OCEDIS
Acte du 11 mai 2022
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00384 Numero SIREN : 448 639 575
Nom ou dénomination : OCEDIS
Ce depot a ete enregistré le 11/05/2022 sous le numero de depot 4375
OCEDIS Société par actions simplifiée au capital de 4 750 000 euros Siége social : 69 Allée des Peupliers - Z.l. de Fétan a Trévoux (01600) 448 639 575 RCS Bourg en Bresse
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 MARS 2022
L'an deux mil dix-vingt-deux, Le 31 mars, A 12 heures,
La société Ocedis Finance, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.596.594 euros, ayant son siége social 69 Allée des Peupliers - Zone industrielle de Fétan à Trévoux (01600). immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 820 921 856, représentée par son Président, Monsieur Claude Hardy,
Associée unique de la société Ocedis,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Claude Hardy, Président non associé a établi et arreté les comptes annueis de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition des Commissaires aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2021, le rapport de gestion du Président et le rapport des Commissaires aux Comptes sur ies comptes annuels ont été adressés dans les délais légaux à l'associé unique.
II - A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
A titre ordinaire -
Rapport de gestion du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'éxercice social cios le 30 septembre 2021 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Autorisation de l'affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire éventuellement souscrits par la Société,
A titre extraordinaire:
Modification de l'article 15.1 des Statuts, Nomination de la société Ocedis Finance en qualité de Directeur général de la Société, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A TITRE ORDINAIRE
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00384 Numero SIREN : 448 639 575
Nom ou dénomination : OCEDIS
Ce depot a ete enregistré le 11/05/2022 sous le numero de depot 4375
OCEDIS Société par actions simplifiée au capital de 4 750 000 euros Siége social : 69 Allée des Peupliers - Z.l. de Fétan a Trévoux (01600) 448 639 575 RCS Bourg en Bresse
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 MARS 2022
L'an deux mil dix-vingt-deux, Le 31 mars, A 12 heures,
La société Ocedis Finance, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.596.594 euros, ayant son siége social 69 Allée des Peupliers - Zone industrielle de Fétan à Trévoux (01600). immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 820 921 856, représentée par son Président, Monsieur Claude Hardy,
Associée unique de la société Ocedis,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Claude Hardy, Président non associé a établi et arreté les comptes annueis de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition des Commissaires aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2021, le rapport de gestion du Président et le rapport des Commissaires aux Comptes sur ies comptes annuels ont été adressés dans les délais légaux à l'associé unique.
II - A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
A titre ordinaire -
Rapport de gestion du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'éxercice social cios le 30 septembre 2021 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Autorisation de l'affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire éventuellement souscrits par la Société,
A titre extraordinaire:
Modification de l'article 15.1 des Statuts, Nomination de la société Ocedis Finance en qualité de Directeur général de la Société, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A TITRE ORDINAIRE
PREMIEREDECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, L'associé unique approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élvent a un montant global de 27 789 euros.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, L'associé unique approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élvent a un montant global de 27 789 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2021 s'élevant à 1 043 901,02 euros de la maniére suivante :
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Le dividende sera mis en paiement à compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 non éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'élve à 950.000.00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'associé unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 septembre 2020 :
Dividendes distribués : 950.000 euros, soit 2,00 euros par titre
Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 950.000 euros
Exercice clos le 30 septembre 2019 :
Dividendes distribués : 950.000 euros, soit 2,00 euros par titre
Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 950.000 euros
Exercice clos le 30 septembre 2018 :
Dividendes distribués : 900.000 euros, soit 1,89 euros par titre
Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 900.000 euros
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 non éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'élve à 950.000.00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'associé unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 septembre 2020 :
Dividendes distribués : 950.000 euros, soit 2,00 euros par titre
Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 950.000 euros
Exercice clos le 30 septembre 2019 :
Dividendes distribués : 950.000 euros, soit 2,00 euros par titre
Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 950.000 euros
Exercice clos le 30 septembre 2018 :
Dividendes distribués : 900.000 euros, soit 1,89 euros par titre
Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 900.000 euros
TROISIEMEDECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, autorise les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail mais qui sont assimilés aux salariés, en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociaie, a bénéficier des contrats de protection sociale complémentaire que la Société aurait éventuellement souscrits au profit des salariés.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
A TITRE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique décide de remplacer l'article 15.1 "Désignation" qui sera désormais rédigé comme suit :
"15.1. Désignation
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires une ou plusieurs personnes physiques ou morales chargées d'assister le Président et portant chacune le titre de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail."
"15.1. Désignation
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires une ou plusieurs personnes physiques ou morales chargées d'assister le Président et portant chacune le titre de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail."
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique décide de désigner, sans limitation de durée, la société Ocedis Finance en qualité de Directeur général de la Société a compter de ce jour.
L'Associé Unique prend acte que, conformément aux stipuiations de l'article 15.4 des statuts de la Société, le Directeur général disposera des ménes pouvoirs que le Président, sous réserve toutefois des limitations de pouvoirs prévues à l'article 10.3 du pacte d'associés de la société Ocedis Finance.
La société Ocedis Finance ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions.
L'Associé Unique prend acte que, conformément aux stipuiations de l'article 15.4 des statuts de la Société, le Directeur général disposera des ménes pouvoirs que le Président, sous réserve toutefois des limitations de pouvoirs prévues à l'article 10.3 du pacte d'associés de la société Ocedis Finance.
La société Ocedis Finance ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte.
Claude HARDY
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte.
Claude HARDY