RCS : NANTES Code qreffe : 4401 Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres Nature du document : Actes des societés (A) Numero de gestion : 2008 B 01276 Numéro SIREN : 504 213 430 Nom ou denomination : DeCA FRANCE & CO Ce depot a ete enregistre le 08/08/2016 sous le numero de dépot 9641 Déposé au Gret. le 8 ANIIT 2016 s0us Ie N* 0>6 U c DECA FRANCE & CO Rcs n % BU2b Société par actions simplifiée Au capital de 44 232 740,81 € 11 rue du Chemin rouge, Bat. D - BP 91201 44312 NANTES Cedex 3 504 213 430 RCS NANTES

Début de l'acte

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport sur les comptes annuels (consolidés) des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2015, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte de l'absence de dépenses ou charges visées a l'article 39-4 du Code Général des Impts. En conséquence, elle donne au Président quitus de sa gestion et de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport sur les comptes annuels (consolidés) des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels consolidés, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2015, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne au Président quitus de sa gestion et de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de la société, soit la somme de 736 527,15 euros, en totalité au compte < Report a nouveau > Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées a 1'article L227-10 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'il n'existe pas de nouvelle convention. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale décide d'étendre l'objet social de la société a l'activité de nettoyage et entretien industriel a compter du 1er juillet 2016. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME DECISION

En conséquence de la décision qui précéde, il est décidé de modifier l'article 2 < OBJET > de la maniére suivante : < ARTICLE 2 - OBJET (...) Toutes prestations de services (...) de tous contrats ou marchés ; Toutes opérations industrielles, commerciales, prestations de services, se rapportant au nettoyage, entretien industriel, manutention, ramassage des ordures ménagéres ; Toutes prestations de services ou travaux se rapportant a la maintenance et a l'entretien de tous locaux et matériels, la création et l'entretien de tous espaces et l'accomplissement de services associés aux entreprises ; (...) > Le reste de l'article reste inchangé. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SIXIEME DECISION

L'Assemblée Générale décide de mettre a jour les statuts de la Société s'agissant des actions de préférence. En conséquence : Est supprimé de l'article 7 < CAPITAL SOCIAL > le paragraphe de < 175 actions de préférence (...) > a < (...) au profit d'un autre titulaire d'actions de préférence >. Est supprimé de l'article 23 < AFFECTATION DU RESULTAT > les paragraphes de < Sur ce bénéfice distribuable (...) > a < (...) sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction >.

SEPTIEME DECISION

L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, du rapport du Commissaire aux comptes et du rapport du Président présentant un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés effectuée dans les conditions de l'article L. 3332-18 du code du travail, ce projet prévoyant une augmentation de capital, par délégation au Président, pour une durée de douze mois, des pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a l'augmentation du capital social de la société en numéraire, d'un montant global maximal de 3 000 euros, en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, décide de ne pas adopter ledit projet et en conséquence de ne pas procéder a une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

HUITIEME DECISION

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original des présentes pour procéder a toutes formalités de droit. Cette résolution est adoptée a l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau. LE SECRETAIRE Déposé au Grent .8 AOUT 2016 sous Ie NQ6Uy DECA France & CO Rcs N.8BMZ6 Société par actions simplifiée Au capital de 44 232 740,81 euros 11 rue du Chemin rouge, Bàt. D - BP 91201 44312 NANTES CEDEX 3 R.C.S. NANTES 504 213 430

NEUVIEME RESOLUTION

L'an deux mil seize, Le 17 Juin, A 12 heures 30, Les associés de la société DECA FRANCE & CO se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siege de la société, sur convocation du Président. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire. L'Assemblée est présidée par Monsieur Bruno DECEUNYNCK, en sa qualité de représentant de la société GREMALD, Présidente de la Société. Maitre Frédéric MESSNER est désigné comme secrétaire. Le cabinet HLP AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, a été réguliérement convoqué. Le cabinet AUDEX ATLANTIQUE, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, a été réguliérement convoqué. La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou ayant donné pouvoir possédent 42 313 actions sur les 42 313 actions ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée Générale Mixte est réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : les justificatifs des convocations réguliéres des associés, copie des lettres de convocation des Commissaire aux Comptes, la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. arrétés au 31 décembre 2015, ainsi que les comptes consolidés arrétés a la méme date, le rapport de gestion, les rapports des Commissaires aux comptes, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée. Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social depuis la convocation de l'Assemblée. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR rapport de gestion et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de 1'exercice et sur les comptes consolidés, examen et approbation des comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2015 et quitus a donner au Président, examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2015 et quitus a donner au Président, rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L227-10 du Code de commerce ; approbation de ces conventions, affectation du résultat, Augmentation de capital réservée aux salariés en application de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, Extension de l'objet social de la société, pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président mets successivement aux voix les résolutions suivantes :

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 JUIN 2016

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L227-1 et suivants, et L244-1 et suivants du code de commerce et leurs textes d'application ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

Article 1- Forme

La société a pour objet, en France et dans tous les pays : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés en vue et de facon a assurer le contrle majoritaire de ces sociétés conformément a l'article L233-3 du Code de commerce, de participer a leur stratégie et a la conduite de leur politique, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés exercant une activité semblable, connexe ou similaire ; Toutes prestations de services au profit des sociétés au sein desquelles la société détient une participation, afin de permettre leur gestion et leur contrle incluant notamment l'assistance dans les domaines technique, commercial, financier et juridique, l'organisation des structures financieres. l'aide aux négociations destinées a faciliter l'obtention de tous contrats ou marchés ; Toutes opérations industrielles, commerciales, prestations de services, se rapportant au nettoyage. entretien industriel, manutention, ramassage des ordures ménagéres ; Toutes prestations de services ou travaux se rapportant a la maintenance et a l'entretien de tous locaux et matériels, la création et l'entretien de tous espaces et l'accomplissement de services associés aux entreprises, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une quelconque des activités ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; 2 la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles se rattachant ou pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandités, de souscription, d'achat de titres, de valeurs mobiliéres ou de droits sociaux, de fusion, de groupement ou d'association en participation ou autrement ; Et, plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci- dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser le développement du patrimoine et de l'activité de la société.

Article 2 - Objet

La société a pour dénomination sociale : DECA France & CO Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou dés initiales SAS > et de l'énonciation du capital social

Article 3 - Dénomination sociale

Le siége social est fixé a : 11 rue du Chemin rouge - 44300 NANTES. Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

Article 4 - Siege social

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

Article 5 - Durée

TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE

Lors de la constitution de la société, les associés fondateurs ont consenti les apports en nature suivants : la société GREMALD a apporté a la société la pleine propriété de 26 878 actions de la société DECA FRANCE, Madame Béatrice MONFORT a apporté a la société la pleine propriété de 1 117 actions de la société DECA France, La société CIC INVESTISSEMENT a apporté a la société, la pleine propriété de 4 606 actions de la société DECA France, La société IPO a apporté a la société, la pleine propriété de 4 606 actions de la société DECA France. 3 En rémunération des apports en nature décrits ci-dessus et évalués a la somme de 38 895 081,59e, il a été attribué aux associés fondateurs 37 207 actions de la société d'une valeur nominale de 1 045,37£ chacune. entiérement libérées et réparties de la facon suivante : la société GREMALD, a concurrence de 26 878 actions, Madame Béatrice MONFORT, a concurrence de 1 117 actions, La société CIC INVESTISSEMENT, a concurrence de 4 606 actions. La société IPO, a concurrence de 4 606 actions. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2010, le capital social a été augmenté de 249 843,43£ par apports en numéraire pour &tre porté a 44 232 740,81£ par 1'émission de 239 actions nouvelles de numéraire émises au prix unitaire de 1 045,37 Euros.

Article 6 - Apports

Le capital social de la société est fixé a la somme de QUARANTE QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES (44 232 740,81€). Il est divisé en QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT TREIZE ACTIONS (42 313) actions d'une valeur nominale de mille quarante cinq euros et trente sept centimes (1 045,37 £) euros chacune, entiérement libérées.

Article 7 - Capital social

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 24 ci-aprés. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Article 8 - Modifications du capital

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société Les actions sont indivisibles a l'égard de la société 4

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Article 10 - Modalités de la transmission des actions

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article. 2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant - Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession. 3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir. 4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées. 5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 30 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant. 5

Article 11 - Cession des actions - Droit de préemption

1. Les actions de la société ne peuvent etre cédées y compris entre actionnaires qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 12.-.Agrément

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Article 13 - Nullité des cessions d'actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. 6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Article 14 - Droits et obligations attachés aux actions

TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a .. mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve. Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle. Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La révocation du président peut etre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Article 15 - Le président

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement. La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme. En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Article 16 - Directeurs généraux

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires. Ils sont nommés pour une durée de six exercices. En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Article 17- Commissaire aux comptes

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Article 18 - Conventions entre la société et les. dirigeants

TITRE III ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Article 19 - Domaine réservé a la collectivité des actionnaires

Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées. 8 Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes - Décisions prises a l'unanimité Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales - Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Nomination et révocation du président; - Nomination des commissaires aux comptes; - Dissolution et liquidation de la société: - Augmentation et réduction du capital ; - Fusion, scission et apport partiel d'actif; - Agrément des cessions d'actions ; Toutes les autres décisions sont de la compétence du président Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires. Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 10 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 10 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire. 9 Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Article 20 - Décisions collectives des actionnaires

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

Article 20 bis - Actionnaire unique

TITRE IV DECISIONS DES ACTIONNAIRES

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Article 21 - Exercice social

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

Article 22 - Comptes annuels

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : - 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. 10

Article 23 - Affectation du résultat

TITRE V RESULTATS SOCIAUX

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires. La décision collective désigne le ou les liquidateurs. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions

Article 24 - Dissolution - Liquidation

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités. 11

Article 25 - Publicité

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

Mis à jour suivant AGM du 17 juin 2016 La Société a été constituée suivant acte SSP en date du 13 mai 2008. Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2011, les associés ont décidé de simplifier les statuts par une refonte de ces derniers. Suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 17 juin 2016, les associés ont décidé d'étendre l'objet social de la société.

STATUTS

Prise de participation dans le capital de toutes sociétés en vue et de façon à assurer le contrôle majoritaire de ces sociétés conformément à l'article l.233-3 du code de commerce, de participer à leur stratégie et à la conduite de leur poilitique, ainsi que la prise de participations dans toutes sociétés exerçant une activité semblable connexe ou similaire ; toutes prestations de services au profit des sociétés au sein desquelles la société détient une participation afin de permettre leur gestion et leur contrôle incluant notamment l'assistance dans les domaines technique commercial financier et juridique, l'organisation des structures financières, l'aide aux négotiations destinées à faciliter l'obtention de tous contrats ou marchés; la création l'acquisition la location la prise à bail l'installation l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une quelconque des activités ci-dessus ; la prise, l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles se rattachant ou pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscription, d'achat de titres, de valeurs mobilières ou de droits sociaux, de fusion, de groupement ou d'association en participation ou autrement. Nettoyage, entretien industriel.

Acte du 8 août 2016