PAQUET JARDIN
Acte du 20 décembre 2010
Début de l'acte
REOUETE AUX FINS DE DESIGNATION
D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
A MONSIEUR LE PRESIDENT 7ch. DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE cXOX j} TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
Q.DEC.2010 TRIBUNAL DE COMMERCE CQURRIER Sous le N° 1 5 CEC. 2010 LE SOUSSIGNE :
GRENOBLE Monsieur Christophe PAQUET demeurant 48 chemin des Sayettes 38700 CORENC.
Agissant en qualité de fondateur et associé de la société ne faisant pas appel public a 1épargne, qui serait dénommée
,societé unipersonnelle par actions simplifiée en formation dont le capital serait de 200 000 euros, dont le siege social sera fixé 48 chemin des Sayettes 38700 CORENC,
A l'honneur de solliciter Monsieur Le Président :
Qu'il vous plaise de nommer un Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports en nature effectués a ladite société et des avantages particuliers éventuellement stipulés au titre de 1'apport en nature consenti par
Monsieur Christophe PAOUET, sus nommé, portant sur 1 210 actions qu'il posséde dans
la société < PAQUET JARDIN > société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros ayant son sige social Chemin de la Revirée, 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 070 502 638
Et ce conformément aux dispositions des articles L. 225-8 du Code de commerce et de 1'article 64 du décret 67-236 du 23 mars 1967.
A CORENC Le 9 décembre 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
A MONSIEUR LE PRESIDENT 7ch. DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE cXOX j} TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :
Q.DEC.2010 TRIBUNAL DE COMMERCE CQURRIER Sous le N° 1 5 CEC. 2010 LE SOUSSIGNE :
GRENOBLE Monsieur Christophe PAQUET demeurant 48 chemin des Sayettes 38700 CORENC.
Agissant en qualité de fondateur et associé de la société ne faisant pas appel public a 1épargne, qui serait dénommée
,societé unipersonnelle par actions simplifiée en formation dont le capital serait de 200 000 euros, dont le siege social sera fixé 48 chemin des Sayettes 38700 CORENC,
A l'honneur de solliciter Monsieur Le Président :
Qu'il vous plaise de nommer un Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports en nature effectués a ladite société et des avantages particuliers éventuellement stipulés au titre de 1'apport en nature consenti par
Monsieur Christophe PAOUET, sus nommé, portant sur 1 210 actions qu'il posséde dans
la société < PAQUET JARDIN > société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros ayant son sige social Chemin de la Revirée, 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 070 502 638
Et ce conformément aux dispositions des articles L. 225-8 du Code de commerce et de 1'article 64 du décret 67-236 du 23 mars 1967.
A CORENC Le 9 décembre 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE
Nous, Bernard DEMEURE, Président du Tribunal de Commerce de Grenoble,
Vu ia requéte présentée par Ie Cabinet EQUITUM, au nom et pour le compte de Monsieur Christophe PAQUET, agissant en qualité de fondateur et associé de la société qui sera dénommée < HOLDING FINANCIERE PAQUET >, dont le siêge sera fixé 48 chemin des Sayettes 38700 CORENC, et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-8 du Code de Commerce et de l'article 64 du décret 67-236 du 23 mars 1967,
DESIGNONS : Monsieur Jean-Yves FABRE
En qualité de COMMISSAiRE AUX APPORTS,
avec pour mission :
d'apprécier la valeur des apports en nature effectués à ladite société et des avantages particuliers éventuellement stipulés au titre de l'apport en nature consenti par Monsieur Christophe PAQUET, sus nommé, portant sur 1 210 actions qu'il possede dans la société < PAQUET JARDIN > (RCS Grenoble : 070.502.638),
d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans les délais fixés par le décret du 23 mars 1967.
DisoNs que deux exemplaires des présentes seront déposés au Greffe pour étre annexés aux actes statutaires de la société.
Fait a Grenoble, le
Le Greffie Le Président Bernard DEMEURE
Jean PO!RADIER DUTEIL Grettier associe
Vu ia requéte présentée par Ie Cabinet EQUITUM, au nom et pour le compte de Monsieur Christophe PAQUET, agissant en qualité de fondateur et associé de la société qui sera dénommée < HOLDING FINANCIERE PAQUET >, dont le siêge sera fixé 48 chemin des Sayettes 38700 CORENC, et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-8 du Code de Commerce et de l'article 64 du décret 67-236 du 23 mars 1967,
DESIGNONS : Monsieur Jean-Yves FABRE
En qualité de COMMISSAiRE AUX APPORTS,
avec pour mission :
d'apprécier la valeur des apports en nature effectués à ladite société et des avantages particuliers éventuellement stipulés au titre de l'apport en nature consenti par Monsieur Christophe PAQUET, sus nommé, portant sur 1 210 actions qu'il possede dans la société < PAQUET JARDIN > (RCS Grenoble : 070.502.638),
d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans les délais fixés par le décret du 23 mars 1967.
DisoNs que deux exemplaires des présentes seront déposés au Greffe pour étre annexés aux actes statutaires de la société.
Fait a Grenoble, le
Le Greffie Le Président Bernard DEMEURE
Jean PO!RADIER DUTEIL Grettier associe