Acte du 15 septembre 2020

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés.

Il approuve, conformément a l'article 223 quater du code général des impts, le montant s'élevant à 9.402 £ des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 2.915 €.

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L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 font ressortir un bénéfice de 930.218,21 €, décide d'affecter celui-ci en totalité au poste < Report a nouveau > dont le montant est ainsi porté a 930.218,21 €, étant précisé que la réserve légale est déja intégralement dotée.

Il prend acte :

qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :

que l'ensemble des revenus distribués avant le 1er janvier 2018 & des personnes physiques est éligible par nature a l'abattement de 40 % ainsi que mentionné à l'article 158 du Code général des impts, étant précisé que les personnes morales ne peuvent bénéficier de cette réfaction ;

que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGl art. 200A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;

et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du Code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.

L'Associé unique décide, afin de tenir compte de la modification de l'article L 823-1 du Code de commerce, des termes de la loi du 10 août 2018 et de la ioi Pacte du 22 mai 2019, de mettre à jour les articles 12 et 16 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :

< ART/CLE 12 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est requise par la loi, le contróle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés >.

< ARTICLE 16 COMPTES SOCIAUX

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clóture de chaque exercice.

L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président, si l'établissement d'un tel rapport est requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe. "

L'Associé unique décide également de modifier l'article 18 des statuts afin de remplacer le terme < comité d'entreprise > par < comité sociai et économique >.

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L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.

VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/09/2020 Page 4 sur 4 0/5283/925620049

Greffe du tribunal de commerce de COMPIEGNE

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 15/09/2020

Numéro de dépt : 2020/5283

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : BARRIQUAND

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 925 620 049

N° gestion : 1956 B 00004

Mi srtif/é8nf8re Page 1 sur 9 10:9831/ 925620049

BARRIQUAND Societé par actions simplifiée au capital de 759.000 euros Siége social : Route de Choisy au Bac -60200 COMPIEGNE 925.620.049 R.C.S. COMPIEGNE

La société est une société par actions simplifiée qui est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts (étant précisé que, constituée par acte sous seings privés le 18 juin 1949 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiégne le 8 février 1956 sous la forme de société anonyme, elle a adopté celle de société par actions simplifiée par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 16 juillet 2002)

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet :

l'exploitation d'une entreprise de travaux publics et particuliers, ainsi que de sols sportifs ;

les études afférentes aux activités ci-dessus ainsi que le négoce de tout matériei et bien d'équipement s'y rapportant :;

l'activité de marchands de biens en matiére d'immeubles et de fonds de commerce :

la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, T'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;

toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La société a pour dénomination sociale :

"BARRIQUAND"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à COMPIEGNE (Oise) Route de Choisy au Bac.

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3.

La durée de la société expirera le 1er juillet 2036, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé à 759.000 & (SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE EUROS

ll est divisé en 6.600 (SIX MILLE SIX CENTS) actions d'une valeur nominale de 115 & (CENT QUINZE EUROS) chacune, intégralement libérées et de même catégorie.

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence des apports.

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4.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale. associé ou non de la société, lequel l'administre et la dirige.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

La décision de révocation du Président peut ne pas tre motivée et n'ouvre pas droit a versement d'indemnité par la société.

En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans ia limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs a toutes personnes de son choix.

Si la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est requise par la loi, le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la ioi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

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Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % (ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code du commerce) sont soumises à la réglementation en vigueur.

14.1 Décisions de l'actionnaire unique

L'actionnaire unique, prend :

les décisions concernant les opérations suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; fusion et scission ; apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions : * transformation en une société d'une autre forme : dissolution de la société :; nomination et révocation du Président : nomination de commissaire aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des actionnaires

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé.

14.2. Décisions collectives des actionnaires

Si la société comporte plusieurs actionnaires, les décisions dévolues a l'actionnaire unique et visées à l'article 14.1 ci-dessus doivent étre prises par décisions collectives des actionnaires.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Au choix du Président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les actionnaires.

Les décisions, dans les matiéres ci-aprés, requirent l'unanimité des actionnaires :

adoption (ou modifications) de clauses statutaires prévoyant :

* l'inaliénabilité temporaire des actions ; * la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ; * la possibilité d'exclure un actionnaire : * des régles particulires en cas de changement du contrle d'une société actionnaire :;

et augmentation des engagements des actionnaires

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6.

Toutes autres décisions requiérent la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par un actionnaire (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours au moins avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire.

L'assemblée ne délibére que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des actionnaires oû tous les actionnaires doivent étre présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception dudit texte des résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception du texte des résolutions est considéré comme ayant voté contre ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice.

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7.

L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes

requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La part attribué aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.

18.1. Les délégués du comité social et économique, s'il en existe, exercent ies droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de la personne habilitée par ce dernier.

A cette fin, le Président ou ladite personne habilitée les réunit une fois par semestre, notamment pour l'arrété des comptes annuels de la société.

18.2. En cas de désignation, par le comité social et économique, de membre(s) de ce comité pour assister à une assemblée générale des actionnaires de la société, ou en cas de demande, par le comité social et économique, d'inscription de projet(s) de résolution(s) à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires de la société :

cette désignation ou cette demande doit étre signifiée à la société (en son siége social) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et la société doit avoir accusé réception de cette lettre au plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale des actionnaires concernée ;

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le (ou "les") projet(s) de résolution(s) doit (ou "doivent") relever de la compétence de ladite assemblée générale des actionnaires, étre précis (a savoir que le contenu et la portée doivent apparaitre clairement sans avoir à se reporter à d'autres documents), et étre accompagné(s) d'un exposé des motifs.

18.3. A défaut de respect des dispositions de l'article 18.2 ci-dessus, telle désignation ou telle demande ne peut etre prise en considération par la société.

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est attribué à l'actionnaire unique, ou réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre l'actionnaire unique (ou les actionnaires) et la société, soit entre les actionnaires eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/09/2020 Copie certifi e2o10:o0 Page 9 sur 9