Acte du 19 juillet 2012

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GRENOBLE

Dénomination : PAQUET JARDIN

n° de gestion : 1970B00263

n" d'identification : 070 502 638

n° de dépot : A2012/006695

Date du dépot : 19/07/2012

Piece : procés-verbal d'assemblée générale mixte du 25/06/2012

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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 56 58 50 00

B/ AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 8 000,00 euros, par l'émission d'actions de numéraire a libérer intégralerhent en numéraire, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances certaines,liquides et exigibles sur la Société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travaill

L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions

nouvelles a émettre réservé aux associés au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les societés francaises ou étrangéres qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travailet de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Président dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Cbde de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

2 C&'Cmnim:Fe

L'Assemblée Génerale décide de déléguer au Président avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émi$sion des titres, et plus précisément pour :

1. Réaliser apré$ la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des ar'ticles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, sur ses seules décisions, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des associés a été supprimé.

2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres dévant étre attribués a chacun d'entre eux dans la limite précitée.

3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendarit pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritere.

L'assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.

& Cl' uu0nwKe Cette résolution est rer-aa:-

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par Le Président et les associés présents.