ILHA DOCE
Acte du 28 décembre 2010
Début de l'acte
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PROCES VERBAL DE LA DECISION
DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 9 Novembre 2010
Le 9 novembre 2010, a 11 heures, au siége social, Madame CARDOSO Ilda, associée unique de l'entreprise aresponsabilité limitée < ILHA DOCE > au capital de 7 500 euros, dont le siége social est situé au 72, Avenue Charies ROUXEL - 77 340 - PONTAULT COMBAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MELUN sous le N° B 447 722 265 et gérante de ladite société,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
- Les capitaux propres de la société ressortent a un montant débiteur de 61 156 £, pour un capital de 7 500 £, dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2010. lesdits comptes ayant été approuvés par 1'associé unique aux termes de sa décision en date du 30 septembre 2010
- Les capitaux de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, aux termes de l'article L 223-42 du Code de Commerce, 1'associé unique doit dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société ; - La situation de la société permet d'envisager une reconstitution des capitaux propres dans le délai imparti par la loi ;
A PRIS LA DECISION CI-APRES RELATIVE A :
- La dissolution anticipée ou non de la société
DECISION UNIQUE:
L'associé unique apres avoir constaté que ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2010 font ressortir que les capitaux de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, statuant conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de Commerce, décide de ne pas dissoudre ia société.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique consigné sur le registre de ses décision.
L' Associée
Le 9 novembre 2010, a 11 heures, au siége social, Madame CARDOSO Ilda, associée unique de l'entreprise aresponsabilité limitée < ILHA DOCE > au capital de 7 500 euros, dont le siége social est situé au 72, Avenue Charies ROUXEL - 77 340 - PONTAULT COMBAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MELUN sous le N° B 447 722 265 et gérante de ladite société,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
- Les capitaux propres de la société ressortent a un montant débiteur de 61 156 £, pour un capital de 7 500 £, dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2010. lesdits comptes ayant été approuvés par 1'associé unique aux termes de sa décision en date du 30 septembre 2010
- Les capitaux de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, aux termes de l'article L 223-42 du Code de Commerce, 1'associé unique doit dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société ; - La situation de la société permet d'envisager une reconstitution des capitaux propres dans le délai imparti par la loi ;
A PRIS LA DECISION CI-APRES RELATIVE A :
- La dissolution anticipée ou non de la société
DECISION UNIQUE:
L'associé unique apres avoir constaté que ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2010 font ressortir que les capitaux de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, statuant conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de Commerce, décide de ne pas dissoudre ia société.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique consigné sur le registre de ses décision.
L' Associée