PATRI FRANCE BATIMENT
Acte du 7 décembre 2001
Début de l'acte
d8 8686 & A:
SARL PATRIFRANCE WAJ GFL rt DJ
: 112 :: : c El- $ociété a responsabilité limitée au capital de 200 000 Francs
Siege social : 10, rue Brillet 94130 Nogent sur Marne 938N3.O s;G : 7 EC. 300I RCS Paris B 582.074.985
15.041.0.
SIA ON
L'an deux mille un, Le 25 octobre, a 15 heures.
Les associés de la société PATRIFRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 francs, se sont réunis au siége social, sur convocation faite par la gérance dans les formes légales et statuaires.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Giancarlo PATRIGNANI. Est désigné secrétaire Monsieur Emmanuei PATRIGNANI, gérant.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents possédent plus de la moitié des parts composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi susceptible de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
. le double des lettres de convocations aux associés, . le rapport de la gérance, . la feuille de présence a l'assemblée, . le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
I1 déclare que ces mémes pieces, ont été adressées aux associés en méme temps que l'avis de convocation.
L'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Conversion du capital en euros ;
Augmentation du capital social ; Modification des statuts ; Pourvoir pour formalités. 0
Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
ANNUNNE
SARL PATRIFRANCE WAJ GFL rt DJ
: 112 :: : c El- $ociété a responsabilité limitée au capital de 200 000 Francs
Siege social : 10, rue Brillet 94130 Nogent sur Marne 938N3.O s;G : 7 EC. 300I RCS Paris B 582.074.985
15.041.0.
SIA ON
L'an deux mille un, Le 25 octobre, a 15 heures.
Les associés de la société PATRIFRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 francs, se sont réunis au siége social, sur convocation faite par la gérance dans les formes légales et statuaires.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Giancarlo PATRIGNANI. Est désigné secrétaire Monsieur Emmanuei PATRIGNANI, gérant.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents possédent plus de la moitié des parts composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi susceptible de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
. le double des lettres de convocations aux associés, . le rapport de la gérance, . la feuille de présence a l'assemblée, . le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
I1 déclare que ces mémes pieces, ont été adressées aux associés en méme temps que l'avis de convocation.
L'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Conversion du capital en euros ;
Augmentation du capital social ; Modification des statuts ; Pourvoir pour formalités. 0
Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
ANNUNNE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital pour le porter a 48 000 Euros par voie d'incorporation du report a nouveau a hauteur de 17.510,20 Euros.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 15.24 euros a 24 euros.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre ies associés demeure inchangée et qu'elles sont entiérement libérées.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESQLUTION
Comme suite à cette augmentation de capital qui est définitivement réalisée, les articles 6 et 7 des statuts sont modifiés de la facon suivante par l'assemblée générale :
ARTICLE 6 - APPORTS - Lors de la constitution, il a été apporté une somme .100.000 FRS de CENT MILLE FRANCS, ci.... 15.244,90 Euros Soit : . Lors de l'augmentation du capital en date du 18 septembre 1981, il a été apporté en numéraire, la somme 100.000 FRS de CENT MILLE FRANCS, ci... ...15.244.90 Euros Soit :
dont une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000,00 FRS soit 9.146,94 Euros) a été versée entre les mains du Gérant et déposée par celui-ci le 17 septembre 1981 pour la compte de la Société a la BANCO DI ROMA France sise a 75002 PARIS - 15, rue de Choiseul et le solde soit QUARANTE MILLE FRANCS (40.000,00 FRS soit 6.097,96 Euros) a été libéré par compensation d'une créance liquide et non exigible 200.000 FRS TOTAL des apports. : 30.489,80 Euros Soit
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le Capital social de 48.000 Euros divisé en 2000 parts de 24 euros nominal entiérement souscrites et libérées en numéraires.
11 est divisé en deux mille parts sociales de 24 euros chacune, numérotées de 1 a 2000 qui ont été attribuées aux associés, a savoir :
Monsieur Giancarlo PATRIGNAN1, a concurrence de 1 300 parts 1 300 parts numérotées de 1 a 500 et de 1 201 a 2000, ci ..
Mademoiselle Estelle PATRIGNANI, & concurrence de 50 parts 50 parts numérotées de 951 a 1000, ci..
Monsieur Emmanuel PATRIGNANI, a concurrence de 650 parts 650 parts numérotées de 501 a 950 et de 1001 a 1200, ci.... 2 000 parts Total du nombre de parts composant le capital social
(DEUX MILLE PARTS).
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
896120'07 np 41V ICC 9Z8 2V
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 15.24 euros a 24 euros.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre ies associés demeure inchangée et qu'elles sont entiérement libérées.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESQLUTION
Comme suite à cette augmentation de capital qui est définitivement réalisée, les articles 6 et 7 des statuts sont modifiés de la facon suivante par l'assemblée générale :
ARTICLE 6 - APPORTS - Lors de la constitution, il a été apporté une somme .100.000 FRS de CENT MILLE FRANCS, ci.... 15.244,90 Euros Soit : . Lors de l'augmentation du capital en date du 18 septembre 1981, il a été apporté en numéraire, la somme 100.000 FRS de CENT MILLE FRANCS, ci... ...15.244.90 Euros Soit :
dont une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000,00 FRS soit 9.146,94 Euros) a été versée entre les mains du Gérant et déposée par celui-ci le 17 septembre 1981 pour la compte de la Société a la BANCO DI ROMA France sise a 75002 PARIS - 15, rue de Choiseul et le solde soit QUARANTE MILLE FRANCS (40.000,00 FRS soit 6.097,96 Euros) a été libéré par compensation d'une créance liquide et non exigible 200.000 FRS TOTAL des apports. : 30.489,80 Euros Soit
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le Capital social de 48.000 Euros divisé en 2000 parts de 24 euros nominal entiérement souscrites et libérées en numéraires.
11 est divisé en deux mille parts sociales de 24 euros chacune, numérotées de 1 a 2000 qui ont été attribuées aux associés, a savoir :
Monsieur Giancarlo PATRIGNAN1, a concurrence de 1 300 parts 1 300 parts numérotées de 1 a 500 et de 1 201 a 2000, ci ..
Mademoiselle Estelle PATRIGNANI, & concurrence de 50 parts 50 parts numérotées de 951 a 1000, ci..
Monsieur Emmanuel PATRIGNANI, a concurrence de 650 parts 650 parts numérotées de 501 a 950 et de 1001 a 1200, ci.... 2 000 parts Total du nombre de parts composant le capital social
(DEUX MILLE PARTS).
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
896120'07 np 41V ICC 9Z8 2V
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes formalités prescrites par la loi.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Monsieur Giancarlo PATRINAN1 Monsieur Emmanuel PATRIGNANl Le Secrétaire
IDD 9Z8 HV F A
SARL PATRIFRANCE Société & responsabilité limitée au capital de 200 000 Francs Siége social : 10, rue Brillet 94130 Nogent sur Marne RCS Paris B 582.074.985
Mesdames, Messieurs,
Depuis ie 1er Janvier 1999, les sociétés peuvent convertir leur capital social en euros au taux officiel de 1 Euro = 6.55957 Francs.
Cette conversion serait automatique au 1er Janvier 2002, date a laquelle le franc doit disparaitre. Mais la conversion du montant de notre capital n'aboutira pas a un chiffre rond. Nous vous proposons donc a cette occasion d'augmenter le capital pour le porter à 48.000 Euros.
La loi du 2 juillet 1998 fixe les modalités de la conversion qui peut s'effectuer selon deux méthodes :
Soit la société décide de convertir en euros globalement ie capital social et procéde a 1'arrondi nécessaire pour éviter les décimales ; Soit la société décide de convertir en euros la valeur nominale des titres en arrondissant également pour éviter les décimales.
Nous vous proposons de convertir le capital social en euros au moyen de la conversion de la valeur nominale des parts sociales qui le compose et en la portant à un nombre entier d'euros, soit 24 euros.
Pour ce faire il sera nécessaire de procéder a une augmentation du capital social par incorporation du report a nouveau.
En conséquence, nous vous invitons à vous prononcer sur l'ordre du jour et le texte des résolutions qui suivent.
La Gérance
SARL PATRIFRANCE Société a responsabilité limitée au capital de 30 489 Euros Porté a 48 000 Euros Siege sociai : 10, rue Brillet 94130 Nogent sur Marne RCS Paris B 582.074.985
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Monsieur Giancarlo PATRINAN1 Monsieur Emmanuel PATRIGNANl Le Secrétaire
IDD 9Z8 HV F A
SARL PATRIFRANCE Société & responsabilité limitée au capital de 200 000 Francs Siége social : 10, rue Brillet 94130 Nogent sur Marne RCS Paris B 582.074.985
Mesdames, Messieurs,
Depuis ie 1er Janvier 1999, les sociétés peuvent convertir leur capital social en euros au taux officiel de 1 Euro = 6.55957 Francs.
Cette conversion serait automatique au 1er Janvier 2002, date a laquelle le franc doit disparaitre. Mais la conversion du montant de notre capital n'aboutira pas a un chiffre rond. Nous vous proposons donc a cette occasion d'augmenter le capital pour le porter à 48.000 Euros.
La loi du 2 juillet 1998 fixe les modalités de la conversion qui peut s'effectuer selon deux méthodes :
Soit la société décide de convertir en euros globalement ie capital social et procéde a 1'arrondi nécessaire pour éviter les décimales ; Soit la société décide de convertir en euros la valeur nominale des titres en arrondissant également pour éviter les décimales.
Nous vous proposons de convertir le capital social en euros au moyen de la conversion de la valeur nominale des parts sociales qui le compose et en la portant à un nombre entier d'euros, soit 24 euros.
Pour ce faire il sera nécessaire de procéder a une augmentation du capital social par incorporation du report a nouveau.
En conséquence, nous vous invitons à vous prononcer sur l'ordre du jour et le texte des résolutions qui suivent.
La Gérance
SARL PATRIFRANCE Société a responsabilité limitée au capital de 30 489 Euros Porté a 48 000 Euros Siege sociai : 10, rue Brillet 94130 Nogent sur Marne RCS Paris B 582.074.985
Statuts
Suite à l'augmentation du Capital et passage a l'Euro
PATRI FRANCE
STATUTS
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
PATRI FRANCE
STATUTS
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - DUREE -
La Societe est de forme a responsabilité limitee. Elle est regie par 1a loi du 24 JUILLET 1966 et les lois subse- quentes ainsi que par les presents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET -
La Societe a pour objet, en France et a l'etranger.
- 1'entreprise de tous travaux publics ou privés concernant la démolition et la construction d immeubles d'habitation, de cités ou groupes d'immeubles, l'installation et l'exploitation d'usines nécessaires a la fabrication de materiaux ou machines devant atre utilisées pour la poursuite du but social :
l'achat, la location, la vente de tous terrains ou imneubles, nus ou batis et eventuellement la prise d'intérets dans toutes societés qui auraient un but social semblable a 1'un de ceux énuméres ci-dessus :
- toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilires ou inmobilires pouvant de rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
- 1'entreprise de tous travaux publics ou privés concernant la démolition et la construction d immeubles d'habitation, de cités ou groupes d'immeubles, l'installation et l'exploitation d'usines nécessaires a la fabrication de materiaux ou machines devant atre utilisées pour la poursuite du but social :
l'achat, la location, la vente de tous terrains ou imneubles, nus ou batis et eventuellement la prise d'intérets dans toutes societés qui auraient un but social semblable a 1'un de ceux énuméres ci-dessus :
- toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilires ou inmobilires pouvant de rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION -
La denomination de la societe est :
"PATRI - FRANCE"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres docunents de toute nature émanant de la Societe, la dénomination sociale doit toujours tre precédee ou suivie des mots "Societe a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L..", de l'énonciation du capital social, du siege du Tribunal de Commerce au Greffe duquel elle est inmatriculee a titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
"PATRI - FRANCE"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres docunents de toute nature émanant de la Societe, la dénomination sociale doit toujours tre precédee ou suivie des mots "Societe a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L..", de l'énonciation du capital social, du siege du Tribunal de Commerce au Greffe duquel elle est inmatriculee a titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE -
Le siege de la Sociéte est fixe a 94130 NOGENT SUR MARNE 10 rue Brillet
Il pourra @tre transferé en tout autre endroit du meme departement ou d'un departement limitrophe par simple decision de la Gerance et en tout autre lieu en vertu d'une decision extraordinaire des associes.
Il pourra @tre transferé en tout autre endroit du meme departement ou d'un departement limitrophe par simple decision de la Gerance et en tout autre lieu en vertu d'une decision extraordinaire des associes.
ARTICLE 5 - DUREE -
La durée de la société est fixée a TRENTE ANNEES (30) a compter du 16 juillet 1958 sauf les cas de dissolution anticipées ou de prorogation prévus aux présents statuts. La société a été prorogée jusqu'au 16 juillet 2087.
ARTICLE 6 - APPORTS -
Lors de la constitution, il a été apporté une somme de CENT MILLE FRANCS, ci..... .100.000 FRS Soit :.. . 15.244,90 Euros Lors de l'augmentation du capital en date du 18 septembre 1981, il a été apporté en numéraire, la somme .100.000 FRS de CENT MILLE FRANCS, ci.... Soit : .. ..15.244,90 Euros dont une somme de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000,00 FRS soit 9.146,94 Euros) a été versée entre les mains du Gérant et déposée par celui-ci le 17 septembre 1981 pour la compte de la Société a la BANCO DI ROMA France sise a 75002 PARIS - 15, rue de Choiseul et le solde soit QUARANTE MILLE FRANCS (40.000,00 FRS soit 6.097,96 Euros) a été libéré par
compensation d'une créance liquide et non exigible
.200.000 FRS TOTAL des apports. Soit. 30.489,80 Eur0s
compensation d'une créance liquide et non exigible
.200.000 FRS TOTAL des apports. Soit. 30.489,80 Eur0s
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le Capital social de 48.000 Euros divisé en 2000 parts de 24 euros nominal entierement souscrites et libérées en numéraires.
I est divisé en deux mille parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 2000 qui ont été attribuées aux associés, a savoir :
Monsieur Giancarlo PATRIGNANI, a concurrence de 1 300 parts ..1 300 parts numérotées de 1 a 500 et de 1 201 a 2000, ci ...
Mademoiselle Estelle PATRIGNANI, a concurrence de 50 parts 50 parts numérotées de 951 a 1000, ci....
Monsieur Emmanuel PATRIGNANI, à concurrence de 650 parts . 650 parts numérotées de 501 a 950 et de 1001 a 1200, ci....
Total du nombre de parts composant le capital social 2 000 parts (DEUX MILLE PARTS)
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par.décision extraordinaire des, associés, suivant les modali- tés prévues par :les.articles.61 a.63 de. la loi du.24 Juillat 1966.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts socialcs ne pourront etre réduits au- dessous du minimum fixé par la loi.
I est divisé en deux mille parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 2000 qui ont été attribuées aux associés, a savoir :
Monsieur Giancarlo PATRIGNANI, a concurrence de 1 300 parts ..1 300 parts numérotées de 1 a 500 et de 1 201 a 2000, ci ...
Mademoiselle Estelle PATRIGNANI, a concurrence de 50 parts 50 parts numérotées de 951 a 1000, ci....
Monsieur Emmanuel PATRIGNANI, à concurrence de 650 parts . 650 parts numérotées de 501 a 950 et de 1001 a 1200, ci....
Total du nombre de parts composant le capital social 2 000 parts (DEUX MILLE PARTS)
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par.décision extraordinaire des, associés, suivant les modali- tés prévues par :les.articles.61 a.63 de. la loi du.24 Juillat 1966.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts socialcs ne pourront etre réduits au- dessous du minimum fixé par la loi.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION DES PARTS SCCIALES - INTERDICTICN D EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES -
.Lcs .parts sociales ng peuvent @tre representées par des titres negociables.
il est,.de plus, interdit a la Société d'émettre des valeurs .mobilieres.
.. Las droits de chaque associe dans la Societe resultent.seulement. des présentes,.des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts régulierement significes et.publiées.
Chaque associe psut.se faire délivrer, a ses frais, des copias ou extraits des 'statuts et des actcs modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.
il est,.de plus, interdit a la Société d'émettre des valeurs .mobilieres.
.. Las droits de chaque associe dans la Societe resultent.seulement. des présentes,.des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts régulierement significes et.publiées.
Chaque associe psut.se faire délivrer, a ses frais, des copias ou extraits des 'statuts et des actcs modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.
ARTICLE 1O - TRANSMISSION DES_ PARTS SOCIALES
I - CESSION
4 1 - forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etrc constatée par écrit.
La ccssion n'est opposable a la Societé qu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptét par elle dans un acte authentique, conformément a l'articlc 1690 du Code Civil.
Elle est opposable aux tiers, qu'apres accom- plissement.de cette formalité et, cn outre, apres publicité au Registre du Commerce.
$ 2 - liberte des cessions entre associés, conioints.asccndants et descendants -
Les parts. sont librement cessibles.entre associés ct entre conjoints, ašccndants ou descendants, meme si.le conjoint, ascendant ou descendant, cessionnaire n'est pas associt.
$ 3 - Agrément des cessions_a des_tiers hon associés n'avant pas la qualité_de conioint, ascendant, ou dcscendant du cédant
Las parts sociales ne peuvcnt atre cédées a des tiers non associes autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité das associés representant au moins lus trois quarts du capital social.
Le projct de cession est notifié, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d*avis de réccption, a la Societe et a chacun des associés.
Dans lcs huit jours.a compter de la notifi- cation qui lui en a été faitc cn application de l*alinea précédent, un dcs gérants doit consulter lcs associés par écrit sur lcdit projet.
La décision dc la Sociéte cst notifiée au cédant par Iettrt recommandée avec demande d avis dc réception.
Si la Sociéte n'a pas fait connaitrc sa déci- sion dans le delai dc trois mois & compter dc la derniere des notifications prévues au dcuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la ctssion est repute acguis.
$ 4 - Oblioation d'achat ou de rachat des_parts dont la cessionnlcsi pas agréée -
Si la Sociute a refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans lcs trois mois, a compter de 'ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir les
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Tant quc l'acte de liquidation n a pas été produit a la gérancu, los droits attach@s aux parts rcsteront exerces par l'époux, qui, avant la dissolution, avait la qualité d*associe a l*égard ds la Société.
4 1 - forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etrc constatée par écrit.
La ccssion n'est opposable a la Societé qu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptét par elle dans un acte authentique, conformément a l'articlc 1690 du Code Civil.
Elle est opposable aux tiers, qu'apres accom- plissement.de cette formalité et, cn outre, apres publicité au Registre du Commerce.
$ 2 - liberte des cessions entre associés, conioints.asccndants et descendants -
Les parts. sont librement cessibles.entre associés ct entre conjoints, ašccndants ou descendants, meme si.le conjoint, ascendant ou descendant, cessionnaire n'est pas associt.
$ 3 - Agrément des cessions_a des_tiers hon associés n'avant pas la qualité_de conioint, ascendant, ou dcscendant du cédant
Las parts sociales ne peuvcnt atre cédées a des tiers non associes autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité das associés representant au moins lus trois quarts du capital social.
Le projct de cession est notifié, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d*avis de réccption, a la Societe et a chacun des associés.
Dans lcs huit jours.a compter de la notifi- cation qui lui en a été faitc cn application de l*alinea précédent, un dcs gérants doit consulter lcs associés par écrit sur lcdit projet.
La décision dc la Sociéte cst notifiée au cédant par Iettrt recommandée avec demande d avis dc réception.
Si la Sociéte n'a pas fait connaitrc sa déci- sion dans le delai dc trois mois & compter dc la derniere des notifications prévues au dcuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la ctssion est repute acguis.
$ 4 - Oblioation d'achat ou de rachat des_parts dont la cessionnlcsi pas agréée -
Si la Sociute a refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans lcs trois mois, a compter de 'ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir les
ARTICLE 1i - INDIVISIBILITE DES PARTS SUCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Societé qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour
Les co-proprietaires indivis sont tenus de dési- gner l'un d*entre eux pour lcs ropresenter aupres. de la Société. A défaut d*entente, il apparticnt a l*indivisaire ln plus dili- gent de faire désigner par justicc un mandatairc chargé de las représenter.
Dans lc cas od, la majorité par tete est requise pour la yalidité dcs décisions,collectives, l*indivision n'est comptte que :pour unc seule tatc.:.
:* ... L'usufruitier. represente valablcment le nu- propriétaire a l'égard de la Societé-dans lcs decisions ordi- naires et ls nu-propriétaire représente l'usufruiticr.dans les décisions cxtraordinaires.
Les co-proprietaires indivis sont tenus de dési- gner l'un d*entre eux pour lcs ropresenter aupres. de la Société. A défaut d*entente, il apparticnt a l*indivisaire ln plus dili- gent de faire désigner par justicc un mandatairc chargé de las représenter.
Dans lc cas od, la majorité par tete est requise pour la yalidité dcs décisions,collectives, l*indivision n'est comptte que :pour unc seule tatc.:.
:* ... L'usufruitier. represente valablcment le nu- propriétaire a l'égard de la Societé-dans lcs decisions ordi- naires et ls nu-propriétaire représente l'usufruiticr.dans les décisions cxtraordinaires.
ARTICLE 12 - DRCITS: DES ASSOCIES. = RESPONSABILITE
$ 1 - Droits attribués aux parts -
b&nefices:ét de. l'actif social proportionnellemcnt au nombre de parts existantes.
&.2 - Iransmission das droits
: Les. droits .et cbligations attaches :aux parts les suivent, dans quclquc main qu'elles passent. La propriété d*une part emports dc plcin droit .adhesion aux. statuts ct aux résolutions régulierement priscs par lcs. associés..
.Les représentants, ayants droit, conjoint et heriticrs a'un associe, ne peuvent, sous quelquc prétexte que ce soit, requerir.l'apposition des.sccllés sur les biens et valeurs de la.Societe, ni nn demander le partage ou la licitation.
$ 3 - Nantissement.des_parts -
Si la Société a donne son consentament a un projet de nantissement dc parts .sociales suivant la procédure prévue a l*articlc 10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrémant du cessionnaire cn cas de réalisation forcts dcs parts sociales nantics, selon les conditians de 1'article 2078, alinta 1 du Code Civil, a moins.nue la Société ne prefere, apres la cession, acquerir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
$ 4 - Information des associés -
Tout associé a la droit, a toute epoquc, d'obte- nir au siegi social, la delivrance d'une copie certifiée confor- .me des statuts en vigueur au,jour de la demande.
La Societe doit annexer a ce document la listc des gerants et des commissaires aux comptes cn exercice et ne peut, pour cuttc delivrance, axiger lc paicment d'une somme sup@rieure a dcux francs.
Les droits.d information des associes sur les comptes sociaux et autrus documents sont cxposés sous 1'articlc 23 ci-apris dcs présents statuts.
$ 5 - Responsabilité_dcs.associés
Las assocics sont solidairement rcsponsablos vis-a-vis,des tiers, pendant .cinq ans, de la valeur attribuée : aux apports. en nature sous réserve des dispositians dus arti- cles 4u et 41.de la loi du 24 JUILLET 1966, lcs associés ne . sont ténus, m@me:a l'égard des tiors, qu'a concurrence du mon- tant de ieur apport, sauf lts cxceptions prévuss par la loi, : au=dela, tout appel de fonds est intcrdit.
b&nefices:ét de. l'actif social proportionnellemcnt au nombre de parts existantes.
&.2 - Iransmission das droits
: Les. droits .et cbligations attaches :aux parts les suivent, dans quclquc main qu'elles passent. La propriété d*une part emports dc plcin droit .adhesion aux. statuts ct aux résolutions régulierement priscs par lcs. associés..
.Les représentants, ayants droit, conjoint et heriticrs a'un associe, ne peuvent, sous quelquc prétexte que ce soit, requerir.l'apposition des.sccllés sur les biens et valeurs de la.Societe, ni nn demander le partage ou la licitation.
$ 3 - Nantissement.des_parts -
Si la Société a donne son consentament a un projet de nantissement dc parts .sociales suivant la procédure prévue a l*articlc 10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrémant du cessionnaire cn cas de réalisation forcts dcs parts sociales nantics, selon les conditians de 1'article 2078, alinta 1 du Code Civil, a moins.nue la Société ne prefere, apres la cession, acquerir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
$ 4 - Information des associés -
Tout associé a la droit, a toute epoquc, d'obte- nir au siegi social, la delivrance d'une copie certifiée confor- .me des statuts en vigueur au,jour de la demande.
La Societe doit annexer a ce document la listc des gerants et des commissaires aux comptes cn exercice et ne peut, pour cuttc delivrance, axiger lc paicment d'une somme sup@rieure a dcux francs.
Les droits.d information des associes sur les comptes sociaux et autrus documents sont cxposés sous 1'articlc 23 ci-apris dcs présents statuts.
$ 5 - Responsabilité_dcs.associés
Las assocics sont solidairement rcsponsablos vis-a-vis,des tiers, pendant .cinq ans, de la valeur attribuée : aux apports. en nature sous réserve des dispositians dus arti- cles 4u et 41.de la loi du 24 JUILLET 1966, lcs associés ne . sont ténus, m@me:a l'égard des tiors, qu'a concurrence du mon- tant de ieur apport, sauf lts cxceptions prévuss par la loi, : au=dela, tout appel de fonds est intcrdit.
ARTICLE 13 DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D.UN ASSCCIE -
La Societé n'est pas dissoute par le déces, I interdiction, la faillite ou la déconfiturc d'un.associé.
TITRE..TRUIS
GERANCE
TITRE..TRUIS
GERANCE
ARTICLE_ 14 = NOMINATION ET POIUVOIRS DES GERANTS -
La Socicté tst administree par.un ou plusisurs gérants, personnes physiques associés ou.non.
Ils sont désignes a ccs fonctions pour une durée fixée par l'Assemblee qui les nomme.
Lcs gerants subséqutnts seront nommes par decision collective des associés represcntant plus de la moitié du capital social.
Chacun dos g&rants a la signaturc sociale donn@e par les mots "Paur la Soci6té PATRI-FRANCE l'un des gérants"suivic de sa signaturc.
Dans les rapports avec les ticrs, chacun dcs gérants engage la Société pour les actcs ntrant dans i'objet social; l'opposition formée par un gérant aux actcs d*un autre est sans effct a l*égard des tiers.a moins qu'il ne soit @tabli qu ils en ont eu connaissance.
Dans los rapports entre associts., chacun des gérant detient séparément tous lcs pouvoirs de gcstion dans l intér@t de la Societé, sauf lc droit pour chacun d@
s'opposer a toute opération.avant qu'clle na soit concluc.
Las gérants peuvent, sous lcur rcsponsabilite personnelle, conférer touta delégation de pouvoir spéciale et temporaire. Ils peuvent notamment, mais en agissant. . conjointement, choisir un ou plusieurs directeurs, associés ou non, dont ils,determinent lns conditions d'entrée ct de départ, les attributions et le traitement fixe ou propor- tionnel.
Toutefois, a titre de reglcment interirur et sans qus cctte clause puisse @tre opposée aux tiers, il cst convenu quc le ou lcs g&rants ns peuvent sans y 6tre autorisés par une décision ordinairc dcs associés, acheter, vendre ou échanger tous immeublis ou fonds de commerce, contracter tous empxunts pour le comptc de la Société, constituer hypotheque au nantissemcnt sur les biens sociaux, concourir a la fondation de toute Societé ou fairc rapport de tout ou psrtie dcs bians sociaux a unc Société constituec ou a constitucr.
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilite personnelle, confertr,touti delegation dc pouvoirs specialc et temporaire.
Ils sont désignes a ccs fonctions pour une durée fixée par l'Assemblee qui les nomme.
Lcs gerants subséqutnts seront nommes par decision collective des associés represcntant plus de la moitié du capital social.
Chacun dos g&rants a la signaturc sociale donn@e par les mots "Paur la Soci6té PATRI-FRANCE l'un des gérants"suivic de sa signaturc.
Dans les rapports avec les ticrs, chacun dcs gérants engage la Société pour les actcs ntrant dans i'objet social; l'opposition formée par un gérant aux actcs d*un autre est sans effct a l*égard des tiers.a moins qu'il ne soit @tabli qu ils en ont eu connaissance.
Dans los rapports entre associts., chacun des gérant detient séparément tous lcs pouvoirs de gcstion dans l intér@t de la Societé, sauf lc droit pour chacun d@
s'opposer a toute opération.avant qu'clle na soit concluc.
Las gérants peuvent, sous lcur rcsponsabilite personnelle, conférer touta delégation de pouvoir spéciale et temporaire. Ils peuvent notamment, mais en agissant. . conjointement, choisir un ou plusieurs directeurs, associés ou non, dont ils,determinent lns conditions d'entrée ct de départ, les attributions et le traitement fixe ou propor- tionnel.
Toutefois, a titre de reglcment interirur et sans qus cctte clause puisse @tre opposée aux tiers, il cst convenu quc le ou lcs g&rants ns peuvent sans y 6tre autorisés par une décision ordinairc dcs associés, acheter, vendre ou échanger tous immeublis ou fonds de commerce, contracter tous empxunts pour le comptc de la Société, constituer hypotheque au nantissemcnt sur les biens sociaux, concourir a la fondation de toute Societé ou fairc rapport de tout ou psrtie dcs bians sociaux a unc Société constituec ou a constitucr.
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilite personnelle, confertr,touti delegation dc pouvoirs specialc et temporaire.
ARTICLE 15 = CESSATION DES. FCNCTIONS DES GERANTS NOMINATION DE NOUVEAUX GERANTS.
5 1 - Cessation.des fonctions
Les fonctions des gtrants cessent par leur déces, leur interdiction, li:ur déconfiture ou faillitc, l in- competitilite de fonctions, unt condamnntion l:s emgechant d'cxercer lcurs fonctirns, leur rtvocation ou lcur démission.
Chaquc gérant, mema statutaire, est révocablc par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social. En outrc, le gérant cst révocahle par lrs Tribunaux pour cause légitimc a la demandc de tout associé.
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TITRE QUATRE
DECISIONS COLLECTIVES
Les fonctions des gtrants cessent par leur déces, leur interdiction, li:ur déconfiture ou faillitc, l in- competitilite de fonctions, unt condamnntion l:s emgechant d'cxercer lcurs fonctirns, leur rtvocation ou lcur démission.
Chaquc gérant, mema statutaire, est révocablc par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social. En outrc, le gérant cst révocahle par lrs Tribunaux pour cause légitimc a la demandc de tout associé.
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 19 -: DECISIONS COLLECTIVES
8 :1
sociaux sont_prises cn.assemblée -
::. Sont-égalcment prises en assemblée lcs décisions soumiscs .aux.associés, a l initiativc soit :du Commissaire aux Comptos, s'il cn.existe un, soit d'associes, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu*il ast dit a 1'articie 25 :des préscnts statuts.
.Toutas les autros d&cisions collectives sont quslifišes d ordinairss ou d extraordinaires.
$ 2 - Les décisions collectives:sont cualifiées dlordinaires pu diextraordinaires -
Elles sont qualifiéas d'extrnordinaires lorsqu'ellas ont.pour qbjet la modification dcs statuts ou 1*agrémant des cussions de parts, droits de souscription ou d attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaircs dans tous les autrcs cas:
$ 3 - Lcs decisions ordinaires ont notamment-pour-objet de donner & ia gérancc lns autorisations nécessaires pour accom- . plir les actes.excédant les pouvoirs qui.lui ont eté-conferés sous i article?14 ci-dessus,.d.approuver, redresser ou . rejeter les .comptes, décider.toute: affectation:et. répartition des bénefices, : nommer..ou révoquér.les.gérants, : de..nommer..un.
..fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver.les conventions conclues cntre l'un des .gérants ou,un :associe et la.Socitte et d*une maniere.genérale, de se prononcer, sur toutes les. questions qui n'emportent pas: modification aux stotuts ou .agremcnt de cession ou mutation de parts socialcs, droits de souscription ou d'attribution. ::
Los dscisions ordinairas nc sont valablcment -prisss qu autant. qu'cllas ont tte adoptées.par un ou plusieurs
Si en raison-d'absence ou d!abstention d assaciés, " cette'majorité r'est pas obtenue a la prcmiere consultation, les assaciés sont..consultés unc seconde fois et les déci- sions sont prises a la.majoritê des votcs émis, quellc que sdit.la proportion du..capital représantee, mais cus décisions ne peuvent portcr que sur.les qunstions ayant fait l'objet de la premiare consultation...
precede, lus decisions relatives.a la nominatian ou a la révocation.des gérants, doivcnt etre prises por les associes, .représentant plus de Ia moitié du capital social sans.que la question puissc faire l'objet diune seconda consultation a la simple majorité dcs votes emis.
: Les decisions:-extraordimaires nt sant valable- ment prises qu'autant qu cllns:ont .éte adopt6es par les associés representant.au moins lcs trois quarts du capital social. Toutefois, l'agrément.des cessions de parts .a des tiers, :autres que le conjoirt, lss asccndants et descendants doit $tre donne par la majorite des associés raprésentant au moins lus trois quarts du capital sociul.
:.
D'autre part,la transformation de la Sociéte :. en Sociéte de..toute autre forme, notamment en Societe anonyme est décidee dans lcs conditions fixées par.llarticlu 69 de: la Loi du 24 JUILLET 1966.
Le changument denationalité de la Societe et.. 1'augmentation des engagemmts des:assccies nxigcnt l unanimite: de-ceux-ci
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Représentution
:Chaque associe pcut se faire représenter par .son conjoint: ou par.un :autre associe..
. .. Un.associe.nc peut constituer. :handat
personne du.chef.de ilautre partie..
Les.représentarts"legaux d associés incapables peuvcnt participer au vote,memc s sont :cuxmemes :associ&s. : .pas .
x :
:Le mandat dc. representation d un associe tst donné pour une soule assemblee.
Il ipeut @tre Cgalement donné.pour deux .assem- s.tenues Ie meme jour.ou dans un delai de sept jours. .blées
.assemblees successives. convoquens avec:le meme ordre du jour
8..5 Réunion.'.
l'assemblée cst presidee.par l.un"des gerants * 1... ..4.. Si .le ou los gerants nt: sont.pas associes 'elle.ast..presidée par liassocie prescnt et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts socialcs, sous reserve .qu'il accepte cette fonction.
Si deux associ&s. possedent.ou représentent meme .nombre. de parts, la prisidence de l'assemblée*est assurée par le plus age. .
sociaux sont_prises cn.assemblée -
::. Sont-égalcment prises en assemblée lcs décisions soumiscs .aux.associés, a l initiativc soit :du Commissaire aux Comptos, s'il cn.existe un, soit d'associes, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu*il ast dit a 1'articie 25 :des préscnts statuts.
.Toutas les autros d&cisions collectives sont quslifišes d ordinairss ou d extraordinaires.
$ 2 - Les décisions collectives:sont cualifiées dlordinaires pu diextraordinaires -
Elles sont qualifiéas d'extrnordinaires lorsqu'ellas ont.pour qbjet la modification dcs statuts ou 1*agrémant des cussions de parts, droits de souscription ou d attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaircs dans tous les autrcs cas:
$ 3 - Lcs decisions ordinaires ont notamment-pour-objet de donner & ia gérancc lns autorisations nécessaires pour accom- . plir les actes.excédant les pouvoirs qui.lui ont eté-conferés sous i article?14 ci-dessus,.d.approuver, redresser ou . rejeter les .comptes, décider.toute: affectation:et. répartition des bénefices, : nommer..ou révoquér.les.gérants, : de..nommer..un.
..fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver.les conventions conclues cntre l'un des .gérants ou,un :associe et la.Socitte et d*une maniere.genérale, de se prononcer, sur toutes les. questions qui n'emportent pas: modification aux stotuts ou .agremcnt de cession ou mutation de parts socialcs, droits de souscription ou d'attribution. ::
Los dscisions ordinairas nc sont valablcment -prisss qu autant. qu'cllas ont tte adoptées.par un ou plusieurs
Si en raison-d'absence ou d!abstention d assaciés, " cette'majorité r'est pas obtenue a la prcmiere consultation, les assaciés sont..consultés unc seconde fois et les déci- sions sont prises a la.majoritê des votcs émis, quellc que sdit.la proportion du..capital représantee, mais cus décisions ne peuvent portcr que sur.les qunstions ayant fait l'objet de la premiare consultation...
precede, lus decisions relatives.a la nominatian ou a la révocation.des gérants, doivcnt etre prises por les associes, .représentant plus de Ia moitié du capital social sans.que la question puissc faire l'objet diune seconda consultation a la simple majorité dcs votes emis.
: Les decisions:-extraordimaires nt sant valable- ment prises qu'autant qu cllns:ont .éte adopt6es par les associés representant.au moins lcs trois quarts du capital social. Toutefois, l'agrément.des cessions de parts .a des tiers, :autres que le conjoirt, lss asccndants et descendants doit $tre donne par la majorite des associés raprésentant au moins lus trois quarts du capital sociul.
:.
D'autre part,la transformation de la Sociéte :. en Sociéte de..toute autre forme, notamment en Societe anonyme est décidee dans lcs conditions fixées par.llarticlu 69 de: la Loi du 24 JUILLET 1966.
Le changument denationalité de la Societe et.. 1'augmentation des engagemmts des:assccies nxigcnt l unanimite: de-ceux-ci
:Chaque associe pcut se faire représenter par .son conjoint: ou par.un :autre associe..
. .. Un.associe.nc peut constituer. :handat
personne du.chef.de ilautre partie..
Les.représentarts"legaux d associés incapables peuvcnt participer au vote,memc s sont :cuxmemes :associ&s. : .pas .
x :
:Le mandat dc. representation d un associe tst donné pour une soule assemblee.
Il ipeut @tre Cgalement donné.pour deux .assem- s.tenues Ie meme jour.ou dans un delai de sept jours. .blées
.assemblees successives. convoquens avec:le meme ordre du jour
8..5 Réunion.'.
l'assemblée cst presidee.par l.un"des gerants * 1... ..4.. Si .le ou los gerants nt: sont.pas associes 'elle.ast..presidée par liassocie prescnt et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts socialcs, sous reserve .qu'il accepte cette fonction.
Si deux associ&s. possedent.ou représentent meme .nombre. de parts, la prisidence de l'assemblée*est assurée par le plus age. .
ARTICLE 21 - CONSULTATION ECRITE :-
Toutos lns decisions collectivcs autres qua cellcs visées sous le.$ 1 .de l'article 19 sont priscs au choix de .la gérance soit en ossembléc, soit cn consultation Ccrite.
A l'appui de la dcmande dc,consultation &critc le texte:des résolutions proposéps. ainsi que lus documents neccssaires a l'information das..associés sont adrassés a ceux-ci .par lettre. recommandéc,:ainsi qu il.scre dit dans l'articls 23.ci-apres.
Les associés doivent, dans un delai minimal:da quinze.joure, a compter de la date: de reccption.des projets de résolution emettre.:leur vote. par ecrit.
.: Pendant isdit deiai, les associés pauvent
jugent. utiles.
..Chaque associé. dispose d'un .nombre de r03
a. celui des. parts. socialcs qu il possede:
*.**
.:. :Tout associé qui n'aura pas adresséaa rtponse dans ie.:dexai.minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'etartabstenu.
A l'appui de la dcmande dc,consultation &critc le texte:des résolutions proposéps. ainsi que lus documents neccssaires a l'information das..associés sont adrassés a ceux-ci .par lettre. recommandéc,:ainsi qu il.scre dit dans l'articls 23.ci-apres.
Les associés doivent, dans un delai minimal:da quinze.joure, a compter de la date: de reccption.des projets de résolution emettre.:leur vote. par ecrit.
.: Pendant isdit deiai, les associés pauvent
jugent. utiles.
..Chaque associé. dispose d'un .nombre de r03
a. celui des. parts. socialcs qu il possede:
*.**
.:. :Tout associé qui n'aura pas adresséaa rtponse dans ie.:dexai.minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'etartabstenu.
ARTICLE: 22 = PRUCES -:VERBAUX
.Proces-verbal de l'Assembiée Générale *.1
Touta delibération de l"Asécmblee Génerale desr.associes cst constatee: par un proces-verbal.établi ct signe.par-les gerants st, le cas.echeant, par le President de séance.
Le proces-verbal indique ls date et le lieu de la réunion, lcs nom, prenoms,et qualité de Président, lcs nom et prénoms des associés prtsents ct représentes, avec 1'indication: du nombre de purts socialas détenuss par chacun les doouments.ct rapports suumis.a-l'assembléo et le resultat des votes.
$ 2 - Consultations écritos
:En cas de consultation écritc, il cn est fait mention dans .lc proces-verbal auqual cst anncxée la réponse de chaque associé.
$ 3 - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux 'sont @tablis sur des reaistrcs speciaux tenus au siegn social et cotes et paraphes soit par un:Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d*instance, soit par ie.Maire de la Communc ou un Adjoint:au Maire, dans la forme .ordinaire et sans frais.
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Ils peuvent prendre copie dc ces pieccs l'exception.de l'inventaire.
TITRE CINQ
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Touta delibération de l"Asécmblee Génerale desr.associes cst constatee: par un proces-verbal.établi ct signe.par-les gerants st, le cas.echeant, par le President de séance.
Le proces-verbal indique ls date et le lieu de la réunion, lcs nom, prenoms,et qualité de Président, lcs nom et prénoms des associés prtsents ct représentes, avec 1'indication: du nombre de purts socialas détenuss par chacun les doouments.ct rapports suumis.a-l'assembléo et le resultat des votes.
$ 2 - Consultations écritos
:En cas de consultation écritc, il cn est fait mention dans .lc proces-verbal auqual cst anncxée la réponse de chaque associé.
$ 3 - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux 'sont @tablis sur des reaistrcs speciaux tenus au siegn social et cotes et paraphes soit par un:Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d*instance, soit par ie.Maire de la Communc ou un Adjoint:au Maire, dans la forme .ordinaire et sans frais.
TITRE CINQ
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 24 - NOMINATICN EVENTUELLE D'UN COMIISSAIRE_AUX COMPTES -
Lus associés peuvent, au cours de la vic sociale, nommer un ou piusieurs Commissaircs aux Comptcs qui seront désignes et-qui exerceront leurs fonctions dans les condi- tions fixtes par ls Loi.
: La nomination d*un Commissoire aux Comptes peut également @tre demandée au Pr@sident du Tribunal de Commerce statuant cn réferé par un-ou plusicurs assocics rc
presentant le cinquieme du capital socisl.
La nomination d*un Commissairc aux Comptes deviendra obligatoire si le capital de la Socitte vicnt a dépasseI la sommc de TRCIS CEfT MILLE FRANCS.
TITRE. SIX
EXERCICE SOCIAL- COMPTES - BENEFICES DIVIDENDES
: La nomination d*un Commissoire aux Comptes peut également @tre demandée au Pr@sident du Tribunal de Commerce statuant cn réferé par un-ou plusicurs assocics rc
presentant le cinquieme du capital socisl.
La nomination d*un Commissairc aux Comptes deviendra obligatoire si le capital de la Socitte vicnt a dépasseI la sommc de TRCIS CEfT MILLE FRANCS.
TITRE. SIX
EXERCICE SOCIAL- COMPTES - BENEFICES DIVIDENDES
ARTICLE 2S : EXERCICE SOCIAL -
L'excrcice social a une duree da douzs mois, qui commence le ler Janvier et finit le 3l Decembre de chaque annee.
ARTICLE 26 - COMPTES -
Il cst tenu unc comptabilit& réguliere des opérations socialas, conforme a la Loi et aux usagis du commerce.
Il cst :notamment dressé, a le fin de chague exercice social,:un invcntaire gén&ral de l'actif et du passif, un bilan,, un compte d'exploitation et un compte de
avalisés au garantis est..mentionné a la.suite du bilan...
:,la:gérance. &tablit.un rapport ecrit sur la situation de Ia Société. et.l activite de celle-ci pendant l'exercice écoule: La:forme-des comptes et: les méthodes .dtevaluation ne peuvent @tre modifiées que sur.rapport spécial. de :la gérance, au vu: des.comptus &tablis, selon les formes anciennas et nouvelles.
ARTICLE"27.: - AFFECTATIUN ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets da 1'exercice, déduction faite des :frais gén&raux.et autres charges .socialus, ainsi
.que tous. amortissements de l'actif social et de toutcs provisions paur:risgues commcrciaux @t .industriels,:consti tuent lcs benéfices 'nets.
Il cst fait sur ces benéfices nets.diminués, .ie cas échéant,-dus pertes antericures, .un prélevement de :1/20 au moins affecte a ia formation d*une réscrve.dite : "réserve,iégale". Ce prelevcment ccsse d'stre obligatoire lorsquc. ia reserve. atteint lc dixieme du capital social.
: Le benefice distribuablc cst constitue gar la bénefice het de i'axercice, :diminué des pertcs antericures et :du prélevement pour la reserve légalc ct augmenté des reports btnéficiaires.
L'Asscmblée Gcnerale peut décider, outre le paiement du benefice distribuable, la distribution des sommes pr&lcvées sur les rescrvcs dont cllc a la disposition; en ce cas, la decision doit indiquer cxprassment lcs postes de rtserves 'sur lesqucls lts prélevements sont cffectu&s.
Le total du bénéfice distribuable at dos reser- ves .dont l'assemblée a la dispoaition, constitucnt les sommes distribuables.
Apres approbation .des comptes et constatation de l'existencc de,sommes.distriboablcs, l'Assembléc Gén&ralc des associés determine la part attrinuée a ces dcrnicrs sous formc de dividende
: :
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la reunion de toutcs lcs parts en une seule main n'entraine pas la dissolution dc ploin droit, mais tout intercssé pout :demander cctte. dissolution au Tribunal dc: Commerce si la situation n'a pas &té régularisée dans .lc délai d'un an;
la reduction du capital au-dassous du minimum légal .ct.la perte des trois quarts du capital.social peuvent entrainer la dissolution de la Société qui est prononcée par le Tribunal : de Commerce.dans les cunditions prevuos par lcs articles 35 a 6B de la Loi du 24"JUILLET 1966.
Si le nombre des associés vicnt a etre sup6rieur a cinquante, elle dait tre transformée, dans les deux ans, en una Sociétê d'une autre forme, a défaut, clle est dissoute.
Il cst :notamment dressé, a le fin de chague exercice social,:un invcntaire gén&ral de l'actif et du passif, un bilan,, un compte d'exploitation et un compte de
avalisés au garantis est..mentionné a la.suite du bilan...
:,la:gérance. &tablit.un rapport ecrit sur la situation de Ia Société. et.l activite de celle-ci pendant l'exercice écoule: La:forme-des comptes et: les méthodes .dtevaluation ne peuvent @tre modifiées que sur.rapport spécial. de :la gérance, au vu: des.comptus &tablis, selon les formes anciennas et nouvelles.
ARTICLE"27.: - AFFECTATIUN ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets da 1'exercice, déduction faite des :frais gén&raux.et autres charges .socialus, ainsi
.que tous. amortissements de l'actif social et de toutcs provisions paur:risgues commcrciaux @t .industriels,:consti tuent lcs benéfices 'nets.
Il cst fait sur ces benéfices nets.diminués, .ie cas échéant,-dus pertes antericures, .un prélevement de :1/20 au moins affecte a ia formation d*une réscrve.dite : "réserve,iégale". Ce prelevcment ccsse d'stre obligatoire lorsquc. ia reserve. atteint lc dixieme du capital social.
: Le benefice distribuablc cst constitue gar la bénefice het de i'axercice, :diminué des pertcs antericures et :du prélevement pour la reserve légalc ct augmenté des reports btnéficiaires.
L'Asscmblée Gcnerale peut décider, outre le paiement du benefice distribuable, la distribution des sommes pr&lcvées sur les rescrvcs dont cllc a la disposition; en ce cas, la decision doit indiquer cxprassment lcs postes de rtserves 'sur lesqucls lts prélevements sont cffectu&s.
Le total du bénéfice distribuable at dos reser- ves .dont l'assemblée a la dispoaition, constitucnt les sommes distribuables.
Apres approbation .des comptes et constatation de l'existencc de,sommes.distriboablcs, l'Assembléc Gén&ralc des associés determine la part attrinuée a ces dcrnicrs sous formc de dividende
: :
la reduction du capital au-dassous du minimum légal .ct.la perte des trois quarts du capital.social peuvent entrainer la dissolution de la Société qui est prononcée par le Tribunal : de Commerce.dans les cunditions prevuos par lcs articles 35 a 6B de la Loi du 24"JUILLET 1966.
Si le nombre des associés vicnt a etre sup6rieur a cinquante, elle dait tre transformée, dans les deux ans, en una Sociétê d'une autre forme, a défaut, clle est dissoute.
ARTICLE 29 -..LIQUIDATION -
La Socict& est. en liquidation des l'instant de sa dissolution.: Sa denomination dcit alors etre suivic das mots "Societé en liquidation". Lc nu las liquidateurs sont nommés par la decision qui prononce.la dissolution.
La collectivité dcs associés garde les mmes attributions qu'au cours de ln viu socialc; mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.
. Le ou les.liguidateurs sont investis des pouvairs lus plus etendus sous raservr des dispositions dus articles 394 - 395 ct 396 de la Loi du 24 JUILiET 1966, pour realiser l'actif, pcyer le psssif ct repartir le solde disponible. entre les associts.
Les associ&s. scnt convogués en fin de liquida- tion pour statuer sur lcs comptos definitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs st la déchargc de lour mandat, et pour constater la cl6ture de la liquidation.
TITRE HUIT
CONTESTATIONS:- DISPOSITIONS DIVERSES
La collectivité dcs associés garde les mmes attributions qu'au cours de ln viu socialc; mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.
. Le ou les.liguidateurs sont investis des pouvairs lus plus etendus sous raservr des dispositions dus articles 394 - 395 ct 396 de la Loi du 24 JUILiET 1966, pour realiser l'actif, pcyer le psssif ct repartir le solde disponible. entre les associts.
Les associ&s. scnt convogués en fin de liquida- tion pour statuer sur lcs comptos definitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs st la déchargc de lour mandat, et pour constater la cl6ture de la liquidation.
TITRE HUIT
CONTESTATIONS:- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3D_= CDNTESTATIDNS .-
Toutes las contcstations entre lcs associes, relatives aux affaires sociales, pendant la durée de la Société ou dc sa liquidation, seront jug@cs conformément a
:du siege :social.
A.cet effet, en cas de contastation, tout .associé, tst -tenu de.faire :elcction de. domicile dans le. ressort du Tribunal de Commerce: du .lipu du siege social et :toutes:assignations ou significations seront rtgulierement : .faites a ce domicile elu,.sans avoir égard au domicile réel:
11.
".-A.:défaut d'election de domicile, las .assigna .tions st $ignifications: seront yalablement faites au Parquet .de M. ie. Procureur de_la Republique pras lc Tribunal.de Grande . Instance:du lieu du'siege social.
: Ces delaisstipul6s aux. preserts statuts so
:
:du siege :social.
A.cet effet, en cas de contastation, tout .associé, tst -tenu de.faire :elcction de. domicile dans le. ressort du Tribunal de Commerce: du .lipu du siege social et :toutes:assignations ou significations seront rtgulierement : .faites a ce domicile elu,.sans avoir égard au domicile réel:
11.
".-A.:défaut d'election de domicile, las .assigna .tions st $ignifications: seront yalablement faites au Parquet .de M. ie. Procureur de_la Republique pras lc Tribunal.de Grande . Instance:du lieu du'siege social.
: Ces delaisstipul6s aux. preserts statuts so
: