIBON, Commissaire aux Comptes de la Société, a été convoquée a la présente réunion par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 juin 2014.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°32341 en date du 30/08/2017
CERTIFIE CONCRME CALORIGINAL Monsieur le Président fait constater a l'Actionnaire Unique que :
l'ensembie des documents précités ; la copie de la lettre de convocation adressée a l'Actionnaire Unique ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes et les récépissés postaux correspondants :
sont alors déposés sur le bureau et mis a sa disposition.
L'Actionnaire Unique lui donne acte de l'ensemble de ces déclarations.
Enfin, Monsieur le Président rappelle que l'Actionnaire Unique est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR
Présentation du rapport du Président ; Examen de la situation de la Société et décision à prendre conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce ; Pouvoirs pour les formalités légales de publicité.
Monsieur le Président donne alors lecture de son rapport.
L'Actionnaire Unique prend alors les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Actionnaire Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constaté que le bilan arrété au 31 décembre 2013, précédemment approuvé par lui, fait apparaitre un montant de capitaux propres inférieur a la moitié du capital social, et conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du Code de Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu de procéder a la dissolution anticipée de la Société.
DEUXIEME DECISION
L'Actionnaire Unique, en conséquence de la résolution qui précede et conformément aux dispositions du deuxieme alinéa de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, prend acte que la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui qui est actuellement en cours, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
TROISIEME DECISION
L'Actionnaire Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes en vue de faire effectuer les formalités légales de publicité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée,
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé ie présent procés-verbal qui a été cios et signé par l'Actionnaire Unique et le Président.
F
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée,
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé ie présent procés-verbal qui a été cios et signé par l'Actionnaire Unique et le Président.
F