DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC
Acte du 28 juin 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 28/06/2023 sous le numero de depot 13691
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DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DECRETEIL
LE 28JUIN 2023 FRANPRIX LEADERPRICE LOGISTIQUE Société en nom collectif au capital de 10 000 € Siege social : 123,Quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE 808063 440 RCS CRETEIL (la < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Je soussigné, Monsieur Vincent DOUMERC, agissant en qualité de Gérant de la Société
A l'honneur de vous exposer :
gue la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que la Société est membre du Groupe Casino;
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023,une procédure de conciliation au bénéfice de la société Casino, Guichard-Perrachon, société mére du Groupe Casino, et de certaines de ses filiales, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé ;
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-clôture et à leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses techniques complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionnels dont la finalisation pourrait ne pas étre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé ;
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'associé unique de la Société.
Le Gérant Monsieur Vincent DOUMERC
DoUMERl Vinunt 50610AE4B1
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Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
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DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DECRETEIL
LE 28JUIN 2023 FRANPRIX LEADERPRICE LOGISTIQUE Société en nom collectif au capital de 10 000 € Siege social : 123,Quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE 808063 440 RCS CRETEIL (la < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Je soussigné, Monsieur Vincent DOUMERC, agissant en qualité de Gérant de la Société
A l'honneur de vous exposer :
gue la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que la Société est membre du Groupe Casino;
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023,une procédure de conciliation au bénéfice de la société Casino, Guichard-Perrachon, société mére du Groupe Casino, et de certaines de ses filiales, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé ;
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-clôture et à leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses techniques complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionnels dont la finalisation pourrait ne pas étre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé ;
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'associé unique de la Société.
Le Gérant Monsieur Vincent DOUMERC
DoUMERl Vinunt 50610AE4B1
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ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté de Madame le greffier;
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2023000288 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.232- 21 du Code de Commerce ; Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la société dénommée :
SNC DlSTRIBUTION LEADER PRICE SNC 123 qu Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine inscrite au RCS de CRETElL sous le n°384846432 et dont le représentant légal est M. Vincent DOUMERC demeurant 123 Quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 31,99 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le
Le Président du Tribunal , Le Greffier
Signé électroniquement le 27/06/2023 par M. Xavier du VACHAT, juge Signé électroniquement par Mlle Sandra LECA, greffier
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2023000288 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.232- 21 du Code de Commerce ; Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la société dénommée :
SNC DlSTRIBUTION LEADER PRICE SNC 123 qu Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine inscrite au RCS de CRETElL sous le n°384846432 et dont le représentant légal est M. Vincent DOUMERC demeurant 123 Quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 31,99 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le
Le Président du Tribunal , Le Greffier
Signé électroniquement le 27/06/2023 par M. Xavier du VACHAT, juge Signé électroniquement par Mlle Sandra LECA, greffier