Acte du 11 décembre 2015

Il a été constitué une SARL aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 avri! 1999 transformée en société par actions simplifiée par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juillet 2008.

peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société a pour objet directeinent ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Activités de gardiennage et surveillance et toutes activités connexes telles que définies par la loi du 12 juillet 1983,

et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant à 1'objet sus-indiqué ou a tous autres objets sirnilaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la Société est TECHNIGARDE.

Sur tous les actes et docunients énanant de la société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiéc > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a :

35 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de ia société est de quatre vingt dix neuf ans (99) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des associés prise à la majorite requise pour les modifications statutaires un an au moins avant l'expiration de la durée de la société

Le ou tes associés s'opposant a la prorogation de la société seront tenus de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra étre effectuée au plus tard 3 inois avant l'arrivé du terme de la société.

TITRE HI

APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les comparants ont fait apport a la société :

1" Monsieur Didier ZULLI la somme de vingt cinq mille francs 25.000 F

2° Mademoiseile AUXIETRE Fabienne la somme de vingt cinq mille francs 25.000 F

Soit au totat la somme de cinquantc mille francs 50.000 F

Laquelle somine de cinquantc mille francs a été déposée par les associés, conformément à la loi, lc 10 avril 1999 au crédit d'un compte ouvert a la Banque Nationale de Paris agence de Pontoise, 9, ruc Thiers, au nom de la sociéte en formation.

Cette somme sera retiréc par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du licu du siege social attestant l'iminatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a ia somme de TRENTE SEPT MILLE Euros ( 37 000.00 Euros ).

Il est divisé en CINQ CENTS ( 500 ) parts sociales de SOIXANTE QUATORZE EUROS ( 74 Euros ) chacune, entierement souscrites et libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans fes conditions prévues par la loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 20 ci-aprés.

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Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la deinande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivréc par la société.

Les actions de la société sont librcinent cessibles entre associés

Toute autre cession d'actions est soumise à agrément.

La demande d'agrément doit &tre notifiée par le cédant au président de la societe par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénons et adresse de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, nontant et répartition du capital.

Le Président statue sur cette demande dans le mois de sa réception et notifie sa décision sans délai. A défaut l'agrement est réputé accordé.

En cas de refus d'agrément ies associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquerir ou de faire acquérir les actions. En cas de désaccord sur le prix, le prix des actions est fixé par l'arbitrage prévu à l'article 29 ci-aprés.

Cette acquisition sera réaliséc soit par la société elle-méme dans le cadre d'une réduction de son capital soit par les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital sauf accord contraire entre les associés autres que le cédant sur ce point.

Toute cession intervenue en violation de la présente claust est nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois à compter de la révélation a la société de l'infraction a la présente clause d'agrément et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la sociéte et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouveraent. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé. tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".

Sauf cession intervenue en vioiation des présentes, la société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un forinulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1. Chaque action donne droit, dans les benéfices et T'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inf&rieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a ete mandate comime tel aupres de la societé. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le inois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis- à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a Ia société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réserve a l'usufruitier.

1. Tout associé peut &tre exclu dans les cas suivants :

Pour ic Présideut ou le Directeur Général de la Société, révocation de leurs fonctions,

- Violation de la clause d'agrément,

- Conclusion d'accord de toute nature entre l'un des associés et un concurrent de la Société,

Cessation par les associés salariés de la société, ou de toutes autres sociétés ayant des liens de participation avec la societé, de leurs fonctions dans la société ou dans toutes autres sociétés ayant des liens de participation avec la société.

- Pour un associé personue morale, changement de contrle de son capital, iequel devra &tre notitié à la société par courrier recormmandé AR par ledit associé, dans les huit jours dudit changenent en indiquant les nom, prénoms et adresse, le cas échéant, la dénomination sociale, Ja forme, le inontant du capital, le siége, le nunéro RCS ainsi que l'identité des dirigeants du ou des personnes contrlant i'associé par suite dudit changement de controic.

2. La décision d'exclusion est prise par décision colicctive des associés à la majorité des deux tiers des associés

3. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susccpuble d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin qu'ii puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord éventuel sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, &tre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, T'exclusion ne peut @tre prononcée sans que la société ait pris dans les m&mes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-mme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

4. A défaut d'accord, sur le prix des actions de l'associé exclu, ce prix est fixé par l'arbitrage prévu a l'article 29 ci-apres.

La cession des actions sera effectuée par Iinscription de cette cession, par le Président de la société, sur le regisure des mouvements des aclions et le prix devra etre payé a l'associé exclu dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

5. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux in&mes conditions et obligations ct encourent ies mmes rcsponsabilités civilc ct p&nale que s'ils &taient Président cn Ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de ta personne morale qu'ils dirigent.

La duréc des fonctions de Président est au plus de six ans. Le Président est toujours rééligible.

Les fonctions du Président preunent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associs ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

En cours de vie sociale, le Président est désigné ou reévoqué par décision ordinaire des associes

En cas de décés, démission ou empechement du Président d'cxercer ses fonctions, il est pourvu à son rcmplacement par une personne désignée a l'avance par le Président par décision ecrite. Le Président remplacaut ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

A défaut, il est pourvu au remplacement du Président par décision des associés prise conformément aux dispositions de l'article 21 des présents statuts provoque par le plus diligent d'entre eux.

2. Le Président représente la société a l'égard des tiers, sauf délégation de pouvoir consentie au Directeur Général conformément a l'article 14 ci-aprés. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ia limite de l'objet social et dans le respect des pouvoirs expressénent dévolus par la loi et les présents statuts a l'assembiéc des associes. C'est aupres de lui que le cas échéant les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéc méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu quc ia scule publication des statuts suffise & constituer cette prcuve.

Sur la proposition du Président, les associés, par décision ordinaire, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Géneraux, personne physique.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Générat sont déterminées par tes associés en accord avec le Président.

Le Directeur Général est révocable à tout noment par d&cision prise a la majorité simple des associés.

En cas de décs, démission ou cmp&chement lu President, le Directeur Général en fonction conserve, sauf décision contraire des associés, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La société pourra &tre géréc ct administrée par un Conseil d'Administration dont la composition et le mode de fonctionnement devront etre déterminés par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Lorsqu'il leur en est attribute une, la rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par les associés a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportiounelle.

Articlc 17- Convention entre la societé et les dirigeants

1. Le Président et le ou les Directeurs Généraux doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la société et eux-ménies ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens deT'article L.233-3 du Code de connerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les comnissaires aux comptes présentent aux

associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé interessé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néaimoins leurs effets, & charge pour la personne int&ressée et, éventuellement, pour le Président et les aulres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implicatons financicres, elles ne sont sigoificatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont également coinnuniquées aux Commissaires aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

2. Les interdictions de contracter prévues par la loi à l'égard des dirigeants des sociétés anonymes s'appliquent dans les conditions d&termin&es par la législation en vigueur au Président et aux dirigeants de la société.

Lc contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur's fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires cn cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement, sont nommés ci méme temps que lc ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés prise a la majorité des voix exprimées.

1. Sauf dans ies cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont priscs, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moycns de communication --- vidéo, télex, fax, etc ... peuvent etre utilisés dans l'expression des votes.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'anortissement ou la réduction du capital social. la fusion, la scission, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux conptes, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une asseniblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant la moitié du capital social.

3. L'assemblée est convoquéc par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemtlée est convoquee par l'associé ou un des associés demandeurs visés a l'alinéa précédent.

Le cominissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assenablée.

Elle est réunie en France ou a l'étranger.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

Lassemblée est présidée par le Président ; à defaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par ceiui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi

tous moyens. Les associts disposent d'un déiai minimal de CINQ (5) jours ouvr&a, a compter de la réception des projets de résolutions, pour &mettre leur yote. Le vote peut @tre énis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai expirant 3 jours au inoins avant l'assemblée est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est nentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur Iequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associc a Ic droit de participer aux décisions .par lui-m&me ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou Ja réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et l'exclusion d'un associé, ainsi que toute décision autre que la modification du siége social entrainant une inodification des statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne delibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant le droit.de vote sur premiére convocation, et sur deuxieme convocation le quart des actions ayant le droit &e vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux ticrs des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En outre, les clauses stalutaires rclatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou & l'exclusion d'un associé ne peuvent etre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions relatives à ia nomination ou la révocation du Président et du Directeur Général, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des

décisions soumises par le Président aux, associés ne relevant pas des décisions extraordinaires. Ces decisions sont prises a la majorité des voix exprimées.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires & l'information des associés sont communiqués par tous moyens a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine ie trente et un décembre de la meme année

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels confornénent aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six inois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprês approbation des comptes et constatation de T'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidéc par décision collective des associes statuant dans les conditions prévues a l'article 20

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation

La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statucr sur ie compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

La dtécision des associés est prise à la majorité prévue & l'article 21 des statuts.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les guinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre.

Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur ie choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par ie Président du Tribunal de commcrcc du siêge social, à la requéte de la partie la plus diligente.

Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel a l'encontre de ia sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.