BATI TRADI
Acte du 19 octobre 2006
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 45/83
Date : 19/10/2006 TOULOUSE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Yos références :
Nos références : n°de dépót : A2006/012226 n de gestion : 2002B00875 n"SIREN : 438 167 934 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé ie 19/10/2006 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
BATI TRADI sarl constituée d'un associé unique
lieu dit Boulbene Route de Pamiers 2 Chemin de Bartabelo 31560 Calmont -FRANCE
Ce dépt comprend les pices suivantes : décision de l'associé unique du 27/09/2006 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
I -02 B87s 1Z 22c
19 0CT.2008 BATI TRADI
Intreprise Unpersonnrlie Responsabitté Iinitêe as tupitat ds 7 800 enros
Shge Soial : I.izudit Boulbine, Routt de Pamiers. 2, chxmin de Bartabxto 31560 G11.MONT
RC 7OULOUSE B 438 167 934
Date : 19/10/2006 TOULOUSE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Yos références :
Nos références : n°de dépót : A2006/012226 n de gestion : 2002B00875 n"SIREN : 438 167 934 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé ie 19/10/2006 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
BATI TRADI sarl constituée d'un associé unique
lieu dit Boulbene Route de Pamiers 2 Chemin de Bartabelo 31560 Calmont -FRANCE
Ce dépt comprend les pices suivantes : décision de l'associé unique du 27/09/2006 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
I -02 B87s 1Z 22c
19 0CT.2008 BATI TRADI
Intreprise Unpersonnrlie Responsabitté Iinitêe as tupitat ds 7 800 enros
Shge Soial : I.izudit Boulbine, Routt de Pamiers. 2, chxmin de Bartabxto 31560 G11.MONT
RC 7OULOUSE B 438 167 934
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 27 SEPTEMBRE 2006
L'AN DEUX MILLE SIX, ET LE VINGT SEPT SEPTEMBRE A 17 HEURES
Le soussigné, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Gérant et Associé unique de la S.A.R.L. BATI TRADI. Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée, au capital de 7 800 Euros, divisé cn 100 (CENTS) parts sociales de 78 (SOIXANTE DIX HUIT) Euros chacune.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Décision a prendre en application de l'Article L. 223-42 du Code de Commerce
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DU 27 SEPTEMBRE 2006
L'AN DEUX MILLE SIX, ET LE VINGT SEPT SEPTEMBRE A 17 HEURES
Le soussigné, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Gérant et Associé unique de la S.A.R.L. BATI TRADI. Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée, au capital de 7 800 Euros, divisé cn 100 (CENTS) parts sociales de 78 (SOIXANTE DIX HUIT) Euros chacune.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Décision a prendre en application de l'Article L. 223-42 du Code de Commerce
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2005, les capitaux proprcs qui s'élevent a la somme négative dc 158 134 (CENT CINQUANTE HUIT MILLE CENT TRENTE QUATRE) Euros pour un capital dc 7 800 (SEPT MILLE HUIT CENTS) Euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'Article L. 223-42 du Code de Commetce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenuc, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
:
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenuc, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
:
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes forrnalités de droit.
De tout ce que dessus, l'Associé unique a dressé etisigné le présent procés-verbal.
Monsieur Jean Pierre FRANCO
Gérant en axercice
De tout ce que dessus, l'Associé unique a dressé etisigné le présent procés-verbal.
Monsieur Jean Pierre FRANCO
Gérant en axercice