Acte du 11 juin 2002

Conformément a l'article 4 des statuts, le Gérant décide de transférer le siége social au 114. Boulevard Raspail -75006 PARIS, étant précisé qu'aucun établissement n'est conservé a l'ancien siége social.

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Conformément a l'article 4 des statuts et en conséquence de la décision qui précéde, le Gérant décide de modifier 1'article 4 des statuts comme suit :

Article 4 - Siege social

Le siége social est fixé 114, Boulevard Raspail - 75006 PARIS

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Le Gérant donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi.

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Le Gérant M. Marc PARE

POUR

COPI

FAMILLE PARE

Société Civile au capital de 1.000 F

Siége social : 114, Boulevard Raspail - 75006 PARIS

414 887 430 R.C.S.PARIS

SIRET 414 887 430 000 18

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I1 est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du Code civil, les décrets pris pour leur application, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet : 1'acquisition et la gestion d'un patrimoine et généralement, toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus-indiqué.

La dénomination de la Société est : FAMILLE PARE

Dans tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé : 114, Boulevard Raspail - 75006 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 80 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :

Madame Frédérique HAMM, la somme de 1 Franc Monsieur Marc PARE, la somme de 999 Francs

Soit au total la somme de 1.000 Francs, laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque .., ainsi que les associés le reconnaissent.

Le solde de ce compte sera viré, aprés immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés, a un compte ouvert au nom de la Société, sur simple justification de l'immatriculation.

En conséquence de ce qui précéde, les parts sociales rémunérant les apports sont attribuées comme suit :

Madame Frédérique HAMM possede 1 part sociale de 1 Franc, Numérotée 1, soit 1 part Monsieur Marc PARE posséde 999 parts sociales de 1 Franc chacune, Numérotées de 2 a 1.000, soit 999 parts Soit un total égal au nombre de parts composant le capital social : 1.000 parts sociales.

Le capital social est fixé a la somme de 1.000 Francs correspondant au total du montant des

apports des associés.

Il est divisé en 1.000 parts égales de 1 Franc chacune, numérotées de 1 a 1.000, entierement souscrites et attribuées aux associés comme il est dit a l'article 7 ci-dessus.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, et ceci dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, et dans l'obligation de la contribution aux pertes, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne aussi droit de participer aux décisions collectives selon les modalités fixées ci- dessous.

L'associé répond à l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales a proportion de sa part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée a tout associé qui en fera la demande.

1 - Forme de la cession :

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la vaieur des parts cédées, le prix de cession.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre, pour etre valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

2- Cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants :

Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants.

3- Cessions a des tiers :

La cession des parts sociales, autres qu'a des personnes visées ci-dessus (2°), ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.

Le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans le mois suivant la notification.

La gérance notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la décision d'agrément ou de refus, dans les deux mois qui suivent la notification du projet de cession.

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

La demande de, ou des associés, est adressée a la société et a chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification par le gérant du refus d' agrément.

Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert.

Le gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la société peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne.

La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le capital est alors réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, dans un délai de 4 mois a partir de la notification du projet de cession faite par le cédant.

Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer a la cession.

Il peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

L'expert notifie son rapport a la société et a chacun des associés. Jusqu'& l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.

En cas de renonciation de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci-dessus. Les honoraires et frais d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire.

La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement a la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faite a la société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés n'aient décidé, dans le meme délai de six mois, la dissolution de la société.

Jusqu'a dissolution de la communauté, un époux ne peut, a peine de nullité, employer des biens communs pour faire un apport a la societé ou acquérir des parts émises par celle-ci sans que son conjoint en ait été averti un mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou procede a l'acquisition.

Toutefois, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint ayant notifié à la société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit: de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de Facquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique soit par acte sous seings privés, signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu a une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurrence. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement & un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément à une cession de parts selon la procédure décrite a l'article 12.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter elle-méme les parts, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procede pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit étre notifiée un mois avant la vente, comme indiqué ci-dessus, aux associés et a la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts comme en matiere de cession. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matiere de nantissement. Le non- exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée a la société et aux associés par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception trois mois avant la date d'effet.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, & défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de souite, s'il y a lieu, conformément au troisieme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.

A défaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix.

Le gérant, a la suite du retrait, opere a la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.

La société n'est pas dissoute par le décs d'un associé, mais continue de plein droit avec les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé et éventuellement son conjoint survivant sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, le gérant pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

Toute personne morale a laquelle une succession est dévolue doit obtenir l'agrément des associés survivants suivant décision extraordinaire.

1- Nomination :

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non.

Est désigné comme premier gérant de la société, pour une durée illimitée :

Monsieur Marc PARE, associé désigné ci-avant.

Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision collective ordinaire.

Le gérant sortant est rééligible.

2- Fin des fonctions :

Les fonctions du gérant prennent fin a l'arrivée du terme fixé.

Cette fin peut intervenir aussi par démission. Cette démission ne peut avoir lieu que pour des causes légitimes.

Le gérant est révocable par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Tout gérant révoqué sans juste motif a droit à des dommages-intérets. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du gérant, qu il soit associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société.

3- Absence de gérant :

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Dans le cas ou la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

4- Publicité de la nomination et cessation de fonction :

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent etre publiées.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dés lors que ces décisions ont été réguliérement publiées.

Le nom du premier gérant mentionné dans les présents statuts mis a jour sans qu il y ait lieu de le remplacer par le nom de la personne qui lui a succédé dans ces fonctions.

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5- Rémunération :

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

6- Pouvoirs dans les rapports entre associés :

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chaque gérant de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce, participer à la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre des intéréts dans d'autres sociétés, engager la société au dessus de la somme de 100.000 Francs.

Le non respect par un gérant des dispositions de l'alinéa précédent, constitue un juste motif de révocation.

7- Pouvoirs dans les rapports avec les tiers :

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Le gérant peut, en tenant compte des dispositions qui précédent, consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société ou déléguer ses pouvoirs a toute personne, méme par acte sous seing privé.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société FAMILLE PARE", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants".

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8- Responsabilité :

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Il doit consacrer aux affaires sociales tout le temps et les soins nécessaires. S'il en est autrement, il engagerait sa responsabilité.

Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1- Domaine :

Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises dans les conditions fixées ci-dessous.

2- Forme :

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Il en est de méme de toutes celles décidant une modification des statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.

3- Objet :

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Ce sont aussi celles.qui interviennent dans les domaines plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts.

Toutes les autres décisions prises en assemblée ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

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4- Majorité :

Les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social.

Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

5- Modalités de la consultation dans le cadre d'une assemblée :

a/ Convocation :

Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant sous forme d'une lettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout associé peut, a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée. Le gérant procéde alors a la convocation de l'assemblée selon les formes habituelles, mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'assemblée si la question posée porte sur le retard du gérant a accomplir l'une de ses obligations.

b/ Ordre du jour :

L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. La lettre de convocation le précise.

Le contenu de l'ordre du jour et la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaitre clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. c/ Résolutions et documents d'information :

L'ordre du jour doit étre accompagné du texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Par ailleurs, durant le délai de quinze jours précédant 1'assemblée, les documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

d/ Réunion de l'assemblée :

L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.

Elle est présidée par le gérant. Si celui-ci n'est pas associé, elles est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si les deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence est assurée par le plus agé. Un secrétaire, associé ou non, peut etre désigné.

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e/ Représentation -- Vote :

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'approbation du rapport du gérant et l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruit.

f/ Procés-verbaux :

Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom et prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports qui leur ont été soumis, le texte des résolutions mises aux voix, les noms, prénoms et qualité du président, un résumé des débats et le résuitat des votes.

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assembiée.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au sige de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége social de la société.

Les procés-verbaux peuvent aussi etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

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g/ Modalités de la consultation écrite des associés :

Forme : Lorsque que la consultation écrite est possible, conformément aux dispositions de l'article visé plus haut, les mémes documents que ceux prévus en cas d'assemblée sont adressés aux associés par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Les associés disposent alors d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

Procés-verbaux : Les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles prévues pour les procés-verbaux d'assemblée, à 1'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée. Il est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées.

La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

1- Droit de communication des statuts :

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie des statuts en vigueur au jour de la demande. Est annexée a ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants.

2-- Droit de communication des livres et documents :

L'associé a le droit de prendre par lui-meme, deux fois par an, connaissance au siege social de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister d'un expert agréé par la Cour de cassation ou les experts prés d'une cour d'appel.

3- Questions écrites :

Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an, au gérant, des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les questions et les réponses seront faites sous forme de lettres recommandées.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 1998.

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Il est tenu un livre-journal ou sont inscrites jour aprés jour les recettes et les dépenses

Ce livre se présente sous forme de deux colonnes principales distinctes et de colonnes secondaires permettant d'affecter la recette ou la dépense selon les modalités de paiement et selon sa nature.

Par ailleurs, est tenu constamment jour un état complet des emprunts apportant toutes précisions sur ceux-ci, en particulier sur les sûretés les accompagnant et l'état de leur remboursement.

En outre, est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements. Tous les ans, il est procédé a des amortissements sur les immobilisations susceptibles de dépérissement.

Sont portés comme recettes les divers encaissements résultant de l'activité de la société, y compris les cessions d'éléments d'actif et les emprunts.

Sont portés comme dépenses les divers versements, les acquisitions d'éléments d'actif et les remboursements d'emprunt.

La différence relevée entre les recettes et les dépenses constitue l'excédent -ou le déficit- de la période de référence.

Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport indique avec précision 1'excédent constaté, qualifié de bénéfice, ou le déficit relevé, constituant la perte.

Il donne des indications sue les perspectives prévisibles de l'évolution de la société.

Le rapport est soumis aux associés, en assemblée, dans les six mois a compter de la clture de l'exercice. Il est joint a la lettre de convocation.

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La part des associés qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.

Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée a nouveau ou affectée a toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.

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Les associés supportent la perte, s'il en existe, et aprés imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

La décision de transformation de la société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en G.1.E. sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la société en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La décision de transformation est prise au vu d'un rapport du gérant apportant toute précision sur le projet de transformation.

La transformation de la société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

1- Dissolution a l'arrivée du terme et possibilité de prorogation :

La société prend fin a l'expiration du terme fixé. La prorogation de la société peut cependant étre décidée par les associés. Elle intervient alors en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés à 1'effet de décider de cette prorogation.

A défaut par le gérant de procéder a cette convocation, tout associé pourra, apres avoir mis en demeure le gérant d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au Président de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.

2- Dissolution anticipée :

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisé dans le délai d'un an.

L'associé unique peut dissoudre la société à tout moment par déclaration au greffe du tribunal de grande instance.

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L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a la méme personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

Les associés peuvent décider a tout moment de la dissolution anticipée de la société en assemblée dans les conditions de majorité d'une décision extraordinaire.

Dans le cas ou la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société.

La dissolution de la société entraine sa liquidation

Il n'en est différemment qu'en cas de dissolution décidée par l'associé unique ou de fusion ou de scission.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérant. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution. Elle régle le mode de liquidation et nomme un liquidateur, qui peut etre le gérant, a la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux encheres, en bloc ou en détail tous les biens et droits de toute nature. mobiliers et immobiliers, appartenant a la société afin de parvenir a l'entiere liquidation de la société. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles activités par la société, pour les besoins de la liquidation.

Il procéde aux publicités nécessaires.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.

Si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, a son achévement.

Le liquidateur est révocable par décision collective ordinaire

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La nomination et la révocation d'un liquidateur ne sont opposables aux tiers qu a compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, des lors que celles-ci ont été réguliérement publiées.

Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde, ou boni, est réparti entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices.

Les rgles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

Tout bien apporté qui se trouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et a la charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculte s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Si les résultats de la liquidation font apparaitre une perte, celle-ci est supportée par les associés dans la meme proportion que le boni.

Préalablement a la signature des présents statuts, Monsieur PARE a présenté aux souscripteurs, conformément aux disposition de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, 1'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.

Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par al société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de sa liquidation seront portées devant le tribunal de grande instance du siége social. En conséquence, tout associé devra faire élection du domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République pres le tribunal de grande instance du siege social.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siege social de la société avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siége.

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Tous les frais, droits et honoraires résultant des présents statuts seront portés au compte des frais généraux du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation et, en particulier, pour signer l'avis dans le Journal d'annonces légales du département du siége social.