Acte du 27 septembre 2018

Forme

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de celles qui pourront étre créées ultérieurement une société par actions simplifiée (la "Société"). régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts (les "Statuts"). La Société peut ne comporter qu'un seul associé. L'associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective (tel que ce terme est défini a l'Article 15.1 ci-dessous). A tout moment, la Société peut redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

Obiet

La Société a pour objet, en France et en tous autres pays :

(a) toutes prestations de services, opérations de maintenance, d'assistance technique, de remise aux normes de matériels de vidéocommunication et de télécommunication et, plus généralement, de tous matériels électroniques et/ou informatiques ;

(b) l'étude, la réalisation, la fabrication, l'acquisition et la commercialisation de tous matériels dans les domaines de la vidéocommunication et des télécommunications et, plus généralement, de tous matériels et produits électroniques et/ou informatiques ;

(c) toutes activités de recherche en vue de développer, déposer et exploiter tous brevets, procédés ou droits de propriété industrielle ou intellectuelle ainsi que toutes opérations afférentes a ces brevets et à ces droits,

(d) toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou a créer, sous quelque forme que ce soit, et notamment, par voie d'apport, d'achat, de souscription d'actions, parts sociales, titres ou droits sociaux, de commandite, de création en sociétés, de fusion, d'alliances, d'associations en participation ou autrement,

(e) la propriété, la mise en valeur et le développement de ces participations ou placements notamment, par la fourniture de prestations de services, le financement et l'apport d'affaires a ses filiales,

(f) la création, Il'acquisition, la location, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

(g) et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets précités ou a tout autre objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser ie développement du patrimoine social.

Dénomination

(a) La dénomination sociale de la Société est : INGRAM MICRO SERVICES

(b) Tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales

del'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Siége.social
(a) Le siége social est fixé : 16 rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle de Bracheux, 60000 Beauvais.
(b) Le Président peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert exige une Décision Collective des associés.

Durée
La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée. Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par Décision Collective des associés sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Forme..propriété. .libération.et indivisibilité des actions
(a) Les actions sont obligatoirement nominatives.
(b) La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi
(c) Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par la loi et les réglements et selon les modalités arrétées par une Décision Collective.
(d) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut-étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier, sauf pour les Décisions Collectives relatives a la dissolution anticipée de la Société ou le droi
de vote appartient au nu-propriétaire. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut-étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Droits.attachés aux.actions
(a) Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
(b) A chaque action est attaché un (1) droit de vote.
(c) La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux Décisions Collectives valablement adoptées et aux présents Statuts.
(d) Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et les obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés a la personne de leur détenteur) suivent l'action quel qu'en soit le détenteur.

Transfert de titres
(a) Les actions sont librement cessibles et transmissibles.
(b) En cas de transfert, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.
(c) Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve.

12.1 Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale qui représente
la Société dans ses rapports avec les tiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La rémunération du Président est fixée chaque année par une Décision Collective ordinaire des associés.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions que la loi et les présents Statuts
réservent expressément a la collectivité des associés.
Au cours de la vie sociale, le Président est désigné, et le cas échéant révoqué sur proposition des associés, par décision collective des associés a la majorité ordinaire, et ce, sans motif et sans indemnité de révocation.
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Les fonctions du Président cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission ou la révocation sans motif par les associés. Un nouveau Président est alors nommé conformément au paragraphe précédent.
Le Président peut consentir des délégations à tout mandataire de son choix, associé ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous son contróle et sa responsabilité.
12.2 Directeur Général. - Directeur Général Délégué
Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, auxquels seront conférés le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué peuvent etre désignés par décision de la collectivité des associés a la majorité ordinaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
L'étendue et la durée des pouvoirs conférés à chaque Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), sont déterminés par la décision qui le nomme. Ce dernier pourra bénéficier des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération du Directeur Général (et/ou Directeurs Généraux Délégués) est fixée chaque année par une Décision Collective ordinaire des associés.
En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables a tout moment par décision collective des associés. La révocation n'a pas a etre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
12.3 Délégués du comité d'entreprise
S'il y a lieu, les délégués du Comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 2 jours au moins avant la date fixée pour la Décision Collective.
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S'il la Société venait a comporter un associé unique, les délégués du comité d'entreprise ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution auprés du Président au moins 2 jours avant la date fixée pour la prise de décision de l'associé unique.

Conventions réglementées
Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce sont approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Commissaires.aux.comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par Décision Collective, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi et les réglements.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES- EXERCICE, COMPTES ET RESULTATS SOCIAUX

Décisions Collectives
15.1 Domaine. - majorité requise
(a) Sauf stipulation contraire des présents Statuts, tout acte portant modification des Statuts ainsi que tous actes ou opérations d'augmentation de capital (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme, de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du ou des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la Société, de méme que le changement de nationalité de la Société, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une "Décision Collective".
(b) Le quorum sera réputé réuni si les associés présents ou représentés représentent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
(c) Pour etre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents Statuts, les Décisions Collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit. 7
Dans les présents Statuts, le pourcentage de voix nécessaire à l'adoption d'une Décision (d) Collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents Statuts.
(e) Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 4 du Code de commerce, toute Décision Collective prise en violation de ces stipulations peut étre annulée a la demande de tout intéressé.
15.2 Convocations-Mode deconsultation
(a) Les Décisions Collectives sont prises & l'initiative du Président, Directeur général ou d'un ou plusieurs associés détenant la majorité du capital social de la Société.
(b Les Décisions Collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que le Président jugera adéquat (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte. Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs. Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des Décisions Collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci-dessus.
(c) Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les Décisions Collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.
15.3 Droit de participer aux Décisions Collectives
Tout associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la Décision Collective. Le droit de participer aux Décisions Collectives appartient a l'usufruitier et au nu-propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement a l'usufruitier ou au nu propriétaire.
15.4 Réunions d'associés
(a) Les réunions d'associés sont convoquées par tout moyen, en ce compris par lettre simple, courrier électronique ou télécopie, adressée aux associés trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
(b) Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du rapport de l'auteur de la convocation ainsi qu'éventuellement de celui des commissaires aux comptes et du texte du projet de résolutions et, si la réunion est appelée a approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels.
(c) Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la Décision Collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, sans rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.
(d) Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute autre personne moyennant un pouvoir écrit,
(e) Les réunions d'associés sont présidées par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le président de la réunion. - 8 -
(f) Les associés n'ont pas besoin d'étre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer a la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence selon les mémes modalités que celles prévues a l'article 12.1(d)(ii) ci-dessus).
(g) Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence, sauf si la Société ne comporte qu'un seul associé. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniére par tout mode de communication approprié). Les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les télécopies mentionnées a la phrase précédente sont annexées a la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.
(h) Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit.
15.5 Délibérations.par consultation.écrite
(a) En cas de consultation écrite, l'auteur de la convocation adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, le rapport de l'auteur de la convocation et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.
(b) L'auteur de la convocation fixe le délai pendant lequel les associés pourront retourner un exemplaire de ce bulletin dament complété, daté et signé, au siége social a l'attention du Président, avec copie a l'auteur de la convocation. Ce délai ne peut étre inférieur a trois jours et supérieur a vingt jours, a compter de la date de réception des projets de résolutions.
(c) Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci- dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.
(d) Le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 15.7.
15.6 Décisions par acte écrit
Une Décision Collective peut aussi etre prise par acte écrit signé par tous les associés ou par l'associé unique.
15.7 Procés-verbaux
(a) Les Décisions Collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siége social de la Société.
(b) Les procés-verbaux sont signés par le Président.
(c) Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un mandataire habilité acet effet.
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Exercice.social
(a) L'exercice social s'étend du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.
(b) Par exception a ce qui précéde, l'exercice social ouvert a compter du 1 octobre 2014 aura une durée exceptionnelle de quinze mois et sera clturé le 31 décembre 2015.

Comptes et résultats.sociaux
(a) Chaque année, dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice, les associés statuent par Décision Collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
(b) Le Président établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoule. A moins d'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels comme les méthodes
d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre.
(c) Les associés peuvent, par Décision Collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes, qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.
(d) Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour etre mises en distribution, est distribué aux associés sur Décision Collective.
(e) Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
(t) Il peut etre distribué, sur décision des associés, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.
(g) Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par Décision Collective. Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une Décision Collective peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende.
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TITRE YI
DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution - Liquidation.
(a) La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) ou par Décision Collective.
(b) Honnis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
(c) La dissolution met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général et des commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision prononcant la dissolution.
(d) La Décision Collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Ils sont habilités à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une Décision Collective peut autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
(e) La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
(t) Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation.
(g) Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés conformément aux stipulations de l'Article X.
TITRE YII
GENERALITES

Contestations
(a) En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations qui pourront s'élever entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.
(b) A cet effet, en cas de contestation, l'associé concerné sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations seront valablement délivrées a domicile élu (sans avoir égard du domicile réel) ou, a défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce du siége social.
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