PRAB
Acte du 23 avril 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2002 B 04984 Numero SIREN : 441 144 383
Nom ou dénomination : PRAB
Ce depot a ete enregistré le 23/04/2020 sous le numéro de dep8t 4025e
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040256
N° GESTI0N : 2002B04984
N° SIREN : 441144383
DENOMINATION : ASSUREVENTS
ADRESSE : 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris
DATE D'ACTE : 27-03-2020
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale
ASSUREVENTS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 euros Siége Social : 29 Rue de Courcelles, 75008 PARIS 441 144 383 R.C.S PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2002 B 04984 Numero SIREN : 441 144 383
Nom ou dénomination : PRAB
Ce depot a ete enregistré le 23/04/2020 sous le numéro de dep8t 4025e
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040256
N° GESTI0N : 2002B04984
N° SIREN : 441144383
DENOMINATION : ASSUREVENTS
ADRESSE : 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris
DATE D'ACTE : 27-03-2020
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale
ASSUREVENTS
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 euros Siége Social : 29 Rue de Courcelles, 75008 PARIS 441 144 383 R.C.S PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MARS 2020
Le 27 mars 2020 a 15:00 heures
Les associés de la société ASSUREVENTS, société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 29 Rue de Courcelles, 75008 PARIS, sur convocation du Président.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES
Monsieur Nicholas BARNACOTT 255 actions
Madame Diana BARNACOTT 245 actions
Total des actions détenues par les associés 500 actions détenues présents ou représentés
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la
Société.
Les associés présents ou représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procés-verbal. possédant 500 actions sur les 500 actions composant le capital social, l'Assemblée Générale peut ainsi valablement délibérer. En conséquence, elle est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société dépose sur le bureau et met a la
disposition des membres de l'Assemblée Générale :
. Les statuts de la Société ;
. Le projet des résolutions soumises a l'Assemblée Générale ;
. Le rapport du président sur les résolutions proposées ;
Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société déclare que tous les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition, au Siége Social, depuis la convocation de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale lui donne acte de ces déclarations.
Puis, Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
: Modification de la dénomination sociale
: Modification corrélative des statuts concernant la dénomination sociale
. Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société donne lecture du rapport sur les résolutions proposées.
Cette lecture terminée, Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées.
Puis plus personne ne demandant la parole, Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
L'Assemblée Générale décide de modifier la dénomination sociale de la Société, a compter de ce jour, laquelle sera désormais la suivante :
PRAB
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS CONCERNANT LA DENOMINATION SOCIALE
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'Article 3 DENOMINATION > des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : PRAB. >
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président ou au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépt et de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau et par tous les associés présents ou les mandataires des associés représentés.
Diana BARNACOTT Nicholas BARNACOTT
Signé électroniquement par Signé électroniquement par CONNECTIVE NV QONNECTIVE NV - CONNECTIXE ESI$NATURES CONNECTIVE ESIGNATURES de la part dDianall deMa Rart dejcholas BARNACOT BARNACOTY!
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040256
N° GESTION : 2002B04984
N° SIREN : 441144383
DENOMINATION : ASSUREVENTS
ADRESSE : 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris
DATE D'ACTE : 27-03-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
PRAB
Société par actions simplifiée au capital de 7.500 £uros
Siége social : 29, Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS
441 144 383 R.C.S PARIS
*******
Les associés de la société ASSUREVENTS, société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 29 Rue de Courcelles, 75008 PARIS, sur convocation du Président.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES
Monsieur Nicholas BARNACOTT 255 actions
Madame Diana BARNACOTT 245 actions
Total des actions détenues par les associés 500 actions détenues présents ou représentés
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la
Société.
Les associés présents ou représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procés-verbal. possédant 500 actions sur les 500 actions composant le capital social, l'Assemblée Générale peut ainsi valablement délibérer. En conséquence, elle est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société dépose sur le bureau et met a la
disposition des membres de l'Assemblée Générale :
. Les statuts de la Société ;
. Le projet des résolutions soumises a l'Assemblée Générale ;
. Le rapport du président sur les résolutions proposées ;
Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société déclare que tous les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition, au Siége Social, depuis la convocation de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale lui donne acte de ces déclarations.
Puis, Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
: Modification de la dénomination sociale
: Modification corrélative des statuts concernant la dénomination sociale
. Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société donne lecture du rapport sur les résolutions proposées.
Cette lecture terminée, Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées.
Puis plus personne ne demandant la parole, Monsieur Nicholas BARNACOTT, Président associé de la Société met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
L'Assemblée Générale décide de modifier la dénomination sociale de la Société, a compter de ce jour, laquelle sera désormais la suivante :
PRAB
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS CONCERNANT LA DENOMINATION SOCIALE
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'Article 3 DENOMINATION > des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : PRAB. >
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président ou au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépt et de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau et par tous les associés présents ou les mandataires des associés représentés.
Diana BARNACOTT Nicholas BARNACOTT
Signé électroniquement par Signé électroniquement par CONNECTIVE NV QONNECTIVE NV - CONNECTIXE ESI$NATURES CONNECTIVE ESIGNATURES de la part dDianall deMa Rart dejcholas BARNACOT BARNACOTY!
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 23-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040256
N° GESTION : 2002B04984
N° SIREN : 441144383
DENOMINATION : ASSUREVENTS
ADRESSE : 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris
DATE D'ACTE : 27-03-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
PRAB
Société par actions simplifiée au capital de 7.500 £uros
Siége social : 29, Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS
441 144 383 R.C.S PARIS
*******
Statuts
Signé électroniquement par CONNECTIVE NV C@NNECTIVE ESIGNATURES defa part d Nicholas BARNACOTA Pour copie certifiée conforme
Mis à jour le 27 mars 2020
1
Mis à jour le 27 mars 2020
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ARTICLE 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme de Société à Responsabilité Limitée aux termes
d'un acte sous seing privé à Paris en date du 8 février 2002, timbré et enregistré a la Recette des Impts de Paris 9éme St Georges le 7 mars 2002
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décisions unanimes des
associés en date du 21 décembre 2015.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.
d'un acte sous seing privé à Paris en date du 8 février 2002, timbré et enregistré a la Recette des Impts de Paris 9éme St Georges le 7 mars 2002
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décisions unanimes des
associés en date du 21 décembre 2015.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente Société par Actions Simplifiée a pour objet, directement ou indirectement
en France et a l'étranger :
- La représentation des activités de courtage et agence d'assurance et de réassurance,
ainsi que les activités de conseil et de consultant en matiére d'assurances ;
- L'acguisition, la gestion, l'administration, l'exploitation et la location de tous biens
immobiliers ;
- Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus
inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société ;
- La prise de participation, droits et intéréts, sous quelque forme et quelque maniére que
ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, leur administration et leur aliénation,
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et
immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a
tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son
développement.
2
en France et a l'étranger :
- La représentation des activités de courtage et agence d'assurance et de réassurance,
ainsi que les activités de conseil et de consultant en matiére d'assurances ;
- L'acguisition, la gestion, l'administration, l'exploitation et la location de tous biens
immobiliers ;
- Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus
inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société ;
- La prise de participation, droits et intéréts, sous quelque forme et quelque maniére que
ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, leur administration et leur aliénation,
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et
immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a
tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son
développement.
2
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : PRAB
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
"Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du
capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
"Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du
capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 29, Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des Associés ou par
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des Associés ou par
décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision
collective des Associés.
collective des Associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation prises par décision collective des associés
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation prises par décision collective des associés
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille cinq cents (7.500) £uros
Il est divisé en 500 actions de 15 £uros chacune, entiérement libérées
Toutes les actions sont de méme catégorie
Il est divisé en 500 actions de 15 £uros chacune, entiérement libérées
Toutes les actions sont de méme catégorie
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
3
1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des
associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de
préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs
mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant
majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une
fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des
valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement
des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres
donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les
associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a
la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre
individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du
capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité
de la prime d'émission.
1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des
associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de
préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs
mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant
majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une
fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des
valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement
des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres
donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les
associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a
la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre
individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du
capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité
de la prime d'émission.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS
4
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par
celle-ci sont obligatoirement nominatives
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux
usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par
celle-ci sont obligatoirement nominatives
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux
usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme
de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les
répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent
se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire
unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour
toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de
l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme
de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les
répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent
se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire
unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour
toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de
l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
1. Définitions
5
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la
pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la
Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation,
transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société
donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a
l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les
bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a
compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le
registre des mouvements coté et paraphé
5
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la
pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la
Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation,
transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société
donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a
l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les
bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a
compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le
registre des mouvements coté et paraphé
ARTICLE 11 - AGREMENT
1. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de
cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore, à un autre
associé, la cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a
l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des associés
représentant au moins les trois quarts du capital social ; les actions du cédant étant
prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions
dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse
nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital,
identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés
6
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de la réception de la
demande d'agrément, pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des
associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus
tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert
dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a
compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les
actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus
prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois;
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6)
mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans
les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore, à un autre
associé, la cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a
l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des associés
représentant au moins les trois quarts du capital social ; les actions du cédant étant
prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions
dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse
nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital,
identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés
6
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de la réception de la
demande d'agrément, pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des
associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus
tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert
dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a
compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les
actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus
prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois;
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6)
mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans
les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 12 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 11 des
présents statuts sont nulles.
présents statuts sont nulles.
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
Désignation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique
Le Président, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la
Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Révocation du Président
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif
par décision collective des associés Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit
sans indemnisation, dans les cas suivants :
> dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Président personne morale :
> interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés, sauf pour la
rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi
de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société
8
dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions
légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique
Le Président, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la
Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Révocation du Président
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif
par décision collective des associés Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit
sans indemnisation, dans les cas suivants :
> dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Président personne morale :
> interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés, sauf pour la
rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi
de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société
8
dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions
légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique
de l'assister en qualité de Directeur Général
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement
désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein
de la Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination
sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général
n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
> dissolution, mise en redressement ou liguidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Directeur Général personne morale ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une
personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne
physique.
9
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf
pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le
Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le
Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne
relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique
de l'assister en qualité de Directeur Général
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement
désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein
de la Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination
sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général
n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
> dissolution, mise en redressement ou liguidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Directeur Général personne morale ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une
personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne
physique.
9
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf
pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le
Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le
Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne
relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS, SES ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président
ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur
les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et
son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société
la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les
conventions conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associés statue
chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux
dudit exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales
qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour
les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout
associé a le droit d'en obtenir communication.
10
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la
personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans
les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la
Société.
ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur
les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et
son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société
la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les
conventions conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associés statue
chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux
dudit exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales
qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour
les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout
associé a le droit d'en obtenir communication.
10
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la
personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans
les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la
Société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire
dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en
méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions
expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et
d'en rendre compte a la Société.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société
dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en
méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions
expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et
d'en rendre compte a la Société.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société
ARTICLE 17 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du
Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes
conditions que les associés
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
11
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre
envoyées par tous moyens écrits.
Elles doivent étre recues au siége social 20 jours au moins avant la date fixée pour la
Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes
conditions que les associés
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
11
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre
envoyées par tous moyens écrits.
Elles doivent étre recues au siége social 20 jours au moins avant la date fixée pour la
décision des associés. Le Président du Comité de Direction accuse réception de ces
demandes dans les 5 jours de leur réception.
ARTICLE 18- DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : > transformation de la Société :
> modification du capital social : augmentation sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi,
amortissement et réduction :
> fusion, scission, apport partiel d'actifs ; > dissolution ;
> nomination des Commissaires aux comptes ;
> nomination, rémunération, révocation du Président :
> approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
> approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou
associés :
> modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
> nomination du Liguidateur et décisions relatives aux opérations de liguidation ;
> modification du capital social : augmentation sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi,
amortissement et réduction :
> fusion, scission, apport partiel d'actifs ; > dissolution ;
> nomination des Commissaires aux comptes ;
> nomination, rémunération, révocation du Président :
> approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
> approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou
associés :
> modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
> nomination du Liguidateur et décisions relatives aux opérations de liguidation ;
ARTICLE 19 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions
propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement
énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit
de vote : 12
> celles prévues par les dispositions légales ;
> les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des
titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L. 225-130, al. 2) :
disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions
propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement
énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit
de vote : 12
> celles prévues par les dispositions légales ;
> les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des
titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L. 225-130, al. 2) :
ARTICLE 20 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal
signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur
convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et
les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de
son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective
trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
Toutefois, la Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres
qui pourront intervenir pendant ce délai de trois jours, pour autant que lesdits transferts
lui soient notifiés au plus tard la veille de l'assemblée, a 15 heures, Heure de Paris.
signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur
convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et
les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de
son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective
trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
Toutefois, la Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres
qui pourront intervenir pendant ce délai de trois jours, pour autant que lesdits transferts
lui soient notifiés au plus tard la veille de l'assemblée, a 15 heures, Heure de Paris.
ARTICLE 21 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou
en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en
justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des
associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 10 jours au
moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
13
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par
l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre
associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et
notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote
par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature
électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la
forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se
rattache.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les
mentions prévues a l'article ci-aprés.
en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en
justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des
associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 10 jours au
moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
13
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par
l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre
associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et
notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote
par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature
électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la
forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se
rattache.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les
mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 22 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des
procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés
présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les
documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des
débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le
sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés
exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations
communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit
sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés
présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les
documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des
débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le
sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés
exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations
communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit
sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 23 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet
14
d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant
aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions
soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 5 jours avant la date d'établissement du procés-verbal
de la décision des associés
Les associés peuvent à toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne
marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les
trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du
tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des
rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent
obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant
des comptes consolidés du dernier exercice.
14
d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant
aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions
soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 5 jours avant la date d'établissement du procés-verbal
de la décision des associés
Les associés peuvent à toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne
marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les
trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du
tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des
rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent
obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant
des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 25 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision
collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des
rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de
gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision
collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision
collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des
rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de
gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision
collective.
ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme
15
catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote
part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chague action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice
distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute
somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en
indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
4. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de
paiement des dividendes.
15
catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote
part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chague action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice
distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute
somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en
indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
4. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de
paiement des dividendes.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. l est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et
à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au
remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre
d'actions de chacun d'eux.
16
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du
montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du
patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux
dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. l est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et
à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au
remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre
d'actions de chacun d'eux.
16
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du
montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du
patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux
dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société
ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront
soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social
17
ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront
soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social
17