Acte du 2 septembre 2010

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des as$ociés. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux sign@s par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prise$, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, iaréunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou $ur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils reprsentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'infdrrmation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réseryé à l'usufruitier.

N.H 5

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit @tre, sous ré$erve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitiédu capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demarder en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablemerit.

Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur ie fond, la régularisation a eu tieu.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et l'associé unique ou entre la société et les assodiés ou entre les associés eux

N.1

mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des préserits statuts, seront soumises aux tribunaux compétents

Fait à Montreuil Juigné Le 21 juin 2010

Sébastien BOUCHERIT Magali BOUCHERiT Nicoias HERODY

En autant d'exemplaires que requis par la loi

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