H D EMBALLAGES
Acte du 19 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : EPINAL
Code greffe : 8801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 40100 Numero SIREN : 443 961 586
Nom ou dénomination : H.D EMBALLAGES
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2022 sous le numero de depot 5554
P.B.S.D. REVISION GESTIONEXPERTISE - COMPTABLE
AUDIT CONSEIL Société inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
H.D EMBALLAGES
13, rue de la Gare 88270 Velotte et Tatignecourt
443 961 586 R.C.S. Epinal
Rapport du commissaire à la transformation pour la transformation
de la société en société par actions simplifiée
Siége social : 24 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS - Téléphone 01 42 66 30 11 - Télécopie 01 40 17 00 38 SARL au capital de 37 000 Euros - R.C.S. PARIS B 438 435 919 SIRET 438 435 919 00024 - APE 6920Z
P.B.S.D. AUDIT CONSEIL
H.D EMBALLAGES
13, rue de la Gare
88270 Velotte et Tatignecourt
443 961 586 R.C.S. Epinal
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la
société H.D EMBALLAGES en société par actions simplifiée (SAS)
A l'associé,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions des l'articles L. 224-3 et L.223-43 du code de commerce, par décision de l'associée unique, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous prononcer sur la situation de votre société et sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre
rapport.
La situation de la société est satisfaisante puisque son actif circulant est supérieur à ses dettes circulantes au 30 novembre 2022. Le niveau de trésorerie permet d'assurer la continuité d'exploitation de la société.
P.B.S.D. AUDIT CONSEIL
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris, le 16 décembre 2022
Stéphane DROPSY
Pour la SARL PBSD AUDIT CONSEIL Commissaire a la transformation
P.B.S.D. Audit Conseil 24, rue Godot de Mauroy 75009 Paris R.C.S. Paris 438 435 Tel. : 01 42 66 30
Code greffe : 8801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 40100 Numero SIREN : 443 961 586
Nom ou dénomination : H.D EMBALLAGES
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2022 sous le numero de depot 5554
P.B.S.D. REVISION GESTIONEXPERTISE - COMPTABLE
AUDIT CONSEIL Société inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
H.D EMBALLAGES
13, rue de la Gare 88270 Velotte et Tatignecourt
443 961 586 R.C.S. Epinal
Rapport du commissaire à la transformation pour la transformation
de la société en société par actions simplifiée
Siége social : 24 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS - Téléphone 01 42 66 30 11 - Télécopie 01 40 17 00 38 SARL au capital de 37 000 Euros - R.C.S. PARIS B 438 435 919 SIRET 438 435 919 00024 - APE 6920Z
P.B.S.D. AUDIT CONSEIL
H.D EMBALLAGES
13, rue de la Gare
88270 Velotte et Tatignecourt
443 961 586 R.C.S. Epinal
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la
société H.D EMBALLAGES en société par actions simplifiée (SAS)
A l'associé,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions des l'articles L. 224-3 et L.223-43 du code de commerce, par décision de l'associée unique, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous prononcer sur la situation de votre société et sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre
rapport.
La situation de la société est satisfaisante puisque son actif circulant est supérieur à ses dettes circulantes au 30 novembre 2022. Le niveau de trésorerie permet d'assurer la continuité d'exploitation de la société.
P.B.S.D. AUDIT CONSEIL
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris, le 16 décembre 2022
Stéphane DROPSY
Pour la SARL PBSD AUDIT CONSEIL Commissaire a la transformation
P.B.S.D. Audit Conseil 24, rue Godot de Mauroy 75009 Paris R.C.S. Paris 438 435 Tel. : 01 42 66 30