ACTIV CONSULT EXPERT FORMAT AUTON SALARI
Acte du 28 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a été enregistre le 28/12/2018 sous le numero de depot 62678
Activités de Consultants d'Experts de Formateurs Autonomes Salariés : ACEFAS C261 3B Ctub Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros Siége social : 1/3, avenue Jean Jaurés nde dépôt n°de 78000 VERSAILLES gestion 450 698 022 RCS Versailles 2 8 DEC. 2018
n"de tacture n'de chrono
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Activités de Consultants d'Experts de Formateurs Autonomes Salariés : ACEFAS C261 3B Ctub Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros Siége social : 1/3, avenue Jean Jaurés nde dépôt n°de 78000 VERSAILLES gestion 450 698 022 RCS Versailles 2 8 DEC. 2018
n"de tacture n'de chrono
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 30 N0VEMBRE 2018
AU in1 L'an deux mille dix-huit.
Le 30 novembre, 96 A 10 heures,
La société ETM GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 181.810 euros, ayant son siege social au 25, rue St Médéric a Versailles (78000), identifiée auprés du Registre du Commerce et des
Sociétés de Versailles sous le numéro 509 272 506, représentée par Monsieur Emmanuel MARTIN
en qualité de gérant de la société BELZA INVEST, Société a Responsabilité Limitée au capital de 997.500 euros, ayant son siege 25 rue St Médéric a Versailles (78000), identifiée auprés du
Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 833 526 122, Présidente de la
Société ETM GROUP, elle-méme Présidente de notre Société;
Agissant en qualité d'Associée Unique de la société Activités de Consultants d'Experts de
Formateurs Autonomes Salariés - ACEFAS :
L'Associée Unique a pris les décisions ci-aprés relatives a l'ordre du jour suivant :
[.]
Lecture du rapport du Président :
Augmentation de capital de 100.000 euros par incorporation de réserves et élévation de la
valeur nominale des actions existantes :
Modifications corrélatives des statuts :
[...]
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
AU in1 L'an deux mille dix-huit.
Le 30 novembre, 96 A 10 heures,
La société ETM GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 181.810 euros, ayant son siege social au 25, rue St Médéric a Versailles (78000), identifiée auprés du Registre du Commerce et des
Sociétés de Versailles sous le numéro 509 272 506, représentée par Monsieur Emmanuel MARTIN
en qualité de gérant de la société BELZA INVEST, Société a Responsabilité Limitée au capital de 997.500 euros, ayant son siege 25 rue St Médéric a Versailles (78000), identifiée auprés du
Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 833 526 122, Présidente de la
Société ETM GROUP, elle-méme Présidente de notre Société;
Agissant en qualité d'Associée Unique de la société Activités de Consultants d'Experts de
Formateurs Autonomes Salariés - ACEFAS :
L'Associée Unique a pris les décisions ci-aprés relatives a l'ordre du jour suivant :
[.]
Lecture du rapport du Président :
Augmentation de capital de 100.000 euros par incorporation de réserves et élévation de la
valeur nominale des actions existantes :
Modifications corrélatives des statuts :
[...]
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social de 100.000 euros pour le porter de 5.000 euros a 105.000 euros par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Cette augmentation du capital social est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 5.000 actions existantes de 1 euro a 21 euros.
1 61
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°62678 en date du 28/12/2018
Cette augmentation du capital social est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 5.000 actions existantes de 1 euro a 21 euros.
1 61
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°62678 en date du 28/12/2018
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique constate la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée.
TROISIEME DECISION
Corrélativement a l'augmentation de capital réalisée, l'Associée Unique décide de modifier les
articles 7 et 8 des statuts de la Société de la maniere suivante :
< Article 7 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été procédé a des apports
Les apports en espéces, soit la somme de 5.0o0 euros a été déposée à la Société Générale Agence Versailles Centre, 49-51, rue de la Paroisse, BP 481, 78004 VERSAILLES Cedex, ouvert au nom de la société en formation.
Par décisions de l'Associée Unique en date du 30 novembre 2018, le capital social a été augmenté
d'une somme de cent mille (100.000) euros prélevée sur les réserves. L'augmentation de capital a été réalisée par l'élévation de la valeur nominale des cinq mille (5.000) actions existantes d'un (1)
euro a vingt et un (21) euros.
Article 8 - CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de cent cinq mille (105.000) euros.
Il est divisé en cing mille (5000) actions de vingt et un (21) euros chacune, entiérement souscrites
toutes de méme catégorie.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits. >
[...]
articles 7 et 8 des statuts de la Société de la maniere suivante :
< Article 7 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été procédé a des apports
Les apports en espéces, soit la somme de 5.0o0 euros a été déposée à la Société Générale Agence Versailles Centre, 49-51, rue de la Paroisse, BP 481, 78004 VERSAILLES Cedex, ouvert au nom de la société en formation.
Par décisions de l'Associée Unique en date du 30 novembre 2018, le capital social a été augmenté
d'une somme de cent mille (100.000) euros prélevée sur les réserves. L'augmentation de capital a été réalisée par l'élévation de la valeur nominale des cinq mille (5.000) actions existantes d'un (1)
euro a vingt et un (21) euros.
Article 8 - CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de cent cinq mille (105.000) euros.
Il est divisé en cing mille (5000) actions de vingt et un (21) euros chacune, entiérement souscrites
toutes de méme catégorie.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits. >
[...]
CINQUIEME DECISION
L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du
procés-verbal des présentes décisions en vue de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires.
'CxK a Coneue
Pour la société ETM QqUP,Associée Unique, Monsieu Emmanuel MARTIN Fnr?istrc δ sE?VCF DEPARTPMFNTAI DE L'ENREGISTREMENT Gérant de la saciéteBELZA INVEST, Président VFRSA1l! tS Sianature a faire pracéder de la mention manusc ia: 117122018 7ossier 201x 00010088. reference_7804P61 2018 A 03365 < Extrait certifié cdhforme à l'original > ..t
des
Activités de Consultants
d'Experts de Formateurs
Autonomes Salariés -
ACEFAS
Pour la société ETM QqUP,Associée Unique, Monsieu Emmanuel MARTIN Fnr?istrc δ sE?VCF DEPARTPMFNTAI DE L'ENREGISTREMENT Gérant de la saciéteBELZA INVEST, Président VFRSA1l! tS Sianature a faire pracéder de la mention manusc ia: 117122018 7ossier 201x 00010088. reference_7804P61 2018 A 03365 < Extrait certifié cdhforme à l'original > ..t
des
Activités de Consultants
d'Experts de Formateurs
Autonomes Salariés -
ACEFAS
Statuts
SAS au capital de 105.000 euros Siége social : 1/3, avenue Jean Jaurés 78000 VERSAILLES
450 698 022 RCS Versailles
Mis a jour par décisions de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2018
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°62678 en date du 28/12/2018
STATUTS
450 698 022 RCS Versailles
Mis a jour par décisions de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2018
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°62678 en date du 28/12/2018
STATUTS
TITREI
FORME =OBJET-DENOMINATION -SIEGE -DURCE EXERCICD
Arficle1erFORME
I ost form& par Ic propri&taire des actions ci-apr&s cr&ees ct de celles qui pourraient f&trc ultérieurement, une socicté par actions simplifice. Cette société est r&gie par les présents statuts et par les dispositions sp&cifiqucs des articles L. 227-1 & L. 227-20 du Code de cormcrce et ics autres articles du code de conunerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une fagon générale, tout texte qui s'y substituerait. Cetto société, initialement constitude sous fome de société a responsabilite limitée, a été transforméc en socitté par atlons simplitiée par decision extraordinaire cn date du 31 mars 2014.
Cette societe nc peut pne faire appel public a l'&pargna.
Arficle1erFORME
I ost form& par Ic propri&taire des actions ci-apr&s cr&ees ct de celles qui pourraient f&trc ultérieurement, une socicté par actions simplifice. Cette société est r&gie par les présents statuts et par les dispositions sp&cifiqucs des articles L. 227-1 & L. 227-20 du Code de cormcrce et ics autres articles du code de conunerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une fagon générale, tout texte qui s'y substituerait. Cetto société, initialement constitude sous fome de société a responsabilite limitée, a été transforméc en socitté par atlons simplitiée par decision extraordinaire cn date du 31 mars 2014.
Cette societe nc peut pne faire appel public a l'&pargna.
Article 2- OBJET La societé a pour objet en France et a l'étranger directement et indirectement :
Les prestations de services aux entreprises et aux particuliers liees principaleinent a la flexibilité et a l'aménagement du temps de travail ;
Le conseil et la stratégie d'cntreprises ainsi que tous autres services y afférents
Dans ce cadre, la société pourra réaliser :
- tout acte de gestion ct de disposition du patrimoine social, tout investissement et tout placement à caractére professionnel, financier ou autre, tel que, notamment, la création, la location, Tachat, la vente, Féchange, la location-gerance de tous ttablissements, fonds de coninerce ou d'industri, immeubles, droits sociaux, droits mobiliers ou iminobiliers et droits dans tous groupetnents ou associations,
- tout acte d'acquisition, de dépt de brevets, de licences, de provôdàs et de marques lui permettant notarnment de les exploiter, les céder, ou les apporter et le cas &cheant de concéder toutes licences d'exploitations en tous pays,
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, coinnerciales ou financieres, mobilieres on irnmobilires pouvant se rattacher directeinent ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement.
ArtIcIc 3 =DENOMINATION La denomination de la socict& est :
"ACEFAS"
Dans tous les actes, factures, annonoss, publlcations et sitres documenta érnanant de in socité, in denomination sociale doit toujours ete nreced&c ou suivie des niots écrits isiblemcnt "socitté par actions simplifiéx" ou des initiales " $, A. $. " et de l'indication du montant du oapital social, de ton sige du numéro unigue d'identification suivi de la mention registre du comimerce et des socittés.
ArticIs4=SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 1/3, avenue Jean Jaurés - 78000 VERSAILLES. I pourra @tre transféré en tout autre licu par simple décision de t'associé unique.
Atticle.5-DUREE La duré de ta société cst fixée quatre-vingt-dix-neuf (99) annéos à compter e son immatriculatian au registre du cominerca et des soci&tés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par ies présents statuts.
Articlc6-EXERCICE SOCIAL
L'sxercice social oomnence le 1er janvier ct se termine le 31 décembre de chaquc année.
Puge 2 STATUTS
Par exception, le premier exercice social s'ouvre à la date d'immatriculation et sera clos le 31 décembre 2014.
Le conseil et la stratégie d'cntreprises ainsi que tous autres services y afférents
Dans ce cadre, la société pourra réaliser :
- tout acte de gestion ct de disposition du patrimoine social, tout investissement et tout placement à caractére professionnel, financier ou autre, tel que, notamment, la création, la location, Tachat, la vente, Féchange, la location-gerance de tous ttablissements, fonds de coninerce ou d'industri, immeubles, droits sociaux, droits mobiliers ou iminobiliers et droits dans tous groupetnents ou associations,
- tout acte d'acquisition, de dépt de brevets, de licences, de provôdàs et de marques lui permettant notarnment de les exploiter, les céder, ou les apporter et le cas &cheant de concéder toutes licences d'exploitations en tous pays,
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, coinnerciales ou financieres, mobilieres on irnmobilires pouvant se rattacher directeinent ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement.
ArtIcIc 3 =DENOMINATION La denomination de la socict& est :
"ACEFAS"
Dans tous les actes, factures, annonoss, publlcations et sitres documenta érnanant de in socité, in denomination sociale doit toujours ete nreced&c ou suivie des niots écrits isiblemcnt "socitté par actions simplifiéx" ou des initiales " $, A. $. " et de l'indication du montant du oapital social, de ton sige du numéro unigue d'identification suivi de la mention registre du comimerce et des socittés.
ArticIs4=SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 1/3, avenue Jean Jaurés - 78000 VERSAILLES. I pourra @tre transféré en tout autre licu par simple décision de t'associé unique.
Atticle.5-DUREE La duré de ta société cst fixée quatre-vingt-dix-neuf (99) annéos à compter e son immatriculatian au registre du cominerca et des soci&tés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par ies présents statuts.
Articlc6-EXERCICE SOCIAL
L'sxercice social oomnence le 1er janvier ct se termine le 31 décembre de chaquc année.
Puge 2 STATUTS
Par exception, le premier exercice social s'ouvre à la date d'immatriculation et sera clos le 31 décembre 2014.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPQRTS
Lors de la constitution, il a été procédé a des apports.
Les apports en espéces, soit la somme de s 000 euros a été déposée à la Société Générale Agence Versailles Centre, 49-51, rue de la Paroisse, BP 481, 78004 VERSAILLES Cedex, ouvert au nom de la société en formation.
Par décisions de l'Associée nique en date du 30 novembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de cent mille (100.000) euros prélevée sur les réserves. L'augmentation de capital a été réalisée par l'élévation de la valeur nominale des cinq mille (5.000) actions existantes d'un (1) euro à vingt et un (21) euros.
Les apports en espéces, soit la somme de s 000 euros a été déposée à la Société Générale Agence Versailles Centre, 49-51, rue de la Paroisse, BP 481, 78004 VERSAILLES Cedex, ouvert au nom de la société en formation.
Par décisions de l'Associée nique en date du 30 novembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de cent mille (100.000) euros prélevée sur les réserves. L'augmentation de capital a été réalisée par l'élévation de la valeur nominale des cinq mille (5.000) actions existantes d'un (1) euro à vingt et un (21) euros.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent cinq mille (105.000) euros
Il est divisé en cinq mille (5000) actions de vingt et un (21) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits
Artic!e 9 -= MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associé unique, dans les conditions prévues par la loi.
Il est divisé en cinq mille (5000) actions de vingt et un (21) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits
Artic!e 9 -= MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associé unique, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE III
ACTIONS
Article 10 = PRQPRIETE ET FORME DES ACTIQNS
Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Page 3 STATUTS
ArticIt 1L LIBERATION DES ACTIONS Lors de ia constitution de la socitté, les actions représentant dos apparis cn numéraire doivent &tre libérées de la noitié au moins de leur valcur notainale lors de leur souscription. Lors d'une augimentation de capital, Ies actions de num&rairc doivent &tre libérées du quart au moins de icur valeur nominale lors do leur souscription et, le cas &chéant, de la totalitê dc la primc δ'émiasion. La libération du surplus dolt intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du president dans ie délai de cing ans & compter de l'immatriculation au Rcgistre du Comneree ct des Sociétós, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'auginentation de capitai est devenue définitive. En outte, conform&ment & l'articlc 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas tê procéde aux appels de fonds nécessaires pour réalisor cette libératlon dans ie delai légal, tout intéressé peut deinander au pr&sident du tribunat de comncrce statuant en réf&r6 soit d'enjoindre sous astreinte au president de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandatairc chargé dc procéder à cette formalité.
ArtIcIc 12 - CESSION QU.TRANSMISSION D'ACTIONS
1.Formc.des.cessions
Les actions no sont nógociabies qu'aprs l'lmmatriculation de la société, En cas d'augimentation de capital, les actions sont négociables a compter de ia r&alisation de celle-ci. Elles demeuront négociables jusqu'a la cloture de ln liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la socité et des tiers par un transfort inscrit au compte dc l'achetcur &ans les comptes de la sociétê ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite la date fixéc par 1l'accord des partics et notifióe a la socictê. Cc transfert est effectué sur la production d'un ordre &c mouveinent signé du cédant ou de son inandataire précisant ia date du transfert prévu cntre les parties ct s'i y a licu, d'uno ncocptation de cet ordre signte par le cessioninaire, notammont si ics actions no sont pas intégraleinent liberées.
La transmission d'actions à titre gratuit ou cn suite de dec&s s'opôre &galement par un ordre de nouvement transcrit sur les registros de la société, sur jastification de la mutation dans les conditions l&gales,
Tous les frais r&sultant du transfert sont & la charge des ccasionnaires
2Cessions
Les cessions d'actions par l'associé uniquc sont libres.
Bn cas de pluralité d'associes, toutes Ics cessions d'actions, a titre onéroux ou gratuit, sout soumises l'agrêment prénlable de la collectivite des associés, statuant & In majorité des trois quarts des àssociês disposant du droit de voto. A cet cffet, in demande d'agr&ncnt est notifiér par lc cédant a la sociéte par lettre rocommandéo avec accuse de réception, cn indiquant le nombre d'actions diont la cession est envisagée, le prix de cession, Iidentité complete de l'acqu&rcur ct, s'il s'agit d'une personnc tmorale, Fidentité do scs dirigcanta et ta répartition de son capital social. Le Président tratsmet cettc demande d'agréniont aux associes ct met en place la procédure de consultation des associés. Le pr&sident dispose d'un d&lai d'un mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par Iettre rccommandδc avec accust de réception. A défant de réponse dans le délai ci- dessus, l'agréinent est réputé acquis et l'associé peut realiser la cession projetéc aux conditions notifiees.
La décision d'agrément ou de refos d'agrement n's pas a &tre motivée. En cas d'agrénant, t'associe peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiéns dana sa demande dagrment. La réalisation du transfert des actions au cessionnairc agrét doit intorvenir au plus tard dans un delai de 20 jours de la notification de l'agrement. Passe ce délai, l'agrénment sera caduc.
Pai 4 STATUTS
En cas de refus d'agrérnent du cessionnaire propost, la société est tenue, dans in délai d'un mois de la notification du refus, d'acquérir ou dc fairc acqu&rir les actions de T'associé cédant, soit par des associés, soit pat un ou plusieurs ticrs agréés suivant la prootdure ci-dessus, a moins que le cedant, dans las quinze jours de co refus, ne notifie & la société le retrait dc sa doinande. Bn cas de rachat des aotions par la société, celle-ci eat tonuc dans un délai dc six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord u cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de tachat des actions par un ou plusicurs tiers agréts, associts ou par la sociêtê, est fixê d'un commun accord cntre loa parties. A defaut d'accord, il sera détermint par voic d'expertist, conformtment aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacuno des parties peut se d&sister A condition de tc faire conntitre a l'autre dans les 15 jours du dép6t du rapport dc l'expert dtsigné Si a l'cxpiration du d&lai prévu ci-avant, l'achat des aotions n'est pas réalist, l'agrément tst considéré comme donne, & moins que le dernandeur ait renoncé entre temps a son projct de cession La présente clause ne peut &tre moditiée ou suppriméc qu'a l'tnaninité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la sociét& ne comporte qu un scul associo.
3. Fransmission par décas.ou.par suite.de dissolution de communaute La transmission d'actions par voie de succassion de l'associé unique cst libre. En cas de pluralite d'associés, Ics transmissions par àéos ou par suite de dissolution de communauté entrc &poux doivent &tre agré&es dans Ics conditions prévucs pour l'agrément d'un tiers &tranger a ln sociétt.
ArticIC.13 =.INDIYISION -USUFRUIT = NUE-PROPRIETE Toute action cst indivisible a l'égard de la sociétd. Les copropriétaires d'actions indiviscs sont tenus dc se faire représcnter par un scui d'entre cux ou par un mandataire unique. En cas de désacoord, ic mandetaire cst dicsigné, a la demande du copropriétnire le plus diligent, par ordoninance du President du tribunal de comincrce statuant cn réf&ré. Le droit de yote attacb& l'aation appartient au nupropriétaire, sauf pour les decisions concetant l'affectation des rtsultats od il cat r&serve & l'usufruitier. Toutofots, metne privé du droit de vote, le nu-proprittaire a toujours ie droit de ptrticlper aux decisions colleetives.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Page 3 STATUTS
ArticIt 1L LIBERATION DES ACTIONS Lors de ia constitution de la socitté, les actions représentant dos apparis cn numéraire doivent &tre libérées de la noitié au moins de leur valcur notainale lors de leur souscription. Lors d'une augimentation de capital, Ies actions de num&rairc doivent &tre libérées du quart au moins de icur valeur nominale lors do leur souscription et, le cas &chéant, de la totalitê dc la primc δ'émiasion. La libération du surplus dolt intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du president dans ie délai de cing ans & compter de l'immatriculation au Rcgistre du Comneree ct des Sociétós, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'auginentation de capitai est devenue définitive. En outte, conform&ment & l'articlc 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas tê procéde aux appels de fonds nécessaires pour réalisor cette libératlon dans ie delai légal, tout intéressé peut deinander au pr&sident du tribunat de comncrce statuant en réf&r6 soit d'enjoindre sous astreinte au president de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandatairc chargé dc procéder à cette formalité.
ArtIcIc 12 - CESSION QU.TRANSMISSION D'ACTIONS
1.Formc.des.cessions
Les actions no sont nógociabies qu'aprs l'lmmatriculation de la société, En cas d'augimentation de capital, les actions sont négociables a compter de ia r&alisation de celle-ci. Elles demeuront négociables jusqu'a la cloture de ln liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la socité et des tiers par un transfort inscrit au compte dc l'achetcur &ans les comptes de la sociétê ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite la date fixéc par 1l'accord des partics et notifióe a la socictê. Cc transfert est effectué sur la production d'un ordre &c mouveinent signé du cédant ou de son inandataire précisant ia date du transfert prévu cntre les parties ct s'i y a licu, d'uno ncocptation de cet ordre signte par le cessioninaire, notammont si ics actions no sont pas intégraleinent liberées.
La transmission d'actions à titre gratuit ou cn suite de dec&s s'opôre &galement par un ordre de nouvement transcrit sur les registros de la société, sur jastification de la mutation dans les conditions l&gales,
Tous les frais r&sultant du transfert sont & la charge des ccasionnaires
2Cessions
Les cessions d'actions par l'associé uniquc sont libres.
Bn cas de pluralité d'associes, toutes Ics cessions d'actions, a titre onéroux ou gratuit, sout soumises l'agrêment prénlable de la collectivite des associés, statuant & In majorité des trois quarts des àssociês disposant du droit de voto. A cet cffet, in demande d'agr&ncnt est notifiér par lc cédant a la sociéte par lettre rocommandéo avec accuse de réception, cn indiquant le nombre d'actions diont la cession est envisagée, le prix de cession, Iidentité complete de l'acqu&rcur ct, s'il s'agit d'une personnc tmorale, Fidentité do scs dirigcanta et ta répartition de son capital social. Le Président tratsmet cettc demande d'agréniont aux associes ct met en place la procédure de consultation des associés. Le pr&sident dispose d'un d&lai d'un mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par Iettre rccommandδc avec accust de réception. A défant de réponse dans le délai ci- dessus, l'agréinent est réputé acquis et l'associé peut realiser la cession projetéc aux conditions notifiees.
La décision d'agrément ou de refos d'agrement n's pas a &tre motivée. En cas d'agrénant, t'associe peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiéns dana sa demande dagrment. La réalisation du transfert des actions au cessionnairc agrét doit intorvenir au plus tard dans un delai de 20 jours de la notification de l'agrement. Passe ce délai, l'agrénment sera caduc.
Pai 4 STATUTS
En cas de refus d'agrérnent du cessionnaire propost, la société est tenue, dans in délai d'un mois de la notification du refus, d'acquérir ou dc fairc acqu&rir les actions de T'associé cédant, soit par des associés, soit pat un ou plusieurs ticrs agréés suivant la prootdure ci-dessus, a moins que le cedant, dans las quinze jours de co refus, ne notifie & la société le retrait dc sa doinande. Bn cas de rachat des aotions par la société, celle-ci eat tonuc dans un délai dc six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord u cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de tachat des actions par un ou plusicurs tiers agréts, associts ou par la sociêtê, est fixê d'un commun accord cntre loa parties. A defaut d'accord, il sera détermint par voic d'expertist, conformtment aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacuno des parties peut se d&sister A condition de tc faire conntitre a l'autre dans les 15 jours du dép6t du rapport dc l'expert dtsigné Si a l'cxpiration du d&lai prévu ci-avant, l'achat des aotions n'est pas réalist, l'agrément tst considéré comme donne, & moins que le dernandeur ait renoncé entre temps a son projct de cession La présente clause ne peut &tre moditiée ou suppriméc qu'a l'tnaninité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la sociét& ne comporte qu un scul associo.
3. Fransmission par décas.ou.par suite.de dissolution de communaute La transmission d'actions par voie de succassion de l'associé unique cst libre. En cas de pluralite d'associés, Ics transmissions par àéos ou par suite de dissolution de communauté entrc &poux doivent &tre agré&es dans Ics conditions prévucs pour l'agrément d'un tiers &tranger a ln sociétt.
ArticIC.13 =.INDIYISION -USUFRUIT = NUE-PROPRIETE Toute action cst indivisible a l'égard de la sociétd. Les copropriétaires d'actions indiviscs sont tenus dc se faire représcnter par un scui d'entre cux ou par un mandataire unique. En cas de désacoord, ic mandetaire cst dicsigné, a la demande du copropriétnire le plus diligent, par ordoninance du President du tribunal de comincrce statuant cn réf&ré. Le droit de yote attacb& l'aation appartient au nupropriétaire, sauf pour les decisions concetant l'affectation des rtsultats od il cat r&serve & l'usufruitier. Toutofots, metne privé du droit de vote, le nu-proprittaire a toujours ie droit de ptrticlper aux decisions colleetives.
TITRE.IY
ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE
ArticIc14PRESIDENCE La socité est reprdsentée, gérée ct administr&e par un président, personne physiqne ou morals, associt ou nou.
Lorsqu'une personue inorale cst nonde pr&sident, les diriguants de celle-ci sont soumis aux m&mes conditions et obligations et cncourent les m&ncs responsabilites civile ct penale que s'ils &taient president en Icur nom propre, saus préjudice dc la responsabifits solidairs d: la personne morale qu'ils dirigent.
Le pr&sident est nommé par l'associd unique, pour ume duréc inléterminéc.
STATUTS
Le preimier president est designé au tetme des prêsents statuts. Les présidents subs&quents seront nornmés par décision de l'associê unique ou par dtciaion collective des associts reprsentant plus dc Ja moitle des actions.
Le président peut démissionnier de ses fonctions & tout moment, sous réserve de prévenir t'associé uniqu ou ler associós trois mois au rnoins à Iavance Le president cst révocable a tout moment par décision de l'associ& unique ou, cn cas de pluralite d'associés, par déoision &es nssociés statuant a la rnajorité prevue par les préscnts statuts.
Article 15 - TOUYOIRS DU PRESIDENT = DIRECTION CENERALE 1 Le président ost investi des pouvoirs ies plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société ; il les exerce dans la linito dc l'objet social. Dans ses rapports avec les ticrs, la société cst ongagé mmo par les actos du pr&sident qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'clic ne prouve quc le ticrs savait que l'acte dópassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer conpte tent des circonstances, étant cxclu quc la scule publication des statuts suffiso a constituer cette preuve. Le prêsidert peut consentir des d&légations de pouvoirs pour uti ou plusieurs opérations ou catôgories d'op&rationa dctermimees.
2 - Le président peut, s'it le aouhaite, se faire assister d'un directeur générat nomme par lui ct investi des pouvoirs qu'il cntend lui conscntir pour une ou plusiêurs opérations ou catôgories d'opérations daterminées. ii peut tro normmé plusicurs directeuts gôn&raux, sana que le nombre de ces derniers puisse exeéder cing.
ArticIc.16 REMUNERATION DU PRESIDEN'T
La rémm&ration dn présidcnt cst fixéc par l'associt unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut &tre fixe ou proportionnellc ou, & la fois, fixc tt proportionnelle. En outre, le président pourra prdtendre au romboursemnent dc ses frais do représentation tt de deplacencnt, sur présentation des justificatifa.
ArtIcIE 17: CONYENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES
Toute convention, a l'exception de celles portant sur des op&rations courantes et conclues a des conditions normales, iatervenant entre la socitté et son pr&sident, soit directonent, soit par peisonne interposés, doit @tro mentionnéo au rogistre des décisions de l'associé uniquo. Si l'associé unique n'cst pas ic présidant, les couventious conclues sntre la société et ie président sont soumises à son approbation sans que le conmissaire aux cornptos dósigné ait &tablir un rapport speclal sur ces conventions.
Ba cas de pluralité d'associés, Ic ptésident doit avisct, s'il en a &té dósigné an, l& commiasaire aux coinptes des conventíons intervenues directemeat ou par personne interposóc entre lui-mmc ct ia stci&té, dans le délai d'un mois a conpter de la conclasion desdites conventions. Le conanissaire aux comptes, ou s'it n'en n'a pas &té désignt lc présidcnt, présente aux associ&s un rapport sur ces convontions. Les associés statuent chaue annte sur ce rapport dans Ics conditiona des decisions ordinaires, l'intéress& ne participant pas au vote. Les conventions non approny&es produisent néanmoins leurs cffets, à charge pour la personne intéressée et éventuellenent pour le pr&sident ct les antres dirigeants d'en supporter les consóquences dommagenbles pour la sociéte. Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il cst interdit au président ct au directeur générat, autres que des personnes inorales, de coutracter sous quelquc forme que ce soit des cmprunts
Pagc 6 STATUTS
auprs de la socité, de se fair consontir par alle un découvert cn compte courant ou nutrement ainsi que do fairo cautioniner ou avaliser par la $AS lours engagements avec lea tiers, le tout en appllcation de l'article L.227-12 ct autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
TITREY
DECISIONS SOCIALES
![]()
Artcic 19 DECISIONS COLLECTIVES DES.ASSOCIES Bn cas do pluralité d'ssocits, lea décisions qui relevent dle ia compétenoe des associes sont les suivantes :
augmontation, ainortissement od rétluction du capitat, &mission d'actions en industri inallónables, fusion ct scission, trausformation en société d'une autre forine, dissolutlon, nominatin, révocation et rérntinération du président, nomination do cominussaires aux comptes,
.apptobation dles comptes annuels et affectation des rsultats, approbation des conventions intervenues cntre un dirigeant ct la socitt, toutes modificntiona statutaires.
Toutes les autres d&cisiona relevent do la competence tiu président.
Les déclsions collectives sont prises a la majorité des deux tiers des yoix dont disposent lea associs presonts ct representes.
STATUTS Pnge 7
1..Convocatiom
Lassemblée générale est convoqu&e pur le président ou par un mandataire d&signé en justice en cas de carence du president.
Dos assemblées générales peuvent @tre convoqu&es a touto époque de l'nnn&c. Les convocations sont faites quinze jours au inoins à l'avance sur prerure convocation ct six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou rcoonmandéc adresséc au dernier domicilo connu de chaque associé.
Le ou los oommissaires aux comptes doivent &tre convoquδs & toute d&cision collcotive, en meme temps et dans la meme forne quc les assoclés. Toute assembléc irréguliérement convoqase pout tre annulée. Toutefois, l'action en nultité n'est pas rtcevable lorsque tous les associts étaient présents ou représentés. Lordre du jour est arr&te par Tauteur de la convocation. Il conticnt, le cas échéant, ies propositions ónanant d'un ou plusieurs associts tians les conditions fixécs par la tol.
2.Compositlon.de.l'assembléc.géntrate Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives, personncllement ou par mandataire, quet que soit le nombre dactions quil poss&de. Il doit justifier de son identite at de l'inscription en compte de ses actions at jour de la
3.Tenue.de.l'asscmbl&c.gónerale Lassemblée générale est pr&sidée par lo prósident ou par toute personno déléguéc à cet effet par le président ou, a dôfaut, par une personne désignéc par l'assemblée. En cas de convocation par le commissairc aux comptes, par un nandataire dc justice ou par un liquidateur, 'assembite est présidée par celui qui t'a convoqu&&,
It est tenu une feuille dc prêscnce damcnt &margêe par les associés présents ct ics nnndataires des associts.
Tout associé n autant de voix qu'il possde d'actions ou en représente. Les votes sont exprimés & main lovée, moins que le scrutin secret ne soit demande par un ou plusicurs associts reprsentant cnsemble Ic dixima du capital ropréscntô a l'assemblée, Pour toutes les assemblées, les associés ont In faculté de voter par correspondance. Los delibérations sont constatées par des procs-verbaux signés par ic président ct un associe. Les copica ou extraits de ces procs-verbnux sont valablement cortifiés par ic prêsident, un direoteur gônral óu un tiquidateur.
Paze 8 STATUTS
TITREYI
COMMISSAIRES AUX.COMPTES
ArticIc14PRESIDENCE La socité est reprdsentée, gérée ct administr&e par un président, personne physiqne ou morals, associt ou nou.
Lorsqu'une personue inorale cst nonde pr&sident, les diriguants de celle-ci sont soumis aux m&mes conditions et obligations et cncourent les m&ncs responsabilites civile ct penale que s'ils &taient president en Icur nom propre, saus préjudice dc la responsabifits solidairs d: la personne morale qu'ils dirigent.
Le pr&sident est nommé par l'associd unique, pour ume duréc inléterminéc.
STATUTS
Le preimier president est designé au tetme des prêsents statuts. Les présidents subs&quents seront nornmés par décision de l'associê unique ou par dtciaion collective des associts reprsentant plus dc Ja moitle des actions.
Le président peut démissionnier de ses fonctions & tout moment, sous réserve de prévenir t'associé uniqu ou ler associós trois mois au rnoins à Iavance Le president cst révocable a tout moment par décision de l'associ& unique ou, cn cas de pluralite d'associés, par déoision &es nssociés statuant a la rnajorité prevue par les préscnts statuts.
Article 15 - TOUYOIRS DU PRESIDENT = DIRECTION CENERALE 1 Le président ost investi des pouvoirs ies plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société ; il les exerce dans la linito dc l'objet social. Dans ses rapports avec les ticrs, la société cst ongagé mmo par les actos du pr&sident qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'clic ne prouve quc le ticrs savait que l'acte dópassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer conpte tent des circonstances, étant cxclu quc la scule publication des statuts suffiso a constituer cette preuve. Le prêsidert peut consentir des d&légations de pouvoirs pour uti ou plusieurs opérations ou catôgories d'op&rationa dctermimees.
2 - Le président peut, s'it le aouhaite, se faire assister d'un directeur générat nomme par lui ct investi des pouvoirs qu'il cntend lui conscntir pour une ou plusiêurs opérations ou catôgories d'opérations daterminées. ii peut tro normmé plusicurs directeuts gôn&raux, sana que le nombre de ces derniers puisse exeéder cing.
ArticIc.16 REMUNERATION DU PRESIDEN'T
La rémm&ration dn présidcnt cst fixéc par l'associt unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut &tre fixe ou proportionnellc ou, & la fois, fixc tt proportionnelle. En outre, le président pourra prdtendre au romboursemnent dc ses frais do représentation tt de deplacencnt, sur présentation des justificatifa.
ArtIcIE 17: CONYENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES
Toute convention, a l'exception de celles portant sur des op&rations courantes et conclues a des conditions normales, iatervenant entre la socitté et son pr&sident, soit directonent, soit par peisonne interposés, doit @tro mentionnéo au rogistre des décisions de l'associé uniquo. Si l'associé unique n'cst pas ic présidant, les couventious conclues sntre la société et ie président sont soumises à son approbation sans que le conmissaire aux cornptos dósigné ait &tablir un rapport speclal sur ces conventions.
Ba cas de pluralité d'associés, Ic ptésident doit avisct, s'il en a &té dósigné an, l& commiasaire aux coinptes des conventíons intervenues directemeat ou par personne interposóc entre lui-mmc ct ia stci&té, dans le délai d'un mois a conpter de la conclasion desdites conventions. Le conanissaire aux comptes, ou s'it n'en n'a pas &té désignt lc présidcnt, présente aux associ&s un rapport sur ces convontions. Les associés statuent chaue annte sur ce rapport dans Ics conditiona des decisions ordinaires, l'intéress& ne participant pas au vote. Les conventions non approny&es produisent néanmoins leurs cffets, à charge pour la personne intéressée et éventuellenent pour le pr&sident ct les antres dirigeants d'en supporter les consóquences dommagenbles pour la sociéte. Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il cst interdit au président ct au directeur générat, autres que des personnes inorales, de coutracter sous quelquc forme que ce soit des cmprunts
Pagc 6 STATUTS
auprs de la socité, de se fair consontir par alle un découvert cn compte courant ou nutrement ainsi que do fairo cautioniner ou avaliser par la $AS lours engagements avec lea tiers, le tout en appllcation de l'article L.227-12 ct autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
TITREY
DECISIONS SOCIALES
augmontation, ainortissement od rétluction du capitat, &mission d'actions en industri inallónables, fusion ct scission, trausformation en société d'une autre forine, dissolutlon, nominatin, révocation et rérntinération du président, nomination do cominussaires aux comptes,
.apptobation dles comptes annuels et affectation des rsultats, approbation des conventions intervenues cntre un dirigeant ct la socitt, toutes modificntiona statutaires.
Toutes les autres d&cisiona relevent do la competence tiu président.
Les déclsions collectives sont prises a la majorité des deux tiers des yoix dont disposent lea associs presonts ct representes.
STATUTS Pnge 7
1..Convocatiom
Lassemblée générale est convoqu&e pur le président ou par un mandataire d&signé en justice en cas de carence du president.
Dos assemblées générales peuvent @tre convoqu&es a touto époque de l'nnn&c. Les convocations sont faites quinze jours au inoins à l'avance sur prerure convocation ct six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou rcoonmandéc adresséc au dernier domicilo connu de chaque associé.
Le ou los oommissaires aux comptes doivent &tre convoquδs & toute d&cision collcotive, en meme temps et dans la meme forne quc les assoclés. Toute assembléc irréguliérement convoqase pout tre annulée. Toutefois, l'action en nultité n'est pas rtcevable lorsque tous les associts étaient présents ou représentés. Lordre du jour est arr&te par Tauteur de la convocation. Il conticnt, le cas échéant, ies propositions ónanant d'un ou plusieurs associts tians les conditions fixécs par la tol.
2.Compositlon.de.l'assembléc.géntrate Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives, personncllement ou par mandataire, quet que soit le nombre dactions quil poss&de. Il doit justifier de son identite at de l'inscription en compte de ses actions at jour de la
3.Tenue.de.l'asscmbl&c.gónerale Lassemblée générale est pr&sidée par lo prósident ou par toute personno déléguéc à cet effet par le président ou, a dôfaut, par une personne désignéc par l'assemblée. En cas de convocation par le commissairc aux comptes, par un nandataire dc justice ou par un liquidateur, 'assembite est présidée par celui qui t'a convoqu&&,
It est tenu une feuille dc prêscnce damcnt &margêe par les associés présents ct ics nnndataires des associts.
Tout associé n autant de voix qu'il possde d'actions ou en représente. Les votes sont exprimés & main lovée, moins que le scrutin secret ne soit demande par un ou plusicurs associts reprsentant cnsemble Ic dixima du capital ropréscntô a l'assemblée, Pour toutes les assemblées, les associés ont In faculté de voter par correspondance. Los delibérations sont constatées par des procs-verbaux signés par ic président ct un associe. Les copica ou extraits de ces procs-verbnux sont valablement cortifiés par ic prêsident, un direoteur gônral óu un tiquidateur.
Paze 8 STATUTS
TITREYI
COMMISSAIRES AUX.COMPTES
Article 20-COMMISSAIRES AUX.COMPTES
L'associó uniqué desigae, dans les conditions ct avec la mission fixéc par la loi, s'll y a licu, un ou plusieurs comssatres aux conptes titulaircs, dont les fonctions expirent a l'issue de in dócision de iassóci& unique prise sur lcs comptes du sixieme exorcice. Un ou plusicurs commissaires supplants, appelés A romplacer lcs titulairos cn cas de déc&s, do démission, d'emp&choment ou de refus de ceux-ci, sont designés pour unc mme dur&e par l'associd unique.
En cas do pluralité d'associ&s, Ies commissaires aux. comptes sont désign&s par decision collcctive dos associés.
Tl'TRE YH
COMPTES.ANNUELS- BENEFICES -RESERYES
Articls 21 COMPTE.ANNUELS : RAPPORT DE GESTION
A la clôtaré de chaque cxtrcice, lc prdsident drassc un invcntairc ct arrte les comptes unnuels et le cas échdant lca comptes consolidóa, ainsi que le rapport de gtstion.
Les comptes amnuela ct Ic rapport de gestion sont communiqués aux commissaires anx cormptes ct prosentés a l'associé uniqut, s'il n'est pas président. Lassoci unique appruve les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptos s'il en a óte designe un, darts les six inois do la cloture de l'exercice.
L'associé unique persotne physique prdsident do la SAs peut, pour l'approbation dos comptes de Ia socitté, déposor au registro du commerce ct des soci&tés dont dépend la socicté dans ie dtlai dc six inois de la clsture de 1'exercice : l'inventaire ct les couptes annuels dumeut signts. Il n'ost pas tonu de porter au registro des décisions lo récepisse delivré par lo greffe da tribunal dc cominercc. Lorsque dea cormptes consolidés sont &tablis, ils sont préscntés avoc Ic rapport sur la gostion du groupe ct le rapport du président pour 'inforrnation des associés. En cas de plutalité d'asaociés, a la clture de chaue exercicc, Ic présidcut dresse un inventaire ct Stablit les comptôs aunuels tt un mapport sur sa gestion au cours de l'exercico &could. Dans les six mois de la clóture de Iexereice, la collcctivité des associés doit statucr sur l'approbation de cos comptes, au vu du rapport tle gestion et des rapports des conunissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolides sont établis, ils sont présent&s avec ie rapport sur la gestion dt groupe tt Ic rapport des commissaires attx comptes pour l'information des associes.
ArtIclc22-AEFECTATIONDU BENEFICE :RESERVES
Le conpte de résultat qui rcapitule les produits ct les charges de Texercico fait apparaftre par diff&renca, aprs deduction des amortisseinents ct provisions, le bônfice ou la perte de l'cxereice. Sur le benefice do Fexercice, diminué le caa échéant des pertes anterieures, il cst d'abord prdleve :
STATUTS Puge
cinq pour cent (s %) au moins pour constituer lc fonds de réserve légale, prôievement qui cesse detre obligatoire lorsquc co fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui repreni son cours si, pour une cause quclconque, cette quotite n'cst plus atteinte, et toutes sonunes porter en réservc en application dc la loi Le solde, augmenté du report bén&iciaire, constitue Ic bénéfice distribuable, qui est & la disposition de T'associe unique pour &tre persu a titre de dividende, affcté a la dotation de tous fonds de réserves facultativos, ordinalres ou extraordinaires ou reporte a nouveau.
En ôtitre; l'associ& uniqua peut decidar la inise et distribution de sommes pr&levées sur les réscrves dout il a la dispositiôn, en indiquatt expresséinent ies postes dc rêserves sur icsquels les prólvements sont effaotues. Toutofoia, Ics dividendes sont prélev&s par priorité sur Ie bénéficc distribuabie de l'exercico.
Hors lt cas de réduction du oapital, aucune distribution ne peut etre decidée lorsque los capitaux propres sont ou devicndraient & la suite de celle-ci inf&ricurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas de distribuer.
La perte, s'il en existe, est insorito & un compte spécial pour &tre imputéc sur los bénefices des excrcices ultéticura jusqu'a extinction.
En cas de pluralité d'associés, la callectivité des associes se prononce sur t'affeotation du résultat.
ArUcIc 23. : PAIEMENT DES DIYIDENDES ETACOMPTES Le paicment des dividendes est affectué à la datc et aux licux fixés par l'sssocié unique. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de ncuf mois apres la ciatore de l'exercice.
L'associé uniquc peut, avant l'approbation des conptes de Fexercica, mettre en distribution un óu. plusieurs acomptes sur les dividendcs cn respoctant la procedure prévue a 1'article L.232-12 du Code de commerco.
si la societe n'a pas de comimissaire aux comptes, l'associé uniquc devra cn désigncr un avco pour mission dc certifier le bilan prévue à l'article précite. Tous dividendos qui n ont pas &tê percus dana les cing (5) années à partir de la date de leur mise cn palement sont preserits conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associs, le paiemett des dividendes est effeotué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou a defaut, par le président. La mise en paicment doit intorvenir dans un dêlai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice.
En cas do pluralité d'associ&s, Ies commissaires aux. comptes sont désign&s par decision collcctive dos associés.
Tl'TRE YH
COMPTES.ANNUELS- BENEFICES -RESERYES
Articls 21 COMPTE.ANNUELS : RAPPORT DE GESTION
A la clôtaré de chaque cxtrcice, lc prdsident drassc un invcntairc ct arrte les comptes unnuels et le cas échdant lca comptes consolidóa, ainsi que le rapport de gtstion.
Les comptes amnuela ct Ic rapport de gestion sont communiqués aux commissaires anx cormptes ct prosentés a l'associé uniqut, s'il n'est pas président. Lassoci unique appruve les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptos s'il en a óte designe un, darts les six inois do la cloture de l'exercice.
L'associé unique persotne physique prdsident do la SAs peut, pour l'approbation dos comptes de Ia socitté, déposor au registro du commerce ct des soci&tés dont dépend la socicté dans ie dtlai dc six inois de la clsture de 1'exercice : l'inventaire ct les couptes annuels dumeut signts. Il n'ost pas tonu de porter au registro des décisions lo récepisse delivré par lo greffe da tribunal dc cominercc. Lorsque dea cormptes consolidés sont &tablis, ils sont préscntés avoc Ic rapport sur la gostion du groupe ct le rapport du président pour 'inforrnation des associés. En cas de plutalité d'asaociés, a la clture de chaue exercicc, Ic présidcut dresse un inventaire ct Stablit les comptôs aunuels tt un mapport sur sa gestion au cours de l'exercico &could. Dans les six mois de la clóture de Iexereice, la collcctivité des associés doit statucr sur l'approbation de cos comptes, au vu du rapport tle gestion et des rapports des conunissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolides sont établis, ils sont présent&s avec ie rapport sur la gestion dt groupe tt Ic rapport des commissaires attx comptes pour l'information des associes.
ArtIclc22-AEFECTATIONDU BENEFICE :RESERVES
Le conpte de résultat qui rcapitule les produits ct les charges de Texercico fait apparaftre par diff&renca, aprs deduction des amortisseinents ct provisions, le bônfice ou la perte de l'cxereice. Sur le benefice do Fexercice, diminué le caa échéant des pertes anterieures, il cst d'abord prdleve :
STATUTS Puge
cinq pour cent (s %) au moins pour constituer lc fonds de réserve légale, prôievement qui cesse detre obligatoire lorsquc co fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui repreni son cours si, pour une cause quclconque, cette quotite n'cst plus atteinte, et toutes sonunes porter en réservc en application dc la loi Le solde, augmenté du report bén&iciaire, constitue Ic bénéfice distribuable, qui est & la disposition de T'associe unique pour &tre persu a titre de dividende, affcté a la dotation de tous fonds de réserves facultativos, ordinalres ou extraordinaires ou reporte a nouveau.
En ôtitre; l'associ& uniqua peut decidar la inise et distribution de sommes pr&levées sur les réscrves dout il a la dispositiôn, en indiquatt expresséinent ies postes dc rêserves sur icsquels les prólvements sont effaotues. Toutofoia, Ics dividendes sont prélev&s par priorité sur Ie bénéficc distribuabie de l'exercico.
Hors lt cas de réduction du oapital, aucune distribution ne peut etre decidée lorsque los capitaux propres sont ou devicndraient & la suite de celle-ci inf&ricurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas de distribuer.
La perte, s'il en existe, est insorito & un compte spécial pour &tre imputéc sur los bénefices des excrcices ultéticura jusqu'a extinction.
En cas de pluralité d'associés, la callectivité des associes se prononce sur t'affeotation du résultat.
ArUcIc 23. : PAIEMENT DES DIYIDENDES ETACOMPTES Le paicment des dividendes est affectué à la datc et aux licux fixés par l'sssocié unique. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de ncuf mois apres la ciatore de l'exercice.
L'associé uniquc peut, avant l'approbation des conptes de Fexercica, mettre en distribution un óu. plusieurs acomptes sur les dividendcs cn respoctant la procedure prévue a 1'article L.232-12 du Code de commerco.
si la societe n'a pas de comimissaire aux comptes, l'associé uniquc devra cn désigncr un avco pour mission dc certifier le bilan prévue à l'article précite. Tous dividendos qui n ont pas &tê percus dana les cing (5) années à partir de la date de leur mise cn palement sont preserits conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associs, le paiemett des dividendes est effeotué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou a defaut, par le président. La mise en paicment doit intorvenir dans un dêlai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice.
TITRE.VIII
DISSOLUTION:LIOUIDATION : CONTESTATIONS
Articlc 24DISSOLUTIONLIQUIDATION La societé est dissoutc a l'arrivee du terme statutaire, sauf prorogation r&gulire, et en cas de survenance d'une causc legaie de dissolutiou.
La dissotution anticipée peut a tout moncnt etre prononcée par decision de Tassocid unique ou décision callective des associta.
Pogo16 STATUTS
Loraque la société ne comporte qu'un associé ct si l'associ unique n'est pas une potsorne physique, la
associé unique, sans quil y ait lieu liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
Bn cas de pluralité d'associés, ia dissolution de la socióté entratue sa liquidation dans ies conditions prévues p&r les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation ost rdparti entre les associs proportiopncllenent au nombre de leurs actions.
Articl.25.CONTESTATIONS Toutes contestatlons qui pourraient s'dlever pendant la duré de la societé ou au cours de st liquidation, &oit cntre les associ&s ct la société, soit entre les ussoclés eux-memes, rolativement aux affaires sociales, seront jugées conformement a la ioi et soumiscs a la juridiction dca tribunaux conpotents dans les conditiona do droit comnum.
Articlc 24DISSOLUTIONLIQUIDATION La societé est dissoutc a l'arrivee du terme statutaire, sauf prorogation r&gulire, et en cas de survenance d'une causc legaie de dissolutiou.
La dissotution anticipée peut a tout moncnt etre prononcée par decision de Tassocid unique ou décision callective des associta.
Pogo16 STATUTS
Loraque la société ne comporte qu'un associé ct si l'associ unique n'est pas une potsorne physique, la
associé unique, sans quil y ait lieu liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
Bn cas de pluralité d'associés, ia dissolution de la socióté entratue sa liquidation dans ies conditions prévues p&r les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation ost rdparti entre les associs proportiopncllenent au nombre de leurs actions.
Articl.25.CONTESTATIONS Toutes contestatlons qui pourraient s'dlever pendant la duré de la societé ou au cours de st liquidation, &oit cntre les associ&s ct la société, soit entre les ussoclés eux-memes, rolativement aux affaires sociales, seront jugées conformement a la ioi et soumiscs a la juridiction dca tribunaux conpotents dans les conditiona do droit comnum.