Acte du 18 juin 2008

L'Assemblée Générale, apres en avoir delibéré, nomme aux fonctions de nouveau gérant de la SARL BAO SON

avril 2008.

L'article l3 des statuts sera ainsi modifié.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .a l'unanimité.

L'Assemblee générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie du proces-verbal des présentes delibérations, a l effet d'effectuer les formalites prévues par la législation en vigueur.

Cette résolution, voix, mise aux est adoptée l'unanimité.

* * *

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée a 19 heures.

De tout qui précede, ce éte dressé le proces-verbal des présentes delibérations, signé par le gérant et les associes, apres lecture.

M. Vu Son/Anh NGUYEN M. BaO Binh NGUYEN

IMBERT M. Benjamin NEVEU

M. Bao Hai Bang NGUYEN

SARL BAO SON

Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 @

Siege Sociai Les Espaluns 28, Avenue Docteur Blanc 83160 LA VALETTE DU VAR

TITRE 1 FORME - OBJET DÉNOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DURÉE

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société A Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment l'article L223 du Nouveau Code de Commerce et par les présents statuts.

La société a pour objet : L'exploitation sous toutes ses formes, de tout fonds de commerce de restaurant et plats a emporter asiatiques.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant & l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires et connexes de nature & favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale :

SARL BAO SON

Les actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention

ou des initiales et de l'énonciation du capital social

Le siege social est fixé a :
Les Espaluns -- 28, Avenue Docteur Blanc 83160 LA VALETTE DU VAR
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville, par simple décision de la gérance, et en-tout autre endroit, par décision extraordinaire des associés.

La durée de. la société est fixée à Cinquante Années a compter de
la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de
. .-. prorogation, prévus aux présents statuts. .-
- . ------ TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES : 1- Article 6. - Apports :
Lors de sa constitution, les soussignés ont initialement apporté a la Société, savoir :
Monsieur Yu Son_Anh_NGUYEN, la somme en numéraire de Deux Cent Cinquante Euros, ci..... 250 € Monsieur Bao Binh NGUYEN, la somme en numéraire de Deux Cent Cinquante Euros, ci. 250€
Total des apports en numéraire : Cinq Cents Euros, ci. 500€ Suivant procés verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 08 novembre 2005, trois nouveaux associés ont été agréés, savoir :
Monsieur Gérald IMBERT, demeurant a 83160 LA VALETIE DU VAR, Le Touar Batiment I3, Avenue Pablo Picasso, né le 20 août 1962 & La CioTAT (Bouches du Rhone), divorcé non remarié ; lequel a apporté la somme de DEUX MILLE EUROs (2.000 £) au capital de notre société. -. ---. Monsieur Benjamin NEVEU, demeurant a 83500 LA SEYNE sUR MER, Les Samarelles 3, n° 15, Allée des Scirpes, né le 07 octobre 1976 a HYEREs (Var), célibataire ; lequel a apporté la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 £) au capital de notre société.
Monsieur Bao Hai Bang NGUYEN, demeurant a 83100 ToULON : (Var), Avenue Général Audéoud, Le Parc des Oiseaux, né le 02 février 1973 a SAiGoN (Vietnam), époux de Madame Caroline BONNET, avec laquelle il est marié sous le régime légal ; lequel a apporté la somme de DEUx MILLE EUROs (2.000 £) au capital de notre société.
Messieurs Vu Son Anh NGUYEN et Monsieur Bao Binh NGUYEN ont en outre apporté chacun la somme de MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.750 @) supplémentaire.
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950 parts sociales nouvelles numérotées de 51 à 1000 ayant été créées, les apports sont donc désormais les suivants :

Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 £), divisé en Mille (1000) parts sociales de Dix Euros (10 e) chacune, numérotées de 1 a 1000 entierement libérées et at- tribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

: Article 7.a - Augmentation du Capital Social : Le capital social pourra &tre augmenté en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dis- positions du Nouveau Code de Commerce.
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Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les as- sociés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales.

Le capital social pourra etre réduit en vertu d'une décision col- lective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions du Nouveau Code de Commerce
Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nomnbre entier de parts nouvelles.
TITRE II PARTS SOCIALES CESSION DE PARTS

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement jibérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Chaque associé peut se faire délivrer a ses frais des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci- aprés.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social. dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
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Elle donne également le droit de participer aux décisions col- lectives. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont so- lidairement responsables vis-&-vis des tiers, pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans
quelques mains qu'elles passent.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le
partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'entre elles.
A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé, quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les. représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartiendra a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que dans une seule téte.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Article %. - Transmission des Parts Sociales :
1) - Forme de la cession :
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et en outre, apres publication au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) - Cession entre associés. conjoints, ascendants ou descendants :
Les parts sont librement cessibles entre associés n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants.
3) - Agrément de cession à des tiers non associés n'ayant pas la gualité de conjoints, ascendants ou descendanis du cédant :
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'aprés le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou. ac- quéreur de parts sociales a partir de fonds communs, est agréé en qualité d'associé par les autres associés, dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement a l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'ac- quisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés par acte d'Huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre re- commandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement de la cession est réputé acquis.
4) - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréte :
Si la société a refusé de consentir la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Toute clause contraire est nulle.
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A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du Code Civil est faite soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, étre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intéréts au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci- dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession ini tialement prévue & moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
5) - Transmission : Par décs qu par suite de dissolution ou de liquidation de communauté :
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, tous actes notariés établissant cette qualité.
Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues aux présents statuts.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantis-
sement de parts sociales, dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de
réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la société à responsabilité limitée, les dispositions de F'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Sans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Monsieur Gerald IMBERT est nomme en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Itticle 14. -
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés re- présentant plus de la moitié du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions
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sont adoptées par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consul- tations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci- dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles ci-dessus, selon l'objet de la consultation.

Chaque exercice a une durée d'une année qui commence le PREMIER JANVIER pour se terminer le TRENTE ET UN DECEMBRE.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et se terminera le TRENTE ET UN DECEMBRE suivant.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites & un ou plusieurs fonds de réserve ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.
Lassemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre, la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions, conformément a la Loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social, et toutes assignations ou significations sont régulierenent faites a ce domicile élu, sans avoir égard du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
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Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes & l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait et Signé a TOULON En cinq exemplaires dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépot en annexe
au Greffe du Tribunal de Commerce L'an DEUX MILLE CINQ et Ie VINGT NEUF AVRIL
Enregistr a : RECETIE PRINCIPALE DES IMPOTS DE SAINT TROPEZ Lo 02/05/2005 Bordereau n*2005/225 Case n*5 Ext 856 Enregistrement : Exon&r6 Timbre : Exonere Tetal liquide : zero arro Le Cortr8lar
CXIOL Nadege ? Controien/