EDEN DU BATIMENT
Acte du 20 août 2007
Début de l'acte
INPI
EDEN DU BATIMEN 2 0 f/ouT 20O7
Sarl au Capital de 135.000 Curos. 5 rue Paul Bert 93370 MONFERMEIL
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
EDEN DU BATIMEN 2 0 f/ouT 20O7
Sarl au Capital de 135.000 Curos. 5 rue Paul Bert 93370 MONFERMEIL
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 02 MAI 2007.
L'an deux mille sept, et le 02 mai à 13 heures, au siége social. Les associés de la société sus-dénommée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation réguliére de la grance, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
-Démission du gérant, et de l'associé -Nomination du nouveau gérant et associé. Questions diverses.
La séance est ouverte sous la présidence de M. GONCALVES Luis, gérant en exercice, propriétaire de 200(deux cents) parts, lequel constate que sont également présents, en dehors de lui-méme,M. SIMOES Antoine, propriétaire de 300 (trois cents) parts,et également Monsieur IYAKISADIO Nsukululu et Mlle DJJOUMOI Zainaba.
.Que le total des parts sociales présentes ou représentées, est de 500 parts, soit la totalité des parts composant le capital social.
En conséquence, le Président déclare l'assemblée régulierement constituée et comme pouvant valablement délibérer et prendre ses décisions puisque réunissant plus de la moitié des parts sociales.
Tous les associés présents étant signataires du procés verbal de la réunion, il n'a pas tenu de feuille de présence.
Puis, il dépose sur le bureau de l'assemblée les documents nécessaire aux délibérations, étant observé que ceux-ci ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, pendant le délai requis par les dispositions légales, réglementaires et statutaires, ce dont il lui est donné acte notamment. .le texte des résolutions proposées :
Il donne lecture des rapports de la gérance et ouvre la discussion. Un échange de vues intervient, au cours duquel le Président fournit tous renseignements et explications complémentaires.
Puis, personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
A.S DZ
-Démission du gérant, et de l'associé -Nomination du nouveau gérant et associé. Questions diverses.
La séance est ouverte sous la présidence de M. GONCALVES Luis, gérant en exercice, propriétaire de 200(deux cents) parts, lequel constate que sont également présents, en dehors de lui-méme,M. SIMOES Antoine, propriétaire de 300 (trois cents) parts,et également Monsieur IYAKISADIO Nsukululu et Mlle DJJOUMOI Zainaba.
.Que le total des parts sociales présentes ou représentées, est de 500 parts, soit la totalité des parts composant le capital social.
En conséquence, le Président déclare l'assemblée régulierement constituée et comme pouvant valablement délibérer et prendre ses décisions puisque réunissant plus de la moitié des parts sociales.
Tous les associés présents étant signataires du procés verbal de la réunion, il n'a pas tenu de feuille de présence.
Puis, il dépose sur le bureau de l'assemblée les documents nécessaire aux délibérations, étant observé que ceux-ci ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, pendant le délai requis par les dispositions légales, réglementaires et statutaires, ce dont il lui est donné acte notamment. .le texte des résolutions proposées :
Il donne lecture des rapports de la gérance et ouvre la discussion. Un échange de vues intervient, au cours duquel le Président fournit tous renseignements et explications complémentaires.
Puis, personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
A.S DZ
PREMIERE RESOLUTION.
La collectivité des associés prend acte du désir de Monsieur GONCALVES Luis de démissionner de ses fonctions de Gérant et le remercie pour les services rendus a la société
Elle décide de nommer en qualité de Gérant Monsieur IYAKISADIO Nsukululu. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle décide de nommer en qualité de Gérant Monsieur IYAKISADIO Nsukululu. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés prend acte du désir de Monsieur SIMOES Antoine de
démissionner en qualité d'associé et le remercie pour les services rendus a la société. Elle décide de nommer en le remplacant par Mlle DJOUMOI Zainaba en qualité d'associée Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
démissionner en qualité d'associé et le remercie pour les services rendus a la société. Elle décide de nommer en le remplacant par Mlle DJOUMOI Zainaba en qualité d'associée Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La nouvelle répartition des parts est : Monsieur IYAKISADIO Nsukululu, propriétaire de 300 parts sociales, Mlle DJOUMOI Zainaba, propriétaire de 200 parts sociales Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
CLOTURE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président léve la séance a 20 heures. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé de tous les associés
présents, aprés lecture, pour servir et valoir ce que de droit.
M.SIMOES Antoine M.GONCALVES Luis
Mlle DJOUMOI Zainaba. M.IYAKISADIO Nsukululu
L'assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
CLOTURE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président léve la séance a 20 heures. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé de tous les associés
présents, aprés lecture, pour servir et valoir ce que de droit.
M.SIMOES Antoine M.GONCALVES Luis
Mlle DJOUMOI Zainaba. M.IYAKISADIO Nsukululu
Statuts
EDEN DU BATIMENT
SARL AU CAPITAL DE 135.000 EUROS 5 RUE PAUL BERT
93370 MONTFERMEIL
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Les soussignés :
Monsieur IYAKISADIO Nsukululu, né le 22 mai 1952 a KAMBA (CONGO) demeurant 14 rue des sablons 75016 PARIS De nationalité Francaise
et
Mlle DJOUMOI Zainaba née le 24 février 1967 a SALIMANI-ITSANDRA (COMORES), demeurant 3 rue chevreuil 94140 MAISONS ALFORT, de nationalité Francaise
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
SARL AU CAPITAL DE 135.000 EUROS 5 RUE PAUL BERT
93370 MONTFERMEIL
Monsieur IYAKISADIO Nsukululu, né le 22 mai 1952 a KAMBA (CONGO) demeurant 14 rue des sablons 75016 PARIS De nationalité Francaise
et
Mlle DJOUMOI Zainaba née le 24 février 1967 a SALIMANI-ITSANDRA (COMORES), demeurant 3 rue chevreuil 94140 MAISONS ALFORT, de nationalité Francaise
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé une société à responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARICLE 2 : QBJET
La Société a pour obiet, en France et a l'Etranger, la maconnerie, le marbre, le carrelage, la
peinture, le ravalement, achats et ventes de matériels industriels.
La participation de la société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher & son objet social ou de nature à développer les affaires sociales, notamment par voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce nouveaux, d'exploitation en location-gérance de tout fonds de commerce , d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou société en participation,
Et généralement, toute opération industrielle, commerciale ou financiére, mobiliére ou immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter 1'extension ou le développement.
ARICLE 2 : QBJET
La Société a pour obiet, en France et a l'Etranger, la maconnerie, le marbre, le carrelage, la
peinture, le ravalement, achats et ventes de matériels industriels.
La participation de la société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher & son objet social ou de nature à développer les affaires sociales, notamment par voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce nouveaux, d'exploitation en location-gérance de tout fonds de commerce , d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou société en participation,
Et généralement, toute opération industrielle, commerciale ou financiére, mobiliére ou immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter 1'extension ou le développement.
ARTICLE 3 :DENOMINATION
La Société a pour dénomination : < EDEN DU BATIMENT >
DL
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L > et de l'énonciation du montant du capital social
DL
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L > et de l'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 5 rue Paul Bert,93370 MONTFERMEIL Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et par ailleurs en France en vertu d'une délibérément de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 :APPORTS
Le Capital social est constitué par les apports suivants : Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société, dans une Banque ou autre Etablissement de crédit.
Par Monsieur IYAKISADIO Nsukululu la somme de 81.000 £uros, Et Mlle DJOUMOI Zainaba, la somme de 54.000 euros, soit au total , les apports en numéraire s'élévent a 135.000 euros.
Par Monsieur IYAKISADIO Nsukululu la somme de 81.000 £uros, Et Mlle DJOUMOI Zainaba, la somme de 54.000 euros, soit au total , les apports en numéraire s'élévent a 135.000 euros.
ARTICLE 7 :CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 135.000 £uros .
Il est divisé en 500 parts sociales de 270 chacune, entiérement libérées Toute modification du capital social sera décidée et réalisé dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en 500 parts sociales de 270 chacune, entiérement libérées Toute modification du capital social sera décidée et réalisé dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 :PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit : Monsieur IYAKISADIO Nsukululu, propriétaire de 300 parts sociales, Mlle DJOUMOI Zainaba, propriétaire de 200 parts sociales,
Total de nombre de parts composant le capital social : 500
Total de nombre de parts composant le capital social : 500
ARTICLE 9 :COMPTE COURANT
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 :CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour etre opposable à la société elle doit lui étre signifié par exploit d'huissier ou étre accepté par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers ,elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers étrangers à la Société que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fond commun s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins le trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté.
Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour etre opposable à la société elle doit lui étre signifié par exploit d'huissier ou étre accepté par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers ,elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers étrangers à la Société que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fond commun s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins le trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté.
Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 :GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
D2
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, seule publication des statuts ne suffisait pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leur fonction, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur IYAKISADIO Nsukululu, demeurant 14 rue des sablons ,75016 PARIS est nommé premier Gérant de la société pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée par la prochaine assemblée, il sera remboursé, sur justificatifs de ses frais de déplacement et de représentation
Monsieur IYAKISADIO Nsukululu déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat..
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
D2
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, seule publication des statuts ne suffisait pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leur fonction, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur IYAKISADIO Nsukululu, demeurant 14 rue des sablons ,75016 PARIS est nommé premier Gérant de la société pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée par la prochaine assemblée, il sera remboursé, sur justificatifs de ses frais de déplacement et de représentation
Monsieur IYAKISADIO Nsukululu déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat..
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou pplusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associées.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associées.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 :COMMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 Décembre.
Les comptes annuels (bilan,compte de résultat et annexe),1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que,le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Les comptes annuels (bilan,compte de résultat et annexe),1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que,le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si , du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les associés a responsabilité limitée et , dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas,la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas de d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les associés a responsabilité limitée et , dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas,la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas de d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION- LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour le besoin de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation
Le tout sauf décision contraire de la coliectivité des associés.
La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour le besoin de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation
Le tout sauf décision contraire de la coliectivité des associés.
ARTICLE 18. : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
tribunaux compétents
La société ne jouira de la personnalité morale qu a compter du jour de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés..
A l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations
effectuées en vue de constituer régulierement ladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements.
Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.
En autant d'exemplaires que requis la loi.
Fait a MONTFERMEIL,Le 02 mai 2007.
tribunaux compétents
La société ne jouira de la personnalité morale qu a compter du jour de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés..
A l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations
effectuées en vue de constituer régulierement ladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements.
Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.
En autant d'exemplaires que requis la loi.
Fait a MONTFERMEIL,Le 02 mai 2007.