Acte du 30 novembre 2021

L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,

décide :

d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 849.994,96 euros par voie d'émission au pair de 255.915 actions ordinaires nouvelles de 3,32139562 euros de valeur nominale chacune, pour le porter de 1.303.309 euros a 2.153.303,96 euros,

que les actions ordinaires devront étre intégralement souscrites et libérées par voie de

compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société,

que les souscriptions seront recues & compter de ce jour et au plus tard le 10 septembre 2021 (inclus) sous la forme d'un bulletin de souscription signé par le souscripteur,

que les actions ordinaires jouiront des mémes droits que les autres actions ordinaires de la Société et leur seront complétement assimilées & compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital,

que les actions ordinaires seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société et aux résolutions sociales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

- 2/3 -

(Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société d'un montant de 849.994,96 euros par voie d'émission de 255.915 actions ordinaires nouvelles de 3,32139562 euros de valeur nominale chacune)

L'Assemblée Générale Extraordinaire,

Aprés avoir pris connaissance :

{i de l'arrété de la créance certaine, liquide et exigible établi par le Président qu'il détient à l'égard de la Société et constituée par le montant de son compte courant d'associés y inclus les intéréts dus par la Société à la date de ce jour, pour un montant total de 2.228.110 euros qui a été ensuite certifié par le commissaire aux comptes de la Société conformément a l'article L. 225-146 du Code de commerce ;

(ii) du bulletin de souscription rempli par ses soins relatif aux 255.915 actions ordinaires émises au pair par la $ociété de 3,32139562 euros de valeur nominale chacune au titre de l'augmentation de capital visée a la premiére résolution, ledit bulletin prévoyant la libération de l'intégralité de sa souscription par voie de compensation avec la créance certaine, liquide et exigible détenue a l'égard de la Société au titre des avances en compte- courant qui, du fait de ladite compensation, est désormais d'un montant de 1.378.115,04 euros ;

{ii) l'attestation de créance remise ce jour par le commissaire aux comptes de la Société valant certificat de dépt pour le montant de 849.994,96 euros établi conformément à l'arrété de la créance du Président de la Société en date de ce jour au titre des avances en compte courant consenties a la Société,

constate que les 255.915 actions ordinaires de 3,32139562 euros de valeur nominale chacune émises qui ont été créées en représentation de l'augmentation de capital, objet de la premiére résolution ci- dessus, ont été souscrites et qu'en conséquence, l'augmentation de capital d'un montant de 849.994,96 euros portant le capital social de 1.303.309 euros a 2.153.303,96 euros est définitivement réalisée a la date de ce jour,

constate que, du fait de la réalisation de ladite augmentation de capital, les capitaux propres de la Société se trouvent ainsi reconstitués.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Président et en conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent,

Décide :

(i) d'ajouter a l'article 7 des statuts relatifs aux apports le paragraphe suivant :

3/3

< Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date du 2 septembre 2021, le capital social a été augmenté d'un montant de 849.994,96 euros pour étre porté a 2.153.303,96 euros >,

(ii) de modifier ainsi qu'il suit l'article 8 des statuts de la Société :

< Le capital social s'éléve à 2.153.303,96 euros. ll est divisé en 648.313 actions d'une valeur nominale

de 3,32139562 euros chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Président de la Société à l'effet de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332-18 du

Code du travail)

L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce :

décide qu'il n'est pas opportun de déléguer au Président le pouvoir de procéder à une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L 3332-18 a L 3332-24 du Code du travail qui serait réservée aux salariés de la Société,

décide en conséquence qu'il est inutile de procéder a la suppression du droit préférentiel de souscription.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Extrait certifié conforme par la Directrice Générale

Madame Solenne Blanc Directrice Générale

Marc Farault

Commissaire aux Comptes

Inscrit à la Compagnie Régionale de Versailles

28, rue de la Forét

78750 Mareil-Marly

BEAUX ARTS & CIE Société par actions simplifiée

au capital de 1.303.309 euros Siége social : 9, boulevard de la Madeleine 75001 Paris

435.355.896 RCS PARIS

Certificat du dépositaire ( Article R.225-146 alinéa 2 du Code de commerce)

BEAUX ARTS & CIE

Société par actions simplifiée

au capital de 1.303.309 euros Siége social : 9, boulevard de la Madeleine

75001 Paris 435.355.896 RCS PARIS

Certificat du dépositaire

( Article R.225-146 alinéa 2 du Code de commerce)

A l'assemblée générale,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en ceuvre les diligences

que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale

des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.

225-146 alinéa 2 du code de commerce.

Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :

- le bulletin de souscription par lequel la société ARTNOVA a souscrit 255.915 actions nouvelles d'un

nominal de 3.32139562 euro a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'AGE en date du

2 septembre 2021 ;

- la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société ARTNOVA de libérer sa

souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société

- l'arrété de compte établi le 2 septembre 2021, par le président dont nous avons certifié l'exactitude

le 2 septembre 2021, duquel il ressort que la société ARTNOVA possede sur la société BEAUX ARTS &

ClE une créance de 2.228.110 euros avant augmentation de capital ;

- le caractére liquide et exigible de cette créance ;

- l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.

Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du

dépositaire.

Mareil-Marly, le 2 septembre 2021

Le Commissaire aux Comp

BEAUX ARTS & CIE

Société par actions simplifie unipersonnelle au capital de 2.153.303,96 euros

Siége social : 9, boulevard de la Madeleine - CS 90319 75038 Paris CEDEX 01

RCS Paris 435 355 896

(la < Société >)

La Société (anciennement dénommée < SENSO EDITIONS >) a été constituée sous la forme de la société a responsabilité limitée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 13 avril 2001 sous le numéro 435 355 896.

Aux termes d'une assemblée générale du 5 mai 2006, elle a changé de dénomination

sociale pour devenir < TTM EDITIONS >.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2011

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglement en vigueur, notamment par les dispositions du Livre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

la collecte, la publication, la diffusion, l'édition et la vente en France et a

l'étranger d'informations de toute nature en langue frangaise ou étrangére, y compris d'ordre technique, économique et juridique, politique, social et autres au moyen notamment de journaux, de publications périodiques, de sites internet, de systeme de télécommunication et de tous supports informatiques, télématiques ou autres et, de maniére générale, de tous services utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis a la disposition du public art général ou de catégories de public et paraissant a intervalles réguliers.

L'exploitation de la publicité de tous les journaux, publications, sites internet, systéme de télécommunication ou supports informatiques et télématiques stipulés ci-dessus.

La commercialisation de tous produits dérivés liés aux journaux, publications sites internet, systéme de télécommunication ou supports informatiques et télématiques stipulés ci-dessus.

L'organisation de manifestations professionnelles, salons, séminaires,

expositions, voyages et de toutes actions de promotion relatives aux journaux,

publications, sites internet, systeme de télécommunication ou supports informatiques et télématiques stipulés ci-dessus.

Plus généralement toute opération industrielle, commerciale, financiére ou immobiliére, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de

souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prises, ou de dations en location ou en gérance, de tout bien ou droit ou autrement.

La dénomination de la Société est : < BEAUX ARTS & CIE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé : 9, boulevard de la Madeleine, CS 90319 75038 Paris Cedex 1.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée décidée par l'Associé Unique ou la collectivité des associés.

Chague exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit

le 31 décembre de la méme année.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 7.700 euros, en numéraire

Aux tenues d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 décembre 2003

les associés ont décidé d'augmenter le capital social de la société pour le porter de 7.700 euros a la somme de 185.500 euros.

Aux tenues d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 décembre 2005 le capital social a été augmenté d'une somme de 1.999.998 euros, en numéraire, pour étre portée a 2.185.498 euros.

3

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25

novembre 2013, le capital social a été réduit de 217.000 euros pour étre ramené à 1.968.498 euros par voie de rachat d'actions.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 décembre 2019 a décidé (i) d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 778.288 euros par

l'émission de 111.184 actions nouvelles d'une valeur nominale de 7 euros chacune

assorties d'une prime d'émission globale de 921.712 euros et d'incorporer le montant de ladite prime au capital social par élévation du nominal des actions et (ii) de réduire

le capital social d'un montant de 2.365.189 euros au moyen de la diminution de la

valeur nominale des actions, afin d'apurer en totalité le compte < report a nouveau > débiteur.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date du 2 septembre 2021, le capital social a été augmenté d'un montant de 849.994,96 euros pour étre porté a 2.153.303,96 euros.

Le capital social est fixé à 2.153.303,96 euros, divisé en six cent quarante huit mille trois cent treize actions (648.313) actions d'une valeur nominale de 3,32139562 euro chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie

Toutes les actions doivent étre nominatives

Elles donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements

en vigueur.

Les actions sont librement cessibles.

La transmission s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres

coté et paraphé.

1 Président

La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président (personne physique ou morale) associé ou non de la Société, nommé pour une durée illimitée et désigné

par l'Associé Unique ou par décision collective des associés.

Le Président est révocable ad nutum sur décision de l'Associé Unique ou sur décision

collective des associés. La rémunération éventuelle du Président est déterminée par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés.

Nonobstant les limitations de pouvoirs du Président décidées par l'Associé Unique ou par décision collective des associés, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs dévolus expressément par la loi à l'Associé Unique

ou aux associés statuant par décision collective.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances.

Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs gui lui ont été conférés par la loi

ou par les présents statuts, a une ou plusieurs personnes, employées de la Société

ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, le Président est représenté par le représentant légal de ladite personne morale, qui est alors soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

Le Président prépare et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que

les autres documents de gestion prévisionnels et/ou les comptes consolidés.

L'arrété des comptes fera l'objet d'un procés-verbal rédigé par le Président qui sera

retranscrit dans un registre spécial et remis pour avis au Commissaire aux Comptes.

Plus généralement, lorsque l'Associé Unique est appelé a prendre une décision, le Président établit les rapports requis par la loi.

2) Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués

L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut nommer, dans les mémes conditions que le Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ou Directeurs

Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut ou non étre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, son ou ses représentants permanents sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale représentée

5

La durée des fonctions et les éventuelles limitations de pouvoirs du Directeur Général

ou du Directeur Général Délégué sont fixées par la décision qui les nomme.

La rémunération du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué est fixée par l'Associé Unique ou la collectivité des associés. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin dans

Ies mémes conditions que celles du Président. En cas de déces, démission ou

empéchement du Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que ce dernier.

3 Conventions entre la Société et ses Dirigeants

En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, font l'objet d'un rapport spécial du Commissaire aux Comptes. Les associés statuent sur

ce rapport.

Toutefois, les conventions courantes conclues a des conditions normales qui ne sont significatives pour aucune des parties, sauf en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont pas soumises a l'approbation des associés. Dans ce cas, les conventions sont communiquées par le Président ou toute autre personne de son choix au Commissaire aux Comptes dans le mois suivant la clture de l'exercice fiscal. Le ou les Associé(s) ont également droit à obtenir communication de ces

conventions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et qu'une convention intervient entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'Associé Unique et les conventions ne font pas l'objet d'un rapport spécial.

La partie intéressée, de méme que le Président ou le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué sont présumés responsables des conséquences dommageables

des conventions qui n'auraient pas été approuvées, malgré le fait que lesdites

conventions sont en vigueur.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des

comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire

aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'Associé Unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues à l'article 14 < Décisions de

l'Associé Unique - Décisions collectives des associés > des présents statuts, qu'i

appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en

justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Une

minorité d'associés représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Lorsqu'il a été constitué un comité social économique les délégués du comité social économigue de la Société, désignés conformément aux dispositions du Code du

travail, exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par l'article L. 2323-67 du Code du travail.

1) Modalités et Forme des prises de décisions

1. Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'Associé Unique détient tous

les pouvoirs accordés aux associés par la loi. Sa volonté s'exprime par des décisions

faisant l'objet d'un proces-verbal dressé par l'Associé Unique ou le Président qui est signé par l'Associé Unique et répertorié, sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées et enregistrées dans l'ordre chronologique. Ces feuilles ou registre sont tenus au siége de la Société. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général. Copie du procés-

verbal est ensuite remise au Commissaire aux comptes pour information

Il. En cas de pluralité d'associés, les décisions sont prises par acte écrit unanime des associés ou par consultation écrite (par voie de correspondance, télécopie ou tout

autre support notamment électronique)

Dans tous les cas, le Commissaire aux Comptes est informé en temps utile de l'ordre

du jour des décisions qui doivent étre adoptées.

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communigue en temps utile

a l'Associé Unique ou, le cas échéant en cas de pluralité d'associés, a chacun des associés, a leur dernier domicile connu, par lettre recommandée, l'ordre du jour de la consultation, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des intéressés.

L'associé Unique ou, le cas échéant en cas de pluralité d'associés, chacun des associés dispose d'un délai de 8 iours à compter de la date de réception du proiet de

résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout

associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant

abstenu.

Les consultations sont adoptées à la majorité simple des associés y participant, à l'exception des décisions devant étre prises à l'unanimité telles qu'énumérées à l'article L. 227-19 du Code de Commerce, et sont constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles et signés par les associés participants.

L'adoption des consultations est ensuite constatée par le Président. Copie du procés- verbal du Président est ensuite remise au Commissaire aux comptes pour information.

2) Compétence de l'Associé Uniaue ou de la collectivité des associés

1. Les décisions suivantes relévent de la seule compétence de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés :

la nomination, la révocation et la rémunération du Président et des Directeurs Généraux de la Société ; l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et la distribution de dividendes ;

la nomination des Commissaires aux Comptes ;

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;

l'approbation des conventions réglementées ; toute opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou absorption avec ou par toute autre société : toute opération qui, du fait de la loi ou des présents statuts, requiert l'approbation ou le consentement de l'Associé Unique ou d'une décision collective des associés ;

la dissolution de la Société.

Il. En outre, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des associés

toute modification ou adoption de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité

des actions ; l'agrément préalable de la Société pour toute cession d'actions ; la suspension des droits de vote ; l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions ; toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président

A la clture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents prévus par la loi et la réglementation et les met à la disposition du Commissaire aux Comptes et du comité social économigue

dans les délais en vigueur.

Aprés le cas échéant le rapport du ou des Commissaires aux Comptes, l'Associé Unique ou la collectivité des associés se prononce sur les comptes annuels dans un

délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre

obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

Toutefois, l'Associé Unique ou la collectivité des associés peut décider d'affecter le bénéfice distribuable à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ou de reporter a nouveau, ou de le distribuer a titre de dividende.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a(ont) la disposition, en

indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Cependant, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés détermine les modalités de paiement des dividendes ; si celles-ci ne sont pas déterminées par l'Associé Unique ou la collectivité des associés, les modalités seront déterminées par le Président. Toutefois, les dividendes doivent étre payés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clture de l'exercice fiscal.

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La Société peut se transformer en société de toute autre forme dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut décider de la fusion de la Société soit par absorption de celle-ci par une autre Société, soit par absorption d'une autre Société, soit par création d'une Société nouvelle.

L'Associé Unigue ou la collectivité des associés peut également décider de la scission

au profit de Société existantes, par création de Sociétés nouvelles.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut décider la dissolution anticipée de la Société a tout moment.

La dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission universelle de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors

de sa liquidation soit entre la Société et l'Associé Unique ou les associés, soit entre la Société et ses dirigeants, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége.

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