CARNET DE VOL
Acte du 2 août 2016
Début de l'acte
RCS : ANTIBES Code qreffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00986
Numéro SIREN : 348 040 619
Nom ou denomination : CARNET DE VOL
Ce depot a ete enregistre le 02/08/2016 sous le numero de dépot 3305
Déposé aux minutes du Gretfe du Tribunal de Commerce d'Antibes .....OU...016. le DE CO ORDONNANCE
Nous, Gérard PERUGINI
Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES,
Vu la requéte qui précéde, et les motifs y exposés
Vu les dispositions de l'article L 223-26 du Code de Commerce
Autorisons la société CARNET DE VOL immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° B 348 040 619 de proroger la date de l'assemblée générale et la tenue de celle ci au plus tard le 31 décembre 2016
Dépens :34.10 £ dont TVA : 4,70 € I.N.P.I. : 5.90 €
Fait en notre cabinet, Le 2C o7 ri6
UUH E XFEDI1ION CERTIFI@ Le Président 2ONFORME 0 2 AOUT 2O16 4NTIBES,le LE GREFFIER ASSQQIR
-tarnetivol" collection bomme EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Ji TRIBUNA& DE COMMERCE D'ANTIBES
ARROMDISSEMEAT JUDICIAIRE DE GRASSE LEiAFMH Os A.Pis !AzRi11E8
Monsieur le Président
Tribunal de commerce d'Antibes
NOVA ANTIPOLIS 60
2tme avenue - BP 619
06 632 ANTIBES CDX
Obiet : REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 126 896 9073 1
Monsieur le Président,
Nous agissons en tant que Président de la société anonyme Carnet de Vol.
Celle-ci clôture ses comptes le 31/12/15 et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31/12/15 au plus tard le 30/06/16.
I1 sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
En effet, la société est en redressement judiciaire depuis le 26 janvier 2016. Les vérifications comptables additionnelles suite à la procédure nous empéchent de l'organiser avant l'échéance.
Le commissaire aux comptes n'a pas pu remettre son rapport dans les délais impartis et, par voie de conséquence, le Président n'a pu finaliser son rapport de gestion.
C'est pourquoi,
La société requiert qui vous plaise, Monsieur Le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 le délai dans lequel pourra étre tenue l'Assemblée Générale Ordinaire de la société Carnet De Vol à statuer sur.les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015.
Nous vous joignons, en annexe et en deux exemplaires, le projet d'ordonnance que vous voudrez bien, si vous en étes d'accord, retourner complétés à notre société.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, 1'expression de nos sentiments respectueux.
Fait a Villeneuve Loubet, le 17 juin 2016
fano RYORDA
Président Dfrecteur Général
110 Avenue du Docteur Lefebvre CS 80109 - 06271 Viileneuve Loubet TEL : 04 92 08 24 50 FAX : 04 92 08 24 69 SA CARNET DE VOL AU CAPITAL DE 3.742.630,78 £ - SIAET 348 040 619 00788 - APE 4771 Z
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00986
Numéro SIREN : 348 040 619
Nom ou denomination : CARNET DE VOL
Ce depot a ete enregistre le 02/08/2016 sous le numero de dépot 3305
Déposé aux minutes du Gretfe du Tribunal de Commerce d'Antibes .....OU...016. le DE CO ORDONNANCE
Nous, Gérard PERUGINI
Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES,
Vu la requéte qui précéde, et les motifs y exposés
Vu les dispositions de l'article L 223-26 du Code de Commerce
Autorisons la société CARNET DE VOL immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° B 348 040 619 de proroger la date de l'assemblée générale et la tenue de celle ci au plus tard le 31 décembre 2016
Dépens :34.10 £ dont TVA : 4,70 € I.N.P.I. : 5.90 €
Fait en notre cabinet, Le 2C o7 ri6
UUH E XFEDI1ION CERTIFI@ Le Président 2ONFORME 0 2 AOUT 2O16 4NTIBES,le LE GREFFIER ASSQQIR
-tarnetivol" collection bomme EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Ji TRIBUNA& DE COMMERCE D'ANTIBES
ARROMDISSEMEAT JUDICIAIRE DE GRASSE LEiAFMH Os A.Pis !AzRi11E8
Monsieur le Président
Tribunal de commerce d'Antibes
NOVA ANTIPOLIS 60
2tme avenue - BP 619
06 632 ANTIBES CDX
Obiet : REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 126 896 9073 1
Monsieur le Président,
Nous agissons en tant que Président de la société anonyme Carnet de Vol.
Celle-ci clôture ses comptes le 31/12/15 et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31/12/15 au plus tard le 30/06/16.
I1 sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
En effet, la société est en redressement judiciaire depuis le 26 janvier 2016. Les vérifications comptables additionnelles suite à la procédure nous empéchent de l'organiser avant l'échéance.
Le commissaire aux comptes n'a pas pu remettre son rapport dans les délais impartis et, par voie de conséquence, le Président n'a pu finaliser son rapport de gestion.
C'est pourquoi,
La société requiert qui vous plaise, Monsieur Le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 le délai dans lequel pourra étre tenue l'Assemblée Générale Ordinaire de la société Carnet De Vol à statuer sur.les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015.
Nous vous joignons, en annexe et en deux exemplaires, le projet d'ordonnance que vous voudrez bien, si vous en étes d'accord, retourner complétés à notre société.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, 1'expression de nos sentiments respectueux.
Fait a Villeneuve Loubet, le 17 juin 2016
fano RYORDA
Président Dfrecteur Général
110 Avenue du Docteur Lefebvre CS 80109 - 06271 Viileneuve Loubet TEL : 04 92 08 24 50 FAX : 04 92 08 24 69 SA CARNET DE VOL AU CAPITAL DE 3.742.630,78 £ - SIAET 348 040 619 00788 - APE 4771 Z